Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 : Après l’article 3 (suite)
debate, 18/11/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 44, 16, 26, 34, 45 et 98, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 16, 26, 34, 45 et 98 sont identiques.
La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement bknoek 44.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Cette proposition s’inscrit dans le même esprit que l’amendement bknoek 51 rectifié présenté il y a quelques instants. Je souhaite d’abord rappeler à notre collègue Sitzenstuhl que l’annonce du premier ministre concerne l’année 2026, alors que nous parlons ici de l’exercice 2025. Or, pour cette année, le fonds de sauvegarde en faveur des départements n’a absolument pas été abondé, contrairement à 2024.
Je me souviens d’ailleurs – et le président Delautrette, ici présent, pourra le confirmer – que lors d’une audition organisée par la délégation aux collectivités territoriales, Mme la ministre des comptes publics avait, sinon donné 9746des garanties, du moins envoyé des signaux positifs quant à l’abondement du fonds de sauvegarde pour 2025. Vous pourrez, madame la ministre, en relire le compte rendu : vos propos nous avaient alors rassurés.
Enfin, cela fait plusieurs années que j’alerte le président Sauvadet sur ces questions. Au début de son mandat à la tête de Départements de France, il avait voulu voir en Emmanuel Macron un homme qui respecte sa parole ; il s’était montré confiant. Force est de constater que les engagements n’ont pas été tenus par les gouvernements précédents. Il semble que le président Sauvadet ait désormais révisé son jugement. (M. Fabrice Brun applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 16.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : En complément des propos de Pierre Cordier, je rappelle qu’il est essentiel, dans le cadre de l’examen du projet de loi de fin de gestion, d’apporter une réponse à certaines situations spécifiques. C’est le cas de Mayotte, mais aussi de nombreux départements qui rencontrent déjà des difficultés pour boucler leur exercice budgétaire.
L’État leur ayant transféré des compétences obligatoires, l’enveloppe exceptionnelle de 200 millions que nous proposons nous semble pleinement justifiée. Je vous invite donc à ne pas considérer cet abondement comme un financement superflu, mais comme un geste indispensable pour permettre aux départements d’assurer leurs missions.
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement bknoek 26.
M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : À mon tour d’insister sur la nécessité d’abonder le fonds de sauvegarde. En 2024, le gouvernement en avait porté le montant à 100 millions d’euros, permettant à quatorze départements en grande difficulté d’en bénéficier. En 2025, aucun abondement supplémentaire n’a été prévu, alors même que vingt-neuf départements auraient pu y être éligibles.
Comme l’a rappelé Mme la ministre, les mesures que nous proposons ne régleront pas le problème structurel dont souffrent les départements. À cet égard, je m’associe pleinement aux réflexions de notre collègue de Courson : il nous faudra trouver une solution pérenne, et la piste d’une part modulable de CSG mérite en effet d’être explorée. Ces débats viendront en leur temps.
Pour l’heure, permettez-moi de plaider de nouveau pour un effort de solidarité verticale, venant compléter celui que la péréquation horizontale impose déjà aux départements. (M. Jacques Oberti applaudit.)
Mme la présidente : Les amendements bknosek 34 de M. Vincent Descoeur, 45 de M. Lionel Vuibert et 98 de Mme Catherine Hervieu sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous avons eu le même débat il y a quelques minutes. Je rappelle que le gouvernement s’est engagé à porter le fonds de sauvegarde à 600 millions d’euros en 2026, en ajoutant 300 millions supplémentaires aux 300 millions déjà inscrits dans le projet de loi de finances initiale. Cette demande des départements est légitime…
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : C’est pour 2026 !
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai, monsieur Cordier. Néanmoins, si le financement que vous proposez était voté et débloqué dès aujourd’hui, parviendrait-il aux départements avant la fin de l’année ? Permettez-moi d’en douter.
En tout cas, la commission a rejeté ces amendements. Je laisserai Mme la ministre confirmer le déblocage des 300 millions annoncés par M. le premier ministre.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Et à titre personnel ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Comme toujours, monsieur Cordier, un avis de sagesse – la sagesse qui caractérise ce débat. (Sourires.)
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Mon avis reste inchangé. Monsieur Cordier, le fonds de sauvegarde, abondé pour 2025, sera effectivement décaissé en 2026. Les ressources de TVA qui permettent cet abondement expliquent pourquoi ce sont bien 600 millions d’euros qui seront versés aux départements l’an prochain.
Je tiens par ailleurs à rappeler les nombreuses mesures déjà prises en faveur des départements, tout en restant pleinement consciente des très grandes difficultés qu’ils rencontrent. Je pense en particulier à ceux qui souffrent le plus de l’effet ciseaux : d’un côté, une diminution des DMTO et une moindre attractivité ; de l’autre, une forte hausse des dépenses, notamment sociales ou liées au handicap. Je sais que votre département est concerné, monsieur Cordier, mais il y en a beaucoup d’autres pour lesquels nous nous mobilisons.
Parmi ces mesures, je tiens à rappeler la mesure d’urgence défendue par M. Guedj et adoptée dans le PLFSS pour 2025, en faveur des Ehpad et du grand âge. La fusion des concours a également constitué une avancée positive, parmi d’autres actions que je pourrais détailler dans le cadre d’un bilan complet de l’année 2025.
L’argent collecté au titre du fonds de sauvegarde ne sera pas perdu ni dilapidé – c’est en quoi l’annonce du premier ministre à Albi est importante : il abondera intégralement cette enveloppe de 600 millions d’euros dans le cadre du PLF pour 2026. Vous proposez en quelque sorte que cette somme soit versée en deux fois ; elle le sera en une fois, en 2026. Voilà la stratégie du gouvernement.
Je n’oublie pas que la situation des départements est très différente de celle d’autres collectivités locales comme les régions, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou les communes, en raison de la nature de leurs dépenses. Il me semble que nous devons opérer un changement structurel en ce qui concerne le calcul de la compensation versée par l’État : les dépenses départementales liées par exemple au handicap ou à la dépendance sont compensées sur la base de relevés démographiques très anciens, revalorisés depuis par l’application de coefficients successifs. En d’autres termes, la compensation n’est pas calculée en fonction du nombre d’allocataires observé, mais par référence à des données parfois vieilles de dix ou quinze ans. Certains départements, selon l’évolution récente de leur démographie, reçoivent donc une compensation plus ou moins élevée qu’ils ne le devraient. Ce n’est pas une bonne politique, car le montant de la compensation se trouve décorrélé de la réalité des dépenses. C’est un élément essentiel de la réforme financière à venir.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Je fais partie de ceux qui soulignent depuis longtemps les difficultés des départements et la nécessité de les soutenir. Toutefois, nous venons de voter l’octroi de 85 millions d’euros supplémentaires et je ne crois pas pertinent d’y ajouter encore 200 millions. D’ailleurs, les départements ne pourraient pas dépenser cette somme d’ici la fin de l’année.
Je salue les annonces récemment faites par le premier ministre lors du congrès annuel de Départements de France. Je rappellerai par ailleurs quelques faits. Premièrement, la possibilité a été donnée aux départements de recentraliser le RSA et ceux qui ont fait ce choix rencontrent désormais moins de problèmes financiers que les autres. Deuxièmement, contrairement à ce qu’ont dit certains orateurs, le soutien financier de l’État n’a pas diminué : l’effondrement des DMTO lors des deux années passées est la cause principale des problèmes budgétaires des départements. Or les DMTO sont en plein rebond, ce qui est une bonne nouvelle. Troisièmement, certains départements sont en très bonne santé financière ; je suis donc favorable au renforcement de la péréquation horizontale. On ne saurait en appeler toujours à l’État : il faut aussi encourager la solidarité entre départements.
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Le problème de votre approche, madame la ministre, est qu’elle est globale. Les exemples de soutien financier que vous avez mentionnés ne profitent pas forcément aux départements les plus en difficulté. Les quelque vingt départements candidats à la fusion des sections, par exemple, ne sont pas nécessairement ceux qui sont le plus en souffrance. Nous ne pouvons pas négliger ce fait.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : La juste compensation n’est pas au rendez-vous. Vous évoquez l’ancienneté des données démographiques, mais ce n’est pas le seul problème. Compte tenu du vieillissement de la population et des évolutions envisagées en matière de prise en charge du handicap – nous voulons aller encore plus loin dans certains domaines –, les besoins financiers des départements continueront à augmenter, alors que les moyens dont ils disposent vont diminuant. Rien n’est fait pour résorber cet effet de ciseau. Les départements qui connaissent déjà le plus de difficultés ne peuvent pas réinvestir pour se préparer aux défis à venir ; c’est la double peine ! Je vous invite donc à proposer une solution structurelle, mais aussi une solution conjoncturelle, pour que les départements qui ont des problèmes de trésorerie ne soient pas contraints d’emprunter dans les pires conditions ou de renoncer à des investissements nécessaires à l’exercice de leurs compétences obligatoires – je pense à l’entretien des routes ou des ponts départementaux. Il y va de la solidarité territoriale.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 16, 26, 34, 45 et 98.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je suis saisie de six amendements, bknosek 52, 18, 31, 36, 47 et 99, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 18, 31, 36, 47 et 99 sont identiques et font l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe Socialistes et apparentés.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 52 de M. Pierre Cordier est défendu.
Les amendements bknosek 18 de Mme Virginie Duby-Muller et 31 de M. Stéphane Delautrette sont défendus.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bknoek 36.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Je comprends aisément que Mme la ministre puisse trouver contrariant d’introduire une nouvelle compensation à ce stade de l’année, dans le cadre du PLF de fin de gestion pour 2025 ; mais, en écho aux propos de M. de Courson, j’insiste sur le fait que l’inégalité entre les départements est structurelle. De nombreux orateurs ont déjà évoqué les droits de mutation ; cette recette a été transférée aux départements, mais il faut la mettre en regard des dépenses. Les départements dont le volume de transactions immobilières est notoirement inférieur à celui des autres sont en souffrance. Ainsi, lorsque le département du Cantal perçoit 15 à 20 millions d’euros au titre des droits de mutation, d’autres départements situés au bord de l’océan ou dans des zones plus privilégiées encaissent des centaines de millions.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Très juste !
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Pourtant, tous ces départements doivent faire face aux mêmes charges. Les routes départementales du Cantal ne sont pas plus faciles à entretenir que les autres ; elles le sont même moins. De même, le Cantal compte plus de personnes âgées dépendantes des finances départementales que d’autres territoires. Nous avons donc instauré une injustice structurelle flagrante lorsque nous avons transféré aux départements des ressources qui n’étaient ni uniformes, ni susceptibles d’évoluer proportionnellement aux besoins de nos concitoyens. Le gouvernement nous promet chaque année de réformer le système pour résorber cette injustice ; si nous sommes contraints de nous manifester aujourd’hui, c’est parce que les années passent et que les injustices demeurent.
Mme la présidente : Les amendements bknosek 47 de M. Lionel Vuibert et 99 de Mme Catherine Hervieu sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission est défavorable à ces amendements. Je rappelle que, comme l’a dit M. Cazeneuve, les départements qui ne souhaitent plus payer le RSA peuvent laisser cette charge à l’État. Certains, comme la Guyane, Mayotte, La Réunion, les Pyrénées-Orientales, la Seine-Saint-Denis et l’Ariège, ont déjà pris cette décision.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Même avis. Je ne nie pas les problèmes financiers des départements, mais je rappelle – il faut le dire clairement – que tous les amendements votés mènent à aggraver le déficit public, puisque ces dépenses ne sont pas couvertes par de nouvelles recettes.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Heureusement : nous voulons diminuer les dépenses publiques !
Mme Amélie de Montchalin : Nous pouvons en débattre dans le cadre du PLF pour 2026, qui prévoit des recettes, des économies et des dépenses. S’il fallait, pour financer vos amendements, baisser les dépenses de l’État pour 2025 à cette période de l’année, nous n’aurions guère d’autre choix que de couper dans les allocations ; or je ne pense pas que vous le souhaitiez.
Enfin, je préviens dès à présent les députés qu’en raison des amendements votés, je devrai consulter mes équipes pour présenter un nouvel article d’équilibre. Je sollicite donc par anticipation une suspension d’au moins dix minutes avant d’aborder l’examen de l’article 4, afin de mettre à jour les tableaux de l’article 4 pour pour tenir compte de vos votes.
Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Saulignac.
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Mme la ministre nous demande de rejeter les amendements pour ne pas aggraver le déficit public, mais si nous ne les adoptons pas, ce sont les départements qui s’endetteront. Or ils peinent déjà à assumer les dépenses restant à leur charge. Ne soyons pas hypocrites, regardons la réalité en face : si nous ne les finançons pas davantage, nous leur laisserons le soin d’emprunter et de dégrader leur propre situation pour faire face aux dépenses que l’État leur impose.
Chaque département a ses spécificités. Pour certains, le RSA pèse lourdement sur leurs finances ; pour d’autres – je pense aux départements ruraux dont la population est âgée –, c’est l’APA. Je rappelle que de nombreux départements ont totalement renoncé à tout projet routier et se contentent de faire de l’entretien.
Il y a dans ce pays, depuis longtemps, des forces à l’œuvre qui veulent faire la peau des départements. Voilà la réalité. Nous ne réglerons pas ce problème dans le cadre d’un projet de loi de finances de fin de gestion, mais il faudra un jour statuer clairement : soit nous jugeons les départements utiles et nous devrons alors leur donner des perspectives, soit nous voulons aller jusqu’au bout et leur faire la peau, ce que je ne souhaite pas, car les conseils départementaux sont un maillon de solidarité très précieux dans les territoires ruraux.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Très bien !
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 18, 31, 36, 47 et 99.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je suis saisie de six amendements, bknosek 54, 20, 30, 38, 49 et 100, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 20, 30, 38, 49 et 100 sont identiques et font l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe Socialistes et apparentés.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement bknoek 54.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Nous sommes tous d’accord pour réduire le déficit de l’État, et nous y travaillons depuis plusieurs semaines. Je rappelle cependant à Mme la ministre que depuis 1974, tous les budgets votés par l’État sont déficitaires. Certes, ce n’est pas un argument pour accepter le déficit de l’État, mais les collectivités territoriales, elles, doivent voter un budget à l’équilibre. Les conseillers départementaux, municipaux ou régionaux savent bien que les dépenses doivent correspondre aux recettes, alors que l’État ne se préoccupe plus de ce problème depuis 1974.
Je tenais à le dire : la contrainte n’est pas la même pour l’État, qui – que la majorité soit de gauche, de droite ou du centre – vote des budgets déficitaires depuis cinquante ans, et pour les collectivités territoriales, qui, quelle que soit leur couleur politique, doivent voter des budgets à l’équilibre. La différence n’est pas mince.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 20 de Mme Virginie Duby-Muller est défendu.
La parole est à Mme Sophie Pantel, pour soutenir l’amendement bknoek 30.
Mme Sophie Pantel (Parti socialiste) : Il vise à proposer une compensation de 85 millions d’euros pour les oubliés du Ségur. Cette somme permettrait de financer 50 % du coût de l’extension de la prime Ségur décidée en 2024. En effet, lorsque les départements peinent à financer les dépenses de solidarité humaine, c’est la solidarité territoriale qui en souffre, comme mon collègue vient de l’illustrer par l’exemple des routes. Cette mesure est également très importante pour les professionnels du domaine médico-social, qui jouent un rôle essentiel dans l’accompagnement des personnes dépendantes.
Je souhaite répondre à certains arguments. Nous connaissons parfaitement les besoins réels d’accompagnement des personnes âgées dans nos territoires, car les départements utilisent des outils informatiques comme ViaTrajectoire qui permettent de faire remonter ces informations à l’État. Si nous nous en donnions les moyens, nous pourrions exploiter ces données et mettre à jour les dotations en fonction des besoins.
La seule strate qui a réellement consenti des efforts en matière de péréquation horizontale, ce sont les départements. Cependant, il manque dans leur budget une part de péréquation verticale.
S’agissant de la fusion des sections dépendance et hébergement, tous les départements qui se situaient déjà au-dessus de la moyenne de la section dépendance, ou qui l’avaient atteinte, n’avaient aucun intérêt à fusionner.
Il est donc nécessaire de résoudre rapidement les difficultés immédiates rencontrées par certains départements, et tout aussi indispensable d’engager une réflexion structurelle sur la situation de ces collectivités.
Mme la présidente : Les amendements bknosek 38 de M. Vincent Descoeur, 49 de M. Lionel Vuibert et 100 de Mme Catherine Hervieu sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous arrivons à la fin de cette discussion, relativement longue mais intéressante, sur le financement des départements. Quelle est la viabilité du financement actuel des collectivités territoriales, et en particulier des départements ?
Chaque année, nous nous retrouvons confrontés aux mêmes débats : le financement du RSA est insuffisant, tout comme les budgets de fonctionnement. Même si les collectivités doivent respecter une règle d’or dans leur gestion, règle à laquelle l’État n’est pas astreint,…
M. Emmanuel Mandon (Député, 17ᵉ législature) : Enfin, c’est relatif…
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …nous devons prendre acte de cette difficulté chronique de financement. La fiscalité n’est plus adaptée – les choses n’ont probablement pas été faites dans le bon ordre.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Ça se dégrade d’année en année…
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous avez raison, la situation se dégrade d’année en année car il n’y a plus de marge de manœuvre.
S’agissant des amendements,…
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous avons déjà voté, monsieur le rapporteur général !
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …à l’exception de celui de M. Cordier, qui propose une enveloppe plus généreuse – 95 millions d’euros –, les autres – à 85 millions d’euros – portent sur une enveloppe similaire à celle que nous avons votée y a dix minutes. (« Bien sûr ! » sur quelques bancs des groupes SOC et LIOT.)
Il s’agit donc du second acte d’une question déjà tranchée. Je vous suggère donc de retirer vos amendements,…
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi restent-ils en discussion ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …puisque vous avez déjà obtenu ce que vous souhaitiez. À défaut, mon avis sera défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Je suis sensible aux arguments du rapporteur général : la mesure ayant déjà été votée, il n’est pas nécessaire de la voter une deuxième fois.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi les amendements sont-ils inscrits, alors ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ils sont rédigés différemment !
Mme Amélie de Montchalin : En général, les députés du groupe Droite républicaine n’apprécient guère les doublons.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Nous sommes un partenaire exigeant ! (Sourires.)
Mme Amélie de Montchalin : Il serait donc pertinent de les retirer.
Pour conclure, la réforme du financement des départements pourrait reposer sur un modèle plus lisible. On définirait un forfait au niveau national pour une personne en situation de handicap ou une personne âgée dépendante. L’État s’engagerait à compenser 50 % de ce forfait dans tous les départements. Il appartiendrait ensuite à ceux-ci, s’ils souhaitent aller au-delà, de financer cet effort supplémentaire par leurs propres politiques, en décidant et en fixant des priorités.
En effet, nous avons oublié d’évoquer un autre élément : la très grande hétérogénéité des politiques sociales dans notre pays. Une mission conjointe de l’Inspection générale des finances (IGF) et de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) sur les prestations sociales, dont je tiens les conclusions à votre disposition, montre que pour une même prestation, les différences peuvent aller d’un à cinq selon les départements. C’est surprenant dans un pays comme le nôtre, censé garantir une certaine unité.
Je le répète, je souhaite que ces amendements soient retirés. S’ils ne le sont pas, mon avis sera défavorable.
Comme je l’ai annoncé, j’aurai ensuite besoin d’une suspension de dix à quinze minutes pour mettre à jour les tableaux de l’article 4.