Projet de loi de finances pour 2026 : Article 20
debate, 17/11/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Pascale Got.
Mme Pascale Got (Parti socialiste) : Cet article continue de faire peser des contraintes sur les agences de l’eau. Or l’eau potable n’est pas une variable d’ajustement, c’est une ressource sous tension. Le seuil de 20 000 mètres cubes d’exonération n’est ni écologique, ni raisonnable, ni soutenable. Nous souhaitons bien sûr protéger les agriculteurs, mais pas subventionner l’usage d’eau potable là où d’autres solutions existent.
Cet article ne permet pas de planifier sérieusement la ressource. Par ailleurs, les agences de l’eau, qui sont déjà dans une situation budgétaire tendue, n’ont pas les moyens d’un tel cadeau fiscal. La transition hydrique doit être incitative et non contre-productive. Nous sommes donc opposés à cet article 20 en l’état. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. Pierre Pribetich (Parti socialiste) : Bravo !
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public ; sur l’amendement bknoek 135, deuxième rectification, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement bknoek 3689 rectifié et sur le sous-amendement bknoek 4033, par le groupe Ensemble pour la République.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Kévin Mauvieux, pour soutenir l’amendement bknoek 135, deuxième rectification.
M. Kévin Mauvieux (Rassemblement national) : Nous souhaitons la suppression de la réforme de 2025 des redevances perçues par les agences de l’eau, qui est inefficace, complexe et pénalisante, comme nous l’avons dit à plusieurs reprises. Cet amendement vise donc à supprimer les aménagements de cette réforme prévus à l’article 20, en ne conservant que ceux bénéficiant aux agriculteurs, dont nous restons d’indéfectibles soutiens et dont nous ne souhaitons pas qu’ils subissent les effets délétères d’une suppression de ces mesures. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Comme la commission, je considère qu’il faut rejeter cet amendement, car il ne maintient que l’abattement de 20 000 mètres cubes par an sur la redevance pour l’irrigation. En supprimant le reste, vous rétablissez la majoration de 40 % sur la redevance pour pollution de l’eau des industriels. Or, si le gouvernement a pris la décision de supprimer cette majoration, c’est parce qu’on ne connaît pas toujours l’origine précise d’une pollution industrielle de l’eau.
L’article évite également de soumettre à la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement des communes qui exercent la compétence pour une autre commune, non 9676dotée d’une station d’épuration. Votre amendement aurait pour conséquence de supprimer la correction, faite par le gouvernement, de cette disposition injuste.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Eh oui, c’est injuste !
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Enfin, le texte initial permet d’ajuster les tarifs de la redevance sur la consommation d’eau par bassin, et non sur tout le territoire de l’agence, afin d’adapter les tarifs à des territoires extrêmement différents.
Il est dommage que, par votre amendement, vous supprimiez des éléments qui corrigeaient les effets de bord de dispositions législatives imparfaites. Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin : J’ai du mal à suivre les auteurs de cet amendement. Vous dites que vous n’étiez pas d’accord avec la réforme de 2025, mais vous proposez de supprimer les ajustements du gouvernement portant sur les difficultés qu’elle posait.
Je n’étais pas là quand la réforme a été votée, mais l’article 20 propose des modulations, voire la suppression de certaines de ses dispositions posant problème. Si vous ne conservez de l’article que la partie qui concerne les agriculteurs, que faites-vous pour les industriels qui subiraient une double taxation, pour les communes qui doivent supporter les dépenses d’épuration d’une autre ? Que faites-vous de l’enjeu de la décentralisation du pouvoir tarifaire pour mieux moduler les tarifs par bassin ? Que faites-vous de la nouvelle indexation visant à rendre les tarifs plus précis ? Il me semble incohérent que vous ne gardiez de cet article que ce qu’il propose sur les agriculteurs, mais pas le reste, alors qu’il corrige les dispositions les plus décriées de la réforme.
Je tiens à souligner que cet article n’a aucun rendement pour les agences de l’eau, donc pour l’État : il a pour seul objet de permettre une meilleure application de la redevance perçue par les agences de l’eau, d’éviter la double taxation et de rendre les choses plus lisibles pour les agriculteurs, les industriels et les ménages.
Monsieur le député, si vous n’aimez pas la réforme, votez l’article 20 qui permet de la rendre plus efficace sur les aspects que vous soutenez. Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 135, deuxième rectification.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Cécile Violland, pour soutenir l’amendement bknoek 3689 rectifié.
Mme Anne-Cécile Violland (Député, 17ᵉ législature) : Il tend à sécuriser et à rendre pleinement opérationnel le mécanisme de taxation des PFAS – substances per- ou polyfluoroalkylées – prévu par la loi de notre collègue Nicolas Thierry du 27 février 2025. Le dispositif initial, en intégrant les PFAS dans l’assiette générale de la redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique, s’est avéré peu lisible et inapplicable en pratique. Son articulation avec le régime existant ne permettait ni d’identifier clairement les redevables ni de calculer l’assiette de manière fiable. Pour lever ces obstacles, l’amendement crée une redevance spécifique dédiée aux rejets des PFAS, mieux adaptée à la nature de ces polluants émergents, conforme aux objectifs de santé environnementale et applicable dès 2026.
Cette clarification offre un cadre juridique stable et facilite l’action des services chargés du contrôle. Elle apporte quatre améliorations essentielles, à savoir une clarification du périmètre des redevables ; une taxation des rejets nets réels de PFAS, permettant de garantir une redevance juste et proportionnée ; une assiette de taxation opérationnelle et contrôlable, qui sécurise la manière dont les redevables déterminent et déclarent leurs rejets, ce qui était impossible dans le cadre antérieur ; enfin, une indexation sur l’inflation.
En somme, cet amendement ne modifie pas l’objectif fixé par le législateur en février dernier, il le rend applicable en garantissant une taxation cohérente, équitable et efficace des PFAS au bénéfice de la santé publique et de la qualité des milieux aquatiques.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir le sous-amendement bknoek 4033.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : L’objectif de ce sous-amendement n’est pas de remettre en cause ce que vient de préciser notre collègue dans le cadre de son amendement. Cependant, celui-ci suscite quelques difficultés techniques, du fait qu’un très grand nombre de décrets doivent être pris pour permettre aux agences de l’eau de savoir quelle est la proportion de pollution aux PFAS.
Mme Sabrina Sebaihi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ça fait un an qu’on a voté et on n’a rien fait !
Mme Marie-Charlotte Garin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est pas possible, ça ! Ça fait un an !
Mme Amélie de Montchalin : En tout cas, le texte est inapplicable en l’état.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Nous ne sommes pas capables de faire paraître, avant le bk1erek janvier 2026, les décrets d’application nécessaires, et les entreprises n’ont pas eu le temps de s’adapter. Comment va-t-on taxer quelque chose que l’on ne connaît pas ?
L’objet de cet amendement est donc de reporter au bk1erek janvier 2027 l’application de ces mesures – qui sont parfaitement adaptées. Cette année supplémentaire permettra à tout le monde d’être au clair sur le traitement des pollutions aux PFAS.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je donnerai un avis favorable à l’amendement de Mme Violland et au sous-amendement de Mme Dalloz. En effet, si la loi que vous avez adoptée en février 2025 sur les PFAS a institué une 9677taxation des PFAS rejetés, elle n’est pas applicable telle qu’elle est écrite, parce que techniquement, elle n’est pas au point.
Mme Sabrina Sebaihi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Franchement ? On va rien faire alors ?
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Prenez-les, les décrets !
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La loi ne précise pas suffisamment l’assiette taxable, le mode de mesure et ce que l’on taxe. L’amendement de Mme Violland est essentiel, car il propose de réécrire les dispositions qui empêchent l’applicabilité de la loi. Quant à Mme Dalloz, elle prend acte que nous sommes en novembre 2025 et que nous ne pourrons pas rendre la loi effective au bk1erek janvier 2026. Elle propose donc de repousser son entrée en application d’un an, le temps de prendre les décrets nécessaires.
Mme Julie Ozenne (Député, 17ᵉ législature) : Il ne sert à rien, ce sous-amendement !
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : L’amendement de Mme Violland est très important : il précise les dispositions d’une loi qui, sinon, resterait inappliquée et inapplicable – donc démocratiquement contestable, puisqu’il n’y a rien de pire pour la confiance en la démocratie que de voter des lois qui restent effet.
Quant à Mme Dalloz, elle prend acte qu’une application dans six semaines n’est pas envisageable. Je comprends la frustration de certains,…
Mme Sabrina Sebaihi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ce n’est pas de la frustration, ce sont des cancers !
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous n’avez rien fait depuis février !
Mme Amélie de Montchalin : …mais je préfère vous dire la vérité : faute d’adopter le sous-amendement, vous allez inscrire dans la loi une date – le bk1erek janvier 2026 – à laquelle elle ne pourra pas s’appliquer. Nous voulons qu’elle le soit et, pour cela, nous prendrons tous les décrets nécessaires dans le courant de l’année 2026. En revanche, il est impossible de le faire avant la fin de l’année.
Comme M. le rapporteur général, je suis donc favorable à l’amendement de Mme Violland et, par esprit de réalisme, au sous-amendement de Mme Dalloz.
Mme la présidente : La parole est à Mme Agnès Pannier-Runacher.
Mme Agnès Pannier-Runacher (Renaissance) : L’amendement défendu par Mme Violland est indispensable. Nous savions, au moment de l’examen de la proposition de loi de Nicolas Thierry, que des modifications législatives seraient nécessaires.
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Et vous n’avez rien fait !
Mme Agnès Pannier-Runacher (Renaissance) : Nous souhaitions pouvoir voter en bonne forme et rapidement ces modifications à la loi visant à protéger les Françaises et les Français contre les PFAS dans le cadre du PLF ; c’est ce que nous sommes en train de faire.
En revanche, il me semblait que tout était prêt quand j’ai quitté mon ministère. Au nom du groupe Ensemble pour la République, nous ne voterons donc pas le sous-amendement de Mme Dalloz. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et EcoS.)
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Ce ne sera pas prêt pour le bk1erek janvier !
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Cécile Violland.
Mme Anne-Cécile Violland (Député, 17ᵉ législature) : Depuis que cette loi a été votée, nous aurions largement eu le temps d’écrire et de prendre ces décrets de manière adaptée et efficace. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.) Quand on dit que la mise en œuvre aura lieu en 2026, cela ne signifie pas nécessairement au bk1erek janvier ; quoi qu’il en soit, on ne peut plus se permettre d’attendre, pour des raisons de santé environnementale, mais aussi au vu du mur d’investissements auquel les collectivités auront à faire face. Le haut-commissariat à la stratégie et au plan le dit : le coût de la dépollution des PFAS s’élève au minimum à 1 milliard par an. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin.
Mme Marie-Charlotte Garin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je salue l’amendement de notre collègue Violland, qui aborde un sujet essentiel, la santé environnementale et donc la protection de nos concitoyens.
Afin que les personnes qui nous regardent comprennent de quoi on parle : le Parlement a voté une loi qui a été considérée comme la plus ambitieuse au monde en matière de lutte contre les polluants éternels. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Cette loi est notre fierté et ses termes mêmes en prévoient l’application au bk1erek janvier 2026. Elle a été largement soutenue par la société civile, parce que chaque mois qui nous sépare de son application, c’est plus de cancers, plus de problèmes de fertilité et plus de morts.
À Lyon, dans le Rhône, nous le constatons. On apprend que le cancer touche le voisin d’en face, celui de la maison d’à côté, un enfant du voisinage. C’est très concret, nous vivons dans notre chair les effets de cette pollution.
On nous dit qu’il faut encore du temps parce que le travail n’a pas été fait, alors que la loi a été votée en 2025 et qu’elle était dans les tuyaux depuis deux ans, grâce au travail de Nicolas Thierry. C’est inacceptable !
Mettez-vous au travail et protégez les Français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Pensez-vous vraiment qu’on réussira à imposer une redevance aux entreprises, sans pouvoir en mesurer ses seuils de perception ? La République en marche, vous êtes vraiment extraordinaires !
Madame la ministre Pannier-Runacher, vous affirmez que tout était prêt quand vous avez quitté vos fonctions. Or ce n’est pas du tout ce qui se dit au sein de votre ancien ministère !
La réalité, c’est que les agences de l’eau, avec lesquelles j’ai échangé, sont incapables de mesurer la pollution aux PFAS. Vous vous apprêtez donc à pénaliser les entreprises en leur imposant une redevance à l’aveugle. Il me semble qu’on peut 9678bien leur donner un an pour se mettre en conformité. Notre objectif commun est qu’elles ne rejettent pas de PFAS : donnons-leur le temps de l’atteindre !
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 4033.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 3689 rectifié.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknosek 360, 407, 1608 et 2344.
La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement bknoek 360.
M. Jean-Yves Bony (Les Républicains) : Comme vous le savez, la réforme de la redevance des agences de l’eau, appliquée depuis le bk1erek janvier, a provoqué une forte hausse des coûts supportés par les exploitations agricoles, notamment maraîchères et horticoles. Lorsqu’elles n’ont pas d’autre solution, ces exploitations utilisent de l’eau potable.
Ces hausses sont difficilement supportables et provoquent de grandes injustices. L’amendement tend donc à étendre l’exonération de la redevance sur l’eau potable à toutes les exploitations agricoles.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Très bien !
Mme la présidente : Les amendements bknosek 407 de M. Corentin Le Fur, 1608 de Mme Danielle Brulebois et 2344 de M. Nicolas Ray sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission a rendu un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Je comprends le soutien que vous voulez apporter aux agriculteurs qui font face à des épisodes de sécheresse préjudiciables pour les cultures. L’article 20 prévoit bien un abattement sur l’assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau pour les agriculteurs qui utilisent de l’eau potable à des fins d’irrigation, faute d’autre solution technique ou économique viable.
M. Jean-Yves Bony (Les Républicains) : Qu’en est-il des agriculteurs qui utilisent un puits ?
Mme Amélie de Montchalin : Il est normal qu’on demande à un agriculteur qui dispose d’un puits de payer son utilisation d’eau potable. Les agriculteurs qui n’ont ni puits ni autre solution bénéficieront d’une exonération en période de sécheresse.
Avec ces dispositions, nous faisons acte de réalisme tout en appelant à la sobriété. L’eau potable est très coûteuse en France : elle est épurée et filtrée, et son acheminement requiert des moyens importants. L’eau d’un puits, elle, n’est ni filtrée ni épurée, et l’agriculteur peut s’en servir comme solution alternative à l’eau potable.
Dans les cas où l’eau potable est la seule solution techniquement et économiquement viable, sa consommation fait l’objet d’une exonération, mais il est normal qu’on incite l’agriculteur à utiliser toute autre solution disponible plutôt qu’à se servir du réseau d’eau communal.
Exonérer toute utilisation d’eau potable diminuerait l’intérêt de réaliser des forages et d’entretenir sa propre installation, si bien que les communes fourniront l’eau potable.
M. Jean-Yves Bony (Les Républicains) : Contrairement aux puits, les forages sont faits dans les nappes très profondes !
Mme Amélie de Montchalin : Certes, mais l’eau issue de forages n’est pas traitée. Voter votre amendement reviendrait à inciter les agriculteurs à irriguer en toutes circonstances avec de l’eau potable traitée, ce qui me semble pour le moins singulier. Une telle disposition n’est pas équilibrée : elle n’encourage pas la sobriété et ne favorise pas une bonne répartition de la ressource publique. On peut irriguer avec de l’eau non potable et c’est bien ce que prévoit l’ article.
On peut se dire, à l’issue d’une lecture rapide, que ces amendements sont inspirés par le bon sens. Mais s’ils sont votés, on détruira l’incitation à réserver l’eau potable aux usages pour lesquels elle est nécessaire. J’appelle donc à leur retrait ou à leur rejet.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 1931.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La réforme que nous avons votée dans le cadre de la loi de finances pour 2024 a provoqué une augmentation moyenne de 45 % du montant des redevances payées par les industriels aux agences de l’eau – un taux qui recouvre des situations pouvant aller jusqu’au doublement, voire au triplement de la redevance dans certains cas.
L’amendement tend à lisser cette augmentation sur cinq ans et à diminuer l’écart-type de l’augmentation des redevances pour prélèvement dans le milieu naturel en proté9679geant les sites les plus touchés. Il s’agit de continuer d’inciter les industries à poursuivre leurs efforts de réduction de leur consommation d’eau, mais de manière lissée dans le temps.
Mme la présidente : Sur l’article 20, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission a rendu un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Je comprends qu’il vous paraisse préférable de laisser un temps d’adaptation. Cependant, l’abattement que vous proposez serait calculé en fonction de l’utilisation passée de la ressource en eau.
Prenez deux industriels du même secteur, dont l’un aurait adopté une gestion très vertueuse de l’eau et l’autre non. L’industriel le moins vertueux serait très avantagé par votre proposition, alors que celui qui a fait beaucoup d’efforts et depuis longtemps ne bénéficierait pas des abattements.
Il vaut mieux conserver un signal-prix minimal, sans prise en compte du volume d’eau consommé dans le temps long ; sinon, les industriels les plus vertueux vont se trouver pénalisés en comparaison de ceux qui doivent réaliser de nouveaux investissements.
Mon avis est donc défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 20.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :