Projet de loi de finances pour 2026 : Suspension et reprise de la séance

Projet de loi de finances pour 2026 : Suspension et reprise de la séance

debate, 20/11/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : À la demande du rapporteur général, je suspends la séance pour dix minutes.

Mme la présidente : La séance est reprise.
L’amendement bknoek 984 de Mme Claire Lejeune est défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement bknoek 3732.

Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : L’impact du numérique sur la santé mentale de nos enfants n’est plus à démontrer. Le rapport « Enfants et écrans, à la recherche du temps perdu », remis au président de la République en avril 2024, a mis en lumière ses effets délétères. Afin d’accompagner les jeunes en souffrance et de les aider à retrouver une santé mentale équilibrée, je propose d’instaurer une taxe de 1 % sur les écrans – consoles de jeux, téléphones, ordinateurs, tablettes. Pour un iPhone au prix de 1 329 euros, cette taxe représenterait seulement 14 euros. Je crois que c’est acceptable. Le produit de la taxe serait affecté à un fonds départemental – dont je défendrai la création par un amendement portant article additionnel après l’article 35 – destiné à financer des mesures de soutien à la santé mentale et au bien-être des jeunes. C’est une cause importante. En cette Journée internationale des droits de l’enfant, je vous invite à soutenir cette taxe pour améliorer la santé mentale de nos enfants.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous connaissons tous ici l’investissement de Mme Goulet dans le domaine de la protection de l’enfance. Chère collègue, comme vous, je suis inquiet de l’utilisation croissante des écrans et soucieux d’améliorer la protection de l’enfance. Toutefois, la taxe de 1 % que vous proposez ne changerait pas fondamentalement les pratiques. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel : Madame la députée, je vous remercie d’attirer notre attention, dans le cadre de l’examen de ce projet de loi de finances, sur la santé mentale des jeunes et les souffrances engendrées par la surexposition aux écrans à des âges de plus en plus précoces. Vous le savez mieux que quiconque, l’essentiel est de lutter en amont contre l’accès aux écrans et aux réseaux sociaux – chez les plus jeunes, y compris chez les préadolescents. C’est tout le sens du combat en faveur de l’interdiction de l’accès aux réseaux sociaux pour les moins de 15 ans – leurs effets délétères sur les jeunes sont connus.
Je ne crois pas que la mesure fiscale que vous proposez sur les appareils électroniques permettrait de répondre à ce problème, ni que ce soit le meilleur outil pour financer les dispositifs – je pense en particulier aux « chèques psy ». Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Perrine Goulet.

Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : Le but de cette taxe n’est pas de changer le comportement et les habitudes de consommation des enfants et des jeunes qui achètent des écrans, mais de faire en sorte que les fabricants et les vendeurs de ces équipements participeront au fonds de mobilisation départementale pour les jeunes en souffrance psychologique, un fonds que je vous proposerai de créer dans l’amendement bknoek 3733 portant article additionnel après l’article 35. Ce fonds aurait vocation à soutenir les maisons des adolescents et les dispositifs visant à accompagner les jeunes dans cette période difficile qu’est l’adolescence. Les producteurs et les vendeurs doivent aussi participer à l’effort collectif de prise en charge du mal-être des enfants et des adolescents. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Vous ne m’avez pas répondu sur ce point. Aussi je maintiens mon amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Matthias Renault.

M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : Nous voterons contre cet amendement. Ne tombons pas dans la démagogie fiscale qui consiste à considérer que pour chaque problème qui émerge dans la société il faut créer une taxe, pour se donner bonne conscience ou pour montrer que l’on prend en compte le problème – proposer la création d’une taxe permet d’être identifié comme la personne qui s’occupe du sujet.

Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : Vous n’avez pas compris !

M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : Ou alors ce sont des prétextes pour remplir les caisses de l’État, mais depuis tout à l’heure nous examinons une ribambelle d’amendements proposant des taxes comportementales. C’est sans fin : la malbouffe, les écrans, le trait de côte… On examine tous les problèmes qui se posent dans le pays en se disant qu’on peut les régler par une taxe ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 3732.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 3427.

M. Philippe Brun (Député, 17ᵉ législature) : Depuis ce matin, nous discutons de taxes sur des opérations spéculatives, mais il est un secteur dans lequel les opérations spéculatives ne font l’objet d’aucune fiscalité : l’énergie. Le trading à haute fréquence sur le marché de l’électricité et sur celui du gaz est une activité particulièrement lucrative. Durant la crise énergétique et les années de plomb – 2022, 2023, 2024 –, les activités de trading d’énergie des grands énergéticiens français ont bondi. Ainsi, l’activité de trading d’énergie d’Engie en 2023 a rapporté 60 % de plus que l’année précédente.
Nous ne pouvons pas accepter cette spéculation sur l’énergie. Il faut la taxer, comme nous le faisons pour les transactions financières. Nous proposons d’appliquer une taxe analogue à la taxe sur les TTF au trading d’énergie. Je rappelle que cet amendement a été adopté l’an dernier.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel : Défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 3427.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : L’amendement bknoek 3135 de M. Frédéric Maillot est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement vise à créer une taxe de 15 % sur la vente de billets de réunions sportives. Avis défavorable.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 1983 et 1586, pouvant être soumis à une discussion commune.
Sur ces amendements, je suis saisie de deux demandes de scrutin public : par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, sur l’amendement bknoek 1983, et par le groupe Rassemblement national, sur l’amendement bknoek 1586.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir l’amendement bknoek 1983.

M. Emmanuel Maurel (Gauche républicaine et socialiste) : Il m’a été inspiré par des propos tenus par Thierry Breton lors des négociations sur le règlement sur les services numériques (DSA) au niveau européen. Il avait alors expliqué que le simple fait de stocker et de partager des milliards de photos de nourriture sur Instagram consommait une quantité d’électricité équivalente à la production annuelle d’un réacteur nucléaire. Les plateformes mobilisent massivement des infrastructures numériques, ainsi que des réseaux de fibre optique et de bande passante, mais contrairement aux opérateurs historiques Orange, Bouygues Telecom, SFR et Free, elles ne contribuent pas au financement de ces infrastructures, qui coûtent très cher. Nous proposons donc de créer une taxe pour faire contribuer les grandes plateformes et les grands moteurs de recherche au financement des infrastructures numériques. C’est une mesure de justice, qui vise à favoriser l’investissement dans les infrastructures.

Mme la présidente : La parole est à M. Aurélien Lopez-Liguori, pour soutenir l’amendement bknoek 1586.

M. Aurélien Lopez-Liguori (Rassemblement national) : Les opérateurs français subissent une injustice fiscale que nous pourrions réparer à un coût de 0 euro pour l’État. Orange, SFR, Bouygues Telecom et Free paient leurs impôts en France, investissent en France et doivent s’acquitter de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques (TOCE). Cette taxe, qui a été créée en 2009 pour compenser la perte de recettes publicitaires de France Télévisions, a perdu depuis sa justification puisqu’elle va directement dans le budget de l’État. Elle est complètement obsolète : seuls les opérateurs français la paient ; Netflix, Disney Plus, Prime Video et YouTube n’entrent pas dans son champ.
Cet amendement propose donc une mesure de justice fiscale : il vise à élargir l’assiette de la TOCE dans le but de taxer les nouveaux acteurs étrangers – américains en grande majorité. Cette mesure ne coûterait rien à l’État et permettrait aux acteurs français de retrouver une compétitivité gravement menacée par la concurrence étrangère. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel : Vous avez raison, il est normal de faire payer aux grandes plateformes le coût des infrastructures numériques et de la bande passante qu’elles utilisent. Plus généralement, et comme on dirait en commission des finances, elles ont des comptes à rendre sur leurs externalités négatives – nous évoquions à l’instant la santé mentale des jeunes.
La question du financement de l’application du DSA au niveau européen se pose également. Cependant, je ne crois pas que votre amendement soit la bonne manière d’y répondre. Le financement de la surveillance des grandes plateformes dans le cadre du DSA est déjà prévu : elles paient des frais spécifiques de surveillance. De manière plus générale, la contribution des grandes plateformes se fait par la taxe sur les services numériques (TSN), la fameuse taxe Gafam qui a alimenté les débats dans cet hémicycle il y a quelques jours. L’assiette de la TSN, qui a été instaurée en 2019, est la bonne.
La TOCE est une taxe fondée sur les abonnements télécoms. Vous proposez d’y assujettir les plateformes, ce qui poserait de vraies difficultés sur le plan opérationnel pour les plateformes qui ne fonctionnent pas par abonnements. Nous disposons d’un instrument, la taxe Gafam, que la France a d’ailleurs été le premier pays à instituer. L’amendement est satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Aurélien Lopez-Liguori.

M. Aurélien Lopez-Liguori (Rassemblement national) : Monsieur le ministre, votre position m’étonne. Vous avez répondu à M. Maurel, mais notre amendement est complètement différent. Il ne s’agit pas d’une taxe, mais d’un élargissement de l’assiette de la TOCE, qui ne coûterait rien à l’État français et qui serait au bénéfice des opérateurs français, dont la fiscalité pourrait ainsi diminuer, ainsi que demain, potentiellement, le coût des abonnements. N’oublions pas que ces derniers ont investi 113 milliards d’euros dans les infrastructures depuis une dizaine d’années.
Nous devons nous poser les bonnes questions. L’amendement vise à élargir l’assiette de la TOCE pour que des acteurs extra-européens, notamment américains, contribuent au financement des infrastructures – c’est une simple mesure de justice fiscale. Cet amendement a été adopté l’année dernière. La majorité présidentielle, ou plutôt la minorité présidentielle, l’avait voté – y compris le groupe Horizons.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1983.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1586.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : par le groupe Rassemblement national, sur les amendements bknosek 1635 et 783, et par le groupe Écologiste et social, sur l’amendement bknoek 2243.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements, bknosek 1635 et 783, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Aurélien Lopez-Liguori, pour soutenir l’amendement bknoek 1635.

M. Aurélien Lopez-Liguori (Rassemblement national) : C’est encore un amendement de justice fiscale dans le domaine du numérique. Il vise à taxer les Gafam à hauteur de leur utilisation de la bande passante – ce qu’on appelle le fair share, la juste contribution. Je le répète, les opérateurs français Orange, SFR, Free et Bouygues Telecom ont investi 113 milliards en dix ans dans nos infrastructures. Les plateformes et les moteurs de recherche américains Netflix, Google et Amazon utilisent abondamment nos réseaux – plus de 53 % de la bande passante –, mais ils laissent leur entretien et leur déploiement entièrement à notre charge.
Le bloc central défend le fair share au Parlement européen, mais, comme toujours, il s’en remet à l’Union européenne. Nous ne pouvons plus attendre ! Bruxelles s’est soumise aux USA avec l’accord « gaz contre données ». Ursula von der Leyen est esclave des intérêts américains. C’est donc à la France de montrer au reste du monde que l’on peut faire autrement. Votez cet amendement ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement bknoek 783.

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Monsieur le ministre, nous avons déjà eu ce débat l’année dernière alors que vous siégiez parmi nous en tant que député. Vous m’aviez dit que cela faisait dix ans que vous réfléchissiez à ce sujet et que le dossier allait avancer au Parlement européen. Une fois de plus, nous aurions dû nous méfier ! Comme l’a souligné notre collègue Lopez-Liguori, la mesure a été sacrifiée sur l’autel du commerce et des intérêts transatlantiques. Après dix années de vaines promesses, dix années au cours desquelles Bruxelles a juré que les opérateurs de la Big Tech paieraient leur juste part de la contribution aux investissements, la mesure a été abandonnée en rase campagne.
Vous dites toujours que la France est pionnière et qu’elle est capable de faire ce que Bruxelles ne veut pas faire, mais alors faites-le ! Ou expliquez-nous pourquoi il ne faut pas que les plateformes contribuent. Les arguments de notre collègue sont excellents et vous n’avez pas de réponse. L’année dernière, vous disiez que l’Union européenne allait agir, mais sa position officielle et définitive est qu’elle ne le fera pas, pour sauver l’accord von der Leyen. Nous sommes impatients de savoir quelle va être votre excuse cette année ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ces amendements visent tous deux, dans des rédactions différentes, à créer une nouvelle taxe. Je pense, pour commencer, qu’il faudrait préciser les recettes potentielles de cette taxe et leur affectation – serait-elle affectée aux opérateurs de réseaux ? Ensuite, les aspects techniques de cette taxe doivent être détaillés – vous le soulignez vous-même dans l’exposé sommaire de votre amendement, monsieur Tanguy. Je note par ailleurs que la Fédération française des télécoms, qui regroupe les opérateurs historiques et les opérateurs d’infrastructures, s’est exprimée en faveur d’accords commerciaux entre les opérateurs et les grands fournisseurs de trafic, et non en faveur d’une nouvelle taxe.
Et puis, pardon de vous le dire, mais la bonne échelle pour traiter de cette question, c’est l’échelle européenne (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN.) Eh oui, la France n’est pas une île ! Par ailleurs, le risque, c’est que cette taxe soit finalement payée par le consommateur. C’est d’ailleurs ce qu’il y a de plus probable car ce marché est très concentré.
Dans l’amendement bknoek 1635 vous faites référence aux contrôleurs d’accès au sens du règlement sur les marchés numériques (DMA). Il s’agit d’une notion de droit de la concurrence qui vise à imposer des obligations asymétriques aux acteurs pour garantir une concurrence saine sur internet. Elle ne me semble donc pas adaptée pour désigner les redevables d’une taxe.
Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel : Même avis, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : La rédaction de notre amendement est très précise et claire sur le plan technique : nous fixons la contribution annuelle forfaitaire à 12 000 euros par gigabits/seconde ; le produit de la taxe va dans le budget général. Je ne comprends pas vos remarques. Dites plutôt la vérité : vous ne voulez pas contredire la Commission européenne ! Mais cette taxe n’a pas besoin d’être mise en œuvre à l’échelle européenne. Les réseaux comme les consommateurs sont en France. Vous utilisez toujours les mêmes lieux communs pour éviter de répondre à la question de fond, mais, parfois, les lieux communs sont faux. La taxe Gafam, vous l’avez bien faite sans attendre l’Union européenne. Heureusement d’ailleurs ! Reste que le dispositif s’est effondré, comme les deux piliers de l’OCDE, car les États-Unis n’y participent pas.
Monsieur le ministre, est-ce que, oui ou non, l’abandon de cette contribution est lié à l’accord von der Leyen ? Vous ne voulez pas répondre, ce qui confirme que c’est bien le cas. Vous n’instaurerez jamais une telle taxe. Pourquoi ne dites-vous jamais la vérité quand elle vous contredit ? Vous arguez que ce sont les consommateurs qui paieront la taxe, mais hier soir vous avez dit le contraire sur la taxe sur les petits colis. Ce qui était vrai hier soir est donc faux ce midi ? C’est incroyable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je partage une qualité avec vous, monsieur Tanguy : je dis la vérité. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)

M. Aurélien Rousseau (Place publique) : Vous ne pourrez jamais leur faire confiance !

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est toujours le consommateur final qui paye, toujours ! Il n’y a pas de magie, surtout dans une situation de très forte concentration du marché, où il est très facile de faire payer le consommateur final. C’est donc ce qui va arriver.
La deuxième vérité, vous la connaissez aussi, mais elle est dérangeante car elle complique les choses. Nous sommes dans un marché unique qui est ouvert. Ce que nous décidons chez nous, nous devons le décider en concertation avec nos voisins.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Ce sujet est passionnant, mais le Rassemblement national devrait faire attention à ce qu’il dit. Si on ne peut pas avancer au niveau européen sur la fiscalité du numérique, c’est précisément parce que l’Union européenne fonctionne comme vous le rêvez au Rassemblement national : ce sont les États qui ont le dernier mot.

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Heureusement !

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Sur la fiscalité, les décisions sont prises à l’unanimité. Nous pourrions avancer si…

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Nous étions en dictature !

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : …le fonctionnement était supranational, avec des décisions prises à la majorité. (Mme Sandra Marsaud et M. Paul Midy applaudissent.) Mais ce n’est pas le cas, et si nous n’avons pas pu faire la taxe Gafa au niveau européen, en 2019, c’est parce que trois ou quatre États ont mis leur veto. La majorité des États étaient pour la taxe Gafa ! L’Europe telle que vous la voulez ne fonctionne pas. C’est la nôtre qui permet d’avancer. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1635.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 783.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement bknoek 2243.

M. Jean-Claude Raux (Député, 17ᵉ législature) : Cet amendement de mon collègue Benoît Biteau a pour objet d’harmoniser la fiscalité sur les produits fertilisants bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché et de répliquer le principe de la taxe sur les produits phytopharmaceutiques.
Très souvent, les discours sur la souveraineté agricole occultent certains aspects, dont notre dépendance accrue aux engrais azotés minéraux qui représentent 9 millions de tonnes livrées par an, soit 80 % de notre consommation. La législation actuelle est inopérante alors que nous devons faire face à des enjeux environnementaux importants : pollution par les engrais et recours aux énergies fossiles pour leur production. Dans ces conditions, une taxe sur les entreprises qui mettent sur le marché des engrais azotés et phosphatés semble s’imposer. Nous proposons de la fixer à 0,9 % du chiffre d’affaires pour 2026. Ce montant n’ébranlerait pas les entreprises ciblées et rapporterait, dès l’année prochaine, 20 millions d’euros.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel : Cette taxation, qui va au-delà du dispositif prévu par la loi « climat et résilience » de 2021, risque de fragiliser un grand nombre d’exploitations. Avis défavorable.

M. Jean-Claude Raux (Député, 17ᵉ législature) : Le taux n’est que de 0,9 % !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2243.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement bknoek 206.

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : La France consomme chaque année 270 000 tonnes de saumon, dont à peine 1 % sont produites dans notre pays. Les conséquences de l’élevage, notamment en Norvège, sont catastrophiques sur le plan sanitaire et environnemental. Certains nourrissent le projet fou d’élever en France, dans des bassins terrestres totalement artificiels, ces grands poissons migrateurs. FranceAgriMer a 9898souligné que ces élevages généraient d’importants rejets d’eaux usées riches en azote, en phosphore et en boue. Les ostréiculteurs et les conchyliculteurs sont préoccupés.
Cet amendement d’appel propose une contribution des élevages industriels de saumon au financement du traitement des conséquences environnementales et sanitaires de leur pratique. Il est nécessaire de mieux réguler l’installation de ces élevages désastreux pour la biodiversité, l’environnement et la santé.

Mme la présidente : Sur cet amendement, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous dites vouloir créer une contribution sur les établissements d’élevage, mais avec un taux de 95 % du chiffre d’affaires, ce n’est plus une contribution : vous mettez fin à leur activité ! Avis défavorable.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : On ne voit pas l’appel !

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel : C’est effectivement une interdiction déguisée de toute nouvelle installation de pisciculture puisque la taxe confisque le chiffre d’affaires. Je rappelle que plus de 70 % des produits halieutiques consommés en France sont importés, ce qui pose un problème majeur de souveraineté, mais vous dites qu’il ne faut pas développer les élevages de saumon en France, même si ceux-ci respectent les réglementations française et européenne. On peut avoir un débat sur ces réglementations, mais votre position revient à poursuivre les importations massives. Je ne comprends donc pas la logique de votre amendement, qui présente en outre un risque constitutionnel sur le plan fiscal. Avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 206.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Dragon, pour soutenir l’amendement bknoek 790, qui fait l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe Rassemblement national.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

M. Nicolas Dragon (Député, 17ᵉ législature) : L’amendement vise à instaurer un timbre de 20 euros sur les visas et titres électroniques délivrés aux touristes extra-européens à partir du bk1erek janvier 2026. Je rappelle que la France est la première destination touristique du monde, avec 100 millions de visiteurs chaque année, dont 40 % de touristes extra-européens – leur nombre est d’ailleurs en nette progression, ce dont il faut se féliciter.
Cette mesure figure dans l’excellent contre-budget présenté il y a quelques semaines par mon collègue Jean-Philippe Tanguy et par la présidente Marine Le Pen.

M. Pierre Pribetich (Parti socialiste) : Fayot !

M. Nicolas Dragon (Député, 17ᵉ législature) : La taxe d’entrée touristique applicable aux ressortissants extra-européens que nous proposons devrait rapporter 800 millions qui seraient très utiles pour financer les politiques publiques. Ce timbre n’aurait aucun effet sur le portefeuille des Français et ne concernerait pas les enfants de moins de 12 ans. Notre proposition n’a donc rien de démesuré, d’autant que plusieurs pays, comme les États-Unis, le Royaume-Uni et le Japon, appliquent déjà une telle taxe. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je rappelle qu’il existe déjà des frais de visa de court séjour de 90 euros pour la plupart des pays extracommunautaires. Ce montant étant harmonisé à l’échelle européenne, une augmentation risquerait de provoquer un report sur des destinations concurrentes à la France à l’intérieur de l’espace Schengen. Nous sommes un pays touristique et nous devons maintenir notre attractivité.
J’ajoute que l’amendement a été rejeté par la commission. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel : Je suis surpris ! Lors du débat sur la taxe relative aux billets d’avion internationaux, le Rassemblement national nous a expliqué que sa légère augmentation allait provoquer un effondrement du tourisme en France. Ce n’est pas du tout vrai puisque le nombre de vols internationaux à destination de la France a augmenté cette année. Aujourd’hui, le Rassemblement national nous propose une taxe sur les touristes étrangers. Vous devriez veiller à maintenir une certaine cohérence dans ce que vous défendez. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Avis défavorable.

M. Théo Bernhardt (Député, 17ᵉ législature) : Il faut juste écouter !

Mme la présidente : La parole est à M. Hervé de Lépinau.

M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Monsieur le ministre, manifestement, vous ne comprenez pas ce que l’on vous dit : nous avions parlé de la fragilisation des compagnies et non de fragilisation du tourisme.

M. Benjamin Dirx (Renaissance) : Personne ne vous comprend !

M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Venons-en au tourisme : votre gouvernement en a-t-il fait un axe majeur de sa politique économique ? La réponse est non. Il n’est qu’un petit bout de l’intitulé d’un ministère alors que ce secteur représente un chiffre d’affaires de 200 milliards. Pour un tel montant, on pourrait espérer un ministère de plein exercice et une politique volontariste !
Je ne pense pas que les touristes extracommunautaires seront gênés de payer un montant supplémentaire de 20 euros. Notre attractivité touristique est telle que cette taxe passera comme une lettre à la poste. Vous préférez cogner sur le contribuable en augmentant la taxe foncière 9899et en augmentant le prix de l’eau de 50 % d’ici à 2030, mais vous dorlotez les touristes de Singapour et des États-Unis ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 790.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. Mickaël Cosson, pour soutenir l’amendement bknoek 1263.

M. Mickaël Cosson (Député, 17ᵉ législature) : Je propose, notamment avec mon collègue Christophe Blanchet, d’instaurer une taxe sur les visas de court séjour pour motif touristique. Je rappelle que les Françaises et les Français doivent s’acquitter d’une telle taxe quand ils se rendent dans certains pays, comme les États-Unis. Ils ne comprennent pas pourquoi ils doivent la payer alors que c’est gratis pour les touristes étrangers visitant la France !

Mme la présidente : L’amendement bknoek 2498 de M. Sébastien Chenu est défendu.
Sur cet amendement, je suis saisie d’une demande de scrutin public par le groupe Rassemblement national.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Mme la présidente (La France insoumise, Parti de gauche) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission a rejeté cet amendement.

Mme la présidente (La France insoumise, Parti de gauche) : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel : Défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2498.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Sur les amendements bknosek 2648 et 2606, je suis saisie par le groupe Écologiste et social de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement bknoek 3079.

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous proposons d’imposer aux plateformes une contribution équivalente à 10 % de leurs bénéfices. D’ici la fin de l’année 2026, la France devra transposer dans son droit national la directive européenne établissant une présomption de salariat. En recourant massivement à de faux indépendants, les plateformes ont fait peser un coût important sur les finances publiques, notamment en échappant à leurs cotisations sociales : cela représente plus de 1 milliard en moins pour l’Urssaf.
Cette contribution permettrait de financer les dépenses liées à la transposition de la directive en garantissant des moyens suffisants pour contrôler son application effective, protéger les travailleurs et les accompagner dans la défense de leurs droits. Elle contribuerait également au financement de postes supplémentaires dans l’inspection du travail, dans les services des finances publiques, ainsi qu’au sein de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel : Je tiens à vous préciser qu’à partir d’avril 2026, un dispositif de précompte des cotisations sociales sera appliqué aux plateformes, afin de garantir leur bon recouvrement. Cet outil remédiera aux difficultés que vous soulevez. Avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 3079.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement bknoek 2648.

M. Jean-Claude Raux (Député, 17ᵉ législature) : J’ai assisté à la naissance des maisons sport-santé quand j’étais élu local. Je me rappelle aussi avoir signé la charte Sport santé bien-être. J’y croyais, et j’y crois toujours, car ces structures accompagnent les personnes éloignées de l’activité physique et sportive, proposent des parcours adaptés pour soulager ou maintenir en forme les personnes atteintes de pathologies, et surtout développent les activités physiques adaptées.
Leur modèle économique est cependant fragile. Selon le rapport Delandre publié en avril dernier, 94 % des 573 maisons sport-santé ont un modèle économique précaire – 20 % d’entre elles sont même en déficit. Une nouvelle fois, la constance des politiques publiques est mise en l’épreuve. Nous proposons, conformément à une recom9900mandation de ce rapport, d’instaurer un prélèvement complémentaire sur les paris sportifs afin de financer le soutien aux maisons sport-santé.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel : Vous avez raison de rappeler l’apport essentiel des maisons sport-santé. Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit d’ailleurs 6 millions d’euros de crédits dédiés à leur fonctionnement, sur un total de 7,5 millions affectés à la stratégie nationale sport-santé.
Vous proposez toutefois d’augmenter encore la fiscalité sur les paris sportifs, alors même qu’elle a déjà été relevée dans la loi de finances pour 2025, avec une hausse de 1 % pour les paris en points de vente et de 4,4 % pour les paris en ligne. Une nouvelle hausse nous paraît excessive, d’autant que la précédente n’est entrée en vigueur que très récemment, le bk1erek juillet 2025. Avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2648.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement bknoek 2606.

M. Jean-Claude Raux (Député, 17ᵉ législature) : Il ne se passe pas un mois, ni même une semaine, sans qu’une nouvelle région ne soit touchée par des restrictions d’usage de l’eau ou par des interdictions de consommation de l’eau du robinet. Le rapport interministériel l’a clairement établi : la politique de préservation de l’eau et de lutte contre la pollution aux pesticides est un échec. Or cette pollution génère des coûts énormes puisqu’il est nécessaire de maintenir une eau conforme aux normes sanitaires.
Alors que le coût de la dépollution explose, les entreprises productrices de pesticides restent très peu taxées et réalisent plus de 2,5 milliards d’euros de chiffre d’affaires par an. La responsabilité en incombe au gouvernement, qui a choisi de conserver un taux de base de 0,9 % du chiffre d’affaires pour la taxe sur les produits phytopharmaceutiques, alors que la loi autorise un plafond de 3,5 %.
Nous sommes loin, très loin, de l’application du principe pollueur-payeur. C’est pourquoi nous proposons d’instaurer un prélèvement complémentaire sur cette taxe et nous demandons au gouvernement d’en relever significativement le taux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel : J’entends vos arguments, mais la redevance pour pollution diffuse me semble constituer le meilleur instrument pour appliquer le principe du pollueur-payeur. Je rappelle d’ailleurs qu’elle a été augmentée grâce à l’indexation sur l’inflation, depuis la loi de finances pour 2024, des tarifs d’imposition. Avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2606.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

M. Jean-Claude Raux (Député, 17ᵉ législature) : C’est le consommateur qui paiera !

Mme la présidente : L’amendement bknoek 2370 rectifié de M. Daniel Labaronne est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Matthias Renault.

M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : Cet amendement vise à faire main basse sur 4 millions d’euros appartenant à un fonds privé, au profit du budget de l’État. Le rapporteur général et le ministre ont donné un avis favorable, mais nous souhaitons que le gouvernement justifie une mesure qui n’a rien d’évident. Pourquoi ce montant précis ? Ce fonds serait-il surbudgété ? À quel titre l’État peut-il faire main basse sur un fonds privé destiné à couvrir des risques privés ? Nous attendons des réponses à ces questions.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. David Amiel : Le fonds de compensation des risques de l’assurance de la construction indemnise des sinistres qui affectent des immeubles construits avant le bk1erek janvier 1983. La plupart de ces sinistres étant désormais prescrits, la mesure proposée consiste en un prélèvement sur une trésorerie dormante, qui s’élève à 4 millions d’euros. Il s’agit d’une mesure de bonne gestion, déjà prise dans le passé s’agissant de prélèvements plus élevés – 60 millions en 2016 et 6 millions en 2021. Voilà la réponse aux éclaircissements que vous avez demandés.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2370 rectifié.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :