Projet de loi de finances pour 2026 : Article 31

Projet de loi de finances pour 2026 : Article 31

debate, 21/11/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : L’article 31 traite du gel de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour nos collectivités territoriales. Ce gel n’est pas nouveau : cela fait plusieurs années que la DGF ne progresse plus.
Mais il intervient dans un contexte inédit, marqué par l’instauration d’un prêt forcé de 2 milliards aux collectivités – prêt que vous appelez dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico) –, par une hausse de 3 points des cotisations à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) – soit 1,2 milliard –, par le resserrement du fonds de compensation et par l’effondrement de certaines dotations d’investissement comme le fonds Vert.
La DGF constitue une ressource très importante pour beaucoup de collectivités, notamment celles du bloc communal. Elle se compose de deux parts : les dotations forfaitaires et les dotations de solidarité. Or son montant n’augmente pas ; comme la péréquation horizontale se fait à l’intérieur même de l’enveloppe de la DGF, cela entraînera une perte de DGF pour près de la moitié des collectivités du bloc communal en 2026.
L’absence de compensation est d’autant plus compliquée à gérer que la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) s’effondre. Cela signifie que les collectivités situées dans des territoires industriels subiront une double peine. Et c’est une très mauvaise idée, car les industries viennent s’installer là où existent des bassins industriels puissants. On retire ainsi des moyens à des territoires précisément destinés à accueillir ces activités.
Je considère donc que l’article 31 n’est vraiment pas le bienvenu pour nos collectivités territoriales.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Nous abordons les articles relatifs aux collectivités territoriales, au fondement de l’action publique. Alors qu’hier s’est achevé le congrès des maires et des présidents d’intercommunalité de France, je tiens à saluer l’engagement de tous ceux qui mettront fin à leur mandat au mois de mars, ainsi que celui de ceux qui s’engageront à l’issue des prochaines élections.
Les collectivités territoriales doivent participer à l’effort de réduction de notre déficit. Leur contribution était initialement fixée à 4,7 milliards d’euros, un montant que je considère trop important. Nous devons trouver un équilibre, et le premier ministre a ouvert la porte hier au congrès.
Eu égard à leur situation financière, il faut absolument que les départements échappent à tout effort. Je salue d’ailleurs le doublement du fonds de solidarité, porté à 600 millions d’euros.
En ce qui concerne les régions, je ne suis pas favorable au maintien d’une fraction de la TVA en remplacement de la part régionale de la DGF, même si, jusqu’à présent, l’évolution de TVA a été plutôt positive pour elles.
Enfin, pour le bloc communal, il faut faire la part des choses et être beaucoup plus sélectif s’agissant du Dilico.
S’agissant de la DGF, je rappelle que c’est sous Nicolas Sarkozy qu’elle a été gelée et sous François Hollande qu’elle a baissé de 25 % ; nous l’avons, pour notre part, plutôt augmentée, bien qu’en deçà de l’inflation.

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Delautrette.

M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : Nous arrivons enfin à l’examen de la partie du PLF consacrée aux collectivités. Je rappelle que nous avons été privés du débat qui aurait dû être organisé sur ce sujet dans l’hémicycle. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Cette discussion reste nécessaire car les collectivités – d’autres l’ont souligné avant moi – jouent un rôle essentiel dans la conduite de nos politiques publiques dans les territoires. J’espère donc que nous en prendrons le temps.
Madame la ministre, l’heure de vérité est arrivée : nous allons voir quelle considération le gouvernement accorde à nos élus locaux, qui appellent à plus de liberté pour agir – c’était le thème central du congrès des maires qui s’est achevé hier. Ce ne sont certainement pas les articles à venir qui leur apporteront cette liberté : mises bout à bout, les propositions qu’ils contiennent imposent aux collectivités un effort cumulé non pas de 4,4 milliards, mais de 7,6 milliards d’euros – et, en allant dans le détail des lignes, on trouverait probablement encore quelques centaines de millions supplémentaires. Selon la note de conjoncture de La Banque postale, nos régions montrent pour la première fois des signaux alarmants de dégradation de leur capacité d’investissement ; or vous savez à quel point les investissements des régions, notamment en faveur de la mobilité, sont importants. Par ailleurs, près de soixante départements sont dans le rouge.
S’agissant enfin du bloc communal, il subira de plein fouet les efforts demandés par le PLF, au risque de faire plonger certaines collectivités, notamment les communautés urbaines et les villes assurant des charges de centralité, qui vont présenter une épargne nette négative du fait d’un prélèvement de plus de 5 % sur les recettes de fonctionnement.
Le premier ministre appelle à un nouvel acte de décentralisation, mais ce PLF, madame la ministre, ne va pas du tout dans ce sens. Je compte sur les propositions que nous ferons pour y parvenir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Corentin Le Fur.

M. Corentin Le Fur (Les Républicains) : Beaucoup de mesures proposées dans les articles relatifs aux collectivités territoriales ne sont en effet pas acceptables à ce stade.
Ainsi, la non-compensation de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pénalisera directement les territoires les plus industrialisés – par exemple, chez moi, les bassins industriels importants de Loudéac et de Lamballe. Alors qu’on doit réindustrialiser notre pays, on va défavoriser les collectivités qui ont accompagné l’industrialisation de leur territoire ;…

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Eh oui, nous sommes d’accord !

M. Corentin Le Fur (Les Républicains) : …c’est contre-productif et contraire à ce que nous prônons collectivement. Il faut revenir sur cette mesure profondément injuste.
Le doublement du Dilico représente aussi une évolution lourde, qui ne sera pas sans conséquences. Il s’agit d’un vrai racket imposé aux collectivités ; cette disposition est à rejeter.
Enfin, la baisse très forte des crédits alloués au fonds Vert est inquiétante et je souhaite, chers collègues, vous alerter sur ce point. Cette mesure freinera l’investissement local ; le ralentissement est déjà en cours. Elle frappera par ailleurs l’investissement vertueux, bon pour l’environnement et l’écologie. Le fonds Vert est un dispositif essentiel qui a fait la preuve de son succès ; il promeut une écologie positive, au service des territoires. Il faut nous opposer à ce coup de rabot.

Mme la présidente : La parole est à M. Yoann Gillet.

M. Yoann Gillet (Rassemblement national) : Alors que le congrès des maires vient de s’achever et que les élections municipales auront lieu dans moins de quatre mois, je voudrais rappeler que nos communes, nos élus locaux, gèrent le quotidien des Français : 10036les écoles, les crèches, les routes et même la sécurité de nos concitoyens car l’État s’est tellement désengagé en la matière ces dernières décennies que nos maires sont contraints de lui suppléer. Pourtant, ce gouvernement, comme les précédents, veut toujours plus faire la poche aux collectivités territoriales, en particulier aux communes.
Les collectivités ne représentent que 8 % de la dette publique dont on parle matin, midi et soir ; elles assument en revanche 70 % de l’investissement public. Si, demain, elles ne peuvent plus investir, c’est tout l’investissement public qui s’effondrera, et notre économie avec lui. Attention à ce que nous faisons, chers collègues ! Continuons à préserver nos collectivités, en particulier le bloc communal, à qui l’on demande toujours plus avec toujours moins de moyens. Il ne vous aura pas échappé que dans beaucoup de petites communes, notamment en zones rurales, il n’y a plus de candidats aux municipales : nos concitoyens sont bien conscients de la charge que représente le mandat de maire. Il faut soutenir nos communes ; s’il faut faire des économies, il faut les faire au bon échelon – notamment au niveau des régions, qui dépensent toujours plus, malgré la fusion de 2015, qui était censée engendrer des économies. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Tristan Lahais.

M. Tristan Lahais (Génération⋅s) : Comme l’année dernière, les collectivités territoriales sont appelées à payer un tribut trop important, disproportionné par rapport à leur part de responsabilité dans la dette publique consolidée – responsabilité par ailleurs discutable puisque la dette qu’on leur doit n’est générée qu’à la faveur d’excédents publics locaux et n’est donc pas malsaine.
Le gouvernement est attentif à la visibilité et à la stabilité offertes aux acteurs économiques de notre pays. Les collectivités territoriales, qui sont, on l’a dit, à l’origine de 60 % à 70 % de l’investissement public civil, sont des actrices économiques essentielles de la nation ; elles auraient donc droit à la même stabilité fiscale et réglementaire que les autres entités économiques que vous défendez.
La parole de l’État est malmenée avec les mesures proposées : le Dilico, la fraction de TVA gelée ou remplacée par une DGF moins importante pour les régions, la division par deux des moyens du fonds Vert – voire par quatre si on prend pour référence les chiffres d’il y a deux ans. Le fonds Chaleur de l’Agence de la transition écologique (Ademe) – que le Rassemblement national propose ni plus ni moins que de supprimer (M. Jocelyn Dessigny s’exclame) – subit d’ailleurs le même sort, alors qu’il aide de nombreuses collectivités territoriales à assumer les politiques énergétiques locales.
Ces mesures ne sont pas non plus sans conséquences pour nos concitoyennes et nos concitoyens qui bénéficient des politiques de cohésion sociale déployées par les collectivités, en particulier par les départements, qui assurent les prestations de solidarité – le RSA, l’allocation aux adultes handicapés (AAH), la prestation de compensation du handicap (PCH).
Sept années de macronisme rendent nécessaire de remettre sur le métier les dispositions fiscales et financières relatives aux collectivités territoriales.

Mme la présidente : Je suis saisie d’une longue série d’amendements, bknosek 1601, 3046, 3450, 3453, 1604, 3355, 3529, 3779, 3197, 3320, 3473 et 3642, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 1604, 3355, 3529 et 3779 sont identiques, tout comme les amendements bknosek 3197, 3320, 3473 et 3642.
La parole est à Mme Mathilde Feld, pour soutenir les amendements bknosek 1601 et 3046, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Mme Mathilde Feld (Député, 17ᵉ législature) : L’amendement bknoek 1601 tend à ramener le niveau de la DGF à ce qu’il était en 2013. En effet, en dix ans, les collectivités locales ont perdu quelque 70 milliards. (M. Christophe Bex applaudit.)
Au minimum, il convient d’indexer la DGF sur l’inflation. C’est l’objet du bknoek 3046.

Mme la présidente : La parole est à Mme Estelle Mercier, pour soutenir l’amendement bknoek 3450.

Mme Estelle Mercier (Député, 17ᵉ législature) : Certains ont tendance à l’oublier, mais la DGF permet aux mairies de mettre en œuvre, dans nos territoires, des actions relevant des compétences de l’État. Ce n’est ni un cadeau, ni une subvention, ni une aide, mais une compensation pour un transfert de compétences. Avec la péréquation et la redistribution, la DGF représente aussi un mécanisme de solidarité entre les communes. Chaque fois que la DGF diminue, comme c’est le cas lorsqu’elle n’est pas indexée sur l’inflation, ce sont les actes du quotidien et les services publics de proximité qui se trouvent fragilisés.
L’amendement vise à rehausser la DGF de 290 millions d’euros afin de compenser la progression de la péréquation verticale et d’éviter de mettre à mal nos services publics du quotidien.

Mme la présidente : La parole est à M. Tristan Lahais, pour soutenir l’amendement bknoek 3453.

M. Tristan Lahais (Génération⋅s) : Dans la continuité avec mon intervention sur l’article, l’idée est de dénoncer une augmentation factice de la DGF. En effet, la fraction de la TVA qui était auparavant attribuée aux régions est dorénavant réintégrée à la DGF, mais de façon minorée par rapport à la dynamique de la TVA, contrairement à l’engagement initial de l’État.
L’amendement propose aussi le rétablissement de l’ensemble des fonds de concours à leur niveau de 2025.

Mme la présidente : Les amendements identiques bknosek 1604 de Mme Mathilde Feld, 3355 de M. Tristan Lahais et 3529 de M. Jean-Pierre Bataille sont défendus.
La parole est à M. Jean-Victor Castor, pour soutenir l’amendement bknoek 3779.

M. Jean-Victor Castor (Député, 17ᵉ législature) : Plutôt que de défendre l’amendement lui-même, je profite de l’occasion pour évoquer la Guyane. Notre territoire fait face à un problème par ricochet : les recensements organisés par l’Insee sont contestés par tous les maires et responsables de collectivités. J’ai même dû dire au directeur de l’Insee que cet organisme mentait : les procédures appliquées en Guyane ne correspondent pas du tout à la dynamique démographique, ce qui fait croire que la population du territoire n’est plus en croissance. Tous les indicateurs techniques – volume de déchets, nombre d’enfants entrant à l’école, téléphonie – démontrent 10037pourtant le contraire. Or le nombre d’habitants a une incidence directe sur le niveau des dotations accordées aux collectivités territoriales. Les communes de notre territoire, qui accuse déjà un retard et qui connaît une croissance démographique incontestable, se retrouvent de surcroît avec des moyens réduits pour cause d’austérité budgétaire. J’invite le gouvernement à organiser une réunion avec le directeur de l’Insee, des responsables des collectivités et des parlementaires pour évoquer ce problème.

Mme la présidente : Les amendements identiques bknosek 3197 de M. David Taupiac et 3320 de M. Jean-Pierre Bataille sont défendus.
La parole est à M. Jacques Oberti, pour soutenir l’amendement bknoek 3473.

M. Jacques Oberti (Député, 17ᵉ législature) : Depuis 2018, les régions se voyaient attribuer un concours financier sous la forme d’une fraction de TVA ; or nous venons de découvrir que le gouvernement veut rétablir la part régionale de la DGF. Nous souhaitons bien sûr supprimer la disposition qui acte ce changement.

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement bknoek 3642.

M. Nicolas Ray (Les Républicains) : Il s’agit de maintenir le système actuel, fondé sur le transfert d’une fraction de TVA, plutôt que de revenir à une DGF régionale qui fragiliserait la situation financière des régions. Arrêtez de changer les règles constamment ! Les collectivités ont besoin de stabilité et de visibilité. Le transfert de TVA est de surcroît cohérent compte tenu de la compétence des régions en matière économique.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission a donné un avis défavorable aux amendements bknoeks 1601, 3450 et 3453, qui visent à augmenter la DGF dans différentes proportions. Elle n’a pas examiné l’amendement bknoek 3046, mais dans la mesure où elle a refusé des augmentations moins élevées, on peut considérer qu’elle se serait opposée à une hausse de 8,9 milliards de la DGF. Avis défavorable, donc.
La commission a en revanche donné un avis favorable aux amendements identiques bknoek 1604 et suivants, qui visent à augmenter la part communale de la DGF à hauteur de l’inflation, soit de 248 millions d’euros.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Voilà un avis sensé, monsieur le rapporteur !

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Enfin, la commission a rejeté les amendements bknoek 3197 et suivants, qui tendent à revenir sur la réintégration dans la DGF du montant de la fraction régionale de TVA. Nous aurons toutefois l’occasion d’en débattre car le gouvernement, me dit-on, va proposer un amendement sur le sujet.

Mme la présidente : Sur les amendements bknoek 3197 et identiques, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin : Le gouvernement, en proposant pour 2026 une DGF de près de 27 milliards d’euros, prend acte des revalorisations opérées au cours des années 2023, 2024 et 2025. Au vu de la situation des finances publiques, il me semble que nous pouvons en rester à ce montant, qui revient pour l’État à transférer l’équivalent de 1 point de PIB vers les collectivités territoriales.
Je rappellerai en préambule que l’ensemble des transferts financiers de l’État vers les collectivités représente 155 milliards d’euros par an, soit 5 points de PIB. Sur ce montant, les concours financiers – DGF versée aux régions, aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), aux départements et à l’outre-mer, prélèvements sur recettes (PSR) destinés aux collectivités territoriales, crédits de la mission Relations avec les collectivités territoriales – représentent 53 milliards, auxquels il faut ajouter les fractions de TVA attribuées aux collectivités, les contreparties fiscales, les produits d’amendes et de police, les subventions ministérielles et les fractions de fiscalité transférées. Nous devons avoir ces chiffres en tête ; la DGF, c’est 27 milliards sur un total de 155 milliards.
Je suis donc défavorable aux amendements bknoek 1601 et suivants, qui auraient pour effet de changer la nature de la dotation globale de fonctionnement. Le bknoek 3046 de M. Legavre va jusqu’à proposer d’allouer près de 9 milliards supplémentaires aux collectivités.
La deuxième question abordée par ces amendements est celle de la réintégration dans la DGF du montant de la fraction de TVA attribuée aux régions. Le premier ministre, lors du congrès de l’association Régions de France, a annoncé que le gouvernement ne donnerait pas suite à cette proposition.
Le gouvernement proposera donc, à l’article 33 un amendement aux termes duquel l’évolution de cette fraction serait désormais soumise aux mêmes règles d’encadrement que les autres parts de TVA transférées, afin d’assurer une égalité de traitement entre les différentes strates de collectivités. Cela semble un bon point d’équilibre.
Je suis donc favorable aux amendements bknoek 3197 et identiques. J’imagine que vous soutiendrez également l’amendement bknoek 4094 à l’article 33 : il montre que nous sommes à l’écoute et capables d’évoluer.

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Delautrette.

M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : Mme la ministre vient de répondre à une partie des questions que je me posais, parce que cette discussion commune associait, de façon incohérente, des amendements très différents.
Vous nous confirmez, madame la ministre, que, si nous votons l’indexation sur l’inflation de part communale de la DGF, l’affectation aux régions d’une fraction de la TVA sera maintenue ?
Vous avez présenté des chiffres qui, additionnés, tendent à montrer que l’État effectue de très importants transferts financiers vers les collectivités territoriales. Mais qui a supprimé la taxe d’habitation, qui coûte à l’État 24 milliards d’euros par an ? Avec la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la perte est même de 36 milliards d’euros. Or elle n’aurait pas eu lieu sans ces réformes.
Enfin, ces transferts financiers sont justifiés si l’on en juge par tout ce que font nos collectivités dans les territoires. Au-delà des services publics qu’elles gèrent, elles assurent 70 % de l’investissement local.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Je salue le changement de pied du gouvernement s’agissant de la dotation aux régions, parce qu’il faut donner à ces dernières de la visibilité et de la stabilité budgétaires.
Quant à l’indexation de la DGF sur l’inflation, je me tourne vers mes collègues socialistes : pourquoi ne l’avez-vous pas décidée ? Pourquoi avez-vous même baissé le montant de la DGF ?

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Qui a le plus baissé la DGF par le passé ? les socialistes !

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Hélas, ce n’est pas le moment de faire cette indexation, pour deux raisons. D’abord, nos finances publiques ne le permettent pas, puisque nous devons réduire notre déficit. Ensuite, même si beaucoup le nient ici, la situation financière du bloc communale est bonne. Ce n’est pas moi qui le dis, mais la Cour des comptes ! En outre, selon l’enquête « L’état d’esprit des maires à quelques mois des municipales de 2026 », menée par l’association des maires de France et le Cevipof-Sciences Po, 88 % des maires considèrent que leurs finances sont saines, et qu’elles se sont améliorées depuis le début de leur mandat. S’il y a une année où nous devons faire un effort, c’est donc bien celle-ci.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 17ᵉ législature) : Ce n’est pas aux communes de payer votre incompétence !

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Bentz.

M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : Le Rassemblement national promeut un modèle traditionnel fondé sur la commune, le département et la nation. Chers collègues socialistes, je vous entends défendre l’indexation de la DGF pour les communes, mais il y a dix ans, sous la présidence de François Hollande, vous avez voulu supprimer les communes ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Mme Laure Miller (Député, 17ᵉ législature) : Vous avez fait élire François Hollande !

M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : Pour notre part, nous sommes favorables à l’indexation de la DGF pour les communes et les départements, mais pas pour les régions et les EPCI, pour une raison simple : nous les supprimerons quand nous serons au pouvoir. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : C’est pas demain la veille !

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Madame la ministre, nous vous demandons un petit effort pour indexer la DGF sur l’inflation. Nous avons en effet un vrai problème dans le bloc communal : sur les 12,5 milliards de DGF, 5,9 milliards sont des dotations de péréquation, si bien que les communes ne disposent plus que de 6,5 milliards en dotations forfaitaires. C’est tout de même incroyable !
Nous avons besoin d’un outil de péréquation verticale, de même que nous avons besoin d’un impôt économique local. Les entreprises doivent participer au service public et à l’investissement public par l’intermédiaire de fonds finançant les communes, les intercommunalités et les autres collectivités territoriales. À cet égard, la fin de la taxe professionnelle et l’effondrement des compensations de cette taxe sont un drame pour les collectivités, notamment celles qui doivent investir pour attirer des industries. (M. Tristan Lahais applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Bataille.

M. Jean-Pierre Bataille (Député, 17ᵉ législature) : Je ne sais pas pour quelles raisons le RN nourrit une telle haine des régions. Est-ce dû au fait que Marine Le Pen, en 2015, et Sébastien Chenu, en 2021, ont perdu les élections dans les Hauts-de-France ? (Protestations sur les bancs du groupe RN.)

M. Philippe Schreck (Rassemblement national) : On verra dans deux ans !

M. Jean-Pierre Bataille (Député, 17ᵉ législature) : Vous n’avez aucune cohérence et vous refusez même de prendre en compte les chiffres régionaux. Monsieur Tanguy, vous le savez, puisque je vous ai souvent face à moi dans l’assemblée du conseil régional.
Madame la ministre, vous proposez, à l’article 33, d’aligner l’évolution du montant de la DGF régionale sur celle du taux de TVA. Cependant, vous indiquez que la DGF croîtra au rythme de la TVA diminué du taux d’inflation. Nous ne nous y retrouverons pas. Si la progression de la TVA était inférieure à celle de l’inflation, est-ce que cela ferait reculer la dotation des régions ?

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Bien sûr ! C’est l’objectif !

M. Jean-Pierre Bataille (Député, 17ᵉ législature) : Je vous remercie de bien vouloir nous éclairer.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : À ce stade du débat, il est important de resituer l’historique des montants de DGF. En 2011, dans un contexte de crise, un gel est décidé par le gouvernement de l’époque, sous la présidence de Nicolas Sarkozy. En 2012, quand François Hollande devient président, la DGF est baissée de 200 millions, puis elle est à nouveau gelée en 2013. En 2014, elle perd 1,5 milliard, avant d’être réduite de 3,7 milliards en 2015, puis d’autant en 2016.
Je trouve pathétique que nos collègues socialistes nous demandent de maintenir la DGF en l’état, au vu de la perte de 10 milliards qu’ils lui ont fait subir, au détriment des collectivités territoriales.

M. Nicolas Ray (Les Républicains) : Huit milliards.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Alors les leçons, ça suffit ! (Mme Olivia Grégoire applaudit.)

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Vous êtes pour la DGF, mais pas pour l’indexation !

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 3197, 3320, 3473 et 3642.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je suis saisie de demandes de scrutin public : sur l’amendement bknoek 3463 par le groupe Socialistes et apparentés ; sur les amendements bknoek 3339 et identique par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de six amendements, bknosek 2037, 3196, 3463, 3339, 3657 et 3415, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 3339 et 3657 sont identiques.
Les amendements bknosek 2037 de Mme Mathilde Feld et 3196 de M. David Taupiac sont défendus.
La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement bknoek 3463.

M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : Il vise à revenir sur la volonté du gouvernement de diminuer les montants versés aux régions au titre de la DCRTP et de la dotation pour transferts de compensation d’exonérations de fiscalité directe locale (DTCE). La mesure s’appliquerait uniquement aux régions dont les habitants sont les plus pauvres, car elles sont les seules à percevoir encore la DCRTP. Rappelons que cette dotation a été créée pour compenser la suppression de la taxe professionnelle.
Les régions commencent à présenter des signes de faiblesse dans leurs capacités d’investissement alors que des investissements importants en matière de mobilité sont attendus de leur part. Je pourrais également parler du rôle fondamental des régions en matière économique. Priver ces territoires de ces ressources, c’est les priver de leur capacité d’action, raison pour laquelle nous vous invitons à soutenir cet amendement.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 3339 de M. Jean-Pierre Bataille est défendu.
La parole est à Mme Nicole Le Peih, pour soutenir l’amendement bknoek 3657.

Mme Nicole Le Peih (Renaissance) : Il propose de maintenir, en 2026, à leur niveau de 2025, les dotations de compensation versées aux régions. En cinq ans, ces dotations ont diminué de 500 millions d’euros, fragilisant leur capacité d’investissement, notamment dans la formation, la transition écologique et les transports. La Bretagne vient ainsi d’investir dans neuf rames de transport express régional (TER) pour faciliter la mobilité.
La baisse de 180 millions d’euros prévue dans ce PLF serait à la fois injuste et contre-productive – elle pèserait sur les régions les plus fragilisées et les plus isolées – alors même que ce montant représente une faible part de la dépense publique. Figer ces dotations, c’est garantir la stabilité financière nécessaire pour continuer à investir dans nos territoires.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 3415 de M. Stéphane Peu est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ces amendements refusent les minorations des variables d’ajustement qui, je le rappelle, se répartissent à hauteur de 189 millions pour les régions, de 30 millions pour les départements et de 308 millions pour le bloc communal. L’amendement bknoek 2037 de Mme Feld refuse toutes les minorations ; les bknosek 3196, 3463, 3339 et 3657, celles qui s’appliquent aux régions ; le dernier, le bknoek 3415 de M. Peu, semble contenir une erreur puisqu’il alourdirait les minorations – je suggère donc de le retirer.
La commission a examiné ces amendements, sur lesquels elle a émis un avis défavorable. Après les précisions que je viens de vous apporter, vous avez la possibilité de vous faire votre propre idée, selon que vous voulez aider tout le monde ou seulement les régions.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Les variables d’ajustement constituent une compensation forfaitaire qui peut être minorée. J’ai les montants sous les yeux : en 2017, elles avaient été minorées à hauteur de 589 millions. Pour 2026, nous vous proposons une minoration de 527 millions. L’effort serait assumé à 40 % par les EPCI, à 36 % par les régions, à 6 % par les départements, dont on connaît la difficile situation financière, et à 18 % par les communes. Dans notre proposition d’une minoration des variables d’ajustement à hauteur de 527 millions, près de 75 % de l’effort serait porté par les EPCI et les régions.
Pour les régions, l’amendement bknoek 4094 du gouvernement à l’article 33 apporte une solution. Au demeurant, nous voulons conserver cet outil de maîtrise des finances publiques. Je suis défavorable à l’ensemble des amendements, d’autant plus que les amendements auxquels j’ai précédemment donné un avis favorable ont bien été adoptés.

Mme la présidente : La parole est à M. Jocelyn Dessigny.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 17ᵉ législature) : Chers collègues, quelle hypocrisie que cet article alors que vous avez passé votre semaine à expliquer aux maires que vous seriez à leurs côtés et que vous les défendriez !
Monsieur Cazeneuve, pendant trois ans, alors que vous étiez rapporteur général, vous n’avez cessé de nous rappeler que c’était aux communes de mettre la main à la poche pour rembourser vos défaillances et votre incapacité à tenir un budget à l’équilibre. Les communes votent chaque année un budget à l’équilibre, alors que le gouvernement en est incapable depuis des décennies.
Vous avez creusé le déficit public de 1 000 milliards et notre dette atteint désormais 3 400 milliards. Cela veut dire que chaque Français doit plus de 50 000 euros à l’État à cause de vous.

Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Tout en nuance ! Tout en intelligence ! Comme d’habitude…

M. Jocelyn Dessigny (Député, 17ᵉ législature) : Et maintenant vous voulez les faire payer ? Nous nous opposons à toute stagnation de la DGF, mais, par bon sens, nous souhaitons la supprimer pour les régions et les EPCI, que nous souhaitons d’ailleurs supprimer définitivement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : La parole est à M. Manuel Bompard.

M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Sans nous faire perdre trop de temps, je ne peux m’empêcher de réagir à ce qui vient d’être dit. Vous avez à l’instant voté contre l’indexation de la DGF sur l’inflation. À l’instant ! (« Non ! » sur quelques bancs du groupe RN.) Et vous prétendez être du côté des communes ! Mais vous venez de voter contre l’indexation de la DGF sur l’inflation ! Tout le monde l’a vu ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 3463.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 3339 et 3657.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 3477, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir cet amendement.

M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : Je ne sais pas si vous réalisez les conséquences qu’auront les mesures annoncées sur les budgets des collectivités. Nous proposons donc, comme Mme Feld, de ramener les variables d’ajustement à leur niveau de 2025.
Prenons un exemple : le PLF pour 2026 propose un abondement de 40 millions de la dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (DSEC) par l’élargissement de son bénéfice aux collectivités d’outre-mer, en remplacement de l’actuel fonds de secours pour les outre-mer (FSOM). Cet abondement serait toutefois complètement neutralisé si la proposition du gouvernement de revoir le niveau des variables d’ajustement était adoptée. Ce qu’on donne d’un côté, on le reprend de l’autre !
Cet exemple des collectivités lourdement frappées par des événements climatiques montre qu’il y a là une injustice majeure. Je ne comprends pas que nous soyons incapables de le reconnaître et que nous ne revenions pas à des dispositions plus favorables pour nos collectivités.

M. Tristan Lahais (Génération⋅s) : Bravo !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 3477.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : L’amendement bknoek 3153 de M. le rapporteur général est rédactionnel.

Mme la présidente : Sur les amendements bknoek 3417 et identiques et sur l’article 31, je suis saisie de demandes de scrutin public par le groupe Socialistes et apparentés.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 3417, 3448 et 3565.
La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement bknoek 3417.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Il vise à supprimer les alinéas 24 et 25 de l’article 31. L’alinéa 24 prévoit la baisse de 25 % de la compensation aux collectivités territoriales de l’abattement de 50 % sur la base des locaux industriels assujettis à la taxe foncière. Ça veut dire quoi ? Ça veut dire que les entreprises n’y gagneront rien et que les collectivités territoriales seront moins compensées par l’État d’une perte décidée par le gouvernement et le législateur. Au total, ce sont 800 millions 10041qui seront ainsi perdus – 800 millions ! Pour certaines intercommunalités, ce sera 4 % à 5 % de moins dans leur budget de fonctionnement. Ces alinéas doivent être supprimés.

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Bravo !

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 3448.

M. Philippe Brun (Député, 17ᵉ législature) : Cette baisse de 25 % de la compensation aux collectivités territoriales de l’abattement de 50 % sur la base des locaux industriels assujettis à la taxe foncière est inacceptable. Sans que personne ne le demande, l’État supprime des impôts de production, qu’il compense d’abord intégralement aux territoires, avant de les punir en réduisant la compensation mise en place. Rendez-vous compte : dans l’agglomération où je siège, il est question de 4,5 millions en moins sur un budget de 90 millions. Dans une commune de ma circonscription, il s’agit de 2,5 millions en moins sur un budget de 40 millions. C’est inacceptable pour des territoires industriels dans lesquels les élus ont fait des efforts en matière de développement économique. Supprimons ces dispositions !

Mme la présidente : L’amendement bknoek 3565 de M. Tristan Lahais est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le prélèvement sur recettes versé par l’État pour compenser sa décision est très dynamique, au point que l’État, jugeant qu’il l’est trop, souhaite récupérer une part de cette compensation, à hauteur de 789 millions, ce que contestent certaines collectivités.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Vous vous rendez compte de ce que cela représente pour les territoires industriels ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ces amendements ont reçu un avis favorable de la commission.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Je suis tout à fait consciente que cette mesure doit être retravaillée. (« À la bonne heure ! » sur quelques bancs du groupe GDR.) Toutefois, je ne souhaite pas sa suppression car la compensation, et le prélèvement sur recettes sur lequel elle s’appuie, a quasiment doublé depuis 2021. C’est très dynamique, mais aussi très coûteux.
J’ai eu des échanges avancés avec le maire de Dunkerque, Patrice Vergriete, le maire de Châteauroux, Gil Avérous, le représentant de la communauté de communes de Bourg-en-Bresse, Jean-François Debat, le maire de Charleville-Mézières, Boris Ravignon, et des élus de Vendée.

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : C’est bon ! On a compris !

Mme Amélie de Montchalin : De nombreux élus de territoires industriels nous disent que notre mesure soutient leurs efforts – à hauteur de dizaines de millions d’euros pour certains territoires. Je pense à Dunkerque et à Charleville-Mézières, qui ont certes perdu beaucoup d’industries, mais qui cherchent justement à les faire revenir.
Je tiens donc à le dire : cette mesure doit être retravaillée. En l’état, elle coûterait 1,2 milliard d’euros ; il faut donc l’apprécier avec un certain sérieux. On doit pouvoir mieux répartir l’effort entre les collectivités et s’assurer qu’elles ne perdent pas jusqu’à 10 % de leurs recettes réelles de fonctionnement – ce serait le cas si l’on ne faisait pas évoluer les paramètres de la compensation de l’abattement sur les locaux assujettis à la taxe foncière.
En d’autres termes, entre supprimer la disposition et la conserver intacte, il y a certainement une voie médiane à emprunter. Cette mesure sera sans aucun doute retravaillée pendant la navette. Nous réfléchissons avec les maires, les représentants des territoires et les présidents d’agglomérations pour trouver le bon équilibre.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Le mieux, c’est de la supprimer !

Mme Amélie de Montchalin : Je ne crois pas, monsieur Sansu. Le mieux, c’est de négocier.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Supprimons-la et on verra après !

Mme Amélie de Montchalin : Je vous laisse voter. Mon avis est défavorable.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Un tiens vaut mieux que deux tu l’auras !

Mme la présidente : La parole est à M. Corentin Le Fur.

M. Corentin Le Fur (Les Républicains) : Le groupe de la Droite Républicaine soutiendra pleinement les amendements tendant à supprimer les alinéas 24 et 25 de l’article 31. Si j’en crois les arguments de la ministre, il faut supprimer la mesure proposée par le gouvernement, car elle est profondément injuste pour les territoires industriels. C’est même une mesure anti-territoires industriels, qui enverrait un signal catastrophique alors qu’on veut réindustrialiser le pays !
Faisons confiance au Sénat, qui connaît bien le sujet,…

Mme Anna Pic (Parti socialiste) : Qui va surtout voter comme vous le voulez !

M. Emmanuel Maurel (Gauche républicaine et socialiste) : Ah non, pas le Sénat !

M. Corentin Le Fur (Les Républicains) : …pour essayer de trouver un équilibre. En l’état, la mesure est inacceptable puisque l’appliquer reviendrait à ponctionner les ressources des territoires industriels. Elle est extrêmement injuste et contredit tous les engagements pris jusqu’à présent. (M. Laurent Wauquiez applaudit.)

Mme la présidente : Le sujet étant important, je donnerai la parole à tous les groupes, mais pour un temps de parole très limité.
La parole est à Mme Olivia Grégoire.

Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : J’ai cru avoir mal compris le député Philippe Brun quand il défendait l’amendement bknoek 3448, mais il a bel et bien prétendu que personne n’avait jamais demandé la baisse des impôts de production ! Allez à la rencontre des entreprises, monsieur le député ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Que ce soit dans les petites, les moyennes ou les grandes, ces impôts sont les principaux responsables des pertes de compétitivité !

Mme Anna Pic (Parti socialiste) : Absolument pas !

Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : En 2023, ils représentaient 2,9 points de PIB de plus en France qu’en Allemagne : 4,6 % du PIB français contre 0,8 % en Allemagne ! Ces impôts sont au cœur des difficultés que connaissent les entre10042prises. Vous entendre dire que personne ne demande leur baisse, c’est aussi terrifiant que formidable ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Delautrette.

M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : Madame Grégoire, revenons à l’amendement ! Nous souhaitons donner aux territoires les moyens d’aider nos industriels et nos entreprises à s’implanter et à développer leur activité, mais la mesure contenue dans l’article 31 ne favorisera pas la réindustrialisation du pays. Je suis satisfait d’entendre la ministre reconnaître que cette mesure ne tient pas compte des enjeux et qu’elle risque d’aggraver les difficultés de nombreux territoires. Je souhaite donc sa suppression.
Nous examinons des mesures les unes après les autres, mais le problème de ce PLF, c’est le cumul des mesures entre elles. (M. Jean-Didier Berger applaudit.) Le doublement du dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico), la fusion des dotations d’investissement dans le fonds d’investissement pour les territoires (FIT), les mesures relatives aux PSR, la non-indexation de la DGF : cumulées, ces mesures font que la contribution des collectivités… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe SOC applaudissent ce dernier.)

Mme la présidente : La parole est à M. Erwan Balanant.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Je remercie la ministre de prendre acte des problèmes que nous avons relevés. Elle a parlé des territoires industriels et quand on pense à eux, on pense souvent à des grandes villes, mais de petites communes peuvent aussi être des territoires industriels. Quimperlé, dans ma circonscription, se situe au cœur d’un territoire tourné vers le secteur agroalimentaire. Si cette mesure est adoptée, le maire verra sa DGF et ses autres dotations chuter à un niveau catastrophique. Adoptons ces amendements de suppression. Nous pourrons ensuite débattre avec la ministre.

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Bentz.

M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : Nous nous opposerons à ces amendements.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Ah !

M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : J’avais presque envie de voter l’amendement des communistes et de rejeter celui des socialistes. Ce sont les mêmes, certes, mais les communistes ont au moins le mérite de la cohérence : chers collègues socialistes, cher collègue Brun, vous dénoncez l’insuffisance des compensations par l’État des pertes de recettes subies par les communes, mais vous vouliez supprimer ces ressources ! Pourquoi faire aujourd’hui semblant de les défendre ?
Dans son contre-budget, pour défendre les communes et les départements, le Rassemblement national vous propose 5 milliards d’euros d’économies obtenues en supprimant les régions et les EPCI.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Ça va faire mal, dans les territoires !

Mme Ayda Hadizadeh (Député, 17ᵉ législature) : N’importe quoi !

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 3417, 3448 et 3565.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 31.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :