Projet de loi de finances pour 2026 : Après l’article 27

Projet de loi de finances pour 2026 : Après l’article 27

debate, 20/11/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 27.
L’amendement bknoek 3614 de M. Daniel Labaronne est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement a été adopté en commission.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 3614.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme Christine Pirès Beaune (Parti socialiste) : Madame la ministre, combien l’amendement coûte-t-il ?

Mme la présidente : La parole est à M. Denis Masséglia, pour soutenir l’amendement bknoek 3431 rectifié.

M. Denis Masséglia (Renaissance) : La TFPB ne concerne pas les locataires mais les bailleurs sociaux. Actuellement, les communes qui construisent le nombre le plus important de logements sociaux sont celles qui perdent le plus de recettes : l’exonération totale de la TFPB dont bénéficient les bailleurs leur coûte jusqu’à 900 millions par an. On décourage ainsi les maires de bâtir alors que la demande explose.
L’amendement proposé par Guillaume Kasbarian corrige cette singularité en transformant l’exonération de TFPB des bailleurs sociaux en une réduction de 50 %, ce qui redonnerait 400 millions aux collectivités pour accepter davantage de projets et délivrer plus de permis de construire. Pour que les bailleurs continuent d’investir, deux leviers sont envisagés : un peu plus de logements intermédiaires dans leur parc et la possibilité de réviser les loyers uniquement à la relocation.
En résumé, on soutient les communes, on sécurise les bailleurs et on relance la production de logements sociaux dans le pays !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission a émis un avis favorable à cet amendement auquel je suis aussi personnellement favorable. Réduire les exonérations de taxe foncière peut inciter les maires à bâtir des logements sociaux. En effet, depuis la disparition de la taxe d’habitation, de nombreux maires s’interrogent sur l’intérêt de construire des logements exonérés de taxe foncière.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : S’il peut plaire aux maires, cet amendement me semble compliqué à faire accepter aux bailleurs sociaux ! Alors que, depuis quelques jours, il est demandé au gouvernement dans cet hémicycle de les soutenir à hauteur de 500 millions au moins, nous leur retirerions 400 millions de recettes fiscales ou, plus exactement, nous prendrions 400 millions – dont l’État devrait compenser la perte auprès des collectivités locales – pour en rendre 900 ! Sur ce sujet bien différent de celui de la bascule entre la TVA et l’impôt sur les sociétés que nous savons encadrer, je vous appelle collectivement à une grande prudence. Je comprends l’idée de créer une incitation à construire pour les maires mais faire bondir la TFPB de 50 % en un an n’aurait rien d’encourageant pour les bailleurs sociaux.

Mme la présidente : La parole est à M. Joël Bruneau.

M. Joël Bruneau (Union pour un mouvement populaire) : J’invite mes collègues à ne pas voter pour cet amendement. Tout d’abord, depuis une réforme récente – adoptée à l’occasion d’une des dernières lois de finances –, lorsqu’une commune accepte qu’un bailleur social construise un logement social sur son territoire, une compensation est prévue, par conséquent elle ne subit pas de perte sèche.
Ensuite, vous proposez de compenser la suppression d’exonération en proposant aux bailleurs de développer leur offre de logements intermédiaires – par exemple les LLI, les logements locatifs intermédiaires. Une telle solution est certes envisageable en région parisienne – et encore, seulement dans la partie de la région où les loyers sont élevés. En revanche, en province, le montant est le même pour les LLI que pour feu le dispositif Pinel ou même que le prix du marché libre, ce qui ne permet pas de loger les personnes qui souhaitent accéder à un logement social.
Pour toutes ces raisons, cet amendement ne me semble pas pertinent. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LIOT.)

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Mon avis est un peu différent de celui de Joël Bruneau. Cela tient au fait que la situation n’est pas du tout la même en agglomération et en milieu rural. Moi qui ai été maire d’une commune rurale pendant dix-sept ans, je peux vous dire qu’aucun bailleur ne voulait y construire de logement. Dans ces cas-là, c’est la commune qui doit tout prendre en charge : on lui demande de fournir les terrains et de les viabiliser – raccordement au réseau d’assainissement, accès à l’eau potable, entre autres. En échange, comme vous le savez, la loi prévoit une exonération de taxe foncière pendant plusieurs années.
Je voulais simplement attirer votre attention sur le fait qu’il est très difficile, pour certaines communes – car la situation n’est pas la même partout –, de lancer des projets même si la demande existe.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 3431 rectifié.

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Il faut toujours voter contre un amendement signé par M. Kasbarian !

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La suite de l’examen du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance.