Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 : Article 2
debate, 18/11/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : L’examen de l’article 2 nous promet un débat intéressant concernant les chambres de commerce et d’industrie (CCI), mais je souhaiterais plutôt revenir sur ce qui s’est passé. Madame la ministre, nous mentionnons un rapport de la Cour des comptes qui fait état de problèmes de gestion gravissimes : aucune conclusion n’en est tirée. Nous évoquons une loi de programmation des finances publiques, adoptée ou plutôt imposée ici : personne 9737ne répond. Ce n’est pas là une collection d’anecdotes, mais un état d’esprit, plus précisément la vraie méthode de gouvernement macroniste.
Vous pouvez nous dire ce que vous voulez, que le Parlement est souverain, et ainsi de suite ; reste que vous ne répondez jamais qu’aux questions qui vous arrangent. Et dès qu’on vous met en difficulté, vous recourez à l’épouvantail des extrêmes, bref, au degré zéro de l’argumentation.
J’aimerais tout de même que l’on m’explique comment, dans un pays comme la France, lorsqu’un rapport de la Cour des comptes – laquelle, sauf erreur, n’est pas une annexe du Rassemblement national – signale, comme le rappelait Matthias Renault, des erreurs de gestion si graves qu’elles vont jusqu’au risque de dissolution d’un service public doté de 4 milliards d’euros par an, loin d’avoir un problème de caisse, comme le disait Philippe Brun, richissime au contraire, au point de se permettre des dépenses somptuaires, il ne s’ensuit aucune réponse, aucun bilan.
Personne n’est responsable de rien ; circulez, braves gens, il n’y a rien à voir et vous serez bien aimables de nous faire confiance au sujet de l’affectation de la TVA ! Eh bien, non, nous ne vous faisons pas confiance, car vous ne respectez pas la confiance qu’a le peuple français, lui, en son Parlement, en demandant aux parlementaires, responsables des deniers publics, de justifier une telle utilisation de ceux-ci. Tel est le paradoxe.
Excusez-nous, mais nous ne sommes pas d’accord. Si vous considérez que s’inspirer des rapports de la Cour des comptes, demander des comptes aux agents publics, aux services publics, relève de l’extrémisme, il y a là un grave problème politique, qui fait la différence entre vous et nous. La dépense de chaque euro d’argent public doit être justifiée de manière sérieuse et, si quelqu’un gère mal cet argent, il doit partir ! Ce n’est pas de l’extrémisme, c’est la démocratie, c’est même la République ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Wauquiez.
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Il y a tout de même une question qu’on ne se pose pas. S’il rentre moins d’impôts, comme vous le dites, c’est parce qu’il y a trop d’impôts !
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Trop d’impôt tue l’impôt !
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : La France détient le record des prélèvements obligatoires et, à un moment donné, si vous augmentez constamment les impôts, vous dépassez le sommet de la courbe de Laffer ; la rentabilité fiscale n’est plus au rendez-vous. Les citoyens français n’en peuvent plus, les entreprises n’en peuvent plus ; je le répète, augmentez les impôts tant que vous voulez, vous n’obtiendrez pas la rentabilité attendue. C’est pour cela que, depuis le début, notre groupe s’en tient à la seule voie rationnelle : il faut s’interdire le recours à l’outil fiscal, qui est à présent en train de détruire de la valeur – de l’emploi, de la consommation, du pouvoir d’achat.
Ce qui nous gêne dans ce projet de loi de fin de gestion, si nous sommes honnêtes, c’est que la dépense publique et les prélèvements obligatoires ont encore augmenté, alors que notre pays détient déjà le record sur ces deux tableaux.
Quant à l’article 2, il s’attaque encore une fois aux CCI.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : La Macronie n’aime pas les corps intermédiaires !
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Revenons en arrière sur le chemin que ces chambres ont parcouru : depuis une dizaine d’années, elles ont réduit de 50 % leurs effectifs tout en continuant d’assurer le même service, en se remettant complètement en question, en restant le partenaire des entreprises, des territoires, des commerçants.
Alors même que l’État leur a donné sa parole, vous tentez de la renier. Je vous pose donc la question : quelles sont les structures publiques, les agences, capables d’en faire autant ? Pendant que les CCI ont baissé leurs effectifs de 50 %, les effectifs de la sphère publique ont augmenté de 24 % et les effectifs des agences administratives de 9 %. Commencez par faire cet effort de gestion, et on en reparlera !
Que l’État tienne parole auprès de ces partenaires de nos territoires et du développement économique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jérémie Patrier-Leitus.
M. Jérémie Patrier-Leitus (Horizons) : M. Tanguy n’a pas défendu l’article mais est revenu sur la question de l’audiovisuel public. Si vous me le permettez, je souhaite intervenir sur ce sujet.
Madame Le Pen, la semaine dernière, vous avez dit que lorsque la gauche n’aimait pas, elle interdisait. Vous, quand vous n’aimez pas, vous privatisez.
Vous n’aimez pas l’audiovisuel public, donc vous décidez de faire le tri. C’est l’amendement du collègue Renault ; il fait le tri entre les chaînes de France Télévisions, puisque vous souhaitez maintenir une chaîne de télévision locale, une chaîne dédiée à l’outre-mer ou encore une radio de proximité.
Si vous allez au bout de votre logique, alors proposez de privatiser complètement l’audiovisuel public, considérant qu’il n’y a pas lieu d’avoir un audiovisuel public dans le pays. (Mme Marine Le Pen s’exclame.)
Ce qui vaut pour la gauche vaut aussi pour le Rassemblement national : si vous n’aimez pas, vous privatisez et vous interdisez, vous aussi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Quel est le rapport ?
Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Pantel.
Mme Sophie Pantel (Parti socialiste) : Pour en revenir à l’article 2, les CCI constituent un grand réseau de proximité, qui accompagne près d’1,2 million d’entreprises et des porteurs de projet, gère des infrastructures sur nos territoires et participe à la formation, avec un réseau performant dans chacun de nos départements.
En 2013, les CCI ont subi une baisse drastique de la ressource fiscale qui leur est affectée – de 1,4 milliard à 525 millions d’euros – et une baisse très importante de leurs effectifs, passant de 25 000 salariés à environ 13 000. Les efforts ont donc déjà été faits.
On s’honorerait en respectant la parole publique donnée. Les CCI s’étaient engagées sur une trajectoire pour laquelle elles ont fourni des efforts continus. Il faut restaurer cette trajectoire et respecter l’engagement noué entre le réseau des CCI et le gouvernement.
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements bknosek 32 et identiques, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur les articles 2 et 3, par le groupe Ensemble pour la République.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, bknosek 32, 42, 59, 71, 87, 97 et 102.
La parole est à M. Jacques Oberti, pour soutenir l’amendement bknoek 32.
M. Jacques Oberti (Député, 17ᵉ législature) : Nous connaissons toutes et tous le rôle majeur que jouent les CCI pour les entreprises de notre pays.
Dans la loi de finances initiale pour 2024, des engagements pluriannuels ont été pris : financement de 525 millions d’euros chaque année jusqu’en 2027 pour les CCI, assorti d’un prélèvement sur fonds de roulement de 40 millions d’euros en 2024, puis de 20 millions d’euros chaque année jusqu’en 2027.
Après avoir vécu une restructuration importante il y a dix ans, accompagnée d’une diminution de près de 60 % de leurs ressources, les CCI se sont à nouveau engagées pour se mettre en ordre de marche par rapport à ce qui leur était demandé. Or, nous avons découvert dans le PLFG pour 2025 une ponction supplémentaire de 30 millions d’euros, retenue à la fois sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et sur la cotisation foncière des entreprises (CFE), en plus des 20 millions d’euros prévus ! Je vous le dis, ce n’est pas à six semaines de la clôture de l’exercice 2025 qu’une telle réduction peut avoir lieu de façon rétroactive.
De plus, la situation mentionnée dans le PLFG, évoquant notamment une trésorerie exceptionnelle, n’est pas le reflet de la réalité, une fois extraits les recettes perçues d’avance, les charges correspondant à des services rendus, voire à la gestion de ports ou d’aéroports pour certaines CCI, le remboursement de la dette ainsi que les prélèvements de l’État.
Lorsque l’État s’engage, il doit tenir parole. C’est la raison pour laquelle le groupe Socialistes et apparentés demande que cette ponction soit purement et simplement supprimée. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 42.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Les alinéas 6 et 7 de cet article 2 sont l’exemple de ce qu’il ne faut pas faire.
L’année dernière, lors des discussions sur la loi de finances pour 2025, nous avons eu ce débat sur les CCI. Vous vous en souvenez. Le gouvernement voulait alors réduire la recette qui leur est affectée, contrairement à l’accord pluriannuel qui avait été passé. Nous avons tous tellement hurlé que nous avons obtenu gain de cause. Nous avons alors trouvé un compromis correspondant à un financement à hauteur de 525 millions d’euros.
Nous voilà à la mi-novembre. Ce texte, s’il est voté, le sera dans une semaine ou deux, soit déjà fin novembre, voire début décembre. Cela correspond à la fin de l’exercice budgétaire. On nous explique qu’on va réduire de 30 millions, c’est-à-dire de 6 %, l’impôt affecté aux CCI, au motif qu’elles ont de la trésorerie. On nous a déjà fait le coup l’année dernière : c’était le même argument et on a tenu bon.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Nous l’avons fait sortir par la porte, le voilà qui revient par la fenêtre !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mes chers collègues, c’est exactement ce qu’il ne faut pas faire. Pourquoi ne pas imposer la même chose aux chambres d’agriculture ou aux chambres de métiers et de l’artisanat (CMA), pendant qu’on y est ? Ce n’est ni fait ni à faire !
Rappelons la position du Parlement : c’est 525 millions, et on reste à 525 millions. Point. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 59.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : L’article 2 prévoit d’augmenter les crédits pour quelques acteurs et de diminuer le plafond des taxes affectées aux chambres de commerce et d’industrie.
Cela a été dit, nous avons cette discussion chaque année. Il s’agit d’une discussion abrupte, compliquée, tendue parfois, mais qui permet finalement d’aboutir à un montant déterminé pour l’année au moment de la loi de finances initiale.
On ne peut pas, à la fin du mois de novembre, modifier les montants pour l’année en cours. Ce serait rompre le lien de confiance entre l’État et les acteurs concernés, et ce serait quasiment intervenir de manière rétroactive. Sur la forme, ce n’est pas possible.
Sur le fond, il faut continuer à travailler à la mutualisation avec les chambres consulaires – j’avais eu l’occasion de le faire en tant que ministre déléguée. Certains sujets traités, comme la transmission d’entreprise, sont les mêmes, et ils peuvent être abordés de la même manière au niveau des chambres consulaires, qui sont prêtes à mutualiser certaines missions.
Il faut continuer à travailler en ce sens parce que certains ressortissants sont inscrits à la fois aux chambres de métiers et de l’artisanat et aux chambres de commerce et d’industrie, ce qui n’est pas le système le plus lisible pour les entreprises.
Poursuivons sur le chemin de la mutualisation. Les chambres consulaires y sont prêtes, elles me l’avaient affirmé et m’avaient rendu un premier document de travail début septembre. C’est ainsi qu’on pourra peut-être diminuer les dépenses, mais ne changeons pas les règles du jeu en cours d’année, ce serait une rupture du lien de confiance. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR et LIOT.)
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Martineau, pour soutenir l’amendement bknoek 71.
M. Éric Martineau (Député, 17ᵉ législature) : L’efficacité économique des chambres consulaires s’appuie sur des résultats : pour chaque euro investi via la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie (TCCI), plus de 4 euros de valeur sont générés par l’économie réelle locale.
Cet amendement, que je défends avec ma collègue Delphine Lingemann, invite les parlementaires à soutenir les opérations de mutualisation et de rapprochement pour servir le monde économique, c’est-à-dire les entreprises et les chefs d’entreprise. C’est pourquoi il propose de maintenir la trajectoire pluriannuelle votée par le Parlement, entérinée par la loi de finances initiale pour 2024 et confirmée en loi de finances pour 2025 : 525 millions d’euros de plafond pour la 9739TCCI et, en contrepartie, un prélèvement sur les fonds de roulement des CCI de 20 millions d’euros en 2025. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement bknoek 87.
M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : À mon tour de saluer et de souligner le rôle essentiel que jouent, dans nos territoires, les CCI, dans l’accompagnement des très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME) et des industries. Je le dis en tant que député d’une circonscription rurale : leur présence dans l’ensemble du territoire est précieuse.
Le réseau consulaire en général et les chambres de commerce et d’industrie en particulier ont déjà été mis à contribution. Il a répondu à l’appel qui lui était adressé de participer aux économies globales de l’État. Il le fait depuis dix ans et s’est restructuré en conséquence.
Certes, il y a encore un peu de chemin à parcourir, notamment dans la recherche de mutualisation avec les autres acteurs de l’accompagnement des entreprises – Mme Louwagie l’a très bien dit.
Pour autant, est-il raisonnable, en fin d’année, de revenir sur les engagements qui ont été pris avec des CCI consentantes ? Ce n’est pas acceptable. Ce n’est certainement pas la voie qui permettra de rétablir un lien de confiance pourtant nécessaire.
Je l’évoquais tout à l’heure lors des questions au gouvernement : la question de la confiance, qu’il s’agisse des collectivités, du réseau des CCI ou des entreprises, est essentielle si on veut redresser la situation de notre pays.
C’est la raison pour laquelle nous appelons le gouvernement à tenir les engagements pris auprès du réseau consulaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Sylvain Maillard, pour soutenir l’amendement bknoek 97.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Je ne vais pas répéter les arguments mentionnés, mais deux choses me semblent importantes.
On a évidemment besoin de faire des économies, mais il faut faire un choix. Si l’on estime que les chambres de commerce et d’industrie, comme les chambres de métiers et de l’artisanat, sont essentielles pour nos territoires, alors il faut leur donner les moyens de fonctionner. Au contraire, si on estime que ça ne sert à rien, alors il faut arrêter.
Il y a deux ans, je m’en souviens très bien, nous avions conclu un engagement avec les CCI, dont le financement devait baisser – fortement au début, puis progressivement – tandis qu’elles adaptaient leurs effectifs et leurs missions. Les chambres se sont exécutées, partout en France. Il faut saluer leurs efforts, et cela a été dit très largement : si tous les organismes qui travaillent avec l’État avaient fait les mêmes efforts, ce serait vraiment à saluer.
Il est donc important que l’Assemblée se mobilise pour maintenir ce seuil de 525 millions d’euros. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et sur quelques bancs du groupe DR.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Félicie Gérard, pour soutenir l’amendement bknoek 102.
Mme Félicie Gérard (Député, 17ᵉ législature) : L’article 2 prévoit une diminution du plafond de la taxe affectée au réseau des CCI de l’ordre de 30 millions d’euros, et ce de manière rétroactive sur l’année 2025. Or la loi de finances pour 2024 avait fixé une trajectoire claire : un financement stable de 525 millions d’euros jusqu’en 2027, assorti d’un prêt de 40 millions d’euros en 2024 puis de 20 millions par an jusqu’en 2027.
Les CCI ayant besoin de visibilité pour assurer leur mission et accompagner nos entreprises, cet amendement propose de revenir à la trajectoire pluriannuelle votée en 2024.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission a décidé d’adopter ces différents amendements.
M. Maillard l’a très bien dit tout à l’heure : évidemment, tout le monde doit être soumis à l’effort. Simplement, l’effort ne se fait pas au doigt mouillé, mais en fonction d’engagements,…
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Les engagements étaient clairs !
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …parmi lesquels l’engagement d’une trajectoire pluriannuelle votée en loi de finances pour 2024 : 40 millions en 2024, puis 20 millions jusqu’en 2027. L’État s’est engagé sur cette trajectoire et il convient de la respecter strictement.
Par ailleurs, on peut se poser la question du caractère déstabilisant pour un opérateur, quel qu’il soit, de voir 6 % de son budget total supprimé au mois de novembre alors même qu’il n’a pas pu l’anticiper.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Bien sûr !
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Un des arguments qui figurent dans les documents fournis par le gouvernement est que la trésorerie des CCI s’élèverait à 871 millions. Mais, sur cette somme, 220 millions doivent être reversés aux entreprises et 329 millions sont en réalité des crédits affectés aux établissements industriels et commerciaux gérés par les CCI – je pense à des aéroports et à des centres de congrès. À cela s’ajoutent les prélèvements de l’État.
Sur cette trésorerie qui semble très imposante, la trésorerie réellement mobilisable n’est que de 282 millions, ce qui représente à peu près une soixantaine de jours de fonctionnement. En outre, les CCI sont endettées auprès d’établissements de crédit pour un montant de l’ordre de 600 millions d’euros.
Pour toutes ces raisons, en particulier au nom du respect de la signature de l’État et des engagements contractuels, la commission a décidé de donner un avis favorable à tous ces amendements.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Je défendrai évidemment l’article 2. Outre les dispositions relatives aux CCI, cet article prévoit 12 millions d’euros supplémentaires pour les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, afin de soutenir les étudiants – ces derniers ont payé leur contribution de vie étudiante et de campus (CVEC), qui est reversée aux opérateurs, les Crous –, et 6 millions supplé9740mentaires pour Voies navigables de France (VNF) – un organisme auquel nous réaffectons le produit de certaines taxes.
Supprimer l’article 2 signifierait moins argent pour les Crous et moins de taxes affectées pour Voies navigables de France. Je le précise à l’attention de ceux qui voudraient, in fine, voter contre l’article 2. Il faut toujours être attentif au contenu des amendements.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Bien joué, madame la ministre !
Mme Amélie de Montchalin : Pour ce qui est des CCI et des CMA, je remercie la ministre Louwagie qui a passé presque un an à tenter de mutualiser et de rapprocher les réseaux des chambres de commerce et des chambres de métiers. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Excellente ministre !
Mme Amélie de Montchalin : Je rappelle que près de 60 % des entreprises cotisent et aux CCI et aux CMA – elles ont parfois un peu du mal à voir la différence entre les prestations que leur offrent ces deux réseaux. Ces chambres font toutes des choses utiles – je ne dis pas le contraire –, mais parfois en doublon.
Monsieur le rapporteur général, vous avez raison : sur les 871 millions d’euros de trésorerie des CCI, nous estimons à 330 millions le fonds de roulement disponible hors concessions. Ainsi, les 30 millions correspondent à 10 % de la trésorerie de fin d’année. Vous me direz – c’est vrai – que cette trésorerie n’est pas répartie de manière homogène – certaines CCI en ont plus que d’autres. Il y a donc aussi un effet de péréquation interne, qui n’existe pas aujourd’hui, comme certains pourraient le vouloir.
Pour élargir la réflexion – M. le président Wauquiez m’y a invitée –, il existe aujourd’hui beaucoup de doublons entre ce que fait l’État et ce que font les CCI. Je citerai trois exemples. Les CCI déploient 35 millions d’euros pour faire de l’information économique, comme l’Insee ; 30 millions d’euros pour des actions de soutien au développement durable, comme l’Agence de la transition écologique (Ademe) ; 38 millions enfin pour faire de l’innovation numérique, comme la Banque publique d’investissement (BPIFrance).
Je pense qu’il y a un choix stratégique à faire : c’est soit l’un, soit l’autre. Si ce n’est pas fait par les agences, pas de problème, mais nous ne pouvons pas nous-mêmes alimenter des doublons : soit les CCI le font, très bien, mais dans ce cas-là, l’État arrête de le faire ; soit c’est l’État qui le fait, mais dans ce cas-là, les CCI arrêtent de le faire. Sinon, nous créons des surdépenses et des doublons. C’est là-dessus que nous devons avancer.
La mesure de fin d’année que nous proposons représente un effort indéniable, mais je crois qu’au vu des masses de trésorerie disponibles, cet effort peut être compris. Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Madame la ministre, il faut reconnaître que découvrir une ponction qui n’était pas prévue initialement peut entraîner une certaine surprise. Cela nous permet aussi de voir à quel point les chambres de commerce sont utiles sur le territoire. Elles ont fait d’énormes efforts de restructuration et de diminution de leur coût – cela a été souligné à plusieurs reprises. Elles ont besoin aujourd’hui de stabilité et de visibilité. Il est assez maladroit de les ponctionner.
Nous devons également nous projeter dans ce qu’elles pourront faire dans le futur. Évidemment, il faut réorganiser les CMA et les chambres de commerce. Il n’empêche qu’elles ont devant elles un chantier énorme en matière de transmission et qu’elles jouent un rôle très important en matière d’export et d’innovation.
Les CCI, dont la structure repose sur l’engagement, souvent bénévole, de chefs d’entreprise, sont des tiers de confiance essentiels pour notre économie. Elles ont besoin de stabilité et de visibilité. Elles ont fait des efforts énormes, que nous devons saluer. Organiser une ponction complémentaire aujourd’hui serait particulièrement maladroit. Nous soutiendrons donc ces amendements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 32, 42, 59, 71, 87, 97 et 102.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 2, tel qu’il a été amendé.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :