Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 : Article 7 et état D

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 : Article 7 et état D

debate, 18/11/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Nicolas Metzdorf, pour soutenir l’amendement bknoek 115.

M. Nicolas Metzdorf (Générations NC) : Il porte sur 300 millions d’euros – je vous rassure, madame la ministre, c’est un amendement d’appel, visant à vous interpeller au sujet de la situation dramatique des finances de la Nouvelle-Calédonie. Près de 400 millions font défaut pour boucler le budget 2026 de la collectivité, et à cause des prêts que vous avez bien voulu lui octroyer, à moins que ce ne soit grâce à ces mêmes prêts, son taux d’endettement avoisine les 400 %. Je voudrais donc vous poser une question : où en sont les discussions avec l’exécutif local concernant les besoins en matière de financements pour l’année 2026 ? Nos politiques publiques en dépendent.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ces 300 millions d’euros supplémentaires seraient mobilisés au sein du programme Avances aux collectivités et établissements publics et à la Nouvelle-Calédonie. Sur tous les bancs, je crois, nous nous préoccupons de la situation de la Nouvelle-Calédonie ; reste que l’amendement est satisfait. En plus de ses transferts habituels, l’État a prévu de soutenir la Nouvelle-Calédonie par un plan d’urgence de 530 millions ; l’article 150 de la loi de finances pour 2025 l’autorise également à garantir, dans la limite de 1 milliard d’euros en 2025, des prêts de l’Agence française de développement à la collectivité. Un premier prêt de 560 millions a pu aboutir ; un second, évalué initialement à 240 millions et désormais à 200 millions, est en cours de négociation. Enfin, l’article 62 du PLF pour 2026 prévoit – peut-être est-ce la réponse à votre question – que cette possibilité de prêts garantis par l’État soit prolongée d’un an, jusqu’au 31 décembre 2026. Compte tenu de ces précisions, je vous suggère de retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Monsieur le député Metzdorf, vous demandez en somme que nous portions une attention continuelle aux finances de la Nouvelle-Calédonie, que nous savons contraintes en raison des événements de l’année 2024, mais aussi parce que la filière du nickel se trouve en grande difficulté – il y a là un énorme enjeu économique, qui préexistait d’ailleurs à une partie des problèmes institutionnels et des violences commises.
Je ne reviendrai pas sur les précisions apportées par le rapporteur général ; vous savez également que les avances remboursables ne sont pas vraiment adaptées à la situation, puisqu’elles doivent être remboursées en moins de deux ans, ce qui constituerait une pression pour le gouvernement de Nouvelle-Calédonie. Je laisserai la ministre des outre-mer…

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Ce n’est plus Manuel Valls ?

Mme Amélie de Montchalin : …et le premier ministre vous exposer dans les prochains jours les suites du déplacement de Mme Moutchou en Nouvelle-Calédonie. Nous n’avons en tout cas pas prévu de vous laisser sans soutien. Il importe de conduire des réformes afin de retrouver une forme de stabilité, de soutenabilité financière : le travail va continuer. Je vous demande également de retirer l’amendement ; à défaut, avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Nicolas Metzdorf.

M. Nicolas Metzdorf (Générations NC) : Aucun problème pour le retirer : c’était, je le répète, un amendement d’appel. Merci d’avoir précisé, madame la ministre, que les avances remboursables n’étaient peut-être pas la meilleure solution, puisqu’elles supposent un taux d’intérêt de 5 % – lorsque vous nous prêtez 1 milliard, nous devons rembourser 1,8 milliard ; en termes de solidarité nationale, on a vu mieux. Merci, donc, encore une fois, de revoir ce dispositif pour les années à venir.

M. le président : L’amendement bknoek 115 est repris. Je le mets donc aux voix.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir les amendements bknosek 12, 11 et 10, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Une présentation commune ! Vive la Commune !

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Nous, nous voulons aller au bout de tout – de manière raisonnable. Ces trois amendements prévoient que l’État acquière 1 % du capital, respectivement, d’ArcelorMittal, d’Opella – filiale de Sanofi reprise par un fonds américain – et d’Atos. Cette participation serait assortie d’une action préférentielle. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en présentation groupée ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 12.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 11.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 10.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin : Lorsque nous aurons étudié l’amendement de Mme Dalloz, le bknoek 25, à l’article 8, je vous demanderai une suspension de séance, monsieur le président. (Protestations sur divers bancs.) C’est toujours comme cela, mesdames et messieurs les députés, à la fin de l’examen d’un texte budgétaire : il faut que nous puissions mettre à jour les tableaux.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Excellent !

Mme Amélie de Montchalin : Je dois vous dire que l’article 5 et l’état B ayant été rejetés, mes équipes et moi devrons regarder de manière assez précise si ce PLFG existe encore. (« Ah ! » et applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) À l’heure où je vous parle, il est possible qu’en raison de ce vote, nous n’ayons même plus de texte ! Je préfère donc que la séance soit suspendue, afin de vous apprendre ensuite où nous en sommes.

M. le président : Je mets aux voix l’article 7 et l’état D.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :