Projet de loi de finances pour 2026 : Article 22 (suite)
debate, 19/11/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 369.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : L’amendement bknoek 3016 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
M. le président : La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement bknoek 452, qui fait l’objet de cinq sous-amendements.
M. Elie Califer (Député, 17ᵉ législature) : Cet amendement vise à préserver les consommateurs et les acteurs économiques ultramarins de la surtaxation des petits colis importés de pays tiers prévue à l’article 22.
Ce n’est pas aux ménages de payer la charge du contrôle et les douaniers supplémentaires dont nous avons besoin. Dans nos territoires, le coût des importations est déjà très supérieur à ce qu’il est dans l’Hexagone, en raison de l’éloignement, des surcoûts logistiques et de la baisse du trafic postal. Appliquée uniformément, cette nouvelle taxe aggraverait une inégalité territoriale déjà manifeste et contraire au principe d’égalité devant les charges. La France peut donc exclure ses territoires ultramarins de cette taxation.
M. le président : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir le sous-amendement bknoek 4081. Voulez-vous bien présenter le suivant en même temps ?
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Non, car nous avons beaucoup de choses à vous dire.
M. le président : C’est très aimable.
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Cela fait vingt ans que le camp national se fait insulter : son protectionnisme ferait de lui le camp du mal, du retranchement, de la fin de la France ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, EPR, SOC, Dem et EcoS.)
Mme Dieynaba Diop (Parti socialiste) : Il faut réviser un peu l’état des lieux !
M. Laurent Croizier (Député, 17ᵉ législature) : C’est vous qui insultez tout le monde !
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Nous avons encore beaucoup de choses à vous dire. Nous soutenons l’amendement du collègue et notre sous-amendement… (Les exclamations s’amplifient jusqu’à couvrir la voix de l’orateur.) Rien ne sert de hurler, collègues, je dirai quand même ce que j’ai envie de dire ! Notre sous-amendement se justifie par lui-même.
Madame la ministre, consacrerez-vous l’intégralité du produit de la taxe à embaucher des douaniers ? Vous n’en avez pas pris l’engagement. Un scanner à 10 millions d’euros, c’est très bien, mais ça ne fait pas 500 millions. (Mme la ministre proteste.) Eh bien, ce n’est pas dans le projet de loi de finances (PLF) ! Expliquez-nous pourquoi à cette taxe ne correspond pas une dépense de 500 millions d’euros dans la seconde partie. On ne les a pas vus ! Montrez-les nous, nous pouvons vous écrire une fiche ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Deuxièmement, ce montant ne suffit pas. J’ai fait une règle de trois par rapport aux contrôles qui existent : si vous dépensez 500 ou 600 millions, vous ne pourrez contrôler que 5 % des petits colis – et 0 % des conteneurs, 0 % des gros colis, 0 % du reste !
Mme Dieynaba Diop (Parti socialiste) : Il faut sous-titrer les interventions de M. Tanguy !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Ça n’a rien à voir avec le sous-amendement !
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Avec 500 millions, vous ne vérifiez que 5 % des petits colis. Est-ce faux ? Où est l’argent ? Prenez l’engagement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président : Restez debout, monsieur Tanguy, pour soutenir le sous-amendement bknoek 4082. J’ai dit « restez debout », car je ne vois pas bien si vous l’êtes (Sourires.) – vous avez refusé de défendre les deux amendements en une seule intervention, alors je me venge.
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Vous ne voyez pas la différence, mais vous allez l’entendre, monsieur le président !
Nous voulions vous dire une deuxième chose : pourquoi réagissez-vous soudain à la disparition du textile français ? Entre l’année où la Chine a rejoint l’OMC et 2020, l’industrie textile française a été détruite à 69 % ! Pendant tout ce temps, on ne vous a jamais entendus ! Il n’y avait pas de problème ! Le textile français, c’était ringard, fini !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Ça n’a aucun rapport avec le sous-amendement !
Mme Dieynaba Diop (Parti socialiste) : Quel rapport avec le sous-amendement ? C’est hors sujet !
M. le président : Assez, chers collègues ! Les orateurs défendent leurs amendements comme bon leur semble.
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Dans ma circonscription gisent les ruines de l’industrie textile, qui ne vous ont jamais fait verser une larme. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes SOC et Dem.) La Chine s’est emparée des chaînes de valeur, que vous voudriez à présent démondialiser. Ce ne sont pas les ouvriers, mais les cadres supérieurs – ceux qui se sont enrichis grâce à la mondialisation – que vous voulez défendre avec votre taxe sur les petits colis : elle ne recréera pas un seul emploi d’ouvrier textile en France ! Aucun ! Prenez l’engagement contraire ! Vous n’en avez pas le courage. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président : La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir le sous-amendement bknoek 4083.
M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : Je profite de la défense de ce sous-amendement rédactionnel pour évoquer la façon dont La Poste subventionne indirectement l’importation de colis en France via l’Union postale universelle (UPU). (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.) Ce système assez méconnu de modulation des tarifs terminaux a permis à la Chine, considérée comme un pays en voie de développement jusqu’en 2019, de bénéficier de tarifs excessivement avantageux de la part de La Poste pour l’importation de petits colis en France.
Mme Amélie de Montchalin : Tout à fait, aux termes de l’accord postal mondial.
M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : C’est absolument scandaleux ! Il a fallu que Donald Trump tape du poing sur la table en 2018 pour obtenir une révision des tarifs.
Mme Anna Pic (Parti socialiste) : Quel rapport avec le sous-amendement ?
M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : Ma question est la suivante : la Chine bénéficie-t-elle encore de tarifs avantageux, bien qu’elle ne figure plus sur la liste des pays en voie de développement ? En effet, l’Union postale universelle ne pratique pas la transparence sur les tarifs terminaux applicables. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. le président : La parole est à Mme Marine Le Pen, pour soutenir le sous-amendement bknoek 4084.
Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Madame la ministre, vous nous avez expliqué que depuis cinq ans, vous dépensiez beaucoup d’énergie pour lutter contre ces petits colis. Votre lutte ne semble pas avoir porté ses fruits : les 97 000 contrôles réalisés en 2024 n’ont permis de vérifier que 0,1 % des petits colis ! Ce qui me pose problème, c’est que vous fassiez croire aux Français que désormais, les colis qu’ils recevront seront sécurisés, alors que vous savez pertinemment que vous n’avez aucune capacité de les préserver des produits dangereux.
Un bon moyen de le faire existe, madame la ministre : interdisez donc les importations de Shein et de Temu ! Et prévenez ces plateformes que tant qu’un seul des produits qu’elles envoient vers notre territoire ne respectera pas nos normes, elles seront interdites d’importation ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Benjamin Dirx (Renaissance) : On en parlera aux viticulteurs !
M. Laurent Croizier (Député, 17ᵉ législature) : Vous êtes communiste !
Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Mais vous ne pouvez pas leur dire : On va se faire du fric sur les importations non respectueuses des normes que vous allez envoyer massivement sur notre territoire. Car dans ce cas-là, ils vont vous rire au nez, et ils auront raison de le faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président : La parole est à M. Jordan Guitton, pour soutenir le sous-amendement bknoek 4085.
M. Jordan Guitton (Rassemblement national) : Madame la ministre, vous voulez en somme faire payer votre incompétence aux Français. Qui a sacrifié 1 000 emplois d’agents de la DGCCRF sur l’autel du libre-échange par idéologie mondialiste ? C’est vous ! Qui a supprimé 4 000 postes de douaniers, en prétendant à l’époque qu’ils ne servaient à rien ? C’est vous !
Nous, au Rassemblement national, nous avons toujours défendu un protectionnisme intelligent ; vous, vous défendez un délire fiscaliste inélégant, qui va pénaliser les Français. Qu’entraînerait en effet l’adoption de cet article ? Les Français paieront 2, 3 ou 5 euros de plus par colis, mais les plateformes chinoises continueront toujours de vendre. En vérité, il ne faut pas dissuader, mais interdire les produits illicites ou ne respectant pas les normes.
Permettez-moi de rappeler que dès 2012, à l’occasion des élections présidentielles, Marine Le Pen avait employé ces termes. C’était il y a treize ans ! Vous vous plaignez aujourd’hui de ne pas avoir les moyens de contrôler ce que l’on importe dans notre pays ? Il aurait fallu écouter Marine Le Pen il y a treize ans de ça ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 452 m’inspire deux observations. D’une part, il fait référence aux collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution. Or ces territoires ne font pas partie du territoire douanier de l’Union européenne : ils ne sont donc pas concernés par l’article dont nous discutons. D’autre part, sa rédaction manque de précision – j’en donne lecture pour que chacun s’en aperçoive : « Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas […] lorsque le coût moyen du transport et de la logistique rend l’application de la taxe disproportionnée au regard du droit existant. » D’après l’article 34 de la Constitution, la loi doit fixer précisément « l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions », de sorte qu’une telle imprécision est manifestement non conforme à la Constitution.
Pour ces deux raisons, j’émets un avis défavorable sur cet amendement et, par voie de conséquence, sur les sous-amendements dont il fait l’objet.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Beaucoup de questions ont été soulevées, alors que nous arrivons à un moment important du débat, où les uns et les autres vont devoir décider de leur vote.
Je tiens d’abord à vous dire qu’après un contrôle, on détruit les produits non conformes, soit plusieurs tonnes de produits. Cela fait mal au cœur, car ils contiennent du plastique et d’autres ressources, mais on est obligé de le faire, car ils sont dangereux. Ces destructions coûtent d’ailleurs assez cher à la douane, qui doit collecter et acheminer dans les filières de recyclage, voire de destruction pure et simple – je ne dispose pas des chiffres à cette heure, mais je vous les communiquerai.
Depuis quelques semaines, si vous consultez le site de Shein – vous pouvez tous le faire à l’aide de votre téléphone –, la marketplace a disparu, et les produits non textiles avec. Il ne reste que des tee-shirts, des pantalons et des jupes. En effet, l’opération que nous avons lancée consistait à leur dire : si dans quarante-huit heures, on trouve encore des produits interdits sur votre plateforme, vous serez suspendus. Ils ont réagi en fermant la marketplace et en retirant toutes les références non textiles de leur site. C’est un aveu colossal : ils sont incapables de nous assurer que tous les produits mis en vente sur la marketplace et tous leurs articles non textiles respectent nos normes. Cette opération est un succès ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)
M. Éric Michoux (Député, 17ᵉ législature) : Il fallait le faire avant !
M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Allez plus loin !
Mme Amélie de Montchalin : Vous me demandez d’interdire ces produits. C’est déjà fait : ils ne sont plus en vente et Shein a dû diviser par dix environ le nombre de ses références. Cela signifie que l’État sait faire respecter la loi.
M. Renault m’a interrogée sur l’Union postale universelle. J’ai commencé à échanger avec la nouvelle directrice de La Poste sur cette question majeure, il est vrai très méconnue. Tout comme une initiative européenne est intervenue il y a quelques mois pour suspendre de manière collective les envois de colis vers les États-Unis, où les délais sont devenus exagérément longs – les mesures américaines ne concernent pas seulement la Chine, elles concernent aussi la France –, je souhaite en effet que cet accord postal soit remis en question et renégocié. Il s’agit d’un élément de notre souveraineté autant que d’une question de survie pour La Poste. En proie à des difficultés financières structurelles, puisque nous envoyons moins de lettres et achetons donc moins de timbres, elle doit continuer d’assurer une présence postale, notamment en ruralité.
Ensuite, vous m’avez interrogée sur le montant des recettes de la taxe – 500 millions d’euros – et l’usage que nous comptions en faire. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Je vais vous le dire très franchement : nous allons les utiliser pour financer la surveillance des flux de marchandises et la lutte contre la grande fraude douanière, dont le budget représente 580 millions d’euros – payés pour l’heure avec notre déficit et nos impôts, alors même que ces contrôles s’appliquent à des plateformes qui ne respectent pas nos normes.
Ces recettes nous permettront donc de recruter des douaniers et de renforcer nos moyens de contrôle, mais aussi de les refinancer, puisqu’ils le sont pour l’instant par des gens qui paient tout à fait honnêtement leur TVA, leurs courses et leurs impôts alors que des plateformes comme Shein, Temu et les autres ne se conforment pas à leurs obligations – contrôler les produits qu’ils nous envoient et qu’ils vendent sur la plateforme. La moindre des choses est quand même de nous assurer que les Français ne paient pas les contrôles que Shein ne paie pas ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Vous faites décidément tout bien ! 20 sur 20 !
M. le président : La parole est à M. Aurélien Le Coq.
M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : J’ai du mal à vous comprendre, madame la ministre. Vous nous expliquez que les 500 millions récupérés grâce à cette taxe vont financer la douane. Or, dans le programme 302 Facilitation et sécurisation des échanges, les crédits affectés à la douane pour 2026 passent de 20 millions et 9 000 euros à 24 millions et 13 000 euros : ils sont certes en hausse, mais de seulement 4 millions. Comment cela se fait-il ? Est-ce à dire que 496 millions d’euros ne seront tout simplement pas dédiés à la douane mais serviront à financer autre chose, par exemple des crédits d’impôts pour les plus riches ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Bonne question !
M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Le début était bien, mais la fin, nulle !
M. le président : La parole est à M. Elie Califer.
M. Elie Califer (Député, 17ᵉ législature) : M. le rapporteur général était très embarrassé par cet amendement qui nous aura au moins permis de souligner le besoin de recruter des douaniers et d’affirmer que ce n’est pas aux populations des outre-mer de payer le contrôle. Pour ne pas embarrasser davantage M. Juvin, je retire mon amendement. (« Il est repris ! » sur les bancs du groupe RN.)
M. le président : L’amendement est repris par le groupe Rassemblement national.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin : Il est absurde de considérer que nos concitoyens d’outre-mer n’ont pas besoin des mêmes moyens de contrôle et des mêmes protections pour les consommateurs que dans l’Hexagone. Nous savons bien, monsieur le député, que les territoires ultramarins sont soumis à de nombreux trafics, et en tant que ministre des douanes, je suis naturellement très impliquée dans la lutte contre le narcotrafic. Ce matin même, j’étais encore avertie par les services de renseignement que vos îles faisaient l’objet d’attaques très importantes de la part de réseaux de criminalité organisée qui veulent en faire des plateformes. Il ne faut donc pas moins de contrôles douaniers et de moyens dans les territoires ultramarins, mais davantage. Je m’y engage.
M. le président : Sur l’amendement bknoek 4086, je suis saisi par le groupe Les Démocrates d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 4086.
Mme Amélie de Montchalin : J’ai réalisé en écoutant nos débats que notre article initial crée une fragilité, ou tout du moins une confusion. Nous avions prévu que le fait générateur de l’impôt serait le dédouanement – l’entrée sur le territoire du petit colis – et que le flux de paiement viendrait de la personne qui dédouane, de telle sorte que cet impôt passe par le tuyau des droits de douane.
Après avoir entendu les arguments de M. Coquerel et de beaucoup d’entre vous qui ne veulent pas que cet impôt se répercute in fine sur le consommateur, nous proposons par cet amendement que le fait générateur de l’impôt reste le dédouanement mais que son tuyau de paiement soit celui de la TVA, qui présente l’avantage d’être alimenté par les plateformes.
La taxe reste donc la même, son fait générateur reste le même et elle reste une redevance pour contrôle, mais son recouvrement par la DGFIP – direction générale des finances publiques – s’opère par le tuyau de la TVA plutôt que par celui des droits de douane. Cela facilitera son recouvrement et son efficacité, mais surtout le fait que ce seront les plateformes qui la paieront. Cet amendement constitue donc à la fois un compromis et une sécurisation ; il devrait permettre à l’article 22 de refléter l’ensemble de nos débats et, je l’espère, d’être adopté. (Mme Danielle Brulebois applaudit.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est intéressant d’avancer ainsi dans la discussion. Je suis favorable à cet amendement : c’est une des voies que nous avions ouvertes lors de l’examen en commission. Il faut toutefois que nous vérifiions deux ou trois points importants entre le vote de ce soir – que j’espère positif – et la navette.
Il faut d’abord trouver le moyen d’éviter que cette taxe se répercute finalement sur le consommateur, car les plateformes vont être tentées de trouver des voies de répercussion. Nous devons également réfléchir – et c’est la raison pour laquelle j’avais retiré mon amendement – à la manière de conjurer le risque d’une requalification en droit de douane déguisé par la Commission européenne. Enfin, la troisième question est celle d’une potentielle différence de traitement entre clients européens. Un produit qui atterrit en Belgique serait taxé sur la base de la TVA à son entrée en France pour y être mis en vente, mais pas s’il est acheté par un consommateur belge. Il ne faut pas que cette mesure soit considérée comme un obstacle à la libre circulation des biens au sein de l’Union européenne. Avis favorable sur cet amendement, parce que le circuit est bon, mais il faut le retravailler aux petits oignons au cours de la navette.
M. le président : La parole est à Mme Estelle Mercier.
Mme Estelle Mercier (Député, 17ᵉ législature) : Je demande une suspension de séance pour étudier l’amendement du gouvernement.