Projet de loi de finances pour 2026 : Suspension et reprise de la séance
debate, 20/11/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La séance est suspendue.
Mme la présidente : La séance est reprise.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin : Après les nombreux échanges intervenus pendant cette pause, je souhaite revenir sur l’intention du gouvernement de baisser le prix de l’électricité pour les entreprises – pas les électro-intensives, qui bénéficient déjà d’un régime parmi les plus avantageux d’Europe, mais les boulangers, les très petites entreprises (TPE), les entreprises industrielles de nos territoires, dont nous voulons soutenir la compétitivité. Nous avons déjà réduit certains impôts de production mais, d’une certaine façon, le coût de l’électricité constitue le premier d’entre eux. En ouverture de ce débat, j’indique que nous pourrions faire une proposition en la matière dans les prochaines heures.
Je viens aux amendements. M. Maurel réfléchit à la manière de préserver les ménages les plus modestes de l’augmentation des tarifs électriques en présentant un amendement qui concerne l’ensemble des foyers disposant d’une puissance installée inférieure à 36 kilovoltampères – les anciens compteurs bleus. Si nous partageons sa préoccupation, le gouvernement s’attache depuis plusieurs années à aider nos compatriotes les moins aisés au moyen d’un autre outil : le chèque énergie. Il représente 650 millions de soutien public à 6 millions de ménages appartenant aux 20 % des Français les plus modestes.
Il peut arriver que des personnes ayant un niveau de vie élevé disposent d’un petit compteur électrique. L’amendement bknoek 599 concerne 98 % des Français, dont une grande partie ont la capacité de payer leur facture d’électricité. Je propose de conserver le chèque énergie à titre d’outil social et, dans le contexte budgétaire et économique actuel, de concentrer sur l’industrie, secteur auquel je vous sais attaché, nos efforts de réduction des prix de l’électricité. La baisse de l’accise pourrait être de 5 à 7 euros par gigawattheure, ce qui représenterait un vrai soutien à la compétitivité et à l’emploi. Je suggère donc à M. Maurel de retirer son amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Attardons-nous quelques instants sur l’amendement de Mme Le Pen. C’est un amendement à 12 milliards : le moins que l’on puisse dire est que le RN n’incarne pas le sérieux budgétaire ! Il est vrai qu’après avoir voté 34 milliards de taxes, il faut bien songer à en dépenser le produit… (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mais à part cette incohérence, ce qui me gêne le plus, c’est que vous vouliez appliquer la baisse de la TVA à toutes les énergies. Vous auriez pu, à la rigueur, la limiter à l’électricité puisque nous la produisons en France, mais en l’étendant au gaz, au fuel, au pétrole, aux carburants (Applaudissements sur les bancs du groupe RN), vous subventionnerez le Qatar, l’Algérie, la Russie – tous vos amis (Protestations sur les bancs du groupe RN) – et vous contraindrez la France à rester dépendante. C’est la pire attaque possible contre notre souveraineté. Vous financez les pétromonarchies… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé. – Quelques députés du groupe EPR applaudissent ce dernier.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Madame la ministre, nous progressons ! Pendant trois ans, les macronistes nous ont dit qu’il était impossible de baisser la TVA car la baisse ne pourrait être répercutée sur les prix de l’énergie. Pour la première fois, vous n’avez pas utilisé cet argument, et pour cause : il est faux !
Il est d’ailleurs bien dommage que M. Amiel soit parti : l’an dernier, il m’avait demandé de lui transmettre l’étude de la banque centrale du Portugal sur la baisse de la TVA sur les produits de première nécessité, incluant l’énergie, réalisée dans ce pays où cette réforme a fonctionné, à l’euro près. Même s’il ne m’a pas répondu, je suppose que M. Amiel a lu et compris cette étude, ce qui expliquerait que cet argument ait été retiré de vos fiches.
Oui, chers collègues macronistes, nous voulons baisser la facture énergétique de tous les ménages français, sans exception ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Bertrand Sorre (Renaissance) : C’est 12 milliards !
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Même si vous ne voulez pas l’entendre, la baisse des dépenses contraintes, pour tous, y compris les classes moyennes qui ont la chance d’avoir un peu plus de revenus que les autres, constitue un aspect fondamental du consentement à l’impôt. Les classes moyennes n’en peuvent plus d’être étouffées par la dépense contrainte. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Notre groupe a entamé le débat sur la loi de finances avec trois préoccupations : améliorer la justice fiscale, conforter les services publics, redonner du pouvoir d’achat aux familles modestes. Vous avez écarté toutes les propositions en faveur de la justice fiscale, y compris la taxe Zucman. En matière de services publics, vous supprimez 4 000 postes de professeurs et vous aggravez les difficultés de l’hôpital. Enfin, vous rejetez tout ce que nous suggérons en faveur du pouvoir d’achat.
Au moment où nous discutons de la baisse de la TVA sur les prix de l’énergie, j’affirme que cette mesure est indispensable. C’est non seulement une décision de justice pour les familles, mais aussi un outil efficace sur le plan économique compte tenu de l’échec de votre politique de l’offre. S’il n’y a pas de relance de la consommation populaire, la situation économique ne s’améliorera pas. Prenez cette mesure de bon sens : elle rapportera plus au pays que ce qu’elle coûtera !
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Brun.
M. Philippe Brun (Député, 17ᵉ législature) : Nous avons déposé un amendement similaire à celui de M. Maurel. Je regrette que, malgré la demande formulée auprès de la direction de la séance, il n’ait pas été joint à cette discussion commune et vienne en débat plus tard.
Il nous faut réparer l’erreur commise en commission mixte paritaire (CMP) lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2025, lorsque le taux de TVA sur les abonnements avait été aligné sur celui s’appliquant à la fourniture d’électricité. Cette mesure a entraîné une hausse de la facture d’électricité pour certains consommateurs et une baisse pour d’autres, du fait de la mesure compensatrice prise sur l’accise. L’amendement de M. Maurel tend à remédier à cette situation, ce qui est une bonne chose. L’électricité doit, comme les autres biens de première nécessité, être soumise à un taux de TVA de 5,5 %.
Mme la présidente : La parole est à M. Manuel Bompard.
M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est un débat très important. Tout le monde sait que l’augmentation du prix de l’électricité et du gaz constatée ces dernières années pèse très fortement sur le pouvoir d’achat de nos compatriotes. S’il est nécessaire de faire un geste en matière de TVA, l’amendement du Rassemblement national n’a pas de sens : en l’absence de plafonnement et de distinction entre les différents types d’énergie, il revient à faire un cadeau aux propriétaires de yachts et de jets et aux très grosses entreprises qui consomment énormément d’électricité. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
À l’inverse, il faut une mesure concernant la consommation d’électricité et de gaz nécessaire à la vie quotidienne. Madame la ministre, il faut adopter l’amendement de M. Laisney ! Contrairement à ce qu’affirme M. Juvin, il ne contrevient pas aux normes européennes car il propose d’adopter le même taux de TVA pour l’abonnement et la consommation. Votez cet amendement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Eva Sas.
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le groupe Écologiste et social ne souhaite pas encourager de manière indifférenciée la consommation des différentes énergies ; nous rejetterons donc tous les amendements qui concernent aussi les énergies fossiles telles que le fuel ou le gaz.
Nous souhaitons une tarification sociale de l’énergie, c’est-à-dire la gratuité des premiers kilowattheures puis un tarif progressif, de manière à décourager les grosses consommations tout en assurant le socle nécessaire à la vie quotidienne, y compris pour les ménages les plus modestes.
Nous ne voterons pas les amendements qui baissent la TVA de manière indifférenciée sur toutes les énergies. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
Mme Amélie de Montchalin : Très bien !
Mme la présidente : Tous les groupes l’ayant souhaité ont pu s’exprimer, nous allons passer aux votes.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin : Une précision au sujet de l’amendement de M. Maurel : alors que les compteurs des ménages ont une puissance installée de 9 à 12 kilovoltampères, il prévoit une baisse de TVA sur les abonnements pour des compteurs allant jusqu’à 36 kilovoltampères de puissance, ce qui correspond à des compteurs d’entreprises.
Par ailleurs, l’amendement ne différencie pas selon le pouvoir d’achat. Dans la perspective défendue par M. Peu, le chèque énergie est un outil plus puissant.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 792.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets aux voix, par scrutin public, l’amendement bknoek 2098.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement ne faisait pas l’objet d’une demande de scrutin public !
Mme la présidente : J’ai le droit de décider de procéder ainsi. Il en sera de même pour le suivant.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Il faut le dire !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1301.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 599.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à Mme Louise Morel, pour soutenir l’amendement bknoek 1658.
Mme Louise Morel (Député, 17ᵉ législature) : L’installation de systèmes d’équipements de chauffage performants bénéficie d’un taux réduit de TVA lorsqu’elle est faite dans le cadre d’opérations de rénovation de logements individuels ou collectifs. Pour harmoniser la TVA et atteindre les objectifs de la stratégie française pour l’énergie et le climat (Sfec), cet amendement vise à étendre le taux réduit de TVA aux installations géothermiques dans les constructions neuves et à la rénovation des bâtiments, publics ou privés, à usage autre que l’habitation.
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 546, 3438, 2695 et 1300, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 546 et 3438 sont identiques.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bknoek 546.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Il tend à faire bénéficier les réseaux de froid renouvelable du même taux de TVA réduit que les réseaux de chaleur renouvelable.
La fourniture de chaleur bénéficie du taux de TVA réduit lorsqu’elle est produite au moins à 50 % à partir de biomasse, de géothermie, de solaire thermique, de valorisation de déchets ou d’énergie de récupération.
Les réseaux de froid ne bénéficient pas du même régime. Face au réchauffement climatique, la production de froid renouvelable est pourtant indispensable pour remplacer à terme l’ensemble des climatiseurs dans le tertiaire et l’habitat individuel ou collectif.
Dans le cadre de la directive du 5 avril 2002, la Commission européenne a d’ailleurs ajouté à la liste des livraisons de biens et prestations de service pouvant faire l’objet de taux réduit de TVA la livraison de refroidissement urbain.
Il est temps que la France suive la même évolution. C’est que nous proposons avec cet amendement.
Mme la présidente : Sur les amendements bknosek 546 et identique, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Nicolas Bonnet, pour soutenir l’amendement bknoek 3438.
M. Nicolas Bonnet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il devrait faire consensus car il déborde de bon sens – or je sais que chacun, ici, apprécie le bon sens. (Mme Dominique Voynet applaudit.)
Comme l’a expliqué Mme Battistel, les épisodes de forte chaleur en ville seront de plus en plus fréquents en raison du changement climatique. Les phénomènes d’îlots de chaleur urbains renforceront la sensation de chaleur dans les bâtiments. Il est donc nécessaire de rafraîchir ces derniers, ce qui suppose de mieux les concevoir, en prévoyant par exemple plus d’isolation, d’installer des dispositifs adaptés, tels que des pare-soleil, mais aussi de recourir à la production de froid – la façon la plus vertueuse de procéder consistant à développer les réseaux de froid renouvelable.
Il faut savoir que depuis de nombreuses années se déploient dans les villes des systèmes de chauffage centralisé, qui fonctionnent avec un réseau de chaleur alimenté par de l’énergie renouvelable – géothermie, bois, récupération de chaleur perdue. Nous devons mener le même type de projet avec les réseaux de froid.
Quelques-uns ont déjà été lancés dans différentes villes mais le taux de TVA n’est pas aussi avantageux pour le froid vertueux que pour la chaleur renouvelable. Notre amendement prévoit d’appliquer le même traitement à ces deux procédés car les enjeux sont équivalents : réduire le réchauffement de la planète et s’adapter au changement climatique en ville.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 1300 de Mme Estelle Youssouffa est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je dois reconnaître que je ne connais pas les conséquences de ces mesures sur le budget de l’État. Je vous appelle donc à la plus grande prudence. Sachez cependant que les amendements bknosek 546 et 3438 ont reçu un avis favorable de la commission. Vous aurez compris qu’à titre personnel, j’y suis défavorable.
M. Nicolas Bonnet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Non, nous n’avions pas compris !
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Certes, ces amendements sont pleins de bon sens. On préfère les réseaux de froid collectifs – sur le modèle des réseaux de chaleur collectifs –, alimentés par la géothermie, aux climatiseurs individuels, très énergivores.
Je dois toutefois admettre que nous ne disposons d’aucune estimation du coût d’un tel dispositif – eh oui, cela arrive ! Les réseaux de froid étant peu développés, le coût, pour 2026, serait très faible. Mais il faut prendre en considération le coût dit générationnel, lié au développement du modèle.
J’émets donc un avis plutôt défavorable sur le principe, même si les arguments que vous avez avancés montrent que cette piste nouvelle – que nombre de Français ne connaissent pas – nous aiderait, en particulier dans les villes, à nous adapter aux vagues de chaleur.
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Bonnet.
M. Nicolas Bonnet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Madame la ministre, si les réseaux de froid se développent, ils n’occasionneront pas un coût – seulement peut-être un moindre gain. À l’évidence, ils sont encore peu nombreux et nous devons encourager leur développement. Il ne faut donc pas rater le coche : dès que des travaux sont entrepris en ville pour déployer un réseau de chaleur, il faut en profiter pour lancer parallèlement un chantier de réseau de froid. Si nous favorisons la création de réseaux de froid, le gain financier pourrait même être plus élevé que dans la situation actuelle.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 546 et 3438.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 1327 et 3228.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement bknoek 1327.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : L’installation de panneaux photovoltaïques, notamment chez les particuliers, ouvre droit à un rachat de la production dans des conditions prévues par le projet de loi de finances.
Mon amendement vise à s’assurer que les installateurs possèdent toutes les qualifications que requiert la pose de cet équipement. Cette opération, en apparence simple, est d’autant plus délicate qu’elle a des effets sur le réseau électrique national.
Mme la présidente : La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement bknoek 3228.
M. David Taupiac (Député, 17ᵉ législature) : Il vise à conditionner l’éligibilité au taux réduit de TVA de 5,5 % à la pose des équipements par un installateur doté d’une certification AQPV, Alliance qualité photovoltaïque, ou d’une qualification RGE, reconnu garant de l’environnement.
L’objectif est double. D’une part, nous incitons les ménages à installer des panneaux photovoltaïques en voltaïque puis à revendre le surplus de production – l’enthousiasme pour ce dispositif avait faibli en raison de la baisse des tarifs. D’autre part, si nous sommes assurés que les équipements sont posés par des installateurs agréés, nous évitons les effets d’aubaine qui peuvent se produire lorsque l’opération est confiée à des professionnels qui ne disposent pas de ce type de qualification.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Elle a émis un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Il est plutôt souhaitable que les installations électriques soient réalisées par des professionnels – et même qu’elles le soient convenablement, car un panneau solaire mal posé produira moins d’énergie que ce qui est attendu. Si nous proposons un taux de TVA réduit, il faut que le dispositif fonctionne bien, à la fois pour le ménage et pour le réseau électrique.
J’émettrai cependant un avis de sagesse car, lorsqu’on décide de réserver à un petit nombre de professionnels la possibilité d’exercer une activité, on doit être bien sûr que l’on sera en mesure de repérer ces personnes mais aussi qu’elles seront assez nombreuses pour éviter toute pénurie ou hausse des coûts.
Il faudra donc vérifier, au cours de la navette, que notre pays dispose d’un nombre suffisant d’installateurs répondant aux critères exigés car, avec la TVA fixée à 5,5 %, la demande pourrait augmenter.
Mme la présidente : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Je vous remercie pour cet avis de sagesse. Je me permets de vous rassurer : si le nombre d’installateurs qualifiés devait s’avérer insuffisant, les ménages qui souhaitent absolument disposer de cet équipement paieront un taux de TVA normal. Quant aux ménages qui tiennent à bénéficier d’une TVA à 5,5 %, ils attendront que la situation exige une augmentation du nombre d’installateurs qualifiés.
Serait-ce si dramatique pour les années à venir ? Je ne le crois pas : actuellement, nous ne sommes pas confrontés à un manque en matière de production d’énergie solaire, mais plutôt à un surplus.
Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 793, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir cet amendement.
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Il s’agit d’un amendement de repli par rapport au bknoek 792 de Marine Le Pen, puisqu’il prévoit de baisser uniquement la TVA sur le gaz, énergie essentielle et produit de première nécessité.
D’ailleurs, il est intéressant de constater que vous ne voulez pas répondre à cette question : êtes-vous d’accord pour parler de produit de première nécessité dès lors que le gaz permet de se chauffer et de cuire son alimentation ? Si tel est le cas, il doit bénéficier de la même TVA que les autres produits de première nécessité – sinon, bien sûr, il ne doit pas en bénéficier. Vous ne pouvez pas, d’un côté, dire publiquement que l’énergie, telle que le gaz, est un produit de première nécessité et, de l’autre, refuser de lui appliquer le taux de TVA à 5,5 %.
Pendant des années, vous avez promu le gaz auprès des ménages modestes, issus des classes populaires, en particulier ruraux. À présent que nombre d’entre eux, agissant sous votre recommandation, se sont équipés au gaz, vous voulez les pénaliser en expliquant qu’ils détruisent la planète.
C’est ce que vous avez fait avec le diesel : longtemps, vous avez encouragé les classes populaires et moyennes à acheter du diesel en affirmant que c’était formidable. Une fois qu’elles se sont équipées en diesel, vous les avez pénalisées en augmentant les taxes sur ce carburant.
Vous punissez les Français pour vous avoir fait confiance. Le résultat – je l’espère en tout cas –, c’est que, désormais, ils ont plutôt tendance à faire confiance au Rassemblement national. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Elle a repoussé cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Défavorable. Je rappelle qu’avec l’adoption de l’amendement de M. Maurel, les recettes liées aux abonnements à l’électricité baisseront de plus de 3 milliards – sachant que tous les ménages, même ceux qui se chauffent au gaz, ont un abonnement à l’électricité. Cette mesure a été adoptée contre l’avis du gouvernement. Il aurait été préférable de proposer une mesure ciblée sur les ménages modestes,…
M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Il fallait voter pour notre amendement !
Mme Amélie de Montchalin : …comme nous le faisons avec le chèque énergie, ou sur les entreprises qui ont besoin d’être soutenues afin d’améliorer leur compétitivité – le gouvernement souhaite par exemple aider les entreprises qui ne sont pas électro-intensives.
Nos choix énergétiques sont connus. Nous n’avons pas l’intention de baisser la TVA sur le gaz. Nous préférons encourager les ménages à sortir de la dépendance aux énergies fossiles. Je ne retracerai pas l’historique du prix du gaz, mais nous savons qu’il a été particulièrement volatil. Je vous rappelle aussi qu’en matière de gaz, nous sommes dépendants de pays et de puissances qui, franchement, ne sont pas nos amis ; l’électricité, elle, est produite sur notre territoire, et nous en exportons !
Mme la présidente : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Cet amendement illustre bien les idées les plus démagogiques du Rassemblement national.
Collègue Tanguy, vous nous accusez de ne pas dire certaines choses. De votre côté, vous omettez systématiquement deux points : d’abord, une telle mesure coûterait très cher (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN) ; ensuite, il est impossible de garantir que la baisse de TVA sera répercutée sur le consommateur.
Nous savons bien ce qui se produit lorsqu’on décide de baisser la TVA – le président Sarkozy, en son temps, en avait fait l’expérience avec la TVA sur la restauration : les prix baissent pendant quelques jours, voire quelques semaines, puis les intermédiaires absorbent la différence et le consommateur n’en profite plus du tout. Tout le monde est perdant : le consommateur n’y gagne rien et le budget de l’État se voit amputé de plusieurs milliards pendant des années. Il faut repousser cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Je ne prendrai pas la peine de répondre à cette intervention mais je veux juste faire remarquer à mon collègue que si cette mesure n’avait pas été bonne, vous auriez finalement relevé la TVA sur la restauration – vous êtes menteur et hypocrite.
Madame la ministre, c’est vous qui avez incité, voire forcé, les classes moyennes et populaires, en particulier les ménages ruraux, à s’équiper au gaz. Aujourd’hui, vous voulez qu’ils renoncent à cette énergie. Mais s’ils ont acheté leur chaudière à gaz il y a deux, cinq ou même dix ans, ils n’auront aucune envie de la remplacer. C’est un équipement très coûteux, qu’on ne change pas tous les dix ou vingt ans – vous le savez très bien !
Vous ne voulez pas répondre à ma question : le gaz est-il, oui ou non, un produit de première nécessité ? Je vous dis que c’en est un et que, par conséquent, vous ne lui appliquez pas le taux qui conviendrait. Vous avez les mots « État de droit » à la bouche toute la journée, mais vous ne respectez par l’État de droit lorsqu’il s’agit de prendre l’argent des Français pour le mettre dans votre poche ! Si l’énergie est un produit de première nécessité, il faut lui appliquer le même taux qu’à tous les autres produits de première nécessité. Un point, c’est tout ! Tant que vous ne répondrez pas à cette question, vous donnerez raison, que vous le vouliez ou non, au Rassemblement national.
Enfin, il ne faut pas aider seulement les ménages modestes. Les classes moyennes n’en peuvent plus. Si vous ne vous en rendez pas compte, il ne faudra pas vous étonner que… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés des groupes RN et UDR applaudissent ce dernier.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin : On peut longtemps débattre de la stratégie énergétique : c’est normal, puisque c’est un pilier de la souveraineté et de l’indépendance d’un pays. Oui, nous avons une divergence. Nous assumons d’avoir orienté notre soutien, au-delà des prix qui sont ceux de toute la nation, vers 6 millions de ménages modestes par l’intermédiaire du chèque énergie. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) Cela représente un soutien de 650 millions d’euros, qui cible les 20 % des ménages les plus modestes.
Je vous rappelle en outre que nous avons des tarifs régulés – ce n’est pas le cas dans bien des pays – et que nous pouvons donner aux ménages des contrats prévisibles – nombre de pays du Nord de l’Europe disposent de contrats « spot », dans lesquels les prix changent de jour en jour, et même d’heure en heure.
Nous sommes chanceux à plusieurs égards : nous sommes souverains, notre électricité est décarbonée, et nous pouvons compter sur de nouvelles technologies et des innovations – je pense aux pompes à chaleur, qui remplacent efficacement les chaudières.
M. Théo Bernhardt (Député, 17ᵉ législature) : Ça ne marche pas !
M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Ça se passe comment, les pompes à chaleur, en Bretagne ?
Mme Amélie de Montchalin : Vous n’êtes certes pas d’accord mais pour l’instant, je peux vous dire que notre stratégie suit son cours et assure à notre pays un confort électrique et une maîtrise des coûts que beaucoup de pays nous envient.
M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Quelle déconnexion ! (Mme la ministre proteste.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 793.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement bknoek 795, sur lequel je suis saisie d’une demande de scrutin public par le groupe Rassemblement national.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Il s’agit de baisser la TVA sur le carburant et le fioul. Les Françaises et les Français, en particulier parmi les classes moyennes, n’en peuvent plus, quand ils font le plein, de voir leur salaire couler dans le réservoir tandis que les taxes se déversent dans les caisses de l’État. (M. Manuel Bompard s’exclame.) Ce sont des dépenses contraintes : personne ne prend sa voiture pour faire des tours par plaisir en déboursant autant d’argent ; personne ne consacre par plaisir des centaines d’euros, parfois jusqu’à 2 000 euros, au remplissage de sa cuve de fioul.
La réalité, c’est que les gens, y compris des classes moyennes, y compris ceux qui travaillent ou ont travaillé dur, se sacrifient parce que vos taxes sur l’énergie, en particulier sur le carburant et le fioul, sont bien trop élevées. Tout ça, c’est de l’écologie punitive ! Vous avez dit que nous sauverions la planète, que nous mènerions à bien la transition énergétique, mais tous ces bons sentiments ne marchent pas : les gens n’ont pas les moyens de remplacer leur chaudière au fioul ni de racheter une voiture – contrairement aux députés, qui gagnent plus de 5 000 euros par mois. Tout le monde ne vit pas dans un monde où on peut en changer d’un claquement de doigts ! Les gens doivent y faire face mais vous ne voulez pas l’entendre, c’est dommage. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Un seul argument suffirait à justifier un avis défavorable : la mesure proposée coûterait 6 milliards d’euros. On peut débattre de la baisse de la TVA sur les carburants, sur le fioul, sur le gaz mais je n’ai toujours pas compris, monsieur Tanguy, comment vous entendiez la financer !
M. Julien Guibert (Député, 17ᵉ législature) : En faisant des économies !
Mme Amélie de Montchalin : Qui finance les 12 milliards d’euros évoqués tout à l’heure, devenus 6 milliards à présent ? On pourrait évidemment mettre en avant des idées d’économies, l’accompagnement de ces mesures dans leur application, mais vos votes, depuis le début de l’examen du PLF, ne vont pas dans ce sens.
M. Julien Guibert (Député, 17ᵉ législature) : Il n’y a pas d’économies dans votre budget !
Mme Amélie de Montchalin : Peut-être vous autorisez-vous à voter ainsi parce que vous commencez à assumer le prélèvement de 26 milliards sur les multinationales ? J’avais cru comprendre que cette taxation vous mettait un peu mal à l’aise… En tout cas, je n’ai pas saisi comment vous imaginiez financer vos propositions !
Mme la présidente : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Je remercie notre collègue de sa réponse : elle constitue un aveu cruel. En réalité, monsieur Tanguy, vous ne savez pas répondre aux deux questions simples que soulèvent vos propositions de baisse de la TVA : combien cela coûte-t-il au budget de l’État ? Comment assurer que cela se répercute sur le consommateur ? Vous n’avez pas de réponse !
Vous pouvez faire des pirouettes, votre attitude est à l’image de votre programme économique, c’est du blabla, du vent ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem – Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Les Français ne s’y sont pas trompés : en juillet 2024, à la veille du deuxième tour des élections législatives, ils ont vu aux bégaiements de votre président, M. Bardella, lorsqu’on l’interrogeait, entre autres sujets, sur la réforme des retraites, qu’il n’y avait rien derrière votre programme économique.
M. Julien Guibert (Député, 17ᵉ législature) : Alors que derrière le vôtre, il y a 3 000 milliards de dettes ! On le voit, le Mozart de la finance !
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Ce n’est pas crédible, c’est du vent, ce sont de bonnes intentions mais rien ne tourne, c’est contradictoire. Prenez garde ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.) Contrairement à ce que vous pensez, beaucoup de nos concitoyens ne sont pas dupes,… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Quelques députés du groupe EPR applaudissent ce dernier.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Monsieur Sitzenstuhl, vous allez devoir faire un très grand effort et vous connecter sur le site du Rassemblement national, où les mesures de notre contre-budget, dont la baisse de la TVA, sont chiffrées. Mme la ministre pourra également faire cet effort et examiner les 60 milliards d’économies que nous proposons.
En commission des finances, nous sommes parvenus à examiner jusqu’au bout la partie dépenses du PLF. Eh bien, la majorité n’a pas voté un seul des amendements de baisse de dépenses que proposait le Rassemblement national ! Pas un !
M. Paul Midy (Député, 17ᵉ législature) : C’étaient des horreurs !
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Vous refusez toutes les diminutions de dépenses que nous proposons mais vous avez accepté de très nombreuses hausses puisque, sur près de 400 amendements adoptés, 8 seulement prévoient des baisses ! Votre majorité n’est pas capable d’en voter davantage ! Nous n’avons pas de leçons à recevoir ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
Monsieur Sitzenstuhl, si vous suiviez un peu, vous sauriez que les prix des carburants sont relevés toutes les semaines par le ministère de l’économie. Ils sont connus en direct et, si vous preniez votre voiture, si vous faisiez votre plein, vous sauriez que, quand il y a une baisse, même de 1 centime, tout le monde le sait dans le quartier et se précipite ! C’est même un produit d’appel pour les stations-services. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 795.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Les amendements bknosek 3449, 450, 1729 et 3083 peuvent être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 450, 1729 et 3083 sont identiques.
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement bknoek 3449, par le groupe Écologiste et social ; sur les amendements bknoek 450 et identiques, par le groupe Socialistes et apparentés.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Tristan Lahais, pour soutenir l’amendement bknoek 3449.
M. Tristan Lahais (Génération⋅s) : Cet amendement de notre collègue Christine Arrighi vise à appliquer un taux réduit de TVA de 5,5 % aux opérations de réparation d’un ensemble de biens du quotidien : mobilier, électroménager, matériel électronique, outils, instruments de musique ou encore équipements sportifs et énergétiques.
Il s’agit de rendre la réparation plus attractive que le remplacement, dans l’idée que cela serve la transition écologique et le soutien à l’artisanat et aux emplois non délocalisables.
Mme la présidente : La parole est à M. Mickaël Cosson, pour soutenir l’amendement bknoek 450.
M. Mickaël Cosson (Député, 17ᵉ législature) : Il s’agit ici de réduire le taux de TVA applicable aux opérations de réparation de cycles, d’appareils électroménagers, de chaussures et d’articles de cuir, de vêtements et de linge de maison en vue de soutenir cette filière et de redynamiser, avec ce type de commerces, les centres-villes.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement identique bknoek 1729.
M. Philippe Naillet (Parti socialiste) : Le secteur de la réparation, pilier de la transition vers l’économie solidaire, a besoin d’un soutien fort. Il est en souffrance, puisque le nombre de réparateurs a connu une chute importante en vingt ans. Nous le disons tous : sans un soutien d’envergure, reposant sur le bonus réparation, l’indice de réparabilité/durabilité et surtout la TVA circulaire, l’activité de réparation n’aurait qu’un impact mineur sur le réchauffement climatique. Nous demandons donc un taux de TVA réduit au bénéfice du secteur de la réparation, une possibilité, soulignons-le, ouverte par la directive européenne 2022/542.
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement identique bknoek 3083.
M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : Je présente cet amendement au nom de l’ensemble des collègues signataires, issus de différents groupes de cette assemblée. Il s’inspire du rapport d’évaluation de l’impact de la loi Agec, que Véronique Riotton et moi-même avons signé.
Il importe de soutenir les petits réparateurs, un terme qui n’a rien de péjoratif. Les couturiers, les cordonniers, les réparateurs ont malheureusement disparu des campagnes et de certains quartiers ces dernières années. Cela doit nous inquiéter car non seulement ils apportent un service essentiel à la population mais ils contribuent aussi à préserver notre environnement.
Nous proposons d’appliquer un taux de TVA réduit aux opérations de réparation. Ce soutien à la filière n’ignore pas les dispositifs existants… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il faut se demander si une baisse de la TVA dans un secteur d’activité de ce type produira réellement une baisse des prix. Les expériences montrent que, dans les secteurs d’activité faiblement concurrentiels, locaux et où la part de la main-d’œuvre est importante, de telles mesures ont peu de répercussions sur les prix : on baisse la TVA et cela ne se voit pas dans le ticket final, parce que les acteurs économiques en profitent pour reconstituer leurs marges, parce que la concurrence est faible. Les dispositions proposées n’auraient donc pas l’effet escompté.
Deuxième point : il existe déjà un bonus réparation.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce bonus est financé par l’économie circulaire. C’est probablement pour cette raison que la commission a donné un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : L’avis que je m’apprête à donner s’applique aux très nombreux amendements qui prévoient des baisses de TVA en vue de soutenir la transition écologique au sens très large, en tout cas la durabilité de nos modes de consommation. D’abord, je vous passe les difficultés que nous rencontrerions au niveau européen pour faire accepter les différentes baisses de TVA que vous proposez.
Ensuite, nous disposons déjà d’un ensemble de mécanismes qui vont dans le bon sens, entre le bonus réparation, les filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) – qui constituent une application du principe pollueur-payeur – et les différentes incitations et interdictions.
Enfin, baisser la TVA pour des services dont le coût unitaire est faible entraîne une diminution très faible des prix. Jusqu’ici, la loi Agec et l’ensemble des mesures adoptées dans le domaine suivaient une logique inverse : il s’agissait de punir le moins bon sans toucher aux prix du meilleur.
Faire passer le taux de TVA de 20 % à 5 % pour qu’une réparation chez le cordonnier ne coûte plus 10 euros mais 8,80 euros n’incitera pas les gens à faire réparer davantage leurs chaussures ou leurs talons. Il s’agit plutôt d’un sujet culturel et d’enjeux tels que la mise en décharge et le coût des déchets. Cela va beaucoup plus loin qu’une modification de la TVA, qui grèverait les finances publiques – quand bien même son coût ne serait sans doute pas très élevé –, sans entraîner de changement des comportements à la hauteur de vos attentes. Nous devons travailler sur d’autres outils.
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Delautrette.
M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : Nous n’ignorons pas l’existence du bonus réparation, une des mesures incitatives de la loi Agec qui permet d’obtenir une remise en caisse immédiate lorsqu’on fait réparer un produit chez un réparateur labellisé.
La question posée ici est celle de la pérennité économique des activités artisanales de réparation. Il s’agit de soutenir une filière en souffrance économique, qui a du mal à trouver son modèle et dont on voit disparaître les services. Nous ne cherchons donc pas seulement à produire un effet sur les prix, mais surtout à rendre ces activités pérennes et à les voir refleurir dans nos territoires. Au-delà de la dimension écologique, c’est important pour l’aménagement du territoire.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 3449.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Les amendements identiques bknosek 228 de Mme Sylvie Bonnet, 722 de M. Eddy Casterman et 1778 de M. Lionel Vuibert sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Comme je l’ai dit, la baisse de la TVA risque de ne pas avoir d’effet sur le prix final. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Ce sont des amendements à 4 milliards… Quand les conséquences des amendements se comptent en milliards, je préfère vous le dire parce que, sinon, il y a parfois un petit engouement, un élan d’enthousiasme – les amendements identiques que vous venez d’adopter n’étaient pas, heureusement, du même ordre de grandeur.
Je comprends qu’il faille entretenir les véhicules mais, pour le coup, ce n’est pas comme pour les chaussures, personne ne se dit : Est-ce que je me débarrasse de mon véhicule ou est-ce que j’en rachète un neuf ? On sait bien que l’on a tout intérêt à le faire réparer. Personne ne pense aujourd’hui que le problème réside dans le manque d’incitations à faire réparer les véhicules.
En tout cas, il est sûr que si on continue de baisser par amendements successifs et par tranche de 4 milliards le produit de la TVA, je pourrai indiquer à ceux d’entre vous qui s’inquiètent de savoir si la taxe rentre bien, que ce sera moins le cas l’année prochaine !
M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Très juste !
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 660, 2701, 224 et 1777, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 660 et 2701 et les amendements bknosek 224 et 1777 sont identiques.
L’amendement bknoek 660 de Mme Lise Magnier est défendu.
La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement bknoek 2701.
M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : La loi oblige les professionnels de la réparation automobile à proposer des pièces issues de l’économie circulaire. Mais force est de constater que le réemploi de pièces détachées demeure marginal. Afin d’encourager cette pratique vertueuse qui n’est pas suffisamment soutenue et de lui donner un véritable coup de pouce, l’amendement propose de fixer un taux de TVA réduit à 5,5 % sur l’ensemble des activités de réparation et de reconditionnement des pièces de réemploi ainsi que sur la vente desdites pièces. Cette mesure d’incitation permettra d’aligner la marge des garagistes sur celle qu’ils font en employant des pièces neuves. Il ne faut pas oublier que l’impact CO2 lié à leur fabrication est six fois plus élevé que celui lié à leur réemploi.
Mme la présidente : Les amendements identiques bknosek 224 de Mme Sylvie Bonnet et 1777 de M. Lionel Vuibert sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Même raisonnement que précédemment, d’autant que la législation européenne interdit de fixer un prix différent pour la pièce neuve et pour celle de seconde main – vélos mis à part, comme quoi la complexité en la matière n’est pas que française. L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Même avis.
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 2825, 3323, 2089, 2090 et 3543, pouvant être soumis à une discussion commune.
Sur l’amendement bknoek 2825, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Philippe Brun, pour le soutenir.
M. Philippe Brun (Député, 17ᵉ législature) : Par cet amendement, nous proposons de réduire le taux de TVA applicable aux transports de voyageurs dans les trains et dans les bus.
Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir l’amendement bknoek 3323.
M. Emmanuel Maurel (Gauche républicaine et socialiste) : J’ajoute qu’en 2024, un sénateur spécialiste des transports se plaignait que chaque année, l’Assemblée et le gouvernement rejettent la proposition de réduire la TVA à 5,5 % sur les transports de voyageurs, proposition régulièrement adoptée par le Sénat. Il est aujourd’hui ministre des transports, et pour une fois, je suis d’accord avec lui !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Quel coquin ce Maurel ! (Sourires.)
Mme la présidente : Les amendements bknosek 2089 de M. Paul Vannier, 2090 de Mme Claire Lejeune et 3543 de M. Tristan Lahais sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ces amendements n’ont pas tous été présentés en commission, mais pour ceux qui l’ont été, l’avis a été défavorable. Comme ils sont semblables, je donnerai un avis défavorable sur l’ensemble en m’appuyant sur deux arguments : le premier est toujours le même, à savoir que la baisse de la TVA ne se traduit pas toujours par une diminution du prix ; le second, c’est qu’il s’agit d’une activité économique déjà très subventionnée et que ce serait en réalité une manière de la subventionner encore davantage.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Il y a encore d’autres arguments pour expliquer pourquoi nous souhaitons garder un taux à 10 %. Si vous avez un passe Navigo ou son équivalent dans les zones pourvues de transports en commun, vous payez tout autant, quel que soit le mode de transport – bus, tramway, métro, voire vélo et, pour les Franciliens, RER. Différencier le taux de TVA supposerait de distinguer le taux de consommation effective de chacune des modalités de transports, un paradoxe à l’heure où les collectivités investissent beaucoup pour développer des modes de transports intermodaux. Je pense donc qu’il faut abandonner cette idée et travailler plutôt sur la manière d’inciter aux investissements. En matière de transports en commun, les Français ne demandent pas tant une baisse des tarifs – le reste à payer est l’un des plus bas d’Europe – que plus de réseaux et davantage de transports. Cela ne passe pas par une baisse de la TVA.
Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Meurin.
M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : Ces amendements promeuvent une rupture d’égalité territoriale puisque leurs signataires ont voté tout à l’heure contre la baisse de la TVA à 5,5 % sur les carburants et qu’ils proposent maintenant le même taux réduit de TVA sur les transports en commun. Si l’idée d’une telle réduction de taux est intéressante, on observe qu’elle aboutirait en l’occurrence à une surfiscalisation des Français des zones rurales, qui n’ont que la voiture pour se déplacer – emmener leurs enfants à l’école, aller au boulot, aller se faire soigner, se rendre dans les commerces ou dans un service public – et à une défiscalisation relative des Français des zones urbaines, alors que l’usage des transports en commun leur coûte déjà moins cher que celui de la voiture.
Par cette rupture d’égalité territoriale, vous êtes en train de créer idéologiquement une distorsion de concurrence entre les Français des zones urbaines et les Français des zones rurales… Mais c’est probablement voulu, puisque vous faites la promotion d’une forme de séparatisme territorial et social entre les zones urbaines et les zones rurales. Ce n’est pas acceptable. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2825.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2089.
(Le vote à main levée n’étant pas concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 2862, 2868 et 1655, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Véronique Riotton, pour soutenir l’amendement bknoek 2862.
Mme Véronique Riotton (Renaissance) : Je défendrai également l’amendement suivant.
La TVA peut contribuer à la lutte contre l’emballage plastique à usage unique, dont tout le monde s’accorde à vouloir sortir au plus tôt. La loi Agec prévoit ainsi la fin de l’emballage plastique à usage unique à l’horizon 2040 ; le décret relatif aux objectifs de réduction, de réemploi et de recyclage, dit décret 3R, prévoit d’en réduire de 20 % la consommation par rapport à 2018 et de supprimer ceux qui sont inutiles d’ici la fin 2025 ; l’Europe, de son côté, impose un taux de collecte des bouteilles plastiques de 90 % d’ici 2029. Tous ces dispositifs visent à mieux gérer la gestion des déchets, notamment les bouteilles plastiques.
Résultat… il y a toujours plus de bouteilles mises sur le marché ! La TVA à taux réduit sur les boissons non alcoolisées et sur l’eau fait perdre de l’argent à l’État et ne contribue pas à changer les comportements. On connaît pourtant les solutions : le vrac, le réemploi, les gros formats et les fontaines. Il faut cesser de subventionner des pratiques qui, les études le démontrent, ne concernent que les ménages les plus aisés. Il faut certainement prévoir des exceptions par décret concernant certains usages – éventuellement pour la santé ou pour les événements sportifs – et certaines matières, mais il ne faudrait pas en faire une justification pour ne pas bouger.
Mon premier amendement propose de supprimer le taux réduit sur les bouteilles plastiques et autres emballages à usage unique qui contiennent de l’eau et des boissons non alcoolisées, hors le lait ; le second, de repli, cible uniquement les petits formats de moins de 50 centilitres.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 2868 a été défendu.
L’amendement bknoek 1655 de Mme Louise Morel est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est un avis défavorable parce que les textes européens interdisent de faire varier le taux de TVA sur un produit selon le type de l’emballage.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : C’est bien parce que le rapporteur général a raison, madame Riotton, que le gouvernement avait proposé, à l’article 21, une plus grande contribution des industriels qui mettent sur le marché des bouteilles plastiques – sachant que produire trois bouteilles pour distribuer 1 litre d’eau revient plus cher que d’en produire une seule, ce n’est pas un scoop. Mais cette disposition n’a pas reçu le suffrage majoritaire dans cette assemblée et a été supprimée du texte dont nous débattons.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : C’est dommage.
Mme Amélie de Montchalin : La mesure que vous proposez, moins efficace, serait surtout contestée en vertu du droit européen et je peux vous assurer que nous perdrions.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Dans ce débat, on a, d’un côté, l’idéologie et, de l’autre, le pragmatisme. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Daignez écouter ce que j’ai à dire, d’autant que je prends la parole pour la première fois de la journée !
Pour les bouteilles d’eau, on pourrait croire que le verre est une meilleure solution que le plastique. Madame Riotton savez-vous quelle quantité d’énergie est nécessaire pour produire une bouteille en verre, par ailleurs plus difficile à transporter ?
On trouve maintenant dans les trains ou dans certains hôtels des contenants à eau prétendument écologiques. Or, parce qu’ils sont composés de carton plastifié avec une couche interne d’aluminium, il n’existe aucun moyen de les recycler et ils sont systématiquement incinérés. De plus, je ne suis pas sûre qu’ils offrent toutes les garanties sanitaires. Ouvrez les yeux ! Une filière de recyclage des bouteilles d’eau en plastique existe. La seule condition pour qu’elle fonctionne est que les consommateurs utilisent la bonne poubelle pour les jeter. Il ne s’agit que d’instaurer une bonne pratique.
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Mme Dalloz a raison, pour une fois !
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Riotton.
Mme Véronique Riotton (Renaissance) : Je n’oppose pas les matières entre elles. L’enjeu est de dissuader le recours à des emballages plastiques à usage unique et de changer les comportements des consommateurs (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR) comme des producteurs pour que tous se tournent plutôt vers des solutions réemployables. Cessons les combats d’arrière-garde. (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente : Je confirme que l’amendement bknoek 2862 est adopté. (Les protestations sur les bancs du groupe RN se poursuivent. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
La parole est à M. Joël Bruneau, pour soutenir l’amendement bknoek 2456 rectifié.
M. Joël Bruneau (Union pour un mouvement populaire) : Il porte non sur les contenants mais sur les contenus. De manière un peu anachronique puisqu’il est reconnu qu’elles ne sont pas très bonnes pour la santé, les boissons sucrées bénéficient du même taux de TVA réduit que l’eau. L’amendement vise à les faire passer du taux appliqué aux produits de première nécessité au taux classique de 20 %.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La taxe sur les boissons sucrées ayant été augmentée il y a quelques mois, je propose d’attendre de voir les effets de cette décision avant d’en prendre une autre. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : L’amendement de Mme Riotton, que vous venez d’adopter, va entraîner une hausse des prix de toutes les boissons en bouteille, à part le lait, et celui en discussion vise à augmenter la TVA pour toutes les boissons sucrées. C’est pourquoi je me tourne vers la séance, madame la présidente, pour demander si l’amendement de M. Bruneau n’est pas couvert par celui de Mme Riotton. A priori, toute boisson autre que le lait, sucrée ou non, est concernée par l’amendement adopté. J’estime donc que l’amendement bknoek 2456 rectifié est satisfait par le vote précédent, intervenu contre mon avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Joël Bruneau.
M. Joël Bruneau (Union pour un mouvement populaire) : Je pourrais demander à Mme la ministre quelle règle s’appliquera pour le lait sucré. (Sourires.) Plus sérieusement, je vais retirer mon amendement le temps qu’on y voie un peu plus clair.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 208, 2804 et 2817, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 2804 et 2817 sont identiques.
La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement bknoek 208.
M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : Déposé par des députés de différents groupes favorables à l’économie circulaire, il vise à corriger une incohérence relative aux prestations externalisées de collecte, lavage et remise en circulation de contenants, d’ustensiles et de vaisselle réemployables. Actuellement, si ces prestations sont réalisées par la structure qui fournit les repas, le taux de TVA est de 5,5 %, mais, si elles sont externalisées, le taux passe à 20 %. Pour mettre fin à cette inégalité, nous proposons une uniformisation au taux réduit.