Projet de loi de finances pour 2026 : Article 32

Projet de loi de finances pour 2026 : Article 32

debate, 21/11/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Ray.

M. Nicolas Ray (Les Républicains) : L’article 32 concerne le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA), un dispositif important pour soutenir l’investissement dans nos collectivités.
L’an dernier, le gouvernement de Michel Barnier avait, à l’issue d’un dialogue fécond avec les collectivités, décidé de maintenir ce fonds. Aujourd’hui, vous voulez le modifier et supprimer la compensation de la TVA acquittée par les collectivités réalisant des travaux d’entretien des bâtiments publics et de la voirie. Or les collectivités ont besoin de stabilité. En outre, le maintien de cette disposition se justifie par le fait que la distinction entre les dépenses de fonctionnement et les dépenses d’investissement est très technique et compliquée lorsqu’elles concernent la voirie. La disposition prévue par le gouvernement pourrait décourager les communes et les inciter à préférer un entretien moins coûteux à d’importantes opérations de rénovation. J’ajoute que si le FCTVA est plus faible en 2026, une année de renouvellement électoral, les collectivités auront moins de moyens pour investir et la portée de l’argument budgétaire s’en trouvera limitée.
Enfin, l’article 32 prévoit d’harmoniser les délais de reversement du FCTVA, dans lesquels il devient compliqué de se repérer. Les intercommunalités le perçoivent à la fin de chaque trimestre de l’année n, certaines communes le touchent pendant l’année n + 1 et d’autres pendant l’année n + 2. L’harmonisation est nécessaire et il semblerait cohérent de reverser le FCTVA lors de l’année n + 1. Quelle que soit la décision prise à ce sujet, nous souhaitons la stabilisation du FCTVA afin que les dépenses de fonctionnement qui y sont éligibles soient maintenues.

Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Alexandre, pour soutenir l’amendement bknoek 3060, qui tend à supprimer l’article.

M. Laurent Alexandre (Député, 17ᵉ législature) : Le projet de budget pour 2026 prévoit de retirer 7,5 milliards d’euros au budget des collectivités territoriales, c’est inédit ! Parmi les mauvais coups du gouvernement : l’article 32 et la révision à la baisse des modalités d’attribution du FCTVA, un fonds déjà amputé de 10 % entre 2024 et 2025 ! Le FCTVA est pourtant un outil essentiel pour soutenir les investissements publics des collectivités et l’activité économique et répondre aux besoins de la population. Concrètement, vous proposez de rendre inéligible au FCTVA la compensation de la TVA acquittée par les collectivités qui réalisent des travaux d’entretien des bâtiments publics, des écoles, de la voirie ou des réseaux. Vous voulez aussi décaler le reversement de cette compensation à l’année suivante. Rien ne va ! Il n’y a aucune concertation avec les associations d’élus. Les conséquences des coupes budgétaires que vous projetez et du vote de cet article seront immédiates : des plans de financement déjà validés devront être revus, des projets locaux seront compromis et l’équilibre budgétaire des collectivités sera fragilisé. Collègues, supprimons cet article !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Non, ce PLF ne retire pas 5 milliards de recettes aux collectivités ! Au total, il augmente de 2,4 milliards leurs dépenses de fonctionnement et de 4,2 milliards leurs recettes de fonctionnement. D’où vient ce chiffre de 5 milliards ? Il résulte de l’écart entre l’estimation du coût net supporté par les collectivités en 2025, 7 milliards, et la hausse réelle de leurs dépenses garantie par ce PLF, 2,4 milliards. Ce calcul s’appuie sur une tendance hypothétique et conduit certains à affirmer qu’il y aurait 5 milliards de moins pour les collectivités dans ce PLF, mais je veux tordre le cou à cette mauvaise interprétation. Vous avez été nombreux, à juste titre, à me dire qu’aux tendances et aux projections, on n’y comprend rien et que les dizaines de milliards – les 44 milliards d’effort budgétaire attendu dans ce PLF – ne veulent rien dire. Pour comparer 2025 et 2026, vous nous avez demandé de ne parler qu’en milliards effectifs. S’agissant des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales, la véritable différence entre les deux années est de 2,4 milliards d’euros. S’agissant des recettes de fonctionnement, elle s’établit à 4,2 milliards. La différence entre ces deux sommes représente le montant que les collectivités peuvent investir ou épargner. Cette précision me semblait importante car, à entendre certains propos, on pourrait croire que le budget des collectivités accusera une baisse nette.

Mme Isabelle Santiago (Député, 17ᵉ législature) : Même le Sénat semble le penser !

Mme Amélie de Montchalin : Vous avez raison, madame la députée, mais je compte bien, moi, rétablir la vérité. L’article 32 ne tend pas à supprimer le FCTVA, le fonds qui compense la TVA acquittée par les collectivités qui investissent mais qui ne peuvent pas la déduire. Il n’a jamais été prévu de supprimer le FCTVA,…

M. Christophe Blanchet (Renaissance) : Eh non !

Mme Amélie de Montchalin : …mais de recentrer les dépenses qui y sont éligibles et de procéder à son reversement pendant l’année n plutôt que pendant l’année n + 1. Je comprends qu’on estime que c’est un grand changement, dont l’État retirera des économies – les effets calendaires lui seront profitables. Je comprends aussi que certains souhaitent conserver le périmètre du FCTVA à l’identique, mais à ce sujet, attention aux fausses informations ! En lisant La Gazette des communes et d’autres médias spécialisés, on a l’impression que le gouvernement retire 5 milliards aux communes et qu’il veut faire disparaître le FCTVA, alors que ce n’est pas vrai.

M. Christophe Blanchet (Renaissance) : Exactement !

Mme Amélie de Montchalin : De grâce, ne renonçons pas au recentrement du FCTVA, un fonds qui suscite habituellement de nombreux amendements visant à faire évoluer le périmètre des dépenses qui y sont éligibles. Je préfère qu’on ajuste la mesure plutôt qu’on la supprime : il y va de la bonne gestion des deniers publics.

M. Christophe Blanchet (Renaissance) : Bravo ! Espérons que vous soyez écoutée !

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 3465 et 2032, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement bknoek 3465.

M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : Rassurez-vous, on a bien compris qu’il n’était pas question de supprimer le FCTVA, et fort heureusement ! Ce que nous contestons, c’est la révision de l’assiette éligible. Vous conviendrez que la différence de traitement comptable entre l’entretien et la réalisation de petits travaux dans un bâtiment n’est pas évidente, pas plus que la différence de traitement comptable entre la réparation d’une route en appliquant du gravier avec du liant, selon la technique du point à temps – du fonctionnement –, et le reprofilage – de l’investissement. Fort de mon expérience de quinze ans en tant que maire d’une petite commune, je peux vous dire que si des mesures comme celle-ci étaient adoptées, les mairies demanderaient à leurs prestataires une facture d’investissement, établie dans les termes ad hoc, pour percevoir le FCTVA. Votre proposition semble peu adaptée à la réalité. Il vaut toujours mieux prévenir que guérir, alors incitons les collectivités à entretenir bâtiments et routes afin de décaler dans le temps leurs investissements. C’est, je crois, également votre objectif.

Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 3465, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 2032 de Mme Mathilde Feld est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 3464 vise à supprimer les mesures visant à réduire l’assiette du FCTVA et à décaler d’un an son versement aux intercommunalités. Puisque ce fonds est destiné à compenser la TVA supportée par les collectivités dans le cadre de leurs dépenses d’investissement, il n’est pas logique qu’il compense également la TVA liée aux dépenses de fonctionnement. Il faut aussi préserver l’harmonisation des dates de versement du fonds, car même si je comprends votre position, il ne serait pas logique que des collectivités soient remboursées à 10044des dates différentes. Enfin, il est faux de dire que l’article 32 procède à une diminution du FCTVA : il le rehaussera au contraire de 213 millions d’euros l’année prochaine. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 3465.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :