Projet de loi de finances pour 2026 : Après l’article 13

Projet de loi de finances pour 2026 : Après l’article 13

debate, 17/11/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Nous en venons à des amendements portant article additionnel après l’article 13.
Sur l’amendement bknoek 111, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Kévin Mauvieux, pour le soutenir.

M. Kévin Mauvieux (Rassemblement national) : Il vise à exclure les associations, très nombreuses à utiliser des véhicules, du champ d’application du malus sur les flottes automobiles prévu à l’article 13.
Une des associations qui m’a sollicité gère les biens de majeurs placés sous tutelle. Les tuteurs rendent visite aux personnes vulnérables dont ils s’occupent le plus régulièrement possible. Une fiscalité plus lourde sur sa flotte de véhicules mettrait cette association en difficulté car elle ne pourrait pas, à moyens constants, acquérir de nouveaux véhicules – ce seront alors moins de visites pour les majeurs protégés. C’est un exemple parmi d’autres, les associations doivent être exonérées de ces taxes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous avez raison sur le fond. Toutefois, les articles L. 421-126 et L. 421-138 du code des impositions sur les biens et services exonèrent bien les organismes d’utilité générale du paiement de cette taxe. Votre amendement présente par ailleurs un problème de rédaction : on ne comprend pas très bien sur quelle taxe porterait l’exonération.
Pour ces deux raisons, la commission a rejeté l’amendement.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 111.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Les amendements identiques bknosek 688 de Mme Lise Magnier et 2736 de M. Daniel Labaronne sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission a rejeté ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel : Défavorable

M. le président : La parole est à M. Pierre Cazeneuve.

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Nous avons longuement débattu de cette question en commission. Il est très important de rejeter ces amendements car ils affectent la location de courte durée, qui est le plus grand pourvoyeur de véhicules d’occasion.
L’un des problèmes actuels de l’accès aux véhicules électriques, qui ont un très faible impact carbone, est leur prix. Or il existe déjà très peu de véhicules électriques d’occasion. Il faut donc veiller à maintenir la trajectoire également pour les entreprises de la LCD – location courte durée.

M. le président : Sur l’amendement bknoek 1311, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 688 et 2736.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 216
Nombre de suffrages exprimés 212
Majorité absolue 104
Pour l’adoption 94
Contre 118

M. le président : La parole est à Mme Sophie Ricourt Vaginay, pour soutenir l’amendement bknoek 1311.

Mme Sophie Ricourt Vaginay (Union des droites pour la République) : Cet amendement présenté par Éric Ciotti…

M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Où est-il ?

Mme Sophie Ricourt Vaginay (Union des droites pour la République) : …vise à supprimer le malus écologique, dont l’efficacité environnementale est contestable et l’impact social fortement inéquitable.
Au départ incitatif, le malus est devenu un prélèvement punitif qui touche les ménages sans considération de leurs contraintes de mobilité et de leurs capacités financières. En réalité, ce dispositif ralentit le renouvellement du parc automobile et frappe de plein fouet les foyers les plus modestes et les territoires ruraux et périurbains.
Le malus écologique, qui cumule tous les défauts – inefficacité environnementale et iniquité fiscale –, doit être supprimé. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur quelques bancs du groupe RN.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel : Je regrette, pour la bonne tenue de nos débats, que cet amendement ne soit pas complet : si on veut supprimer le malus, il faut aussi supprimer le bonus – l’un ne va pas sans l’autre. Or cet amendement ne propose pas de supprimer cette aide, sans laquelle les véhicules électriques ne seraient accessibles qu’à une toute petite minorité.
Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1311.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Sur l’amendement bknoek 2923, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Nicolas Sansu, pour le soutenir.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Cet amendement avait été adopté l’an dernier à l’occasion de l’examen du PLF pour 2025, mais n’avait pas été retenu à l’issue du 49.3.
Présenté par Jean-Victor Castor et Davy Rimane, il vise à exclure la Guyane du dispositif. En effet, son territoire, de la taille du Portugal, ne possède que 440 kilomètres de route nationale, le reste du réseau étant constitué de pistes. Pour s’y déplacer, nombre de nos compatriotes utilisent des 4x4. C’est quasiment une obligation. Dans ces conditions, appliquer le malus revient à imposer une double peine. Je rappelle que, lors d’une rencontre avec les députés ultramarins, Mme la ministre a reconnu cette réalité et la nécessité d’une adaptation.
Il faut mettre en place cette exception ou, au moins, obtenir du gouvernement l’engagement ferme de trouver des solutions, sachant que les investissements pour la mobilité ne sont pas à la hauteur des besoins sur un territoire où il n’existe pas d’autre moyen de se déplacer que la voiture.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Sansu a raison : il existe un problème structurel. Toutefois, la solution n’est pas fiscale. Elle pourrait être budgétaire et résider dans les investissements d’infrastructures. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel : Il faut effectivement prendre en compte la réalité géographique de la Guyane pour adapter les dispositifs en vigueur dans l’Hexagone. Mais je rejoins les propos du rapporteur général et ajoute qu’il faut trouver un équilibre et veiller à ne pas adopter une mesure qui serait fraudogène : les exemptions sectorielles sont des nids de fraudes. J’émets un avis défavorable, mais le gouvernement s’engage à travailler, au cours de la navelle, à une adaptation aux spécificités de la Guyane.

M. le président : La parole est à M. Gérard Leseul.

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Les 450 kilomètres du réseau routier guyanais sont quasiment impraticables, à l’exception d’un axe est-ouest de 250 kilomètres. Nous soutenons cet amendement, qui propose une mesure de bon sens pour nos amis guyanais. Nous sommes conscients qu’il peut être fraudogène, mais il est souhaitable de l’adopter avant, éventuellement, de le réécrire dans le cadre de la navette.

M. Emmanuel Maurel (Gauche républicaine et socialiste) : Absolument !

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Merci, monsieur Leseul !

M. le président : La parole est à M. Ludovic Mendes.

M. Ludovic Mendes (Renaissance) : Je peux témoigner des difficultés de la Guyane, où je me suis rendu plusieurs fois, mais je suis contre cet amendement, qui présente un vrai risque puisqu’il pourrait favoriser la création d’une filière de véhicules achetés en Guyane pour être exportés vers le territoire métropolitain. Il faut le prendre en considération, comme d’ailleurs dans le cas des Antilles ou des territoires frontaliers de la Belgique et de l’Allemagne.

M. Emmanuel Maurel (Gauche républicaine et socialiste) : Cela n’a rien à voir !

M. Ludovic Mendes (Renaissance) : L’État s’est engagé à accompagner la Guyane, et il faut réfléchir à un dispositif adapté. Celui que vous proposez présente un risque d’incitation à contourner les règles appliquées en métropole. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2923.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement bknoek 2689.

M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Cet amendement propose d’exonérer les véhicules électriques d’occasion de la part régionale de la taxe sur les certificats d’immatriculation.
Nombreux sont les ménages pour qui l’achat d’un véhicule d’occasion est le seul choix économique possible. Nous proposons par cet amendement un geste fiscal raisonnable pour accompagner nos concitoyens soucieux de l’environnement et qui souhaitent aller vers des mobilités plus propres en achetant des véhicules qui n’émettent pas de CO2, d’oxyde d’azote et de particules fines.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Les régions ont depuis cette année la possibilité d’opter soit pour une exonération, soit pour une réduction de moitié du tarif régional de la taxe sur l’immatriculation. À ma connaissance, seule une région a opté pour l’exonération.
Je crois au principe de libre administration des collectivités territoriales et je crains que votre amendement ne réduise la taxe sur la carte grise, qui est la seule recette fiscale des régions. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel : Nous sommes face à deux questions. La première concerne l’exonération pour les véhicules électriques d’occasion. J’entends très bien vos arguments, monsieur Fugit. La seconde porte sur le point 9631de savoir s’il faut laisser aux régions le choix entre l’exonération et la réduction. Le gouvernement est favorable au maintien de cette option.

M. le président : L’amendement bknoek 939 de M. Davy Rimane est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Hervé de Lépinau.

M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Dans son exposé des motifs, M. Rimane souligne que dans les territoires ultramarins, il y a peu de transports en commun et que par conséquent, l’usage de la voiture est indispensable. N’oublions pas que c’est le cas de 80 % du territoire national. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur plusieurs bancs du groupe UDR.) Il faudrait donc qu’une telle disposition soit applicable à l’ensemble des territoires ruraux français où nous n’avons pas de bus, pas de métro et où le réseau ferroviaire est très faible.
Je profite de cette prise de parole pour répondre à M. le ministre, qui parlait tout à l’heure de la préférence européenne concernant les véhicules électriques. Les Chinois ne vous ont pas attendus pour avoir de bonnes idées puisqu’ils vont construire des usines en Europe. BYD va ainsi ouvrir une usine en Hongrie pour y assembler des véhicules ; le groupe échappera ainsi aux taxes européennes sur les voitures fabriquées en Chine – d’une manière ou d’une autre, les véhicules chinois envahiront le marché européen. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur plusieurs bancs du groupe UDR.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 939.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 208
Nombre de suffrages exprimés 167
Majorité absolue 84
Pour l’adoption 93
Contre 74

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 689 et 2737.
L’amendement bknoek 689 de Mme Lise Magnier est défendu.
La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir l’amendement bknoek 2737.

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Il me semble important de maintenir la trajectoire votée l’année dernière concernant les locations de courte durée. Le malus qui va frapper les véhicules du quotidien, peu lourds et peu émetteurs, touchera durement les constructeurs français. Pour une Peugeot 2008, par exemple, ce malus passera de 117 euros en 2025 à 336 euros en 2026 et à 540 euros en 2027.
Par ailleurs, il me semble illusoire de penser que les loueurs achèteront des équivalents électriques, pour la simple et bonne raison que les clients ne veulent pas les louer. Ils viennent en agence de location pour des besoins spécifiques – déménagement, tourisme, départ en vacances – ; des familles de touristes étrangers ne prendront pas un véhicule électrique pour leur périple touristique. Il me paraît donc nécessaire, pour les locations de courte durée, d’adapter la trajectoire. C’est pourquoi je propose que s’applique aux véhicules de location un abattement de 5 grammes par kilomètre pour les émissions de dioxyde de carbone. Cela semble léger, en comparaison de ce qui existe pour les familles nombreuses, par exemple.

M. le président : Sur les amendements bknosek 531 et 1463, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je ne suis pas certain qu’un abattement de 5 grammes par kilomètre soit réellement incitatif et change la donne. Par ailleurs, les véhicules de location bénéficient déjà d’un certain nombre d’exonérations – qui témoignent d’ailleurs de la richesse fiscale française : exonération de la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone, de la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques et de la taxe annuelle incitative relative à l’acquisition de véhicules légers à faibles émissions.
J’émettrai un avis défavorable sur ces amendements. Je crois qu’il faut surtout inciter le secteur de la location à acquérir des modèles moins émetteurs.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel : J’irai dans le même sens que le rapporteur général. Il faut certes prendre en compte la spécificité du secteur de la location de courte durée, mais nous l’avons déjà fait dans le cadre des mesures relatives au verdissement des flottes, et le rapporteur général a évoqué toutes les exonérations dont ce secteur bénéficie déjà. Créer une nouvelle niche fiscale pour la location de courte durée n’est pas justifié, notamment vis-à-vis des autres acquéreurs. Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 689 et 2737.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 531.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je voudrais revenir sur la question des flottes de location, que j’avais déjà soulevée tout à l’heure à l’occasion du vote de l’amendement du gouvernement – Mme la ministre a d’ailleurs reconnu que c’est un vrai problème. Les entreprises de location revendent leurs voitures à peu près tous les huit mois et le malus porte donc sur de très courtes périodes. Pour vous donner un ordre de grandeur, les flottes de location représentent 10 % des achats de véhicules neufs. Le malus automobile a représenté pour ce secteur une charge de 43 millions en 2024 ; cette somme devrait s’élever à 80 millions cette année, à 170 millions en 2026 et à 250 millions en 2027.
Cette charge n’étant ni soutenable ni répercutable, je propose de faire bénéficier d’un abattement de 20 % sur la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone les immatriculations de véhicules de location. Je le répète, Mme la ministre a reconnu qu’il y avait là un vrai problème et elle a indiqué qu’elle était prête à discuter. Je vous fais une proposition, mais je reste ouvert à toute autre solution.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Comme je l’ai indiqué précédemment, les véhicules de location sont déjà exonérés de la taxe annuelle sur les émissions de CO2, de la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques et de la taxe annuelle incitative relative à l’acquisition de véhicules légers à faibles émissions. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Audrey Abadie-Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 531.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : L’amendement bknoek 1463 de M. Aurélien Le Coq est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel : Il faut tout de même dire un mot de ce que propose cet amendement : il vise à instaurer une augmentation considérable du malus au-delà de 2027. Nous avons entendu beaucoup d’alertes dans cet hémicycle sur la nécessité de trouver un équilibre entre la nécessité de transformer notre parc automobile, d’une part, et celle de sauvegarder des emplois, des lignes de production et le pouvoir d’achat des consommateurs, d’autre part. Vous proposez une augmentation considérable de la fiscalité sur les véhicules, bien au-delà de ce qui a été voté tout à l’heure. Mon avis sera évidemment défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1463.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement bknoek 2064.

Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement vise à abaisser progressivement le seuil de déclenchement du malus poids. Il avait été rédigé en cohérence avec l’article 13, qui a été légèrement modifié mais vise à donner à tous les acteurs concernés une visibilité sur trois ans, s’agissant du barème des quatre principales taxes sur les véhicules de tourisme. Il n’inclut pas le malus poids. Je propose donc d’abaisser le seuil de déclenchement du malus de 50 kilogrammes par an jusqu’en 2028. Il s’agit, pour ce critère également, d’introduire une progressivité et de la visibilité sur trois ans. Seuls sont concernés les SUV neufs, c’est-à-dire les véhicules les plus lourds, les plus chers et les plus polluants. C’est, par définition, une mesure de justice environnementale. Cette disposition produirait des recettes ; or c’est ce que nous recherchons en ce moment – notamment pour soutenir le leasing social.

M. le président : Sur l’amendement bknoek 1464, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 2064 ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le secteur automobile fait face à une très forte augmentation de sa fiscalité écologique, dans un contexte économique dégradé et de concurrence sévère au plan international. Je suis donc très défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel : Pour les mêmes raisons que le rapporteur général, je donnerai un avis défavorable à cet amendement. Il est très important – je l’ai dit à propos d’amendements qui allaient dans le sens inverse– de faire preuve de stabilité. Nous demandons une transformation d’ampleur à notre industrie automobile pour qu’elle puisse tenir le choc face à la production venue de Chine et des États-Unis ; l’enjeu, comme chacun sait, est que, dans dix ans, des véhicules électriques soient produits massivement en Europe et que nous ne dépendions pas d’importations étrangères. Pour cela, il faut aussi donner à nos entreprises et à nos industries la possibilité d’investir, de former du personnel, de reconvertir des lignes de production et des usines.
Ce que vous proposez serait délétère pour notre tissu productif et contraire à notre objectif de stabilité, un élément essentiel pour des industries qui investissent sur le temps long. Nous débattons du projet de loi de finances tous les ans ; une industrie automobile, elle, investit pour les cinq à 9633dix années à venir. Changer les règles tous les ans, c’est risquer de déstabiliser profondément notre tissu industriel. Les Chinois et les Américains, eux, ne s’y trompent pas. C’est pourquoi j’émettrai un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Matthieu Bloch.

M. Matthieu Bloch (Député, 17ᵉ législature) : Je suis opposé à cet amendement. Je viens d’un territoire automobile, le pays de Montbéliard, et je suis assez surpris de ce débat sur le malus poids. Une petite Peugeot 208 pèse 1,45 tonne et coûte près de 30 000 euros. La réalité, c’est que les Français n’ont plus les moyens d’acheter ces véhicules citadins. Si vous taxez davantage le poids, les constructeurs, déjà obligés de se conformer à des normes européennes toujours plus contraignantes qui alourdissent les véhicules, devront trouver des matériaux plus légers, comme l’aluminium, ce qui augmentera encore les prix et rendra les voitures encore plus inaccessibles à nombre de nos concitoyens.

M. le président : L’amendement bknoek 1464 de Mme Marianne Maximi est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1464.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de quatre amendements, bknosek 265 rectifié, 398, 719 et 3814, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 398, 719 et 3814 sont identiques.
Je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur le bknoek 265 rectifié, par le groupe Droite républicaine ; sur les amendements bknoek 398 et identiques, par le groupe Rassemblement national.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

M. le président : L’amendement bknoek 265 rectifié de Mme Sylvie Bonnet est défendu.
La parole est à M. Eric Liégeon, pour soutenir l’amendement bknoek 398.

M. Eric Liégeon (Député, 17ᵉ législature) : La transition écologique ne peut se construire contre les classes moyennes et les territoires ruraux. Un alourdissement du malus automobile augmentera le coût d’acquisition, déjà élevé, d’un véhicule. De plus, nous sommes dans un contexte où les entreprises du secteur automobile sont confrontées à une très grande instabilité économique.
Cet amendement vise à maintenir le seuil de déclenchement du malus poids à 1,6 tonne pendant deux ans, afin d’éviter un renchérissement des prix pour les consommateurs, principalement les ménages ruraux et les familles, pour lesquelles la voiture n’est pas un choix mais une nécessité au quotidien.

M. le président : La parole est à M. Eddy Casterman, pour soutenir l’amendement bknoek 719.

M. Eddy Casterman (Identité-Libertés, Rassemblement national) : Il s’agit de maintenir le seuil de déclenchement du malus poids à 1,6 tonne durant une année supplémentaire et d’en exclure les véhicules hybrides rechargeables. Cette exonération offrirait une meilleure visibilité aux constructeurs automobiles, aujourd’hui confrontés à une concurrence internationale déloyale qui menace l’activité et l’emploi dans nos territoires.
Elle assurerait également une visibilité à long terme à nombre d’entrepreneurs, de TPE, de PME, d’artisans, de commerçants, qui ont besoin d’un véhicule pour leur activité, notamment dans le monde rural.
Enfin, elle épargnerait un coût supplémentaire à de nombreux ménages. Les véhicules neufs ont un coût moyen de 30 000 euros, ce qui est considérable. L’augmenter aurait un impact sur les familles des classes moyennes, notamment, je le répète, dans le monde rural, où les véhicules sont essentiels pour les déplacements du quotidien : pour aller à l’école, faire ses courses, consulter le médecin, etc.

M. le président : L’amendement bknoek 3814 de M. Laurent Mazaury est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission a rejeté ces amendements, considérant qu’il fallait donner de la stabilité au secteur et donc maintenir les décisions prises l’année dernière. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel : Je retiens de ces amendements que l’objectif de réduire la masse des véhicules n’est pas contesté, puisque seul l’est le calendrier d’application. Il est important de le noter.
Par ailleurs, comme nous l’avons rappelé lors du débat relatif à l’application du malus masse aux véhicules électriques, l’éco-score affiché sur ces derniers permet de cibler le malus masse sur les véhicules produits hors d’Europe. C’est un enjeu majeur de politique industrielle : il y a urgence à rétablir l’équité de la concurrence entre des véhicules produits en Europe avec de l’électricité décarbonée et des véhicules produits hors d’Europe avec de l’électricité carbonée, souvent issue de centrales à charbon ou à gaz. (MM. Hervé de Lépinau et Julien Odoul s’exclament.) Vous évoquiez la concurrence internationale ; dans ce domaine, elle est immense.
Enfin, les industriels ont besoin de lisibilité ; M. le rapporteur général l’a rappelé, et c’est la raison pour laquelle la commission des finances a rejeté les amendements. La trajectoire actuelle est connue, a été actée, a présidé à des investissements et à des décisions qui peuvent engager les entreprises pour les cinq ou dix années à venir. Quand 9634nous prenons des engagements, nous devons aux industriels de les tenir. C’est le minimum. Sans cela, nous déstabiliserons le tissu productif. Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 265 rectifié.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 398, 719 et 3814.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Fiévet, pour soutenir l’amendement bknoek 3746 rectifié.

M. Jean-Marie Fiévet (Député, 17ᵉ législature) : Il vise à accroître la rigueur et la cohérence environnementale de la taxe annuelle incitative relative à l’acquisition de véhicules légers à faibles émissions (TAI), adoptée dans la loi de finances pour 2025. Le critère de verdissement prévu dans le dispositif inclut les véhicules hybrides rechargeables, or ceux-ci, bien que partiellement électrifiés, conservent une dépendance notable aux carburants fossiles, et leurs émissions en conditions réelles excèdent souvent les valeurs homologuées, selon la procédure d’essai mondiale harmonisée pour les véhicules légers ou cycle WLTP. Pour garantir que la TAI remplisse pleinement son rôle d’incitation à la transition la plus vertueuse, nous proposons de recentrer la trajectoire de verdissement sur la seule catégorie des véhicules à très faibles émissions – les véhicules 100 % électriques à batterie ou à hydrogène –, qui sont les seules technologies garantissant une réelle rupture avec la consommation de carburants fossiles dans le secteur routier.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La TAI est entrée en vigueur il y a huit mois, le bk1erek mars. Il est trop tôt pour la durcir déjà : nous avons besoin de stabilité fiscale. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel : Le cœur balance entre deux arguments. Le premier, celui de M. Fiévet, est juste : il faut verdir les flottes et, à terme, cesser de considérer comme verts les véhicules hybrides rechargeables. Le second, celui du rapporteur général, l’est également : la stabilité est nécessaire.
Monsieur Fiévet, pour l’avoir étudiée tout au long de l’année 2024, vous connaissez parfaitement la question du verdissement des flottes. Nous devons garder à l’esprit les deux impératifs de verdissement et de stabilité. Nous aurons peut-être l’occasion de continuer à y travailler au cours de la navette parlementaire. À ce stade du débat, je m’en remettrai donc à la sagesse de l’Assemblée.

M. le président : La parole est à M. Hervé de Lépinau.

M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Cette taxe vient s’ajouter aux taxes déjà existantes, à cause desquelles les véhicules sont hors de prix. Au-delà de ce fait, réfléchissons à l’efficacité technique de la mesure proposée. J’en reviens au problème des ruraux, qui doivent parfois aller en ville, y compris dans des villes comprenant une zone à faibles émissions (ZFE). (Exclamations sur quelques bancs du groupe EcoS.)

M. Julien Odoul (Rassemblement national) : Eh oui !

Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il n’y en a plus !

M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Un véhicule hybride permet de rouler sur le réseau secondaire avec du carburant et de circuler en ville grâce à l’électricité, sans être sanctionné. Il permet donc aux ruraux d’aller en ville. Ce débat révèle deux conceptions de la France : d’un côté, la France pompidolienne, toujours attachée à la voiture ; de l’autre, la France des urbains, dotée de moyens de transport partagés et aveugle à la réalité quotidienne des ruraux.

M. Jean-Claude Raux (Député, 17ᵉ législature) : Tout en nuance !

M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : C’est pourquoi nous voterons contre l’amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Fiévet.

M. Jean-Marie Fiévet (Député, 17ᵉ législature) : Je viens de la ruralité, comme un grand nombre d’entre vous, et je roule en véhicule électrique. Cela ne pose aucun problème. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Il y en a qui marchent très bien !

M. Jean-Marie Fiévet (Député, 17ᵉ législature) : J’entends souvent dire que les habitants des zones rurales ne peuvent rouler qu’en véhicule thermique, mais il faut s’ouvrir l’esprit : les véhicules électriques sont faits pour tout le monde, à la campagne ou en ville.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 3746 rectifié.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Fiévet, pour soutenir les amendements bknosek 3748 rectifié et 3747, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Jean-Marie Fiévet (Député, 17ᵉ législature) : Il s’agit d’intégrer les centrales de réservation de taxis et de VTC – véhicules de transport avec chauffeur – dans le champ d’application de la TAI. Pour garantir un effort d’électrification à la hauteur des enjeux, nous proposons plusieurs mesures.
Premièrement, nous souhaitons l’application de la TAI aux centrales de réservation, avec un seuil fixé à 1 000 véhicules gérés. Ce seuil élevé permet de concentrer l’effort sur les acteurs majeurs, mieux à même d’opérer la transition, sans pénaliser les PME.
Deuxièmement, nous appelons à l’établissement d’une trajectoire de verdissement exigeante, basée uniquement sur les véhicules à très faibles émissions – les véhicules électriques à batterie ou à hydrogène –, plutôt que sur les véhicules à faibles émissions.
Troisièmement, nous proposons de fonder le calcul sur la part annuelle croissante de véhicules à très faibles émissions au sein du parc géré plutôt que sur le taux de renouvellement ; cela est plus pertinent pour le secteur spécifique des taxis et des VTC, dont les centrales ne contrôlent pas directement le renouvellement des véhicules.
Cette intégration, assortie de sanctions dissuasives en cas de manquement, est indispensable pour mobiliser ces acteurs majeurs dans la décarbonation du transport et dans le soutien à la filière électrique nationale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’article 34 de la Constitution dispose que les paramètres d’une taxe doivent être fixés par la loi et non par décret. Or vous renvoyez à un décret les modalités de calcul de la taxe. Je crains donc que la disposition soit inconstitutionnelle. Avis défavorable. (Mme Christine Arrighi s’exclame.)

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel : Si je comprends bien l’amendement, il vise à modifier significativement la TAI. Vous proposez de l’appliquer à des centrales de réservation de taxis qui ne détiennent pas les véhicules concernés, ce qui nécessiterait de réviser l’ensemble des calculs, des barèmes, et élargirait beaucoup le périmètre d’une taxe à peine créée. La TAI est utile au verdissement car elle permet d’alimenter le marché de l’occasion,…

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Oui !

M. David Amiel : …étant donné que la plupart des véhicules électriques d’occasion viennent de flottes d’entreprise ; toutefois, le même raisonnement ne s’applique pas aux centrales de réservation. Au nom de la stabilité fiscale, je suis défavorable aux deux amendements.

M. le président : La parole est à M. Pierre Cazeneuve.

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Abstraction faite du reproche d’inconstitutionnalité formulé par M. le rapporteur général, je tiens à soutenir les arguments de M. Fiévet, auteur d’un excellent rapport d’information relatif au verdissement des flottes. On ne saurait trop insister sur l’importance d’instaurer des exigences fortes envers les propriétaires de très grandes flottes, par exemple les acteurs majeurs de la location de courte durée. Ce sont eux qui alimentent le marché de l’occasion et contribuent ainsi à la baisse du coût des véhicules électriques. Si nous voulons constituer une flotte considérable de véhicules électriques d’occasion et accélérer l’électrification du parc automobile national, il importe de voter des dispositions ambitieuses telles qu’en propose M. Fiévet.

M. le président : Sur l’amendement bknoek 725, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Eddy Casterman, pour le soutenir.

M. Eddy Casterman (Identité-Libertés, Rassemblement national) : Cet amendement de bon sens, adopté l’an dernier lors de l’examen du PLF pour 2025, vise à ce que le barème du malus soit calculé le plus honnêtement possible, ce qui permettra notamment d’éviter certaines formes de concurrence déloyale. Pour cela, nous proposons d’y intégrer les émissions relatives à la production et à l’importation d’un véhicule. À titre d’exemple, la production des voitures électriques émet 5 à 15 tonnes équivalent CO2 selon les modèles, soit une empreinte carbone que l’Agence de la transition écologique (Ademe) estime deux à trois fois supérieure à celle d’un équivalent thermique. Par ailleurs, pour les véhicules importés de l’étranger, il convient d’intégrer l’impact du transport maritime ; la pollution engendrée par un cargo équivaut par exemple à celle de 50 millions de voitures thermiques. Instaurer un score environnemental dans le calcul du malus permettra d’évaluer plus fidèlement l’impact environnemental global d’un véhicule, ce qui favorisera la relocalisation des chaînes de production en France. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission a rejeté l’amendement.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 725.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :