Projet de loi de finances pour 2026 : Après l’article 20 (suite)

Projet de loi de finances pour 2026 : Après l’article 20 (suite)

debate, 18/11/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 34 et 2687.
La parole est à M. Emmanuel Fouquart, pour soutenir l’amendement bknoek 34.

M. Emmanuel Fouquart (Rassemblement national) : Il vise à exonérer les producteurs d’énergie osmotique de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau. Cette énergie repose sur l’exploitation du gradient naturel de salinité entre l’eau douce et l’eau salée, pour produire une électricité renouvelable, pilotable et continue. Les volumes d’eau prélevés sont intégralement restitués au milieu naturel, sans consommation ni altération de la ressource. Dans ce procédé, l’eau n’est qu’un vecteur d’énergie, non une matière consommée.
Nous proposons simplement d’aligner le droit sur la réalité physique de cette technologie, afin d’encourager une filière française d’avenir, créatrice d’emplois et de souveraineté énergétique. Je vous invite à adopter cet amendement de cohérence et de bon sens écologique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement bknoek 2687.

M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Cet amendement de bon sens concerne une énergie renouvelable encore peu connue, mais présentant un potentiel intéressant pour notre pays. Elle s’appuie sur le gradient de salinité entre l’eau douce et l’eau salée. Sa technologie ne consomme pas d’eau, mais en utilise les propriétés.
Pourtant, cette filière innovante rencontre une difficulté : elle est soumise à la redevance pour prélèvement sur la ressource, alors que son exploitation ne consomme pas cette ressource. Elle devrait donc bénéficier de l’exonération dont bénéficient la géothermie et l’aquaculture.
C’est pourquoi nous proposons de corriger cette anomalie. En exonérant les producteurs d’énergie osmotique de cette redevance, nous soutiendrons le développement d’une technologie française souveraine, pilotable et dotée d’un potentiel de 500 mégawatts pour le seul delta du Rhône – soit la moitié de la puissance d’un réacteur nucléaire. Je vous remercie, monsieur le président, de m’avoir laissé un peu de temps : il est bon, parfois, de donner de la place à la science dans nos débats. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’énergie osmotique repose sur un phénomène chimique naturel, la différence de salinité entre l’eau douce et l’eau salée. L’eau n’est ni consommée ni altérée chimiquement, mais temporairement dérivée grâce à des échanges à travers des membranes. À titre personnel, je suis très favorable à ces amendements, mais la commission en a décidé autrement. Je suis donc contraint d’émettre un avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du gouvernement.

Mme Amélie de Montchalin : Nous devons ici nous référer au principe du préleveur-payeur, dans le cadre duquel même les ouvrages hydroélectriques sont soumis à la redevance pour prélèvement, et nous ne voulons pas commencer à créer des exemptions sectorielles. La technologie osmotique est effectivement excellente, tout comme de nombreuses autres dont le potentiel permettrait de produire de la chaleur durable.
Le gouvernement n’a donc pas prévu d’exonération, laquelle devrait s’appliquer aussi, à suivre votre logique, aux barrages hydroélectriques et à toutes les énergies renouvelables. Cela dit, je ne fais que vous donner mon avis.

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Éclairé ! (Sourires.)

Mme Amélie de Montchalin : Tout à fait, monsieur le président Attal ! Si vous voulez en décider autrement, libre à vous : c’est votre choix le plus souverain. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Paul Midy.

M. Paul Midy (Député, 17ᵉ législature) : Je soutiens l’excellent amendement de mon collègue Fugit.

M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : Et de M. Fouquart !

M. Paul Midy (Député, 17ᵉ législature) : L’énergie osmotique représente un potentiel énorme. À terme, elle pourrait produire 15 % de l’électricité mondiale. Il faut soutenir cette énergie très bas-carbone, issue 9779de l’excellente recherche publique française et de l’innovation d’entreprises privées comme la start-up Sweetch. C’est une des voies de la transition écologique.

M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Les écolos qui votent contre ! Quelle imposture !

M. le président : La parole est à M. Marc Chavent, pour soutenir l’amendement bknoek 1345.

M. Marc Chavent (Député, 17ᵉ législature) : Il vise à supprimer la redevance pour protection des milieux aquatiques et les timbres fiscaux associés à la pratique de la pêche de loisir. Cette taxe, en hausse régulière, pèse sur près de 1 million de pêcheurs français dont l’engagement pour la protection des milieux aquatiques est pourtant exemplaire. Les fédérations et associations de pêche financent déjà, par leurs cotisations, l’entretien des rivières, le repeuplement piscicole et la préservation des écosystèmes. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Nous soutiendrons cet amendement. Madame la ministre, je m’étonne que vous n’ayez pas répondu à la question que je vous ai posée il y a quelques minutes. Elle porte sur une information importante, d’autant que votre cabinet a confirmé ce qui a été rapporté par la presse. Il est sans doute nécessaire de consacrer de longues minutes à l’énergie osmotique, qui va révolutionner le monde,…

Mme Amélie de Montchalin : Oui !

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : …mais les propriétaires voudraient savoir si vous allez imposer les cabinets de toilette et compter deux fois les lavabos de leur habitation. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin : L’article 27 du projet de loi de finances traite précisément des enjeux des bases locatives. Ne mélangeons donc pas les sujets.
D’une part, il y a la réforme – nécessaire, mais pas prête – visant à faire reposer les bases locatives de la taxe foncière sur la valeur vénale des biens immobiliers. Ce débat interviendra lors de l’examen de l’article 27.
D’autre part, à la demande appuyée des collectivités locales, les administrations fiscales procèdent chaque année à une mise à jour – qui n’est pas une revalorisation – des barèmes, afin d’ajuster la taxe foncière au bâti existant. Nous y sommes contraints précisément parce que nous ne disposons pas encore du système, pourtant le seul vraiment compréhensible pour les Français, qui ferait de la valeur vénale des biens la base de la taxe foncière : tout l’inverse d’un calcul fondé sur le nombre de pièces ou d’ampoules.
Cette révision fondée sur la valeur vénale est l’objet de l’article 27. Je veux donc rassurer les Français : aucune hausse de la taxe foncière n’est prévue ni dissimulée, mais seulement une mise à jour que les collectivités nous demandent chaque année d’effectuer. Cette année, nous avons simplement considéré que tous les Français avaient accès à l’électricité : comme vous, je pense que c’est la réalité.

M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Mais la taxe foncière va exploser, quand même !

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 724 et 1741, sur lesquels j’ai reçu du groupe Rassemblement national une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 724 de M. Eddy Casterman est défendu.
La parole est à M. Jean-Pierre Bataille, pour soutenir l’amendement bknoek 1741.

M. Jean-Pierre Bataille (Député, 17ᵉ législature) : Il vise à dispenser les entreprises de négoce agricole de l’acompte annuel de 40 % des redevances pour pollutions diffuses, qu’elles sont chargées de collecter auprès des agriculteurs. Cet acompte, exigible avant le 30 juin de chaque année, pèse lourdement sur leur trésorerie. Nous proposons donc de le supprimer – ce qui, bien entendu, ne remet nullement en cause les redevances dues.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Même avis. M. Bataille nous parle des entreprises de négoce agricole, mais la rédaction de son amendement concerne l’ensemble des redevables, y compris des industriels ou d’autres acteurs qui n’éprouvent aucune difficulté à verser cet acompte. Or celui-ci assure la trésorerie des agences de l’eau ; c’est pourquoi il est utile de le préserver.
Je tenais donc à éclairer les députés sur les conséquences de cet amendement, dont les effets vont bien au-delà de ce que laisse entendre son exposé des motifs.

M. le président : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Je remercie Mme la ministre pour ces précisions au sujet de l’amendement, que nous continuerons néanmoins à défendre aux côtés de M. Bataille. Puisque nous en sommes aux éclaircissements, votre mise à jour des valeurs locatives qui n’est pas une augmentation de la taxe foncière mènera-t-elle, oui ou non, à augmenter de 63 euros en moyenne la taxe foncière de 7,4 millions de foyers ? Ça fait cher la mise à jour ! L’augmentation concernerait 25 % des maisons et 14 % des logements.
Je souhaite seulement savoir si l’article du Parisien est véridique ou si votre cabinet s’est trompé. Ma question n’a rien d’ironique, elle vise simplement à la bonne information du Parlement, lequel sera certainement ravi de savoir que 500 millions d’euros de taxe vont apparaître à la suite de cette mise à jour. Cela intéresse en tout cas les députés du Rassemblement national et ceux de l’UDR. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin : Je confirme que les associations d’élus, qui travaillent chaque année sur la mise à jour de la base taxable, ont demandé à mes services de considérer que toutes les maisons habitables de France disposaient de l’électricité. Il y a des maisons dont les propriétaires, 9780depuis plusieurs années, s’acquittent d’une taxe foncière calculée comme s’ils n’avaient pas l’électricité, alors qu’ils l’ont. Cela sera rectifié lors de la mise à jour. Ce changement entraînera une hausse potentielle de 0,88 % des recettes de la taxe foncière ; on peut considérer que ce n’est pas une augmentation massive. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)

M. Thierry Tesson (Les Républicains) : Une paille !

M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Un ballon d’essai !

Mme Amélie de Montchalin : Ce n’est pas une hausse d’impôt déguisée, mais une mise à jour. Je serais ravie que M. Delautrette, président de la délégation aux collectivités territoriales de votre assemblée – qui, comme celle du Sénat, suit attentivement cette question – vous transmette l’ensemble des éléments relatifs à l’évolution des bases d’imposition foncière.
Pour m’être penchée sur ce sujet en tant que ministre depuis maintenant quelques mois, je répète que le système de mise à jour annuelle ne me paraît pas une bonne voie à moyen terme. La réforme qui s’impose est celle que nous proposons à l’article 27 et qui consiste à baser le calcul de la taxe foncière sur la valeur vénale du bien.

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Pourquoi la reporter encore un an ?

Mme Amélie de Montchalin : Ce report est nécessaire, car le dispositif préparé avant mon arrivée me semble être une usine à gaz de nature à créer d’énormes difficultés pour nos concitoyens. Pour mener une réforme de cette ampleur, s’appliquant à un impôt payé par tous les propriétaires de France, il faut faire les choses correctement. Nous en débattrons à nouveau en examinant l’article 27.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Bataille.

M. Jean-Pierre Bataille (Député, 17ᵉ législature) : Mme la ministre m’a objecté que le report de l’acompte de redevance pour pollutions diffuses ne concernerait pas exclusivement les entreprises de négoce agricole. Quand bien même tous les redevables ne paieraient pas d’acompte, en quoi cela serait-il une contrainte pour le budget de l’État ?

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Pour les agences de l’eau !

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin : Les agences de l’eau doivent financer des projets tout au long de l’année. Il est utile qu’elles ne commencent pas l’année en déficit pour n’obtenir un solde positif que le 31 décembre. Sans acompte, elles seraient perpétuellement endettées.
Le système actuel, dans lequel les agences perçoivent un acompte en milieu d’année et un règlement en fin d’année, fonctionne bien ; c’est la première fois que j’entends parler d’un quelconque problème. Je crois par ailleurs que le négoce agricole n’est pas le secteur le plus en difficulté du pays. Si vous avez connaissance d’un problème ponctuel concernant un acteur particulier, n’hésitez pas à nous le faire savoir : nous trouverons des solutions par la médiation.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 724 et 1741.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La suite de l’examen du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance.