Projet de loi de finances pour 2026 : Article 45
debate, 13/11/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : L’amendement que nous examinons a surtout pour objet de mettre en exergue un élément de notre débat sur la dette : à la suite de la crise sanitaire et des décisions de la BCE, un prêt direct a été consenti aux États et la BCE détient désormais 20 % à 25 % de dette publique française. En réalité, la BCE, c’est physiquement la Banque de France. Je pense qu’il aurait été cohérent d’annuler cette dette de 20 % à 25 % qui nous oblige à payer des intérêts. Ce faisant, nous n’aurions fait défaut qu’à nous-mêmes, non aux marchés, et nous aurions perdu les intérêts que nous en retirons en économisant ceux que nous payons. Surtout, il aurait alors été plus difficile de cautionner des politiques de coupes budgétaires.
La crise sanitaire était une situation exceptionnelle et je vous rappelle que, dans l’histoire, des dettes exceptionnelles suscitées par de telles situations ont fait l’objet d’annulations. Je pense par exemple à la dette contractée par l’Allemagne après la guerre de 1939-1945, qui a été annulée au bout d’un moment. La question de l’annulation de la dette ne devrait pas être considérée comme iconoclaste. Nous devons la poser pour le bien de nos économies. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Petit.
M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Je ressens la gravité du sujet dont nous discutons et, par contraste, notre débat, entre amendements puérils et bac à sable idéologique, est frustrant. (Protestations sur les bancs du groupe RN et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Ce ne sont pas des insultes, ça ?
Mme la présidente : Les propos doivent être respectueux de toutes parts ! Poursuivez, monsieur Petit.
M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Je dis ce que je pense. Je voudrais revenir à un point précis : le référendum de 2005 a rejeté une Constitution qui aurait remplacé les traités.
M. Bérenger Cernon (Député, 17ᵉ législature) : Vous ne l’avez même pas lue !
M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Parmi ceux qui ont fait campagne pour le non, certains étaient pro-européens. Environ 20 % de l’électorat voulait que le projet européen se poursuive sur le fondement des traités, mais pas d’une Constitution. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et LFI-NFP.) Il est donc logique que nous en soyons restés aux traités. Voilà ce que nous enseigne l’histoire.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Labaronne.
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Monsieur le président de la commission des finances, quand la BCE a-t-elle dérogé aux traités européens ?
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Ah ben ça alors !
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Certainement pas en 2012, quand il s’est agi de sauver l’euro et qu’elle est intervenue en achetant des titres souverains, ni après la crise du covid, quand elle a fait de même !
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Incroyable d’entendre ça !
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : La meilleure preuve, c’est qu’à aucun moment la Cour de justice de l’Union européenne n’a estimé que celle-ci avait dépassé le cadre de ses prérogatives institutionnelles et invalidé ses décisions. Par conséquent, quand vous affirmez que la BCE s’est permis d’agir en dehors des traités, c’est factuellement faux. (Mme Sandra Marsaud applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. Manuel Bompard.
M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Tout d’abord, concernant la dette, notamment celle contractée pendant le covid, je pense qu’on peut avoir un débat respectueux et sérieux sans s’envoyer au visage des arguments dignes du bac à sable et j’assume de défendre l’idée que la Banque centrale européenne aurait pu en mettre une partie au frigo pour la laisser fondre avec l’inflation ! Ce débat a existé à l’époque parmi les économistes, certains pensant que c’était une idée intéressante. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) Si on l’avait fait, vous ne diriez pas aujourd’hui que le déficit est tellement important qu’il va falloir faire les poches aux Françaises et aux Français pour pallier les effets de la politique menée depuis des années. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP.) Vous avez le droit de défendre cette politique, mais on peut avoir un débat respectueux sur le sujet !
Deuxièmement, à chaque fois qu’on vous fait des propositions sur l’Union européenne, vous nous dites : « C’est impossible, mais faites-nous confiance, on va négocier. »
Mme la présidente : Veuillez conclure, monsieur Bompard.
M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Je termine en rappelant que Mme la ministre avait dit l’année dernière qu’elle s’était battue pour qu’il n’y ait plus de rabais… Et il y en a toujours ! Peut-être faudrait-il enfin changer de méthode parce que sinon, l’année prochaine… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – De nombreux députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 3963.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1047.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement bknoek 1046, qui fait l’objet du sous-amendement bknoek 3964.
M. Damien Maudet (Député, 17ᵉ législature) : Emmanuel Macron disait pendant la crise du covid que déléguer nos prérogatives en matière d’alimentation était une folie et aujourd’hui il est prêt à laisser passer l’importation de centaines de milliers de denrées alimentaires depuis l’autre bout du monde. Il faut réduire notre participation financière à l’Union européenne si celle-ci cherche à réduire notre souveraineté alimentaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Quand nous nous sommes rendus sur les points de blocage tenus par des agriculteurs, le premier point qui revenait, c’était la concurrence déloyale due au libre-échange. Ils ont raison : chez moi, en dix ans, on a perdu un quart de nos fermes bovines. Et la Commission européenne s’apprête à signer un traité de libre-échange avec le Mercosur qui va conduire à importer des centaines de milliers de denrées que l’on produit déjà chez nous ! C’est dangereux pour les éleveurs, que ce soit chez moi à Nedde ou à Saint-Léonard-de-Noblat, où ils vont être mis en concurrence avec des fermes 15 000 fois plus grandes.
C’est dangereux aussi pour notre santé, avec l’arrivée de cinquante et une molécules autorisées au Brésil alors qu’elles sont interdites dans l’Union européenne. Dangereux pour l’environnement, puisque 1 kilo de bœuf produit au Brésil pollue quatre fois plus que 1 kilo de bœuf produit en France. Dangereux pour notre démocratie, si on outrepasse l’opposition du Parlement français au Mercosur. Vous disposez, avec cet amendement, d’un vrai instrument pour agir contre ce traité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente : Le sous-amendement bknoek 3964 de M. le rapporteur spécial est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cette fois-ci, vous souhaitez inscrire dans la loi que quand nous ne sommes pas satisfaits d’un accord – qui relève en l’occurrence, je le rappelle tout de même, de la compétence exclusive de l’Union européenne –, une manière de s’en sortir serait d’imposer aux autres États membres un rabais sur notre contribution financière. On peut voter la faculté de le décider unilatéralement, bien entendu, mais cela ne marchera évidemment pas. L’Union européenne, ce n’est pas une cour d’enfants sages et gentils : c’est un rapport de force entre États, parce que les relations entre États sont toujours des rapports de force, y compris au sein de l’Union européenne. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Et alors ? Quand est-ce que vous l’exercez, ce rapport de force ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Si vous voulez ne pas avoir à subir un tel accord international, il faut peser en Europe, c’est-à-dire réunir à vos côtés quatre États membres représentant 35 % de la population pour s’opposer à une décision prise à la majorité qualifiée. La vraie réponse à un accord international qui ne vous convient pas, c’est de faire en sorte que la France soit forte au Conseil et au Parlement européen ! Affirmer que l’on pourrait y parvenir en réduisant notre participation financière, cela ne marche pas, c’est juste des histoires. Avis défavorable.
M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous ne voulez pas le faire jouer, ce rapport de force !
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Benjamin Haddad : La ministre des comptes publics l’a dit clairement tout à l’heure : quand d’autres ont négocié des rabais lors des débats sur le cadre financier pluriannuel, nous, nous nous sommes battus pour la PAC, pour les revenus des agriculteurs, pour les aides à l’investissement et pour les aides à l’installation, afin d’assurer le renouvellement des générations.
M. Alexandre Sabatou (Député, 17ᵉ législature) : Arrêtez !
M. Benjamin Haddad : Je ne peux pas laisser dire que la France n’est pas en train de se battre pour protéger nos agriculteurs dans le cadre des négociations avec le Mercosur. Le rapporteur général l’a très bien dit : ce n’est pas en s’isolant sur un strapontin au sein du Conseil européen, ni a fortiori en se mettant en infraction,…
M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : On n’a pas le choix !
M. Benjamin Haddad : …qu’on va réussir à mobiliser nos partenaires pour entrer dans un rapport de force avec la Commission européenne. Ce n’est pas ainsi que nous avons obtenu une clause de sauvegarde permettant de freiner les importations excessives qui déstabilisent nos filières ! Pour pouvoir nous battre sur les clauses miroirs, sur les pesticides et sur l’alimentation animale, il faudra bien disposer de forces de contrôle – dont le financement suppose des fonds européens – qui iront vérifier comment cela se passe dans les pays exportateurs, mais aussi dans les pays importateurs de l’Union. Cela relève de la diplomatie que nous mettons en œuvre !
Voilà le rapport de force que nous établissons aujourd’hui pour défendre nos agriculteurs. Et se mettre en infraction, ce serait de l’argent en moins pour eux, pour leurs investissements et pour les accompagner dans le renouvellement des générations. Voilà très concrètement l’impact qu’aurait l’adoption de cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Cet amendement n’a pas été examiné par la commission, mais, à titre personnel, j’y suis favorable, ne vous en déplaise. Et je reste parfaitement dans mon rôle ! La vraie question serait de savoir pourquoi, dès que j’essaie d’ouvrir la bouche en tant que rapporteur spécial, il m’est très difficile de pouvoir m’exprimer – il semble que l’instant présent soit une exception ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR et SOC.) Quand des rapporteurs pour avis donnent la ligne des partis de gauche, celle des partis centraux ou bien encore celle de DR, les députés du Rassemblement national ne protestent pas. Mais évidemment, comme mes paroles vous déplaisent, vous inventez des règles pour les empêcher. Cela ne me dérange pas, et je continuerai à m’exprimer ! Je considère, en bon souverainiste, que la main qui donne est supérieure à la main qui reçoit : la France donne, donc la main qui reçoit n’a qu’à obéir. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à M. Benoît Biteau.
M. Benoît Biteau (Député, 17ᵉ législature) : Dans cet hémicycle, il y a eu une unanimité contre l’accord de libre-échange avec le Mercosur, c’est incontestable, mais si on veut vraiment être efficace pour lutter contre cet accord, il faut contribuer financièrement à l’échelon européen à partir de logiques de solidarité. Et à l’échelon de l’Union européenne, la solidarité est nécessaire pour lutter contre le dérèglement climatique et contre l’effondrement de la biodiversité. C’est en luttant sur ces deux fronts que nous pourrons préserver notre souveraineté alimentaire. Si nous sommes capables de la maintenir, nous serons plus forts face aux pays du Mercosur pour réclamer une exception agriculturelle dans les accords de libre-échange. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. – M. Emmanuel Maurel applaudit également.) Mais on ne pourra pas le faire en dehors de l’Union européenne : nous devons nous engager dans des solidarités pour éviter de mettre les paysans en concurrence au sein de l’Union et en dehors. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Est-il sérieux de préconiser l’annulation de la part de la dette de l’État français détenue par la Banque centrale européenne, ladite dette s’élevant au total à 2 700 milliards ? La BCE en détient 20 % à 25 %, c’est-à-dire entre 500 milliards et 600 milliards. L’amendement propose de minorer de 10 % la contribution de la France au budget européen, le sous-amendement proposant même 33 %. Mais annuler les titres de la dette française dans le bilan de la Banque centrale européenne signifierait la faillite de celle-ci, à charge pour elle de demander aux États membres de la recapitaliser – États membres dont nous faisons partie… Les autres États pourraient eux aussi demander l’annulation de leur part de dette détenue par la Banque centrale européenne. Cet amendement et son sous-amendement ne tiennent pas. Je m’étonne, mes chers collègues, que vous puissiez semer de telles illusions !
Mme la présidente : La parole est à M. Alexandre Sabatou.
M. Alexandre Sabatou (Député, 17ᵉ législature) : Je note, non sans plaisir, que pendant trois ans, le Rassemblement national était le seul à parler de ce tabou que constitue le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et GDR),…
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Ce n’est pas vrai ! Menteur !
M. Alexandre Sabatou (Député, 17ᵉ législature) : …et que, depuis, notre bon sens a infusé dans l’hémicycle.
Chers collègues européistes, j’ai une question : mais où sont les bienfaits de l’Union européenne ? Sont-ils devant nous dans l’hémicycle ? Depuis deux heures que nous discutons de l’article 45, vous avez été incapables de nous donner de bonnes raisons de ne pas baisser la contribution de la France au budget européen. Vous parlez de la PAC, mais depuis quand vous souciez-vous des agriculteurs ? Vous avez travaillé main dans la main avec la Commission européenne pour faire avancer le Mercosur. Et maintenant, vous faites 9447semblant de vous racheter une virginité en vous opposant au dernier moment à cet accord qui va signer la mort de tous nos agriculteurs. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe RN.)
Monsieur le ministre, vous expliquez que la France veut mettre fin au système des rabais, mais vous avez échoué ! Dans le cadre d’un budget marqué par la crise financière et le surendettement, après sept années de gestion catastrophique, il serait temps que nos voisins nous donnent un coup de main par solidarité européenne ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Le Gall, puis nous passerons à la mise aux voix.
M. Arnaud Le Gall (La France insoumise) : Monsieur le ministre, vous dites qu’il faut un rapport de force au sein de l’Union européenne, notamment s’agissant du Mercosur. Mais vous n’avez rien fait ! Depuis trois ans, vous nous enfumez ! (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) On sait très bien pourquoi vous avez depuis longtemps, dans cette bataille, choisi l’industrie des services au détriment de l’agriculture : les services vont être bénéficiaires de l’accord et l’agriculture sera sacrifiée. Vous êtes dans la roue de l’Allemagne, en l’occurrence. En 2023, lors du débat sur le Mercosur qui s’est déroulé ici même, vous nous avez vendu les prétendues clauses miroirs et nous avions déjà dit, à l’époque, qu’elles ne valaient rien. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) On ne peut pas, par exemple, vérifier si un bovin brésilien s’est vu administrer des hormones de croissance. Et de toute façon, il n’y a plus de services de douane dignes de ce nom à l’entrée de l’Europe.
Je rappelle aussi qu’à l’époque, quand nous avons demandé au gouvernement de refuser le découplage de l’accord, pour que les parlements nationaux soient saisis, c’est le seul point sur lequel le ministre a refusé de s’engager.
Mme la présidente : Merci de conclure, cher collègue !
M. Arnaud Le Gall (La France insoumise) : Et voilà qu’à présent vous essayez de nous vendre des clauses de sauvegarde qui sont encore plus cosmétiques que les clauses miroirs ! (Mêmes mouvements.) Vous savez très bien qu’elles n’auront aucune chance d’empêcher l’éradication… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Plusieurs députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 3964.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1046.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir l’amendement bknoek 1051.
Mme Gabrielle Cathala (Député, 17ᵉ législature) : Comme tous les amendements notre groupe, il s’agit d’un amendement de bon sens. L’objectif ici est de réduire de 10 % notre contribution à l’Union européenne tant qu’aucune sanction ne sera prononcée à l’encontre d’Israël et de son gouvernement (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN) et tant que l’accord d’association entre l’UE et Israël ne sera pas suspendu.
L’Union européenne se cache derrière la prétendue réussite du plan Trump, qui est un plan colonial. Et je rappelle à tout le monde ici que depuis l’entrée en vigueur du cessez-le-feu, en moyenne huit Palestiniens sont assassinés chaque jour par Israël – encore deux enfants ont été tués à balles réelles cet après-midi en Cisjordanie. Tout ce qui avait été annoncé par Mme von der Leyen, c’est-à-dire la possibilité de geler certaines aides destinées à la société civile israélienne, la suspension partielle de l’accord d’association ou encore des sanctions à l’encontre de deux ministres israéliens d’extrême droite, n’a pas été suivi d’effet. Ces sanctions ne sont jamais entrées en vigueur !
On voit ici la grande différence avec la manière dont est traitée la Russie : elle commet elle aussi des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité et a fait l’objet de dix-neuf trains de sanctions à ce jour, contre zéro à l’encontre d’Israël. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Une députée du groupe RN : Et pas un mot du Hamas !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : À ma connaissance, et à la différence de ce que ses auteurs écrivent faussement dans l’exposé sommaire de l’amendement, l’État d’Israël n’a pas été condamné pour génocide. Vous utilisez ce débat sur le financement de l’Union européenne à des fins militantes. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Benjamin Haddad : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Caroline Yadan.
Mme Caroline Yadan (Député, 17ᵉ législature) : Encore une fois, la meute LFI s’acharne à déposer des amendements insensés nés de sa haine obsessionnelle et pathologique d’Israël. Quel degré de monomanie faut-il pour vouloir réduire de 10 % la contribution française à l’Union européenne si celle-ci ne rompt pas l’accord qui l’unit depuis plus de vingt-cinq ans à Israël ? Cet accord est pourtant essentiel. Il ouvre à la France l’accès à l’une des puissances d’innovation les plus dynamiques du monde, notamment en matière scientifique et médicale. C’est grâce à cette coopération, par exemple, que le projet du professeur Haick sur la détection non invasive des cancers a pu impliquer six pays européens ! Mais LFI se moque de l’intérêt national. Elle préfère lécher les bottes des 9448mollahs, faire l’apologie du terrorisme, reprendre les rhétoriques antisémites millénaires et nier les massacres ciblés de milliers de Palestiniens par le Hamas. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) « One by one », dit votre Lady Gaza sur les réseaux sociaux. Le sort des Palestiniens ne vous intéresse que pour déverser votre lie contre le seul État juif, suivant l’agenda mortifère des islamistes dont vous convoitez les suffrages.
Mme Alma Dufour (La France insoumise) : Raciste !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Ce n’est pas la peine d’utiliser un tel mot !
Mme Caroline Yadan (Député, 17ᵉ législature) : Votre amendement n’a aucun sens budgétaire.
Mme la présidente : Veuillez conclure, madame Yadan !
Mme Caroline Yadan (Député, 17ᵉ législature) : Il transforme une corruption morale en éthique politique. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il n’est qu’une provocation de plus… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Quelques députés du groupe EPR applaudissent cette dernière.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Mme Gabrielle Cathala (Député, 17ᵉ législature) : Ce que nous venons d’entendre de la part de Mme Yadan illustre bien ses traditionnelles prises de parole racistes (« Et vous, alors ? » sur les bancs du groupe RN) et pathétiques dès qu’il s’agit du peuple palestinien. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Les engagements internationaux de la France l’obligent à respecter la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide de 1948, le statut de Rome établissant la Cour pénale internationale (CPI) (Mêmes mouvements) et la commission d’enquête internationale indépendante du Conseil des droits de l’homme (CDH) de l’ONU, qui a établi que quatre des cinq critères d’un génocide étaient réunis.
Mais elle pratique une politique de deux poids deux mesures permanente, comme lorsque M. Macron lui-même répond à M. Meyer Habib pour lui indiquer que le salon Milipol pourra accueillir dans quelques jours trente-huit exposants israéliens en dépit de tous les engagements pris par notre pays (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP), comme lorsqu’un colloque est interdit par le ministre de l’enseignement supérieur tandis qu’un autre, au Sénat, est organisé par Elnet et financé par le gouvernement de M. Netanyahou… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent cette dernière.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1051.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement bknoek 1055.
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Il vise lui aussi à mettre la contribution de la France en adéquation avec ses engagements internationaux et avec le respect de la dignité humaine, valeur sans cesse mise avant par les défenseurs de l’Union européenne. Il s’agit une nouvelle fois d’utiliser les milliards d’euros que la France verse chaque année à l’Union européenne sans être payée en retour comme un élément de négociation pour obtenir des modifications dans la politique menée par l’UE.
En l’espèce, il est question du sauvetage, dans la Méditerranée ou dans la Manche, des personnes qui y risquent leur vie. Souvent, même, elles la perdent, ce qui est inacceptable et honteux, y compris pour les gens de mer, quelles que soient leurs opinions politiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Venir en aide à ceux qui risquent la noyade et la mort et tenter de les sauver est un devoir moral. Tant que l’Union européenne ne respecte pas cette exigence minimale d’humanité, il serait normal que la France réduise son versement et conserve les moyens financiers d’organiser elle-même ces sauvetages. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous souhaitez la suppression de Frontex ou, qu’à défaut, la participation française au financement de l’Union européenne baisse de 10 %. Dans l’UE, les choses ne fonctionnent pas comme cela. Ce n’est pas en disant à nos partenaires qu’on va leur casser la figure s’ils ne font pas ce qu’on veut qu’on obtient la décision que l’on souhaite. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C’est souvent la vision française mais, en réalité, la collégialité prime.
Sur le fond, vous voulez la suppression pure et simple de Frontex, une agence qui surveille les frontières de l’Union européenne, une mission dont nous avons évidemment besoin qu’elle soit remplie. Avis défavorable.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : D’habitude, M. Juvin demande qu’on supprime des agences !
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Benjamin Haddad : Défavorable, pour les mêmes raisons que celles avancées par M. le rapporteur général.
Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Fuchs.
M. Bruno Fuchs (Renaissance) : Il faut arrêter de dire que l’Union européenne ne sert à rien et de vouloir diminuer ses recettes ! Même si l’action de l’UE doit être plus efficace, j’invite tous ceux qui, malgré la démonstration apportée depuis des heures, n’ont pas encore compris les bénéfices qu’elle apporte à notre pays à faire un petit tour au Royaume-Uni. (M. Alexandre Sabatou proteste.) Le bilan du Brexit, c’est 3 000 euros de PIB par habitant en moins, 210 livres en plus en deux ans sur la facture alimentaire des ménages, une hausse du coût de la vie une fois et demie plus élevée pour les 10 % les plus pauvres que pour les plus riches, 36 milliards de baisse des recettes fiscales, une rétractation de l’économie de 140 milliards de livres et 1,8 million d’emplois non créés. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Philippe Ballard (Rassemblement national) : Et quel est le bilan de Macron ?
M. Bruno Fuchs (Renaissance) : Si vous n’avez pas compris l’aspect positif de l’UE, allez au Royaume-Uni voir les effets du Brexit, de la souveraineté et de l’incapacité à maintenir des relations multilatérales avec le reste de l’Europe ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Le rapporteur général n’a visiblement pas lu l’intégralité de notre amendement ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Nous voulons modifier les missions premières de Frontex pour la réorienter vers le sauvetage. En effet, Frontex, l’une des agences de l’Union européenne dotées du plus gros budget, est sous le coup d’enquêtes pour des malversations et surtout des exactions. Les violations des droits humains auxquelles elle se livre, prouvées par des ONG, rendent inacceptable le fait que des agents et de l’argent français participent à son action, c’est-à-dire contribuent à aider les passeurs et les seigneurs de la guerre libyens qui arrêtent les migrants, les réduisent en esclavage et les torturent. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il est honteux qu’à travers Frontex, l’Union européenne ait soutenu les Forces de soutien rapide (FSR) au Soudan, les FSR dont nous avons parlé la semaine dernière lors des questions au gouvernement. (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent cette dernière.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1055.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à Mme Mathilde Feld, pour soutenir l’amendement bknoek 1064, qui fait l’objet du sous-amendement bknoek 3967.
Mme Mathilde Feld (Député, 17ᵉ législature) : Il vise à minorer de 10 % le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne tant que n’aura pas été mise en place une PAC tournée vers l’agriculture paysanne et biologique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Nous refusons que l’argent des Français soit mis au service de très grandes exploitations et de la concentration des terres agricoles par des groupes agro-industriels et financiers pratiquant une agriculture intensive qui détruit les sols et est néfaste à la santé des travailleurs agricoles comme à celle des consommateurs.
Les fermes les plus favorisées, 20 % de l’ensemble des exploitations, concentrent 80 % des subventions. Pendant ce temps, en France, plus d’un quart des agriculteurs vivent sous le seuil de pauvreté. Cette précarité provoque un désastre social sans précédent. Tous les deux jours, un agriculteur se suicide. À l’inverse de ce qui est fait, nous pourrions décider de garantir des prix rémunérateurs aux agriculteurs et d’encadrer les marges de l’industrie agroalimentaire et de la grande distribution. La France a perdu 100 000 fermes en dix ans, notamment à cause des difficultés d’installation liées à la concentration croissante des terres dans les mains de grands groupes. Il faut inverser la tendance en renforçant les aides à l’installation de jeunes ou nouveaux agriculteurs et en favorisant les projets agroécologiques. (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent cette dernière.)
Mme la présidente : Le sous-amendement bknoek 3967 de M. le rapporteur spécial, est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable sur les deux.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Benjamin Haddad : Cet amendement est totalement contre-productif.
M. Jean-Claude Raux (Député, 17ᵉ législature) : Pour quelle agriculture ?
M. Benjamin Haddad : Avec 9,5 milliards d’euros reçus par ses agriculteurs chaque année, la France est le premier bénéficiaire de la PAC. Si demain nous annonçons aux autres États membres et à la Commission que nous arrêtons de payer, leur réaction immédiate sera de donner moins de moyens à la PAC, donc aux agriculteurs français. C’est la France qui porte l’ambition de la souveraineté alimentaire et qui se bat dans les négociations du cadre financier pluriannuel pour maintenir les montants et les spécificités d’une PAC structurée en deux piliers. Menacer de réduire la contribution de la France revient à nous menacer nous-mêmes.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : La commission ne s’est pas exprimée à propos de cet amendement, sur lequel je m’abstiendrai, car je le trouve imprécis.
Je profite de cette dernière prise de parole de l’après-midi pour répondre à deux arguments développés sur l’article 45. Le groupe DR a déclaré ne pas vouloir d’élargissement de l’Union européenne. Or les crédits que nous sommes appelés à voter vont financer une hausse de 20 % des dépenses liées à un tel élargissement. Sans que je fasse plus de commentaires, chacun tirera les conséquences de cette remarque.
Le groupe écologiste a indiqué ne pas souhaiter de renforcement des contrôles aux frontières. Or les crédits alloués aux opérations de contrôle en Méditerranée vont augmenter de 694 %. Pour ne déplaire à personne, je ne tirerai de ce chiffre aucune conclusion et je laisserai à chacun le soin de mettre en regard les propos tenus lors de la discussion générale et l’utilisation prévue des sommes sur lesquelles nous sommes appelés à nous prononcer.