Projet de loi de finances pour 2026 : Article 25

Projet de loi de finances pour 2026 : Article 25

debate, 20/11/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Soumya Bourouaha.

Mme Soumya Bourouaha (Député, 17ᵉ législature) : Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine s’est toujours opposé aux principes qui fondent le régime des microentrepreneurs. Contrairement à l’image qu’on en a donnée d’un outil d’émancipation des classes populaires, ce régime ne constitue pas un fantastique levier d’autonomie. La réalité est tout autre : de nombreux microentrepreneurs dépendent en réalité d’un donneur d’ordres. Il s’agit donc, bien souvent, moins d’un tremplin vers la création d’entreprise que d’une forme de salariat déguisé – un retour au travail à la tâche.
Toutefois, la réforme proposée dans cet article est injuste, en particulier pour les artistes-auteurs, dont la situation est totalement ignorée. Ils sont en effet les seuls à subir une retenue de TVA à la source, dès le premier euro de droits d’auteur versé par les éditeurs, les producteurs ou les organismes de gestion collective (OGC). Dans leur cas, l’abaissement du seuil constitue donc une mesure d’équité élémentaire.
Le maintien d’un seuil spécifique pour les artistes-auteurs, fixé à 50 000 euros, est une nécessité économique. Il s’agit d’éviter de déstabiliser encore davantage un secteur où, comme vous le savez, la précarité est déjà la norme au quotidien. (M. Jean-Claude Raux applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. Paul Midy.

M. Paul Midy (Député, 17ᵉ législature) : Il est nécessaire de revenir brièvement sur les faits. Dans la loi de finances pour 2025, une mesure délétère pour les autoentrepreneurs a été prise. Dès le début de cette année, une mobilisation collective a permis de la supprimer. En juin dernier, notre assemblée a voté à l’unanimité, tant en commission qu’en séance, sa suppression. En septembre dernier, le Sénat a fait de même, également à l’unanimité. La loi votée par les deux chambres a été promulguée par le président de la République. Cette mesure que nous avons combattue revient dans le PLF qui nous est soumis. Nous l’avons de nouveau repoussée en commission, en adoptant à l’unanimité un amendement de suppression de l’article 25. J’invite donc les parlementaires à supprimer pour la sixième fois cet article.
Nous devons laisser nos entrepreneurs travailler tranquillement ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR et sur quelques bancs des groupes DR et HOR.) Ils ne dorment plus et n’en peuvent plus de voir ces tergiversations autour d’une mesure aussi délétère. Laissons-les se concentrer sur leur activité ; ils ont déjà bien assez de difficultés pour que nous n’en ajoutions pas davantage. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Aurélien Le Coq.

M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Mais qu’a ce gouvernement contre les autoentrepreneurs et les microentreprises ? C’est vraiment hallucinant ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est vrai, ça !

M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : L’année dernière déjà, vous aviez décidé d’augmenter les seuils de TVA ; nous avions rejeté la mesure, mais le 49.3 était passé par là. L’Assemblée nationale l’a abrogée, mais voilà qu’elle revient dans ce budget : vous voudriez de nouveau que certains autoentrepreneurs paient plus de TVA.
Qui sont les 2 millions d’autoentrepreneurs ? Des gens qui, parfois, n’ont pas d’autre choix que de créer une autoentreprise pour s’en sortir, parce qu’ils sont exclus du salariat par certaines grandes entreprises. (Mêmes mouvements.) Voilà la réalité de l’autoentrepreneuriat ! Ce sont aussi les artistes-auteurs. Dans un budget où vous refusez toujours de taxer les multinationales et les grands groupes qui réalisent des millions, voire des milliards, de bénéfices, c’est encore sur les autoentrepreneurs que vous tapez.
C’est absolument insupportable. Nous proposons donc de supprimer purement et simplement votre article. Vous avez relevé le seuil à 37 500 euros pour les prestations de service, mais vous oubliez qu’en matière de vente de biens et de marchandises, il s’élevait à 85 000 euros. Certains autoentrepreneurs vont donc y perdre. Supprimons l’article ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Pirès Beaune.

Mme Christine Pirès Beaune (Parti socialiste) : Ce feuilleton de la franchise en base de TVA pour les microentreprises n’a que trop duré. Il est temps de définitivement tourner la page. Au commencement, c’est bien le gouvernement, dans le PLF pour 2025, adopté par 49.3, qui a introduit par amendement une baisse des seuils de franchise, sans aucune concertation, provoquant la colère légitime de nombreux autoentrepreneurs et indépendants.
Devant cette bronca, le gouvernement Bayrou a reculé et suspendu l’application de la mesure, d’abord jusqu’au bk1erek juin 2025, puis jusqu’à l’examen du PLF pour 2026 : nous y voilà. Dans cet hémicycle, nombreux sont ceux qui n’ont pas attendu cette échéance pour déposer des propositions de loi sur le sujet. J’en avais déposé une moi-même, mais c’est celle de notre collègue Paul Midy qui a été discutée, adoptée à l’unanimité et promulguée il y a quelques jours.
Cet article 25, qui prévoit de nouveau de baisser les seuils de TVA pour les microentrepreneurs, n’est donc pas le bienvenu : les onze amendements qui visent à le supprimer en sont la preuve. Une fois ces amendements adoptés, je souhaite que la porte soit définitivement fermée à cette mesure et que nous laissions nos autoentrepreneurs et nos microentreprises travailler sereinement.

Mme la présidente : La parole est à M. Corentin Le Fur.

M. Corentin Le Fur (Les Républicains) : Le groupe Droite républicaine ne comprend pas l’acharnement du gouvernement contre les autoentrepreneurs et les microentreprises. Quand allons-nous enfin défendre la liberté d’entreprendre dans notre pays ? Quand cesserons-nous de taxer la France qui travaille ?
Les autoentrepreneurs et microentrepreneurs sont souvent des femmes ou des actifs précaires qui n’ont pas d’autre choix que de créer leur entreprise. Leur choix répond aussi parfois à une attente, à la volonté de créer de la valeur en jouissant de la liberté d’entreprendre. Ils sont tous très utiles à notre pays. Votre mesure va asphyxier ces entreprises et contribuer à en supprimer un très grand nombre.
Nous avons déclaré collectivement notre opposition à la hausse de la TVA pour les autoentrepreneurs. Nous l’avons dit deux, trois, quatre, cinq, six fois. Cela suffit ! Le gouvernement doit comprendre qu’il est hors de question de revenir sur le régime de la franchise en base de TVA.
Le statut d’autoentrepreneur peut certes être détourné pour servir au travail dissimulé, notamment dans certains secteurs comme celui du bâtiment. Il faut traiter ce problème, mais pas par une mesure de TVA qui toucherait également les métiers de service ou les métiers du commerce. Votons une fois pour toutes contre l’article 25, ne touchons pas aux autoentrepreneurs, défendons enfin la liberté d’entreprendre et cessons de taxer ceux qui veulent travailler. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR et EPR.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Danielle Simonnet.

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Les bidouillages gouvernementaux sans aucune concertation, cela suffit ! En plus, celui-ci se fait sur le dos des travailleuses et des travailleurs aux revenus les plus faibles. C’est une honte !
Rappelons que cette mesure scandaleuse, qui consiste à instaurer un seuil unique d’assujettissement à la TVA pour les autoentrepreneurs, abaissé à 25 000 euros du chiffre d’affaires, est apparue très discrètement lorsque le gouvernement a eu recours au 49.3 dans le cadre du PLF pour 2025. Elle a suscité une mobilisation historique des autoentrepreneurs et des indépendants. Les différents groupes politiques se sont réveillés – n’oublions pas, cependant, que le Rassemblement national avait déposé des amendements encore pires pour les autoentrepreneurs – et l’Assemblée nationale a réussi à revenir à la situation antérieure en votant unanimement la proposition de loi transpartisane défendue notamment par Paul Midy.
Il suffit ! Supprimons cet article à l’unanimité pour permettre enfin aux coiffeurs, aux graphistes, aux artisans, aux artistes-auteurs et à de nombreux autres travailleuses et travailleurs de ne plus subir les incertitudes liées aux décisions du gouvernement, qui cherche à grappiller de modiques sommes avec cet article alors qu’il refuse de taxer les plus hauts revenus et les grandes entreprises. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et GDR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Matthieu Bloch.

M. Matthieu Bloch (Député, 17ᵉ législature) : Malgré les déclarations d’autosatisfaction prononcées il y a quelques jours par M. Macron, votre gouvernement a enregistré l’an dernier le niveau record de 66 000 faillites d’entreprises. Aujourd’hui, vous nous proposez encore l’abaissement du seuil de la franchise en base de TVA pour les autoentrepreneurs, qui vivent dans l’angoisse depuis que vous avez fait cette annonce. Cette disposition soumise à la représentation nationale n’est pas une maladresse, c’est un choix politique que nous avons déjà refusé cinq fois. Elle signerait l’arrêt de mort de nos autoentrepreneurs, à qui vous dites en somme : « Vous êtes trop petits pour exister, vous devez mourir. » Nous devons supprimer cet article pour permettre à nos petits autoentrepreneurs de survivre. Monsieur le ministre, s’il vous plaît, arrêtez cet acharnement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur quelques bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Lottiaux.

M. Philippe Lottiaux (Rassemblement national) : L’article nous donne un exemple symptomatique de la dichotomie entre le monde théorique de Bercy et le monde réel. Le ministère des finances voit que, sur le papier, tout le monde n’atteint pas le seuil de la franchise, se dit « faisons une petite taxe, ça va passer crème » et insiste lourdement alors même que le Parlement a refusé plusieurs fois la mesure. Dans le monde réel, la disposition mènerait des commerces ruraux à fermer et empêcherait de vivre de leur activité des gens qui y parviennent encore, même chichement.

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous avez défendu des amendements pires encore !

M. Philippe Lottiaux (Rassemblement national) : Par un heureux hasard du calendrier, la loi Midy que nous avons votée au mois de juin a été promulguée le 3 novembre, modifiant le code général des impôts. Par conséquent, le vote des amendements de suppression ne nous fera pas revenir à la proposition gouvernementale de 2025, mais aux dispositions que nous avons déjà adoptées. C’est une raison de plus pour supprimer l’article. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Le RN retourne sa veste !

Mme la présidente : La parole est à M. Thomas Lam.

M. Thomas Lam (Les Républicains) : Cette proposition est un cas d’école d’instabilité fiscale et sociale. Des activités se sont construites sur la base du régime de l’autoentreprise instauré il y a plusieurs années et on veut désormais en changer très brutalement les règles. Nous n’ignorons pas les problèmes du salariat déguisé, de l’amoindrissement de la protection sociale ou encore de la sous-déclaration à l’Urssaf, mais dans le contexte économique actuel, il faut laisser travailler ceux qui ont développé une activité stable, sans quoi nous risquons de détruire de nombreux emplois. Nous proposons de mieux protéger les autoentrepreneurs et de les accompagner, si leur activité est stable, vers un autre statut. Nous soutiendrons donc les amendements de suppression. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)

Mme la présidente : Je suis saisie de huit amendements identiques, bknosek 444 rectifié, 2589 rectifié, 2742, 3081 rectifié, 3514 rectifié, 3585, 3605 et 3639, tendant à supprimer l’article.
Sur ces amendements, je suis saisie par les groupes Rassemblement national, Droite républicaine et Horizons & indépendants de demandes de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 444 rectifié.

M. Corentin Le Fur (Les Républicains) : Pour le groupe de la Droite républicaine, il faut arrêter de vouloir toujours taxer les autoentrepreneurs et les microentreprises. Je salue le régime des autoentrepreneurs, que nous devons à la droite – plus précisément à Hervé Novelli – et qui est utile à la France, ainsi qu’à de nombreux Français et Françaises. Il a certes ses limites, et nous devons nous pencher sur le salariat déguisé dans certains secteurs, comme celui du bâtiment, et traiter le 9903problème. (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Néanmoins, la solution n’est pas de revenir sur le régime de la franchise en base de TVA.
Je salue le travail de M. le rapporteur général et de M. Midy, dont les propositions de loi ont permis de revenir sur l’erreur commise par le Sénat lors du dernier PLF.

Mme Julie Delpech (Député, 17ᵉ législature) : L’excellent M. Midy !

M. Corentin Le Fur (Les Républicains) : Ne reproduisons pas cette erreur : supprimons l’article 25. (MM. Guillaume Kasbarian et Paul Midy applaudissent.)

Mme la présidente : La parole est à M. René Pilato, pour soutenir l’amendement bknoek 2589 rectifié.

M. René Pilato (Député, 17ᵉ législature) : Je viens d’apprendre que le Festival international de la bande dessinée d’Angoulême, organisé chaque année depuis un demi-siècle, allait s’arrêter, les financeurs ayant décidé de ne pas reconduire leur soutien. Cette triste nouvelle renvoie directement à notre sujet : les artistes autoentrepreneurs font tout ce qu’ils peuvent, mais sont traités comme s’ils étaient la cinquième roue du carrosse ; ils sont dramatiquement et complètement délaissés ! Déléguer la culture au marché, qui n’est là que pour faire du fric, est une erreur fondamentale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Soumya Bourouaha applaudit également.)

Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Exactement !

M. René Pilato (Député, 17ᵉ législature) : J’en veux énormément, collègues, à toutes les décisions par lesquelles vous avez constamment mis le fric en avant au lieu de protéger ce qui fait l’émancipation du peuple français. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Chavent, pour soutenir l’amendement bknoek 2742.

M. Marc Chavent (Député, 17ᵉ législature) : Le prétendu ajustement des seuils de franchise en base déséquilibrerait gravement des milliers d’indépendants. La baisse brutale à 37 500 euros du seuil applicable à l’achat-revente mettrait en danger le marché de la seconde main, le commerce local et l’artisanat d’art. Dans le secteur du bâtiment, l’abaissement à 25 000 euros favoriserait le travail non déclaré et donc la fraude. Aucune distorsion de concurrence n’a par ailleurs été démontrée entre les microentrepreneurs et les artisans relevant du régime réel d’imposition, qui opèrent selon des logiques et sur des marchés complémentaires. Pour préserver la cohérence et la visibilité sur le plan économique, il est indispensable de maintenir des seuils stables. Je constate que, pour une fois, même les communistes, dans un rapport sénatorial, soutiennent cette aide à nos entreprises ; c’est un bon début. Je conclurai en disant qu’il n’y a pas de petits entrepreneurs : il n’y a que de grands entrepreneurs ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur quelques bancs du groupe RN. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement bknoek 3081 rectifié.

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Le statut des autoentrepreneurs et des indépendants n’est pas la panacée ni un modèle à étendre. Il faudrait, au contraire, que nous débattions enfin du recours abusif à de faux indépendants – qui s’est développé avec l’ubérisation de l’économie – ou à la sous-traitance, car ces situations sont inacceptables. Néanmoins, il y a aussi de vrais indépendants et nous ne saurions accepter que de telles réformes, menées sans débat ni transparence, se fassent sur le dos des petits.
Si vous pensez qu’il existe un problème de distorsion de concurrence dans le secteur du BTP, appliquez la présomption de salariat ! Cela permettrait de lutter véritablement contre le recours abusif à de faux indépendants. En attendant, il faut supprimer cet article, pour que les vrais indépendants ne subissent plus les variations du seuil d’assujettissement à la TVA.

Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Pirès Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 3514 rectifié.

Mme Christine Pirès Beaune (Parti socialiste) : La France compte 4,3 millions de microentreprises, parmi lesquelles 2,7 millions sont administrativement actives. Près de 70 % des entreprises créées dans le pays sont des microentreprises. Les deux tiers d’entre elles sont dédiées à une activité de services et 10 % seulement le sont à l’artisanat. L’article 25 aurait donc une portée considérable. De très nombreux métiers – nous en connaissons tous des exemples dans notre circonscription – qui forment le tissu économique local et font la vitalité de nos territoires seraient menacés. Ils devraient augmenter leurs prix ou disparaîtraient, faute d’avoir pu rentabiliser leur activité ou d’avoir pu rémunérer l’autoentrepreneur. Il est donc urgent de fermer définitivement la porte à cette mesure en supprimant l’article.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 3585 de M. Thomas Lam est défendu.
La parole est à M. Paul Midy, pour soutenir l’amendement bknoek 3605.

M. Paul Midy (Député, 17ᵉ législature) : Il ne faut pas raboter le statut de l’autoentrepreneur, mais continuer à le développer. Il a cassé la barrière à l’entrée qui freinait la création d’activité, permettant à plus de 3 millions de nos compatriotes de se lancer et de créer leur microentreprise. C’est une très bonne nouvelle. Il faut désormais casser la barrière suivante, celle qui freine l’embauche, pour que les microentreprises puissent devenir des TPE. Nous proposons donc le statut d’auto-TPE pour appliquer aux très petites entreprises la simplicité du régime de l’autoentrepreneuriat. Nous favoriserions ainsi l’embauche par les microentrepreneurs et donc les créations d’emplois.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 3639 de M. Laurent Wauquiez est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’autoentrepreneur, c’est la France qui se lève, qui se crée, qui se prend en charge, qui travaille, qui produit de la croissance.

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Pas seulement ! Il faut arrêter avec ça !

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Chaque microentreprise est une chance pour la croissance et pour l’emploi. Le rétablissement du régime antérieur donnera aux entrepreneurs de la lisibilité et de la confiance. Le rôle de l’État ne consiste pas à compliquer les choses, mais à favoriser l’expression des potentialités de chacun. C’est la grande vertu de l’autoentrepreneuriat. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Corentin Le Fur applaudit également.) La commission est favorable aux amendements de suppression.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel : Monsieur Midy, vous avez défendu avec clarté, avec cohérence et avec constance les autoentrepreneurs contre toute hausse de la fiscalité. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Et les autres groupes ? On sent le pâté ?

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Heureusement qu’on était là !

M. David Amiel : C’est l’objet de votre proposition de loi adoptée il y a quelques mois. Cette proposition de loi était essentielle et très attendue,..

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Elle était transpartisane !

M. David Amiel : …étant donné l’inquiétude immense qu’a suscitée l’augmentation de la fiscalité chez les autoentrepreneurs. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Si j’insiste sur votre cohérence et sur votre constance, c’est parce que je suis surpris d’entendre certains groupes politiques s’indigner aujourd’hui alors qu’ils défendaient, il y a un an, l’augmentation massive de cette fiscalité. Je pense à certains amendements déposés par le Rassemblement national, qui visaient à abaisser à 19 000 euros – bien au-dessous de 25 000 euros donc – le seuil d’assujettissement à la TVA des autoentrepreneurs.

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Exactement !

M. Antoine Golliot (Député, 17ᵉ législature) : C’était une taxation progressive !

M. David Amiel : Il est savoureux d’entendre aujourd’hui les députés de ce groupe protester contre un seuil supérieur.

M. Laurent Croizier (Député, 17ᵉ législature) : Quelle girouette, le RN !

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Eh oui ! Ce qu’ils proposaient était bien pire !

M. David Amiel : Le précédent gouvernement s’est concerté avec les acteurs économiques pour réfléchir à des mesures ciblées visant à lutter contre la concurrence déloyale, en particulier dans le secteur du BTP. Toutefois, il est clair que ces modifications suscitent de l’inquiétude et de l’instabilité et qu’elles risquent de fragiliser l’autoentrepreneuriat dont nous avons tant besoin. Les positions identiques de groupes politiques très différents montrent d’ailleurs à quel point le sujet est important. Je considère donc ces amendements de suppression avec une certaine bienveillance et m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée. (M. Paul Midy applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Nous voterons les amendements de suppression de l’article 25. Cependant, il faut revenir un peu sur l’histoire de ces dispositions. L’article 25 ne porte pas vraiment sur les autoentrepreneurs mais sur la franchise en base de TVA. Il est vrai que l’adoption d’un amendement au Sénat dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2025, amendement ensuite examiné en commission mixte paritaire et intégré dans le texte, a jeté le trouble et créé de l’instabilité. Heureusement que la loi du 3 novembre 2025 visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos microentrepreneurs et nos petites entreprises, examinée au Parlement à l’initiative de Paul Midy, est venu donner de la sécurité et de la lisibilité aux microentrepreneurs en revenant sur la disposition – nous pouvons nous en féliciter. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et EPR.) Reste que la franchise en base de TVA pose des problèmes, entre autres sur le plan de la concurrence, il ne faut pas le nier. Toutefois nous avons besoin de stabilité et de visibilité. Le gouvernement, de manière à mon avis un peu maladroite, a voulu remettre cette question au cœur du débat alors que nous avons adopté à l’unanimité une proposition de loi sur la microentreprise. Le groupe Les Démocrates est donc favorable à la suppression de l’article 25.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marine Le Pen.

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Monsieur le ministre, vous êtes d’une mauvaise foi absolue : vous savez très bien que l’amendement que vous avez évoqué relevait d’une initiative individuelle qui n’a jamais été soutenue par le groupe Rassemblement national. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et Dem.)
Vous vous servez tout le temps des autoentrepreneurs ! Vous vous en êtes servis au mois d’août quand vous avez claironné la création extraordinaire de 100 000 entreprises – ce chiffre comprenait 67,9 % de microentreprises, c’est-à-dire d’autoentrepreneurs. Vous vous en servez aussi pour afficher des chiffres du chômage flatteurs. Alors soyez au moins reconnaissants à leur égard.

M. Laurent Croizier (Député, 17ᵉ législature) : Arrêtez ! Vous vouliez les pénaliser ! Vous changez d’avis comme de chemise !

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Bien souvent, il s’agit de personnes qui essaient de sortir du chômage, qui ne veulent pas toucher les minima sociaux et qui sont victimes de la pression de sociétés qui les poussent à travailler comme autoentrepreneurs. Ce sont des gens qui veulent bosser et s’en sortir. Arrêtez donc de leur taper dessus !
Le groupe Rassemblement national votera évidemment en faveur de ces amendements de suppression. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Léaument.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Pardon, mais vous êtes une belle bande d’hypocrites ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

M. Philippe Ballard (Rassemblement national) : Et il sait de quoi il parle ! (Sourires sur les bancs du groupe RN.)

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : L’abaissement du seuil de franchise de TVA pour les autoentrepreneurs avait d’abord été introduit par le gouvernement mais nous, La France insoumise, avions donné l’alerte sur ce sujet parce que nous avions été saisis par les autoentrepreneurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Le Rassemblement national avait déposé un amendement collectif, madame Le Pen ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Protestations sur les bancs du groupe RN.)

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Non, c’est faux !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : M. Chenu et Mme Lavalette en étaient signataires. Le Rassemblement national voulait faire pire que le gouvernement ! (Mêmes mouvements.)

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Vous êtes des menteurs !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Aujourd’hui, le gouvernement réintroduit sa mesure et félicite un député de sa propre majorité en le remerciant de supprimer l’article 25 du texte du gouvernement. Vous êtes à la fois hypocrites et ridicules ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Marie Pochon applaudit également.) C’est insupportable de prendre ainsi les Français pour des imbéciles. Heureusement que nous avons été là et que nous sommes mobilisés pour défendre les autoentrepreneurs contre ce que vous voulez faire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Laurent Croizier (Député, 17ᵉ législature) : LFI, c’est la mort des entreprises !

Mme la présidente : La parole est à Mme Danielle Simonnet.

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Madame la présidente du groupe Rassemblement national, comment pouvez-vous dire qu’il s’agissait d’un amendement isolé quand je vois sur le site de l’Assemblée nationale que l’amendement que vous souteniez l’an dernier était signé par la totalité de votre groupe ? (Protestations vives et prolongées sur les bancs du groupe RN.) Les noms de tous les députés du Rassemblement national y figurent !

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Je ne l’ai pas signé, vous mentez !

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Ce n’est pas vrai !

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Je peux les lire : Mme Robert-Dehault, M. Dufosset, M. Chenu, Mme Lavalette, M. Weber, M. Guibert, Mme Lelouis, etc. La grande majorité du groupe avait donc signé l’amendement qui abaissait le seuil d’assujettissement à la TVA à 18 750 euros. Un peu d’honnêteté, en politique, parfois ça ne fait pas de mal ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)

M. Théo Bernhardt (Député, 17ᵉ législature) : Parole d’expert ! (Sourires sur les bancs du groupe RN.)

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Vous n’avez pas de leçon à nous donner !

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Quand on a déposé un amendement collectif, on l’assume, au lieu de le nier. Franchement, l’hypocrisie, ça suffit ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. David Amiel : Mme Le Pen m’a interpellé : vous soutenez qu’il s’agit d’un amendement individuel, pourtant il a été signé par plusieurs dizaines de députés du groupe Rassemblement national. (Protestations vives et prolongées sur les bancs du groupe RN.)

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : C’est faux !

M. David Amiel : Il a été signé par le vice-président du groupe Sébastien Chenu.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Il faut exclure Chenu ! (Sourires.)

M. David Amiel : Il a également été signé – excusez du peu – par votre porte-parole Laure Lavalette et – c’est encore plus savoureux – par M. Lottiaux, qui a pris la parole sur l’amendement de suppression de l’article 25 il y a quelques minutes.

M. Philippe Lottiaux (Rassemblement national) : Vous savez très bien que ce n’est pas la même chose !

M. David Amiel : C’est vous dire jusqu’où on peut pousser l’hypocrisie ! (Protestations sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot.

M. Alexandre Allegret-Pilot (Député, 17ᵉ législature) : Nous nous éloignons de l’amendement. Opposer l’hypocrisie et l’honnêteté me semble un peu déplacé alors qu’en face de nous siègent des députés qui n’arrêtent pas de parler des 211 milliards d’euros d’aides aux entreprises et qui vont défendre aujourd’hui une aide aux entreprises d’ailleurs totalement justifiée. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)