Projet de loi de finances pour 2026 : Après l’article 16 (suite)

Projet de loi de finances pour 2026 : Après l’article 16 (suite)

debate, 17/11/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 1781 et 3097.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement bknoek 2683.

M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Nous allons reparler de la Tiruert, et je promets à Mme la ministre que je ne ferai pas de cinéma en présentant mes différents amendements ! (Sourires.)
Chaque année, les distilleries vinicoles valorisent plus de 850 000 tonnes de marcs de raisin et 1,4 million d’hectolitres de lies de vin. Elles contribuent ainsi à la diminution des émissions de gaz à effet de serre puisque 90 % de l’alcool vinique ainsi obtenu est destiné au marché des biocarburants. Pourtant, confrontée à une chute de près de 50 % des prix de vente de l’éthanol vinique et sous la pression des importations extra-européennes, cette filière est en danger.
C’est pourquoi cet amendement propose d’intégrer, dès janvier 2026, dans la Tiruert, un objectif d’incorporation distinct pour l’éthanol vinique, en attendant la création en 2027 d’une niche spécifique prévue par la directive RED III, à l’occasion de la mise en place du futur mécanisme de l’Iricc. Cette mesure transitoire permettrait de protéger nos distilleries, de sécuriser leurs débouchés et de préserver un outil environnemental intéressant.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La proposition est séduisante, bien entendu, mais elle risque d’entraîner l’éviction des autres composants. Quand vous décidez de favoriser un produit, vous le faites nécessairement, si vous ne changez rien par ailleurs, au détriment des autres ! Il me semble que prendre une telle décision au détour d’un simple amendement est périlleux pour la filière dans son ensemble. Si le secteur de l’éthanol vinique a sans doute besoin d’un soutien conjoncturel, je pense que la Tiruert n’est pas le bon instrument : avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : L’éthanol est déjà inclus dans les objectifs d’incorporation de la Tiruert et il n’existe pas, au niveau européen, de distinction par exemple entre l’éthanol E85 et celui produit par la filière vinique. Prendre une telle mesure au niveau national n’est pas conforme à ce qui se fait au niveau européen. Le carburant est l’un des produits qui circulent le plus facilement d’un pays à l’autre ; il est donc utile que les normes soient communes aux différents pays européens et c’est d’ailleurs pour cette raison que nous disposons d’un règlement européen en la matière.
Je prends votre amendement comme un – très bon – amendement d’appel qui peut contribuer à nourrir la prochaine révision de la directive relative aux biocarburants, la directive RED III, qui concerne la promotion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, donc comme une incitation à développer cette filière. Mais à court terme, même si je sais qu’un tel argument ne plaît pas dans cet hémicycle, ce ne serait pas juridiquement viable. Demande de retrait.

Mme la présidente : La parole est à M. Hervé de Lépinau.

M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Le problème que pose la production d’éthanol vinique est le suivant : les sous-produits de la vinification – les lies et les marcs – doivent obligatoirement partir en distillation car, s’ils ne sont pas distillés, ils sont considérés comme polluants sur le plan environnemental. On n’a donc pas le choix !
J’en profite, madame la ministre, pour revenir sur le vote de l’article 16, car je pense que vous n’avez pas dit toute la vérité. En réalité, un producteur de biocarburants n’a 9659aucunement l’obligation d’utiliser de l’éthanol provenant de l’agriculture française ; c’est d’ailleurs tellement vrai que l’on achète énormément d’éthanol au Brésil et en Ukraine. Les pétroliers ont la possibilité de choisir l’éthanol le moins cher, ce qui met la filière de l’éthanol agricole français en danger parce que les prix qu’elle pratique ne sont pas compétitifs par rapport à ceux de l’éthanol brésilien ou ukrainien. Il faut l’avoir en tête ! Vous avez dit que le rejet de l’article 16 serait préjudiciable à nos agriculteurs, mais ce n’est pas vrai. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Fugit.

M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Après les propos de Mme la ministre, je retire mon amendement. J’espère que nous aurons l’occasion de retravailler ensemble cette mesure, d’autant que le rapporteur général a jugé l’idée séduisante ! Il est essentiel pour le secteur viticole que ce sujet soit traité. (« Il est repris ! » sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : L’amendement est repris par le groupe Rassemblement national.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement bknoek 2690.

M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Adopté en commission des finances, il vise à sécuriser la transition vers l’hydrogène renouvelable et bas-carbone, qui est un levier essentiel pour décarboner notamment le raffinage et le transport routier lourd. La stratégie nationale hydrogène, qui a été révisée en avril dernier par le ministre de l’époque, Marc Ferracci, met en évidence l’importance de ce vecteur énergétique dont le développement repose entre autres sur l’Iricc, qui remplacera bientôt la Tiruert. L’entrée en vigueur de ce mécanisme, initialement prévue pour 2026 – nous l’avons évoqué tout à l’heure –, est reportée à 2027. Or ce délai supplémentaire met en danger certains projets déjà engagés, en particulier ceux qui prévoient une production massive d’hydrogène par électrolyse en France. Pour éviter un déséquilibre et préserver la confiance des investisseurs, l’amendement vise à intégrer dès 2026, dans la Tiruert, un quota spécifique pour l’hydrogène en introduisant un pourcentage cible et un montant de pénalité alignés sur les prévisions initiales de l’Iricc – qui, je l’ai dit, prendra effet en 2027. Pour la clarté des débats, j’ajoute que cet amendement a été élaboré avec France Hydrogène.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mme la ministre et plusieurs d’entre vous ont déjà expliqué tout à l’heure que la Tiruert allait évoluer d’ici un an. Ce mécanisme est destiné, plutôt qu’à engendrer des recettes fiscales, à modifier le comportement des acteurs économiques. À titre personnel, mon avis est réservé, car je privilégie la stabilité en la matière, mais j’ajoute, à la suite de M. Fugit, qui a tout à fait raison de le rappeler, que la commission a adopté cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Changer toutes les règles pour la seule année 2026, alors que nous nous dirigeons – si les uns et les autres continuent de penser que c’est indispensable – vers une très grande réforme en 2027, me semble assez risqué et déstabilisant. C’était précisément pour consacrer l’objectif de cette réforme que nous avions proposé l’article 16 : en nous donnant un an pour y travailler, nous pourrions garantir le respect des différents équilibres nécessaires à son déploiement et nous assurer en particulier que les filières agricoles françaises ne subiront aucun effet d’éviction.
Je veux aussi répondre à M. le député de Lépinau : il est vrai que les producteurs de biocarburants ne sont pas obligés d’utiliser de l’éthanol français,…

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Première nouvelle !

Mme Amélie de Montchalin : …mais si nous les incitons à produire plus, vous comprenez bien que 100 % de la hausse ne va pas se faire avec de l’éthanol étranger !

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Qu’est-ce que vous en savez ?

Mme Amélie de Montchalin : Nous avons des filières de production en France ! Pourquoi supposez-vous qu’au moment de créer une telle incitation, nous n’avons pas réfléchi aux bénéfices que pourraient en retirer nos agriculteurs (Exclamations sur les bancs du groupe RN), nos filières, notre souveraineté et nos politiques publiques ? Vous avez un côté cynique qui est un peu lassant :…

M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : Parole d’expert !

Mme Amélie de Montchalin : …quand nous prenons des mesures positives, vous partez du principe qu’elles ne fonctionneront jamais. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)

M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Le Mercosur et l’Ukraine, ce sont des centaines de millions de tonnes qui vont arriver sur notre marché !

Mme la présidente : La parole est à M. Jocelyn Dessigny.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 17ᵉ législature) : Le cynisme est de votre côté, madame la ministre ! Dans l’article 5, vous faites augmenter les coûts de production de nos agriculteurs et, dans l’article 7, vous encouragez Total et les autres à acheter du biocarburant à l’étranger, où il sera moins cher qu’en France !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement bknoek 2692.

M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Je retente ma chance ! Cet amendement vise à avancer à 2026 l’éligibilité de la recharge au dépôt des poids lourds électriques au dispositif d’incitation fiscale qu’est la Tiruert. La recharge au dépôt est une clé majeure pour électrifier le transport de marchandises car, en France, 40 % à 50 % des camions parcourent moins de 300 kilomètres par jour, distance compatible avec une recharge nocturne. Une telle solution permettrait de diviser par deux les coûts d’exploitation en les faisant passer de 0,35 euro par kilomètre pour un diesel à 0,16 euro pour un véhicule électrique ; elle offrirait aussi une fiabilité énergétique optimale.
Malgré un réseau électrique solide et des aides publiques ambitieuses, le déploiement des infrastructures de recharge publiques reste trop lent. Je précise que le dispositif Tiruert ouvre droit à des crédits lorsque l’on utilise des bornes de recharge publiques mais qu’il exclut encore la recharge au dépôt, alors que c’est une solution stratégique pour les transporteurs. Il s’agit donc d’accompagner la transition énergétique du transport de marchandises.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : M. Fugit a une qualité rare : il est tenace ! (Sourires.)

Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Lui est tenace ; vous, vous êtes entêté !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Et nous, on n’est pas tenaces ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Malheureusement, je donnerai un avis défavorable, pour les mêmes raisons que tout à l’heure.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Vous allez être très heureux, monsieur le député : la disposition que vous proposez est incluse dans un projet de loi qui a été présenté en Conseil des ministres la semaine dernière et qui porte diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière. Dans le Ddadue, nous intégrons désormais les bornes de recharge dans les instruments de promotion des énergies renouvelables, au même titre que les biocarburants. On peut donc considérer que votre amendement est satisfait ; je vous propose d’en débattre lorsque ce Ddadue arrivera dans l’hémicycle.

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Il est bancal, le Ddadue !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Je l’avais déjà faite, celle-là !

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Les grands esprits…

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Fugit.

M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : J’espère que l’ajout effectué dans le projet de loi Ddadue concerne bien les recharges au dépôt dans le cadre du transport de marchandises ; si c’est bien le cas, je veux bien retirer mon amendement, mais pouvez-vous me le confirmer ? Ce que vous appelez de la ténacité, j’appelle cela de la rigueur ! (Sourires.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin : Nos débats sont précis ! La mesure concerne toutes les bornes de recharge privées : on peut donc considérer que les bornes de recharge au dépôt, qui se trouvent dans des lieux privés et non sur le réseau routier, seront bien incluses dans les dispositions du Ddadue.

Mme la présidente : Monsieur Fugit ?

M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Dans ce cas, je retire l’amendement. Si la mesure n’était pas adoptée dans le cadre du Ddadue, nous la présenterions de nouveau. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknosek 2130, 2210, 2691 et 3392.
L’amendement bknoek 2130 de M. Christophe Plassard est défendu.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 2210.

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Nous voulons valoriser et encourager la production d’hydrogène renouvelable et bas-carbone produit en France, que ce soit dans le cadre du processus de raffinage ou pour servir de carburant. En raison du report de l’entrée en vigueur de l’Iricc au bk1erek janvier 2027 et de la prolongation du mécanisme Tiruert en 2026, nous proposons d’introduire certaines des avancées prévues par l’Iricc pour l’hydrogène.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement bknoek 2691.

M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Nous avons déjà travaillé sur l’hydrogène, lors des précédents budgets, à propos de la Tiruert : j’avais déposé des amendements que nous avions adoptés. Ce que nous proposons ici, c’est d’adresser un signal fort en faveur de l’hydrogène, l’un des vecteurs susceptibles de contribuer à notre souveraineté énergétique.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Mette, pour soutenir l’amendement bknoek 3392.

Mme Sophie Mette (Mouvement démocrate) : À la suite de mes collègues, je précise que nos amendements visent à valoriser et à encourager la production d’hydrogène renouvelable et bas-carbone produit en France pour le processus de raffinage ou pour servir de carburant, et ce dès 2026 – donc sans attendre 2027.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Des certificats Tiruert sont déjà attribués aux personnes qui utilisent de l’hydrogène pour le raffinage de produits pétroliers. Dans certains cas, l’adoption de votre amendement ne reviendrait-elle pas à attribuer des certificats deux fois pour une même opération ? Dans le doute, et en attendant l’avis de Mme la ministre, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Vous avez collectivement identifié une faille qui nécessite un ajustement dès 2026. Il y a des entreprises qui ne sont pas des raffineries mais qui possèdent des électrolyseurs et produisent de l’hydrogène ; elles auraient donc un intérêt à pouvoir émettre des certificats l’attestant, d’autant que certaines raffineries ne le font même pas pour leur propre compte. Un tel ajustement serait intéressant pour favoriser l’emploi d’électrolyseurs dans la chaîne de production. À l’issue de cette longue discussion sur la transition énergétique et les biocarburants, je suis donc en mesure de donner un avis favorable et je me réjouis qu’un travail transpartisan ait été accompli sur ce sujet. Il faut le saluer !