Projet de loi de finances pour 2026 : Après l’article 20
debate, 17/11/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 20.
La parole est à M. René Pilato, pour soutenir l’amendement bknoek 1320.
M. René Pilato (Député, 17ᵉ législature) : Il tend à lutter contre la pollution de l’eau en faisant payer une redevance plus importante et en diminuant ses seuils de perception. Il s’agit de faire prendre conscience aux entreprises qu’elles devront payer plus tant qu’elles ne feront pas l’effort de dépolluer leurs procédés de production, tout en offrant plus de ressources aux collectivités territoriales qui doivent assurer la dépollution de l’eau potable.
La redevance est actuellement trop modeste. Nous souhaitons lutter contre les maladies politiques que sont les cancers des adultes et des enfants. Contre la pollution et contre les PFAS, je vous invite à voter pour cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission n’a pas examiné cet amendement, qui tend à augmenter le montant et diminuer les seuils de perception de la redevance pour pollutions non domestiques due par les industriels.
Il ne me semble pas logique de modifier les paramètres de cette redevance moins d’un an après son entrée en vigueur. Mon avis est défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Vous venez de voter l’intégration des PFAS dans l’assiette de cette redevance dès le bk1erek janvier 2026. D’une certaine manière, votre amendement est satisfait. En outre, la trajectoire de la redevance payée par les industriels a déjà été fixée.
Mon avis est donc défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Matthias Renault.
M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : Nous voterons contre cet amendement, de la même manière que nous avons voté contre l’article 20. Ce dernier vote n’était pas une erreur, pas plus que notre vote sur l’article 16 ; dans les deux cas, le sort de l’article s’est joué à quelques voix près.
Si l’article 20 avait été rejeté, il aurait été transmis tel quel au Sénat, qu’il ait fait l’objet d’un rejet spécifique ou que la première partie du PLF ait été rejetée dans son ensemble. Voilà pour les erreurs ou les imbécillités que vous nous prêtez !
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin : Par deux fois, sur des mesures relatives respectivement aux biocarburants et à l’eau qui sont favorables aux agriculteurs, vous avez repris la parole pour affirmer que votre vote était sans conséquence, puisque le gouvernement transmettrait dans le cadre de la navette un texte qui soutient les exploitants. C’est un peu facile de jouer sur plusieurs tableaux : vous pouvez ainsi vous prévaloir d’une opposition à certaines dispositions, en étant assurés que le gouvernement fera le ménage à la fin, en prenant des mesures en faveur de ceux qui pourraient en bénéficier. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Merci de m’aider à défendre mon propre texte, mais j’aurais préféré que vous fassiez preuve de cohérence et que vous assumiez totalement vos positions. En d’autres termes, j’aurais préféré que vous souteniez les mesures qui sont bonnes pour les agriculteurs.
Un peu de sincérité, s’il vous plaît ! C’est un bon principe, quand on travaille dans l’hémicycle, que d’être un peu sincère. Moi, je le suis toujours ! (M. Daniel Labaronne applaudit. – Rires et exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : On aura tout entendu !
Mme Amélie de Montchalin : Je vous dis exactement ce que je pense des votes et des positions défendues ici. Vous m’en voulez parfois pour cette raison, mais je suis toujours sincère (Hilarité prolongée sur les bancs du groupe RN.)
En politique, la bonne foi a une vertu : elle permet de tenir des positions dans le temps sans avoir à se dédire.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 1129 de Mme Marianne Maximi est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin : Défavorable également. C’est le même sujet que précédemment.
Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements, bknosek 1024, 968, 3441, 745 et 1930, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 968 et 3441 sont identiques, de même que les amendements bknosek 745 et 1930.
La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement bknoek 1024.
Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : L’article 101 de la loi de finances pour 2024 a profondément modifié les redevances payées par les industriels aux agences de l’eau. L’augmentation du volume des redevances, qui devait s’établir à 20 millions d’euros par an, atteint en réalité 70 millions. La hausse moyenne est supérieure à 70 %, le secteur agroalimentaire voyant sa charge augmenter de 106 %, et celui de la chimie-pharmacie, de 87 %.
Les entreprises, qui ne contestent pas leur responsabilité environnementale, ont agi : l’industrie a réduit de 42 % ses prélèvements d’eau depuis 1990 et s’engage fortement dans le plan « eau ». Cinquante-cinq industriels avaient prévu d’investir 327 millions sur cinq ans pour réduire leur consommation. Or ces investissements sont désormais remis en cause, non par un manque de volonté, mais parce que cette hausse brutale et imprévisible des redevances fragilise leur trésorerie. Des projets pourtant indispensables à la transition écologique sont ainsi bloqués. Dans le même temps, l’État a prélevé 130 millions sur les agences de l’eau.
Cet amendement prévoit un échelonnement de l’augmentation sur cinq ans et une protection spécifique pour les sites les plus exposés.
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement bknoek 968.
M. Nicolas Ray (Les Républicains) : Dans le même esprit que le précédent, cet amendement vise à rééquilibrer la hausse des redevances payées par nos industriels aux agences de l’eau. Ces redevances ont explosé, de 70 % en moyenne, mais bien davantage dans certains secteurs stratégiques tels que l’agroalimentaire, la chimie, l’énergie et la métallurgie. Cet amendement vise à étaler la hausse des redevances sur cinq ans et à appliquer le même mécanisme pour la redevance sur la consommation d’eau potable. Il s’agit de donner le temps aux entreprises de s’adapter, dans l’intérêt de nos territoires et de leur économie. (M. Laurent Wauquiez applaudit.)
Mme la présidente : L’amendement bknoek 3441 de M. Guillaume Kasbarian est défendu.
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement bknoek 745.
Mme Josiane Corneloup (Les Républicains) : Cet amendement de mon collègue Julien Dive vise à neutraliser un effet de seuil en rétablissant un principe simple : les volumes d’eau consommés avant 2025 doivent demeurer soumis aux tarifs en vigueur lors de leur consommation, même s’ils sont facturés après le bk1erek janvier 2025. Cette disposition dérogatoire et strictement transitoire vise plusieurs objectifs : rétablir la prévisibilité budgétaire pour les entreprises, éviter un effet d’aubaine pour les collectivités et les agences de l’eau, préserver les capacités d’investissement dans les plans de sobriété et de réutilisation des eaux.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 1930.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Le fait générateur de la redevance sur la consommation d’eau potable est désormais constitué par la facturation du prix de l’eau consommée. Cette modification, introduite par la réforme des redevances que nous avons adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2024, a eu pour effet de soumettre à la nouvelle tarification des volumes d’eau consommés avant le 31 décembre 2025 mais facturés après cette date. Or de nombreuses entreprises n’ont pas eu connaissance de cette évolution avant l’automne 2024. Elles n’ont donc pas pu anticiper son impact budgétaire, ni prévoir les provisions nécessaires.
Le présent amendement vise tout simplement à neutraliser cet effet de seuil en rétablissant un principe simple : les volumes d’eau consommés avant 2025 doivent demeurer soumis aux tarifs en vigueur lors de leur consommation, même s’ils sont facturés après le bk1erek janvier 2025.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Tous ces amendements ont une vertu : ils visent à résoudre les problèmes rencontrés par les industriels en matière de gestion de l’eau. Je partage certaines des analyses qui viennent d’être défendues, mais je me dois d’indiquer que la commission a donné un avis défavorable à tous ces amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : J’annonce à la représentation nationale que le gouvernement soumettra demain à l’instance compétente un décret qui permettra d’amoindrir les effets de la réforme pour les 200 entreprises les plus affectées par celle-ci : l’agence de l’eau reversera tout ou partie de ce que l’entreprise a payé de sorte que le montant final de la redevance représente au maximum 0,75 % de la valeur ajoutée produite par l’entreprise.
Un député du groupe RN : C’est une usine à gaz !
Mme Amélie de Montchalin : Ce n’est pas du tout une usine à gaz ! Cela permet de cibler 200 entreprises, alors que ces amendements en concerneraient bien davantage. Vous dites que ce serait très bien, monsieur Wauquiez, mais il est nécessaire, dans notre pays, de mieux partager l’eau, en particulier l’eau potable.
Pour de nombreux usages industriels, l’eau potable n’est pas nécessaire. Aussi entendons-nous favoriser le recours à d’autres techniques, qui permettent de réutiliser l’eau ou de la 9681recycler sur site, voire de prélever de l’eau dans une nappe sans la traiter. Ce serait bénéfique pour les finances publiques, notamment les finances des communes.
Je le répète, nous avons ciblé les 200 entreprises les plus affectées et nous cherchons avec elles la meilleure manière de lisser la hausse des redevances. Nous garderions ainsi l’incitation pour toutes les autres entreprises à recourir aux techniques qui n’utilisent pas d’eau potable. La production d’eau potable est coûteuse pour nos collectivités. Dans d’autres pays européens, on utilise de l’eau en circuit fermé pour de nombreux usages industriels. En France, nous vivons avec l’idée que l’eau est abondante et consommons de l’eau potable pour des usages qui ne le nécessitent pas.
Veolia a expérimenté le recours à de l’eau non potable pour le nettoyage industriel. Il a été montré qu’il n’y avait aucun risque pour la santé humaine. Il faut continuer à inciter les industriels à recourir à de l’eau recyclée ou en circuit fermé lorsqu’il n’y a pas de risque pour la santé.
Le décret qui sera soumis demain au Comité national de l’eau réglera le problème sans que nous ayons à abandonner la mesure. Je propose que vous retiriez vos amendements. Mon cabinet et moi-même nous tenons à l’entière disposition de celles et ceux d’entre vous qui souhaitent suivre le processus d’élaboration et de publication du décret.
Mme la présidente : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Je comprends parfaitement votre raisonnement, madame la ministre, mais il se heurte aux réalités du fonctionnement des systèmes locaux de distribution d’eau potable.
Vous supposez qu’il est partout difficile de trouver de l’eau. Certains territoires de France sont effectivement en stress hydrique, et les entreprises qui y sont implantées ont déjà consenti beaucoup d’efforts. Dans d’autres territoires, en revanche, cela ne fait guère de différence que l’on recoure à de l’eau potable ou à de l’eau non traitée. En effet, le système de distribution d’eau potable a souvent été calibré en fonction de la consommation d’eau par tous les acteurs, y compris industriels. (M. Laurent Wauquiez applaudit.) Dès lors, si l’on enlève la consommation industrielle, cela déséquilibrera le système de distribution d’eau. In fine, ce sont les particuliers qui paieront leur eau plus cher, car la consommation aura baissé tandis que les coûts fixes de production demeureront inchangés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Très juste !
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Si je comprends bien, madame la ministre, vous proposez que nous retirions tous ces amendements dans la mesure où le décret réglera le problème que nous avons soulevé. Est-ce bien cela ? Appliquerez-vous la taxe à raison des mètres cubes consommés à compter du bk1erek janvier 2025 ? Si vous le confirmez, je suis disposé à retirer mon amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin : Je confirme que le gouvernement s’engage à publier, d’ici à la fin de l’année, un décret qui, en faveur des 200 sites pour qui la hausse de la redevance est problématique, plafonnera le montant de cette redevance à 0,75 % de la valeur ajoutée.
Une députée du groupe LFI-NFP : Encore une promesse en l’air !
Mme Amélie de Montchalin : De la sorte, nous traiterons les problèmes que vous avez évoqués lorsque vous avez présenté vos amendements, tout en continuant à inciter les industriels à recourir à de l’eau non potable dans tous les usages pour lesquels c’est autorisé.
Nous débattrons prochainement des finances des collectivités locales. Or celles-ci dépensent beaucoup d’argent pour les systèmes d’épuration et de gestion de l’eau. Dans le contexte qui est celui de nos finances publiques, compte tenu de la nécessité de mener la transition écologique, notamment de préserver la ressource en eau, nous ne pouvons plus laisser les industriels utiliser de l’eau potable lorsqu’ils peuvent recourir à de l’eau retraitée, recyclée sur place ou en circuit fermé. L’eau est un bien précieux qui se raréfie, et nous avons besoin de garder une telle incitation.
Le décret est effectivement en préparation. Il sera soumis demain à l’instance compétente. Tous ceux d’entre vous qui se signaleront à mon équipe seront informés régulièrement de l’avancée des travaux et de la publication du décret.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Vous pouvez noter mon nom !
M. Thibault Bazin : Le mien aussi !
Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Wauquiez.
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Mme la ministre est d’une habileté redoutable et son pouvoir de conviction est presque irrésistible, mais en l’espèce, nous allons tout de même résister. Tant de fois, dans cet hémicycle, on nous a expliqué : dormez tranquilles, on va s’en occuper ! Je propose que, cette fois-ci, nous fassions plutôt l’inverse : faisons confiance à la représentation nationale, adoptons l’un de ces amendements, et nous verrons ensuite le contenu du décret.
Madame la ministre, si vous souhaitez réaliser des économies sur les frais de gestion, tapez sur la bureaucratie administrative, qui a explosé dans le domaine de la gestion de l’eau ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Faites davantage confiance aux collectivités locales, qui subissent bien souvent les diktats imposés par les agences de l’eau, dont certaines sont déconnectées du terrain. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Et ont une trésorerie bien fournie !
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : S’agissant des collectivités locales, j’ajoute un mot, que plusieurs collègues apprécieront sans doute. Certains territoires produisent et fournissent de l’eau à l’ensemble du territoire national. Or cette participation à la solidarité nationale n’est nullement valorisée dans les dotations qu’ils reçoivent. Lorsque l’on trouve du gaz ou du pétrole, on ne l’extrait pas sans laisser une compensation aux collectivités concernées. L’eau, par contre, est un bien que l’on prélève dans ces collectivités sans que cela soit aucunement pris en compte. Voilà un bon sujet de réflexion ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Scrutin public !
Mme la présidente : Je vous confirme que l’amendement bknoek 1024 n’est pas adopté.
Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 968 et 3441.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Vous avez l’œil, madame la présidente !
Mme la présidente : Je mets aux voix, également par scrutin public, les amendements identiques bknosek 745 et 1930.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 746, 1355 et 1929.
L’amendement bknoek 746 de M. Julien Dive est défendu.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement bknoek 1355.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Nous poursuivons la discussion sur la gestion de l’eau. En la matière, madame la ministre, il ne faut pas s’arrêter à la théorie : il faut prendre en considération des éléments très concrets.
Raisonnons d’abord du point de vue de la ressource : la quantité d’eau prélevée dans un territoire donné ne dépend pas du traitement que l’eau subit par la suite. Quand l’eau est traitée, elle devient potable, mais, si on ne la traite pas, on n’économise pas pour autant la ressource. Il est exact, en revanche, que la production d’eau potable induit un coût supplémentaire – toutefois, celui-ci est payé par l’usager industriel. Dès lors, je le redis, si on enlève l’usager industriel qui contribuait au financement, on déséquilibre le système.
Ensuite, certains usages industriels nécessitent de l’eau potable. Les collectivités différencient souvent la tarification des industriels et celle des particuliers, car le traitement aval et l’épuration peuvent parfois être réalisés sur site par les industriels eux-mêmes lorsqu’ils requièrent des mesures spécifiques. Ne mélangeons pas tout au prétexte qu’un trop grand prélèvement d’eau potable encombrerait les réseaux ! Les industriels ont bien compris qu’il n’y a pas lieu de payer plus cher quelque chose d’inutile. S’ils prélèvent l’eau potable, c’est qu’ils en ont besoin !
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 1929.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Le présent amendement vise à réintroduire, pour les entreprises utilisatrices d’eau potable les plus concernées – c’est-à-dire les industriels de l’agroalimentaire –, des plafonds de volume d’eau potable progressifs sur lesquels la redevance d’eau potable sera assise. Il propose de démarrer avec un plafond à 50 000 mètres cubes d’eau potable pour l’année 2026 – soit huit fois plus que l’ancien plafond de 6 000 mètres cubes – et de l’augmenter progressivement à 100 000, puis 150 000 et 200 000 mètres bkcubes,pour atteindre le maximum de redevance quatre ans plus tard.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission a rejeté ces amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : M. Wauquiez n’apprécie pas que je parle des décrets en préparation,…
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Ne recommencez pas !
Mme Amélie de Montchalin : …mais ces trois amendements visent le même objectif que notre décret. La seule différence est que le décret s’appuie sur la valeur ajoutée générée par l’entreprise, alors que vous proposez un lissage à partir du volume d’eau consommée. Il nous a semblé plus lisible de sécuriser le fait qu’aucun industriel n’aura à payer plus de 0,75 % de sa valeur ajoutée pour l’eau potable. Pour préserver la compétitivité de l’industrie agroalimentaire, la sécurisation économique de la facture d’eau sur la base de la valeur ajoutée est plus intéressante qu’une sécurisation sur la base du volume. Messieurs Dive, Schellenberger et de Courson, le décret passe demain dans nos instances interministérielles. J’ai la quasi-certitude – et j’espère – qu’il sera approuvé et que nous pourrons ainsi résoudre très vite le cas des 200 entreprises les plus affectées par cette difficulté.
Je souligne que vous proposez des seuils très élevés par rapport à ce qui existait autrefois. Alors que l’ancien plafond s’établissait à 6 000 mètres cubes, vous proposez 50 000, 100 000, voire 200 000 mètres cubes. Cela représente un accompagnement massif, un peu éloigné des objectifs initiaux.
Mme la présidente : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Rien ne m’assure qu’une captation de 0,75 % de la valeur ajoutée soit plus sécurisante pour la souveraineté agroalimentaire – puisque c’est bien de cela que nous parlons – qu’un forfait au volume. Rien ne démontre qu’un plafonnement sur la valeur ajoutée revient à payer moins qu’un forfait assis sur le volume d’eau utilisé. La proposition de M. Wauquiez est cohérente : votons l’amendement, quitte à ce qu’il soit supprimé ultérieurement dans le cadre de la navette parlementaire si vous avez amélioré entre-temps la situation grâce au décret. (M. Laurent Wauquiez applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Madame la ministre, avez-vous une idée des conséquences de l’application du plafond de 0,75 % de la valeur ajoutée ? Avez-vous établi une comparaison avec 9683notre proposition fondée sur la prise en compte d’un plafond croissant ? Le taux de 0,75 % est-il fixé ad vitam aeternam ou s’agit-il d’un taux évolutif dans le temps ?
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin : Si la consultation interministérielle doit désormais avoir lieu dans l’hémicycle, nous allons atteindre un niveau de précision inégalé… Pour être transparente et sincère, je vous précise que ce qui est proposé est un décret qui fixe la redevance à 0,75 % de la valeur ajoutée pour trois ans. L’objectif est d’accompagner les industries en cause afin qu’elles développent des technologies moins consommatrices en eau. L’un des enjeux est de savoir comment faire évoluer le système. J’attends des éléments et les présenterai aux trois auteurs des amendements.
Mme la présidente : Nous allons passer au vote. Les bancs étant clairsemés, je vais procéder à un scrutin public.
Je mets aux voix les amendements identiques nosek 746, 1355 et 1929.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : L’amendement bknoek 1133 de Mme Marianne Maximi est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Même sujet donc même avis : défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1133, également par scrutin public.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements, bknosek 2069, 2613, 1508, 1242 et 1273, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement bknoek 2069.
Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Après les sécheresses estivales récentes, le président de la République avait annoncé un plan « eau » comprenant deux volets : d’une part, l’augmentation des moyens alloués aux agences de l’eau et, d’autre part, la mise en place d’une taxation plus juste de l’eau pour financer l’action desdites agences. Le gouvernement de Mme Borne avait même défendu une réforme des redevances pour mettre à contribution les plus gros consommateurs et les vendeurs de pesticides qui empoisonnent notre eau. Il semble qu’il ait suffi d’un rendez-vous avec la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA) pour reporter la réforme qui ne figure toujours pas dans le PLF pour 2026, le troisième depuis les annonces présidentielles…
L’ambition de mon amendement est limitée : il intègre la réforme proposée par le gouvernement Borne dans le PLF pour 2026 afin de matérialiser les engagements présidentiels du plan « eau ». Ma question à Mme la ministre est la suivante : ces engagements vont-ils être tenus d’une manière ou d’une autre ?
Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 1508, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement bknoek 2613.
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement de mon collègue Jean-Claude Raux s’inscrit dans la continuité de l’amendement de Mme Belluco pour proposer une augmentation du taux de la redevance pour pollutions diffuses (RPD).
Longtemps, les yeux sont restés fermés sur le scandale écologique et sanitaire de l’utilisation de pesticides. Désormais, de nombreux articles de presse, ainsi que le travail des écologistes et d’autres députés à l’Assemblée nationale, ont permis d’accumuler les données sur la contamination de notre eau par des substances parfois interdites depuis des années. Pour prolonger durablement la qualité des eaux alors que notre échec collectif à préserver cette ressource des pesticides est avéré, nous défendons une augmentation de 50 % du taux de la RPD perçue par les agences de l’eau. En plus d’obéir au principe fondamental du pollueur-payeur, cette augmentation permettrait d’assurer de nouvelles ressources pour accompagner la nécessaire transition écologique.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Le Feur, pour soutenir l’amendement bknoek 1508.
Mme Sandrine Le Feur (Renaissance) : Les agences de l’eau financent les agriculteurs afin qu’ils puissent honorer les contrats portant sur des mesures agroenvironnementales et climatiques (Maec) et opérer la transition agricole. Depuis deux ans, elles connaissent des difficultés de trésorerie du fait que la RPD n’a pas été augmentée. Dans la continuité des amendements précédents, cet amendement prévoit d’augmenter la RPD afin d’honorer les Maec et de permettre la transition agricole sur les territoires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente : Les amendements bknosek 1242 et 1273 de Mme Claire Lejeune sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements faisant l’objet de cette discussion commune ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ces amendements tapent assez fort, si j’ose dire, en prévoyant une augmentation de 15 à 50 % de la RPD. Or, avant même l’augmentation envisagée, cette redevance représente déjà une charge importante et un effort considérable pour le secteur agricole et les exploitants.
En outre, la réforme globale des redevances sur l’eau entrée en vigueur le bk1erek janvier dernier a accru la pression sur les agriculteurs par rapport au dispositif antérieur en créant un nouveau prélèvement.
Dans ce contexte, un peu de stabilité semble souhaitable. Elle permettrait aux agriculteurs de s’adapter au nouveau dispositif avant de subir immédiatement de nouvelles charges.
Les impôts et charges sont élevés, mais vous proposez encore de les augmenter et de les rendre instables. Au-delà du niveau de taxation, l’instabilité réglementaire et fiscale constitue l’un des drames de notre pays. Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : En application du PLF pour 2024, la RPD est désormais indexée sur l’inflation. Cette mesure, qui constitue une nouveauté par rapport au régime préexistant issu du PLF pour 2019, a été prise pour allouer aux agences de l’eau une ressource dynamique. Même si la RPD finance les Maec et des actions très positives demandées par les agriculteurs et accompagnées par les agences de l’eau, aller au-delà d’une revalorisation calée sur l’inflation serait mal vécu par les exploitants, qui n’ont sans doute pas provisionné une telle mesure.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Certainement pas !
Mme Amélie de Montchalin : Je préconise donc de nous en tenir à la dynamique actuelle. Agir autrement, sans concertation préalable avec la profession agricole et les territoires concernés, serait durement ressenti et causerait de grandes difficultés.