Projet de loi de finances pour 2026 : Après l’article 12 (suite)
debate, 14/11/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Nous abordons une discussion commune qui comporte de nombreux amendements et sous-amendements. Pour qu’elle soit aussi fluide et efficace que possible, je suggère aux députés qui présentent plusieurs amendements et sous-amendements de le faire en une seule prise de parole – c’est peut-être un vœu pieux, mais ça ne coûte rien d’essayer !
Les amendements bknoek 60 et identiques ne sont pas défendus. Voilà qui est rondement mené ! (Applaudissements et sourires.)
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 1092.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Je veux souligner l’importance des bailleurs personnes physiques dans le parc locatif. Frappés par une fiscalité très lourde, ces investisseurs sont très sensibles à la suppression des mesures sectorielles, à commencer par celle du dispositif Pinel, qui aidait à l’investissement. Son arrêt se ressent fortement dans le volume de logements construits et mis à la disposition du public. La réforme que nous proposons s’appuie sur : un amortissement du bâti et des gros travaux pendant vingt ans, soit un taux de 5 % l’an ; une déductibilité sans limite des intérêts d’emprunt, des petits travaux et des charges locatives ; une revalorisation du plafond d’imputation du déficit foncier sur le revenu global ; une taxation des plus-values avec reprise de l’amortissement ; enfin, une revalorisation de l’abattement forfaitaire. Ce dispositif est certes lourd, mais il serait capable de réorienter l’épargne des Français vers les besoins du pays en matière de logement.
M. le président : L’amendement bknoek 260 de M. Max Mathiasin est défendu.
Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 2506 et 3632.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 2506.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Il a été déposé par le groupe de la Droite républicaine et vise à créer un dispositif destiné aux bailleurs privés.
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Un dispositif onéreux !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Pas si onéreux que ça ! Il y a un grand déséquilibre entre un propriétaire qui loue un bien meublé en Airbnb et un autre qui loue un bien nu pour une longue durée. Nous pensons donc qu’il serait intéressant de permettre un amortissement – de 5 % l’an pour du neuf, de 4 % l’an pour de l’ancien rénové – pendant vingt ans de la valeur d’acquisition d’un logement loué pendant une longue durée à une personne extérieure à la famille du propriétaire. En plus des logements neufs, nous proposons d’inclure dans le périmètre du dispositif des logements anciens pour lesquels les frais engagés dans le cadre de travaux de réhabilitation ou de rénovation représentent au moins 15 % de la valeur du bien. Le dispositif est assez complexe, mais il constituerait une incitation à destination des bailleurs de longue durée de logements nus.
M. le président : La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 3632.
M. Corentin Le Fur (Les Républicains) : Il a également été déposé par le groupe de la Droite républicaine et vise à créer, ou au moins à esquisser, un statut de bailleur privé en donnant aux propriétaires la possibilité de déduire de leurs revenus fonciers l’amortissement d’un bien immobilier loué pour une longue durée comme résidence principale. L’inquiétante crise du logement se double d’une chute impressionnante et redoutable des investissements locatifs. Nous devons faire un geste important envers ceux qui veulent investir dans le logement, sans quoi cette crise et ses conséquences risquent de s’accentuer.
Cet amendement reprend les préconisations du remarquable travail sur la relance de l’investissement locatif réalisé par le sénateur Marc-Philippe Daubresse et par notre collègue Mickaël Cosson, que je salue.
M. le président : Sur les amendements identiques bknosek 2506 et 3632, ainsi que sur l’amendement bknoek 3633, je suis saisi par le groupe Droite républicaine de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 3633 de M. Laurent Wauquiez est défendu.
La parole est à M. Lionel Causse, pour soutenir les amendements bknosek 2148 et 2146, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Lionel Causse (Parti socialiste) : Ils concernent le régime du logement locatif intermédiaire (LLI) et visent à avancer vers un statut du bailleur privé. Compte tenu de nos discussions et du travail réalisé par de nombreux collègues, je retire ces amendements, déjà présentés l’année dernière, au profit de ceux déposés par MM. de Courson et Jolivet, qui vont dans le bon sens.
M. le président : Nous en venons aux amendements identiques bknosek 582 rectifié et 3555, qui font l’objet de très nombreux sous-amendements, dont certains sont identiques.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 582 rectifié.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il s’inscrit dans le cadre des travaux du député Cosson et du sénateur Daubresse, ainsi que dans celui de la mission confiée en mai 2024 à Mme Le Meur. Pour sortir de l’actuelle crise du logement, la création de logements neufs et la rénovation de logements anciens, qui souvent ne sont pas loués car ils ne respectent pas les normes minimales, sont indispensables. Le niveau d’épargne est élevé, notamment chez les Français des septième, huitième, neuvième et dixième déciles de revenus. Pour attirer cette épargne, nous proposons un dispositif reposant sur un taux d’amortissement de 3,5 % l’an pour l’acquisition d’un bien immobilier neuf, ce taux pouvant atteindre 5,5 % pour du logement très social. Pour l’ancien, le taux d’amortissement de base est de 3 %, avec des majorations possibles en cas de baisse de loyer par le propriétaire. (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : L’amendement bknoek 3555 de M. Mickaël Cosson est défendu.
M. le président : Sur ces deux amendements identiques, je suis saisi par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous entamons la longue série de sous-amendements en commençant par les sous-amendements identiques bknosek 4001 et 4028.
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir le sous-amendement bknoek 4001.
Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il vise à recentrer l’avantage fiscal consenti aux acheteurs de logements neufs sur ceux situés dans des immeubles collectifs.
M. le président : Le sous-amendement bknoek 4028 de Mme Annaïg Le Meur est défendu.
La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir le sous-amendement bknoek 4016.
M. François Jolivet (Les Républicains) : L’amendement bknoek 582 rectifié correspond aux trois enjeux du moment : la demande de logements, l’arrêt de la chaîne de production immobilière et, en conséquence, l’arrêt proche de la chaîne industrielle des fabricants de matériaux. Ce sous-amendement vise à obtenir un éclaircissement de la part du gouvernement : outre ceux pour lesquels un permis de construire a déjà été délivré, l’amendement de notre collègue de Courson a-t-il vocation à s’appliquer aux logements qui feront l’objet d’un permis de construire après le bk1erek janvier 2026 ? Si la réponse est positive, je retirerai ce sous-amendement.
M. le président : Je suis saisi de deux sous-amendements identiques, bknosek 4023 et 4025.
La parole est à M. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir le sous-amendement bknoek 4023.
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il vise à corriger ce qui me semble être une erreur rédactionnelle dans l’amendement de M. de Courson, qui limite à trente-six mois la faculté d’amortissement plutôt que de borner son application aux acquisitions réalisées ou aux permis de construire octroyés jusqu’au 31 décembre 2028. La phrase qu’il me paraît nécessaire de remplacer, si M. de Courson est d’accord, est : « Le présent i est abrogé le premier jour du trente-septième mois à compter de son entrée en vigueur. »
M. le président : La parole est à Mme Valérie Létard, pour soutenir le sous-amendement bknoek 4025.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Comme cela vient d’être dit, ce sous-amendement identique vise à corriger une erreur rédactionnelle dans l’amendement présenté par M. de Courson. Il me donne par ailleurs l’occasion de souligner que l’amendement bknoek 582 rectifié, cosigné par des députés de plusieurs groupes, cherche à trouver une voie entre un amendement gouvernemental, qui a le mérite d’aborder le sujet du statut du bailleur privé, mais qui n’est pas assez ambitieux par rapport aux attentes du secteur d’une relance de la production, et un amendement issu du rapport de MM. Daubresse et Cosson, qui se situe dans le haut de la fourchette. Les taux proposés, de 3,5 à 5,5 % dans le neuf et de 3 % dans l’ancien, devraient permettre de relancer la dynamique de l’investissement locatif, aujourd’hui à zéro.
M. le président : Sur ces sous-amendements identiques, je suis saisi par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir les sous-amendements bknosek 3942 et 3999, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. François Jolivet (Les Républicains) : Le logement ne doit pas être considéré comme une marchandise. Pour encourager une détention longue de la part de propriétaires qui, souvent, font tourner leur patrimoine et vendent les biens qui nécessitent des travaux, le premier amendement fixe à vingt ans la durée minimale de location pour bénéficier du dispositif fiscal – c’est une sorte d’amendement d’appel, que je retirerai sans doute car je comprends que cela paraisse trop long. Le second, que je maintiendrai, vise à faire passer cette durée de neuf à douze ans.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3953.
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement de M. de Courson précise que la déduction au titre de l’amortissement n’est applicable qu’en contrepartie d’un engagement du propriétaire à louer son logement pendant au moins neuf ans. Par mon sous-amendement, je propose de raccourcir cette durée minimale à six ans, renouvelable deux fois pour une durée de trois ans, ce qui porterait la durée d’engagement à six, neuf et douze ans. Ainsi pourrions-nous lisser le dispositif dans le temps et éviter de saturer le marché lors de la revente des logements au bout des neuf années.
M. le président : Je suis saisi de quatre sous-amendements identiques, bknosek 3973, 3986, 4002 et 4013, qui font l’objet de demandes de scrutin public par les groupes Ensemble pour la République et Libertés, indépendants, outre-mer et territoires.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Le sous-amendement bknoek 3973 de Mme Valérie Létard est défendu.