Projet de loi de finances pour 2026 : Après l’article 12 (suite)
debate, 17/11/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 2856.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cet amendement vise à attirer l’attention de nos concitoyens sur la situation spécifique de nos cinq départements et régions d’outre-mer (Drom). Ils souffrent d’une vacance considérable de leur parc de logements, 120 000 logements y étant extrêmement dégradés. La Martinique et la Guadeloupe ont le taux de vacance le plus élevé de tous les départements français. Or comme ils sont en zone tendue, les acquisitions-rénovations ne sont pas éligibles au PTZ. L’objet de cet amendement est de les y rendre éligibles de façon à réduire la vacance.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : M. de Courson a raison sur le fond. La situation de certains départements d’outre-mer en matière de logement est non seulement particulière, mais préoccupante. C’est précisément pourquoi il existe des dispositifs d’aides spécifiques, mais c’est aussi pourquoi le PTZ a été réformé en 2024 avec une hausse des plafonds de ressources, de la quotité prise en charge pour les plus modestes et l’ajout d’une quatrième tranche de revenus. En 2025, le PTZ est étendu aux maisons individuelles neuves sur tout le territoire. En fait, le PTZ dans l’ancien n’a été admis dans les zones tendues que pendant deux années, en 2016 et 2017.
J’entends vos préoccupations, mais je donnerai un avis défavorable, car de nombreux dispositifs d’aide existent déjà.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Monsieur de Courson, cet amendement que vous défendez au nom de votre collègue Olivier Serva est important. Nous n’avons pas prévu de modifier le zonage du PTZ dans l’ancien avec conditions de travaux. Or vous souhaitez étendre celui-ci aux Drom du bk1erek janvier 2026 au 31 décembre 2027. D’une part, cette mesure a un coût, alors que nous avons déjà fait un effort budgétaire conséquent en ouvrant le PTZ dans le neuf à tous les logements individuels et collectifs sur l’ensemble du territoire. D’autre part, nous venons de voter la reconduction du dispositif dit Louwagie, qui s’applique à l’ensemble du territoire et dont je souhaite renforcer l’efficacité. Et nous avons longuement discuté, à l’article 7, d’un certain nombre d’extensions. L’outre-mer bénéficie déjà de nombreux dispositifs spécifiques pour le logement intermédiaire, le logement social ou la location-accession à la propriété immobilière.
Il me semble donc que le cadre est assez généreux, qu’il a été revu pour être plus lisible et que beaucoup de travaux ont été menés au cours des deux dernières années. Pour inciter à construire et à rénover dans les outre-mer et sur l’ensemble du territoire, mieux vaut stabiliser les dispositifs existants, notamment celui proposé par Mme Louwagie il y a 9616quelques mois, et assurer leur bon fonctionnement plutôt que d’opérer un changement de zonage aux multiples conséquences. Demande de retrait ou avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Nos cinq Drom sont dans une situation particulière. Ils sont tous en zone tendue, mais ce sont eux qui ont les taux de vacance les plus élevés et dans un habitat insalubre, très dégradé. L’extension que nous proposons concerne 120 000 logements. Cela ne me paraît pas excessif, sachant que les dispositifs existants ne permettront pas de résorber ce taux de vacance qui est parmi les plus élevés de France, tant en Martinique qu’en Guadeloupe. Mes chers collègues, soyons empiriques et adaptons la réglementation française aux spécificités de nos cinq Drom !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2856.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :