Projet de loi de finances pour 2026 : Article 15

Projet de loi de finances pour 2026 : Article 15

debate, 17/11/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Brun.

M. Philippe Brun (Député, 17ᵉ législature) : Cet article un peu technique tend à compenser Île-de-France Mobilités (IDFM) du manque à gagner résultant de la réforme, adoptée l’année dernière, qui supprime l’augmentation des droits d’accises sur la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), laquelle servait justement au financement d’IDFM.
Selon nous, le dispositif proposé n’est pas acceptable et les membres du groupe Socialistes et apparentés, avec Romain Eskenazi, ont d’ailleurs déposé en commission un amendement de suppression de l’article.
Plusieurs solutions alternatives nous sont présentées. Nous avions l’intention de soutenir l’amendement bknoek 2168 de M. Berger, qui vise à financer ce manque à gagner par une 9648partie du produit de la hausse de la taxe sur le transport aérien de passagers. Une analyse nous a cependant conduits à constater qu’il était possible, pour un an, de prolonger l’augmentation des droits d’accises sur la TICPE, c’est-à-dire de maintenir l’ancien système qui doit disparaître le bk1erek janvier 2026. Les socialistes voteront donc l’amendement bknoek 401 de M. Le Fur, en cohérence avec les positions adoptées par nos conseillers régionaux d’Île-de-France.

Mme la présidente : La parole est à Mme Eva Sas.

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est bien entendu nécessaire de sécuriser les ressources financières d’IDFM après la suppression de la majoration de la taxe sur les carburants qui lui était affectée. L’article 15 va donc dans le bon sens.
Toutefois, il faut élargir davantage encore le financement d’IDFM, dont les nombreux besoins sont pour l’heure satisfaits par la hausse de son endettement, un endettement qui risque de réduire à néant ses capacités d’investissement à partir de 2028.
Cet élargissement est indispensable pour deux raisons. D’une part, il faut augmenter les investissements dans la fiabilité des transports existants. Je pense par exemple à ligne 8 que nous sommes nombreux ici, comme les habitants de ma circonscription, à emprunter et dont nous constatons tous les dysfonctionnements quotidiens : plus d’un métro sur dix n’est pas à l’heure pendant l’heure de pointe, les rames sont bondées et la fréquence de circulation tout à fait insuffisante.
D’autre part, il est nécessaire de diversifier les sources de financement pour éviter le recours à l’endettement ou à l’augmentation sans fin du prix du pass Navigo. La majoration de la taxation des cartes grises permet certes de contribuer à ce financement mais nous préférerions une imposition du trafic aérien et des espaces de publicité dans les transports, une écotaxe poids lourds ou un fléchage des recettes de la taxation des petits colis vers le financement des transports. C’est d’ailleurs ce que propose David Belliard depuis 2023 pour éviter les augmentations successives du prix du pass Navigo – 1 point de plus que l’inflation chaque année. Je rappelle que le pass Navigo dépassera en 2026 les 90 euros par mois – plus de 1 000 euros par an –, ce qui devient difficile à supporter pour de nombreux Franciliens.
Le financement des transports collectifs est un enjeu majeur, il faut continuer à investir tout en maintenant des tarifs accessibles pour les usagers.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Nous nous opposerons à cet article qui prévoit une taxe de plus pour procurer à IDFM des crédits dont on admet la hausse systématique sans jamais se demander si l’établissement est bien géré, s’il est normal que l’on assiste à une inflation des coûts et des chantiers. Un seul exemple : le retard pris dans la livraison des chantiers. S’agissant du Grand Paris, c’est la caricature de la caricature ! Il semble aujourd’hui tout à fait normal qu’en Île-de-France, et en France en général, aucun chantier – exception faite de TotalEnergies, comme par hasard ! – soit livré en temps et heure.

Mme Amélie de Montchalin : On parle des RER !

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Dès qu’un chantier dépasse en complexité l’installation d’une rampe pour les personnes en situation de handicap et implique un peu d’ingénierie, il est livré avec un retard de trois, cinq, voire dix ans, sans qu’on s’interroge sur les évidentes répercussions de ce retard sur les contribuables et les usagers. La quasi-totalité des lignes de transport parisiennes sont anciennes. Tout cela devrait être amorti, mais ce n’est pas le cas, en raison d’une mauvaise gestion. C’est l’enfer pour les usagers depuis dix, vingt ou trente ans !

Mme Amélie de Montchalin : Je suis d’accord.

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : La situation du transport parisien est absolument catastrophique mais il faudrait payer toujours davantage pour un service toujours plus dégradé.
Il faut lever deux grands tabous. Le premier a trait aux clandestins en Île-de-France. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.) Ils se concentrent dans cette région et il est évident que, quand 500 000 personnes précaires qui utilisent les transports en commun font l’objet d’un tabou, tous les plans de transport afférents sont sous-estimés.
Deuxième tabou : les touristes. Par idéologie, vous refusez de les faire contribuer à due proportion de leur utilisation des transports en commun, qui devrait leur revenir beaucoup plus cher. Au Japon ou dans d’autres pays, les touristes paient plein pot ! Des efforts ont été faits et le dispositif en vigueur est moins idéologique qu’il y a vingt ans, mais ce n’est pas à la mesure du coût. Alors, arrêtez de toujours vous retourner contre les Franciliens, notamment les automobilistes. Ces derniers sont évidemment les vaches à lait du système, ce qui se comprend puisque IDFM est son incarnation même et représente la gestion UMPS dans tout ce qu’elle a de caricatural, y compris… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés des groupes RN et UDR applaudissent ce dernier.)

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Il est évident que, pour tous nos concitoyens, la mobilité en Île-de-France est essentielle, mais elle l’est aussi dans tout le reste du pays. J’ai déposé un amendement portant article additionnel après l’article 27, qui sera examiné un peu plus tard, au sujet du versement mobilité pour tous les réseaux de transport. En effet, je pense qu’il n’est pas possible de découper cette question.

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Impôt de production, monsieur Sansu !

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : On ne peut pas résoudre le problème d’IDFM en se contentant de dispositions relatives à la taxe de solidarité sur les billets d’avion – je le dis très tranquillement. Il faut évidemment faire en sorte que son financement soit pérenne mais je rappelle que la TSBA visait à financer d’abord l’aide au développement, ensuite l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf), enfin le budget de l’État. Mais quand 210 millions de recettes issues de l’augmentation de la TSBA tombent dans le budget de l’État, c’est autant de moins qui bénéficie à l’Afitf et à nos réseaux de transport.
Pour notre part, nous voterons l’amendement de M. Le Fur ainsi que l’article, si cet amendement est adopté : il faut prolonger d’un an le dispositif en vigueur. N’oublions cependant jamais que quand les salariés sont transportés dans de bonnes conditions, ce sont les entreprises qui en tirent bénéfice. C’est donc d’abord par le versement mobilité que nous pourrons nous en sortir et éviter que nos concitoyens soient obligés de payer tant et plus – comme l’a 9649dit Eva Sas, il faut payer 1 000 euros par an pour emprunter les transports d’Île-de-France, même si un certain nombre d’entreprises prennent en charge tout ou partie de ce coût.

Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Wauquiez.

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Je veux d’abord faire part de mon soutien à Valérie Pécresse, qui essaie de maintenir les grands projets d’investissement dans des conditions de financement très difficiles, ainsi qu’à nos collègues députés impliqués dans ces questions.
Mon propos n’est pas de demander qu’on n’accompagne pas l’Île-de-France, mais de m’étonner qu’on considère toujours que, dans notre pays, il y a l’Île-de-France et rien autour (M. Jean-Pierre Taite applaudit) et que des financements exceptionnels consacrés à cette région – je m’en réjouis – ne soient pas étendus au reste du pays.
Il est vrai que cela ne fait pas longtemps qu’on a l’électricité à Lyon, qu’on a commencé à goudronner et paver des routes du côté de Strasbourg (M. Charles Sitzenstuhl applaudit) ou qu’on bascule vers la Suisse du côté de la Haute-Savoie, mais on a aussi besoin d’infrastructure en dehors de l’Île-de-France !

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Très juste !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Excellent !

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Je trouve hallucinant que l’article 15 ne soit consacré qu’à cette région et que le dispositif qu’il prévoit ne soit pas généralisé à l’ensemble du territoire français. Désolé, mais il y a des besoins de mobilité en dehors de l’Île-de-France et il n’y a pas deux catégories de citoyens dans la République française ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.)

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Il faudrait faire des IDFM partout !

Mme la présidente : La parole est à M. Erwan Balanant.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Je m’inscris dans le prolongement des propos de M. Wauquiez – c’est assez rare pour être souligné ! Je veux parler des demandes d’un certain nombre d’autres régions. En Bretagne, par exemple, nous réclamons le même dispositif qu’en Île-de-France relativement à la taxe additionnelle à la taxe de séjour pour financer les TER.
Cela me permet de répondre à M. Tanguy, qui nous donne toujours de grandes leçons mais dit parfois des âneries. En l’occurrence, il vient d’en affirmer deux grosses. On ne ferait pas payer les touristes à Paris ? Eh bien si, car la taxe additionnelle y est justement majorée de 500 %. Quant aux retards des chantiers, si l’on s’amusait – drôle de jeu ! – à enlever toutes les personnes d’origine étrangère qui y travaillent, je crois que nous n’aurions pas quelques mois de retard, mais parfois des décennies ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

M. Thierry Tesson (Les Républicains) : Quel aveu !

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin : Vous le savez, un accord a été trouvé entre la région Île-de-France et le gouvernement pour financer de très grands projets d’infrastructure et de renouvellement, notamment du matériel des RER, dans le cadre d’un vaste plan de modernisation des transports qui, en Île-de-France, a toujours bénéficié d’une vision d’intérêt national.

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Et ailleurs ? Faites-le ailleurs !

Mme Amélie de Montchalin : J’y viens. L’année dernière, nous avons fait des progrès en ce sens, par exemple pour que d’autres régions bénéficient du versement mobilité régionale – contre l’avis initial du gouvernement, je le reconnais. Je crois d’ailleurs que votre groupe s’était opposé à cette mesure d’harmonisation, alors que de nombreux présidents de région réclamaient un tel outil depuis longtemps.

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’était pas la même chose !

Mme Amélie de Montchalin : Dorénavant, toutes les régions ont la possibilité de bénéficier du dispositif du versement mobilité régionale, pas seulement l’Île-de-France, même si seules deux régions à ce jour l’ont appliqué. Aux autres régions de s’en saisir. Si les présidents de région veulent signer le même genre de protocole que celui que l’État a signé avec la région Île-de-France, ils sont les bienvenus. Les CPER nous offrent un cadre contractuel pour continuer à financer les transports du quotidien partout.
Je rappelle également que nous avons créé les services Express régionaux métropolitains – Serm – pour que d’autres territoires aient accès, eux aussi, à des modalités de transport quotidiennes comme ceux bénéficiant du RER ou du métro. Il est vrai qu’ils ne sont pas encore installés, mais on ne peut tout de même pas dire que ce gouvernement et ses prédécesseurs soient restés totalement inactifs face à un enjeu qui, comme celui du logement, concerne tous nos concitoyens.
Une remarque incidente, monsieur le député Tanguy : sur le site d’Île-de-France Mobilités, on propose au touriste un pass Paris Visite à 29,90 euros par jour, et au Francilien, un pass Navigo à 31,60 euros par semaine. Il est sept fois plus cher de se déplacer à Paris pour un touriste que pour un Francilien. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) On ne peut pas dire qu’on ne fasse pas payer les touristes, ce n’est pas vrai ! Il y a beaucoup de fake news à ce sujet.
Ensuite, je rappelle qu’il n’est plus possible de recourir en Île-de-France à la majoration historique de TICPE, puisque cette taxe doit être appliquée de manière homogène dans le pays. Un amendement de M. Le Fur propose de la maintenir. J’en comprends les raisons et cette solution prévalait jusque-là. Mais ce serait contraire au droit européen, qui prescrit une seule fiscalité pour les carburants dans chaque pays. Il faut donc trouver une solution pour que la région puisse continuer à verser les 88 millions d’euros nécessaires à Île-de-France mobilités.
Le gouvernement demeure très défavorable à l’amendement bknoek 401. Initialement, il n’était pas favorable à ce qu’on ajoute encore une couche de taxe sur les billets d’avion, mais il s’en remet à la sagesse de l’Assemblée sur les deux autres amendements. Il y aura cependant beaucoup à faire au cours de la navette, en lien avec le conseil régional d’Île-de-France.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : J’entends bien tous les collègues qui estiment que l’article ne devrait pas se 9650limiter à l’Île-de-France s’agissant du transport en commun, notamment sur rail, mais alors pourquoi ne pas en revenir à un transport en commun géré nationalement ?

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Ça dépend de ce qu’est le national.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je n’ai jamais compris pourquoi les Français étaient traités différemment selon la région dans laquelle ils habitent. Je suis pour que tout le monde ait les mêmes droits sur tout le territoire et il me semble que des réseaux nationaux, y compris non ouverts à la concurrence, seraient le meilleur moyen d’y arriver. Et à partir du moment où on considère qu’il faudrait s’occuper du financement des transports en commun dans toutes les régions, il faut en tirer la conséquence : renationalisons le transport ferroviaire !
Venons-en à l’article 15. Surtaxer les cartes grises des Franciliens relèverait d’une écologie antisociale, mais supprimer l’article ne réglerait pas le problème des 88 millions d’euros manquants pour IDFM. J’avais voté la suppression en commission mais, faute d’une autre solution, je ne le referai pas.
Certains disent que la solution ne peut pas consister en une surtaxe sur les billets d’avion, mais vu le poids des investissements dans le transport aérien au regard de ceux consacrés aux transports en commun, leur argument ne me paraît pas très judicieux. En tout cas, il serait plus juste de viser les billets d’avion, comme le propose l’amendement de M. Berger, plutôt que les cartes grises des seuls Franciliens.
Quant à l’amendement de M. Le Fur, j’entends bien ce que vous dites, madame la ministre, mais reporter d’un an la fin de la majoration serait une solution acceptable. Pour ma part, j’espère qu’un des deux amendements sera adopté et que nous trouverons ainsi une solution, même provisoire, en tout cas meilleure que celle qu’apporte l’article.

Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 714, tendant à supprimer l’article 15, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Anne Sicard, pour soutenir l’amendement.

Mme Anne Sicard (Identité-Libertés) : Nous sommes opposés à l’affectation automatique au financement d’IDFM d’une majoration de la taxe régionale sur les certificats d’immatriculation car cette mesure reviendrait à alourdir la fiscalité pesant sur les automobilistes franciliens sans tenir compte des réalités sociales et territoriales. En effet, les classes moyennes, les jeunes actifs, les artisans, les commerçants et l’ensemble des habitants des zones rurales ou périurbaines – comme dans ma circonscription du Val-d’Oise –, qui n’ont souvent pas accès à une offre de transport collectif suffisante ou adaptée, seraient les premiers touchés. Il s’agit là d’une écologie fiscale punitive, qui pénalise ceux qui n’ont pas le choix de leur mode de déplacement et qui alimente le séparatisme territorial.
Une telle mesure ferait donc financer un service public collectif par une catégorie de citoyens – les automobilistes – qui ne peut pas en bénéficier.
De plus, cette nouvelle taxation intervient dans un contexte de forte pression fiscale sur la mobilité individuelle et pourrait freiner le renouvellement du parc automobile, aggravant l’enjeu environnemental au lieu de le corriger. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable à titre personnel ; la commission a malheureusement voté l’amendement de suppression.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Nous ne sommes pas au bout de ce débat ; il faut sécuriser les 88 millions d’euros pour que les investissements se poursuivent en Île-de-France. La taxe sur les billets d’avion a été un recours utilisé l’an dernier, avec tout de même des conséquences pas du tout invisibles sur certains acteurs économiques : je pense notamment à Aéroports de Paris et à Air France.
L’amendement bknoek 401 a évidemment la force de l’évidence : pourquoi changer ce qui marche ? Mais nous ne pouvons pas continuer d’avoir une taxation hétérogène du carburant et sommes enjoints d’adopter la même au niveau national, ce qui peut se comprendre. Pourquoi en effet les habitants d’Etampes auraient-ils une fiscalité moins importante sur l’essence que les habitants de la région Île-de-France ?

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Cela vaut aussi pour le versement mobilité, alors ?

Mme Amélie de Montchalin : On parle ici de la fiscalité du carburant, monsieur le député. Faute d’homogénéisation, les gens pourraient faire 5 kilomètres d’un côté ou de l’autre de la frontière régionale et être assujettis différemment sur le carburant. On nous demande d’harmoniser les choses.
Monsieur Le Fur, j’aimerais bien pouvoir vous dire : On continue comme aujourd’hui. Mais ce n’est pas possible. Il faut qu’on trouve autrement 88 millions d’euros. Le gouvernement a fait une proposition, j’entends qu’elle n’est pas consensuelle ; des députés en font d’autres, nous ne sommes pas à la fin de l’histoire, il y aura une navette parlementaire et beaucoup de travail avec la région Île-de-France et l’ensemble des acteurs économiques concernés.
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée mais je redis que s’il y a un amendement qui ne résout rien, c’est bien celui de M. Le Fur : il a la force de l’évidence, mais si vous le votez, Mme Pécresse devra rembourser 88 millions d’euros à l’État.

Mme la présidente : La parole est à M. Julien Limongi.

M. Julien Limongi (Rassemblement national) : Madame la ministre, il est inacceptable d’alourdir la fiscalité sur les automobilistes pour financer Île-de-France Mobilités, alors que rien ne fonctionne. En tant que député de Seine-et-Marne, j’entends tous les jours les mêmes témoignages : les trains sont saturés, il y a sans cesse des retards, les travaux sont permanents, et faute de calendrier clair sur leur échelonnement, les usagers ne savent pas quand ils seront terminés. Dans les nouvelles rames financées par IDFM, il n’y a même pas de toilettes alors que, partant de Provins, on est tout de même à une heure vingt de Paris, et qu’il y en avait dans les anciennes rames. Et il n’y a que des exemples de ce type ! Il est scandaleux de faire payer encore plus les usagers pour avoir des services qui ne fonctionnent pas ! Sans parler de l’insécurité qui grandit. De plus en plus de gens refussent de prendre les transports collectifs en Île-de-9651France et doivent prendre la voiture. Tout est saturé. C’est catastrophique. Et on demande aux Français de payer… Ce n’est plus possible ! Notre groupe votera pour supprimer cette taxe supplémentaire sur les Français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Il y a deux ans, le ministre des transports et la présidente de la région Île-de-France annonçaient en grande pompe un accord entre l’État et le conseil régional censé régler tous les problèmes de financement en jouant sur le versement mobilité et sur un autre impôt. Les dispositions contenues dans cet article ne faisaient pas partie des discussions d’alors ni de la communication autour de cet accord. Pourquoi donc cet article ? Je ne suis pas député francilien, mais la région capitale concerne tout le pays et je souhaite être éclairé avant de voter.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin : Vous posez une question très juste. Parfois, la politique aime la procrastination… Cela fait plus de deux ans qu’on sait qu’au bk1erek janvier 2026, la France devra avoir une fiscalité du carburant homogène sur le territoire. Cela fait deux ans qu’il y a des débats entre la région Île-de-France, le gouvernement et les parlementaires. L’année dernière, le gouvernement avait déjà tenté de trouver une solution pour anticiper, sans succès. Aujourd’hui, nous sommes au pied du mur. Le changement s’opérera d’ici six semaines. La fiscalité aura alors été rendue homogène et, si on ne fait rien, il y aura un trou de 88 millions. Nous nous sommes dit que nous avions deux ans pour trouver une solution… et six semaines avant le saut dans le nouveau régime, nous n’en avons toujours pas trouvé d’autre que celle proposée dans l’article.
Monsieur le député Limongi, vous dites qu’Île-de-France Mobilités ne marche pas. En tant qu’élue francilienne, je suis bien placée pour reconnaître qu’il y a des progrès à faire, mais nous avons passé beaucoup de temps à faire en sorte que les trains du RER, notamment ceux de la ligne B, soient rénovés, que ceux du RER C et du RER D fonctionnent mieux. Nous sommes, nous aussi, ancrés dans le territoire, monsieur le député, nous ne vivons pas sur notre planète… Et il est absolument certain que si on n’investit pas, si on ne renouvelle pas les matériels, si l’on fait moins de travaux et que la signalisation n’est pas améliorée, IDFM ne fonctionnera pas mieux.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : C’est vrai.

Mme Amélie de Montchalin : Il est vrai que tout cela coûte cher, qu’il y a eu beaucoup de retard en matière d’investissements et que vouloir qu’Île-de-France Mobilités marche beaucoup mieux est une demande démocratique légitime.

M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Et l’accessibilité !

Mme Amélie de Montchalin : Mais continuer à faire l’autruche et avoir 88 millions en moins à investir n’est pas une solution. Oui, il faut un financement permettant de tenir ce pacte entre l’État et la région ; et oui, il faudra que nous ayons trouvé le bon équilibre au terme de la navette.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 714.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je suis saisie de deux demandes de scrutin public, sur l’amendement bknoek 3174 par le groupe Écologiste et social ainsi que sur l’article 15 par le groupe Ensemble pour la République.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Trois amendements, bknosek 3174, 2168 et 401, peuvent être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Arnaud Bonnet, pour soutenir l’amendement bknoek 3174.

M. Arnaud Bonnet (Député, 17ᵉ législature) : Il vise à corriger une anomalie fiscale. Le carburant dit jet A-1 des jets privés restant exonéré de l’accise, il est mieux traité que celui utilisé par des millions de Franciliens pour des déplacements du quotidien. Je propose de mettre fin à un privilège injustifié et de remettre les vols privés dans le droit commun. Je parle aussi comme député de la Seine-et-Marne, un département où les transports publics sont insuffisants et la voiture souvent la seule solution. Cela entraîne une double dépense incompressible.
La suppression de la part de la TICPE affectée à Île-de-France Mobilités crée un manque à gagner de 80 millions d’euros. L’adoption de mon amendement permettrait d’affecter au financement de l’autorité organisatrice de la mobilité francilienne jusqu’à 100 millions issus de l’accise sur les vols privés. La transition écologique ne peut reposer sur ceux qui ont le moins de marges de manœuvre. Les habitants de grande couronne ne doivent pas être traités comme une variable d’ajustement. Vivant en bout de ligne, ils subissent toutes les répercussions des dysfonctionnements et supportent déjà de fortes contraintes, avec parfois un seul RER par heure et trop de soirées sans transports. Les pénaliser davantage accentuerait les fractures territoriales. Je ne doute pas que tout le monde votera en faveur de cet amendement. (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Quelques députés du groupe EcoS applaudissent ce dernier.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Didier Berger, pour soutenir l’amendement bknoek 2168, qui fait l’objet des sous-amendements bknosek 4045 et 4004.

M. Jean-Didier Berger (Libres) : L’enjeu n’est pas de verser plus d’argent à Île-de-France Mobilités ou à la région Île-de-France. L’enjeu est de décider comment on compense le fait que l’État leur verse moins d’argent que prévu. Nous considérons que les transports franciliens sont en partie ceux de tous les Français. En effet, nous sommes tous amenés à les utiliser à un moment ou à un autre, notamment pour aller vers un aéroport ou en revenir ou pour changer de gare, puisque le réseau ferroviaire s’est historiquement développé en étoile.
Parmi ceux qui nous sont proposés, l’amendement de mon collègue Corentin Le Fur me semble être le meilleur, car son adoption permettrait de revenir à la situation antérieure et à 9652l’accord signé entre l’État et la région Île-de-France. Si le gouvernement veut améliorer le dispositif et le rendre encore plus sûr juridiquement, je n’y vois pas d’inconvénient. Je retire donc l’amendement bknoek 2168 au bénéfice du bknoek 401.

Mme la présidente : La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 401.

M. Corentin Le Fur (Les Républicains) : Il a déjà été bien défendu par mes collègues, notamment par Jean-Didier Berger. Si c’est le Breton profondément décentralisateur que je suis qui le soutient, sachez, madame la ministre, qu’en dépit de vos arguments, son adoption est jugée indispensable par la présidente et le conseil régional d’Île-de-France. À la différence de M. le président de la commission des finances, je milite pour une fiscalité décentralisée,…

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Moi, je parlais du système ferroviaire…

M. Corentin Le Fur (Les Républicains) : …avec des régions qui auraient assez d’autonomie pour lever une partie des impôts – je sais qu’il reste du travail pour y arriver. Mon amendement, attendu par l’Île-de-France, va dans cette direction. Comme l’a dit Mme la ministre, la navette parlementaire laisse le temps de trouver un compromis mais, en attendant, l’adoption de mon amendement mettrait une saine pression qui devrait faciliter la conclusion d’un accord d’ici à la fin de l’année. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En réponse à l’amendement défendu par M. Bonnet, je précise que la convention de Chicago permet des exonérations d’accise pour les carburants destinés aux vols internationaux. Selon que les vols sont intra-européens ou non, c’est l’ Emission Trading Scheme (ETS) ou le régime de compensation et de réduction de carbone pour l’aviation internationale (Cortia) qui s’applique. Avis donc défavorable à l’amendement bknoek 3174.
J’envisageais de donner un avis favorable à l’amendement bknoek 2168 de mon collègue Jean-Didier Berger, mais il l’a retiré. Je transfère donc cet avis positif vers l’amendement bknoek 401. J’ai entendu Mme la ministre, dont les remarques sont – presque – toujours pertinentes.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Les passagers de l’Aurillac-Paris ne vont tout de même pas payer pour l’Île-de-France !

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il n’en reste pas moins qu’il va falloir trouver une solution. J’appelle donc à voter l’amendement de M. Le Fur, avant que nous mettions à profit le temps, même limité, de la navette parlementaire pour résoudre le problème.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : L’amendement de M. Le Fur peut sembler très tentant, mais je pense, comme toutes les équipes du ministère, que, juridiquement, nous ne pouvons pas appliquer pendant une année supplémentaire une fiscalité des carburants différente selon les régions. Cela laisse entier le débat sur la façon de compenser le manque à gagner de 88 millions d’euros pour IDFM. Plusieurs propositions ont été avancées, mais d’autres pourraient naître d’un travail collectif pendant la navette parlementaire.
Jusqu’à aujourd’hui, une procrastination collective a empêché de trouver une solution miracle. Il nous faut continuer à travailler pour éviter à IDFM une perte sèche. Pour que son réseau fonctionne mieux, il faut continuer à renouveler le matériel, à agir pour la signalisation et à nous assurer que les Franciliens et les entreprises en aient davantage en échange de leur argent. L’amélioration du système francilien de transports doit se poursuivre.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : On ne va tout de même pas taxer les dessertes aériennes régionales pour cela !

Mme Amélie de Montchalin : Je suis donc défavorable à l’amendement de M. Le Fur et je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée pour le reste puisqu’aucune des propositions formulées n’épuise le débat. Elles ont toutes des inconvénients, entre lesquels il faut choisir.

Mme la présidente : La parole est à M. Julien Limongi.

M. Julien Limongi (Rassemblement national) : Nous débattons de la façon de financer Île-de-France Mobilités, en s’appuyant sur la fiscalité de l’aviation ou sur la TICPE. Selon moi, le débat devrait porter sur la gestion même de cet organisme. Le prochain rapport de la chambre régionale des comptes soulignera la mauvaise conduite des affaires d’IDFM et la hausse de ses coûts de fonctionnement. Madame la ministre, vous avez parlé des nouvelles rames de RER, mais le RER ne va pas partout en Île-de-France.

Mme Amélie de Montchalin : Je sais ! J’habite en Île-de-France.

M. Julien Limongi (Rassemblement national) : En Seine-et-Marne, où certaines communes sont très isolées, nous avons la ligne P du Transilien. Il est plus rapide d’aller à Paris depuis Lille que depuis Provins, d’où il faut une heure vingt – quand le train fonctionne… Les investissements ne devraient pas concerner que les RER mais tous les trains. Car tout le monde ne vit pas en petite banlieue ou à Paris, et tout le monde n’a pas un chauffeur. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Mme Hanane Mansouri applaudit également.)

M. Rodrigo Arenas (Député, 17ᵉ législature) : Démago ! Parlez donc de son chauffeur à M. Wauquiez !

Mme la présidente : La parole est à M. François Jolivet.

M. François Jolivet (Les Républicains) : Pour Mme la ministre, l’enjeu est de trouver 88 millions d’euros. Or, vue de l’Indre, Paris a déjà beaucoup reçu, entre les travaux du Grand Paris Express et les dizaines de milliards dépensés pour la préparation des JO et l’ouverture de nouvelles stations. Je crains que le gouvernement doive trouver une autre ressource que celle prévue. L’intégralité du versement mobilité des entreprises qui ont leur siège à Paris est perçue par l’Île-de-France, même si elles ont des établissements secondaires et des salariés dispersés dans tout le pays. En revanche, pour faire écho aux propos de M. Wauquiez, je note que l’Urssaf de l’Indre ne collecte pas le versement mobilité d’établissements secondaires situés à Paris. Ce sont donc sans doute des centaines de millions d’euros qu’il va falloir trouver.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 3174.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme Amélie de Montchalin : Je demande la parole, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin : Je souhaite à nouveau m’exprimer, après l’adoption de cet amendement mais avant la mise aux voix de l’article 15.

Mme la présidente : Il ne sera pas mis aux voix ! J’ai indiqué qu’il était ainsi rédigé.

Mme Amélie de Montchalin : Je vais alors alerter les députés. Le vote qui vient d’avoir lieu prévoit une hausse de la fiscalité sur les carburants des jets – pour faire simple. Cette base taxable tient un peu du mirage. En effet, les jets font rarement le tour du monde et l’essentiel du trafic est intra-européen. Les pilotes iront donc faire leur plein de l’autre côté de la frontière. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) L’impôt décidé n’aura pas de base et les 88 millions d’euros n’existeront pas.

Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Arrêtez de commenter nos votes !

Mme Amélie de Montchalin : Nous devrons continuer à travailler pendant la navette parlementaire car ce qui a été voté n’aura aucun rendement – à tout le moins, n’aura pas le rendement attendu. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Mme la présidente : Chers collègues, certains d’entre vous s’interrogent sur ce qui vient de se passer. L’amendement bknoek 3174 proposait une réécriture complète de l’article 15. Son adoption a donc entraîné celle de l’article dans sa nouvelle rédaction, sans besoin d’une autre mise aux voix.