Projet de loi de finances pour 2026 : Article 33

Projet de loi de finances pour 2026 : Article 33

debate, 21/11/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, bknosek 2029, 2409, 2667, 2950, 3410, et 3466, tendant à la suppression de l’article 33. Ils font l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe Socialistes et apparentés.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement bknoek 2029.

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Il faut, par tous les moyens possibles et imaginables, faire cesser la saignée budgétaire qui frappe les collectivités, avec des conséquences sur les services rendus à la population, le développement des services publics, les capacités d’investissement, la bifurcation écologique, et j’en passe.

Mme la présidente : Les amendements identiques bknosek 2409 de Mme Constance de Pélichy, 2667 de Mme Christelle Minard et 2950 de M. Tristan Lahais sont défendus.
La parole est à M. Jean-Pierre Bataille, pour soutenir l’amendement bknoek 3410.

M. Jean-Pierre Bataille (Député, 17ᵉ législature) : Madame la ministre, voilà ce que je crois avoir compris du dispositif proposé à l’article 33 : si l’évolution du produit total de la TVA est supérieure à l’inflation, la différence sera déduite des fractions de TVA revenant aux collectivités. Mais que se passera-t-il si l’inverse se produit ? Comment évoluerait alors la dynamique de la taxe sur la valeur ajoutée, sachant qu’elle a remplacé la DGF des régions ?

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement bknoek 3466.

M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : Les communes et les intercommunalités perçoivent désormais une fraction de TVA pour compenser la perte du produit de la taxe d’habitation sur les résidences principales (THRP), que les gouvernements précédents ont supprimée ; pour le bloc départemental, une fraction de TVA vient également compenser la suppression de la CVAE. Le marché passé par les collectivités avec l’État était censé être avantageux pour elles : en échange de la disparition des recettes tirées d’impôts locaux sur lesquels elles avaient la main, on leur avait promis qu’elles bénéficieraient du caractère dynamique des fractions de TVA versées par l’État. Et au moment où elles sont censées en bénéficier, vous leur dites que cela ne va pas se passer comme ça ! L’État doit tenir ses engagements ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En soutenant ces amendements de suppression, vous supprimerez non seulement l’article 33 mais aussi l’amendement bknoek 4093 du gouvernement, conforme à l’engagement du premier ministre auprès des départements de France, visant à abonder le fonds de sauvegarde des départements jusqu’à 600 millions. Or il est impératif que cet engagement soit tenu.

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : C’est trop facile !

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’ajoute que ces amendements de suppression ont été rejetés par la commission, alors même que nous n’avions pas encore connaissance des amendements du gouvernement. Nous avons à présent une raison supplémentaire de les rejeter. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Je dois parfois éclairer la procédure avant d’aborder le fond. Si vous supprimez l’article, l’amendement du gouvernement bknoek 4094, par lequel nous proposons de tirer toutes les conséquences du remplacement de l’ancienne part régionale de la DGF par une fraction de TVA, ne sera pas examiné. Et le bknoek 4093, qui traduit l’engagement du premier ministre de porter le fonds de sauvegarde des départements à 600 millions, ne le sera pas non plus. Il ne sera donc pas possible de tenir l’engagement du premier ministre, soyons clairs. Au reste, ne pas supprimer d’emblée l’article ne vous empêchera pas de voter contre l’article 33 au terme de l’examen des amendements, si tel est votre souhait.
S’agissant de la dynamique de TVA, pour 2025, l’État va faire un chèque aux collectivités, conformément à l’engagement qui était le sien de garantir le même niveau de TVA qu’en 2024, alors même que les recettes de TVA pour 2025 ne seront pas supérieures à celles de 2024. L’État joue donc son rôle d’assureur en dernier recours des finances locales, à hauteur de quelques centaines millions d’euros – nous verrons exactement dans quel montant à la fin de cette année.
L’article 33 prévoit bien que les collectivités bénéficieront de la dynamique de TVA – celle correspondant à la croissance économique, celle du PIB. Seule la croissance de l’inflation ne sera pas partagée avec les collectivités. Elles bénéficieront donc de la dynamique de TVA en volume, mais pas en valeur. Cette proposition du gouvernement vise à tenir compte de notre situation budgétaire. L’État ne peut pas être chaque année l’assureur en dernier ressort de toutes les recettes des collectivités ; autrement dit, il ne peut pas les protéger de toutes les variations conjoncturelles. Le dispositif proposé vise ainsi à calquer la dynamique économique des collectivités sur celle de l’État, qui collecte les impôts. C’est une manière de répartir l’effort. Les collectivités préféreraient sans doute qu’une stricte dynamique leur soit assurée, même quand le PIB et l’inflation stagnent. Cependant, dans la situation actuelle, ce n’est pas supportable financièrement.
Ayons un débat approfondi sur ce sujet, en particulier sur les deux propositions gouvernementales qui traduisent les engagements pris par le premier ministre devant les régions et les départements de France. Cela suppose que vous repoussiez ces amendements de suppression.

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Delautrette.

M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : Je comprends ce que vous indiquez quant aux conséquences financières du reversement aux collectivités territoriales de la dynamique des fractions TVA. Toutefois, aucune d’entre elles ne vous avait demandé de supprimer la taxe d’habitation et la CVAE. La contrepartie devait être de profiter de cette dynamique ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et DR.) Le coût de la compensation, de l’ordre de 34 milliards d’euros, pose certainement des difficultés à l’État, mais cela a été voté par une partie de votre majorité, madame la ministre.
Quoi qu’il en soit, et bien que je ne sois pas convaincu par vos arguments sur la TVA, je retire mon amendement bknoek 3466 afin que nous puissions discuter des engagements du gouvernement envers les départements et les régions.

Mme la présidente : La parole est à M. Tristan Lahais.

M. Tristan Lahais (Génération⋅s) : Je vais faire de même, en précisant que si d’aventure les amendements du gouvernement ne sont pas adoptés, mon groupe votera contre l’article 33.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Le groupe EPR s’opposera aux amendements de suppression, car leur adoption non seulement empêcherait que le fonds de sauvegarde des départements soit porté de 300 à 600 millions d’euros, mais elle le ferait tout simplement disparaître ! Ensuite, la TVA a remplacé la CVAE, mais de nombreuses collectivités demandaient justement sa suppression en raison de son caractère imprévisible. Aujourd’hui, son produit pourrait même être en recul ! (Protestations sur les bancs du groupe SOC.)

M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : C’est faux !

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Vous protestez, mais il y a bien eu des périodes de baisse du produit de la CVAE. Cet impôt est en effet très sensible à la conjoncture : dès que l’activité économique ralentit, comme c’est le cas actuellement, la CVAE est en recul. On voit bien que vous essayez de supprimer tous les efforts demandés aux collectivités territoriales en prétendant qu’il s’agit d’une saignée terrible, mais ce n’est pas vrai.

M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Si !

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Cette année, le niveau d’investissement des collectivités territoriales s’élève à 85 milliards d’euros. C’est inédit. Tant mieux, c’est une bonne nouvelle.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Didier Berger.

M. Jean-Didier Berger (Libres) : Nous étions plutôt favorables, initialement, à ces amendements de suppression. Les efforts demandés aux collectivités sont très importants. Année après année, ils deviennent insupportables.
Madame la ministre, j’entends vos arguments, mais si ces amendements de suppression étaient adoptés, vous pourriez aussi redéposer les amendements du gouvernement après l’article 33 pour présenter les mesures que vous évoquez. C’est un peu facile de déposer des amendements importants après des amendements de suppression pour éviter que ceux-ci soient adoptés !

Mme Amélie de Montchalin : J’amende simplement le texte.

M. Jean-Didier Berger (Libres) : Je défendrai tout à l’heure un autre amendement sur le même thème et j’espère qu’il sera adopté.

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à Mme Mathilde Feld.

Mme Mathilde Feld (Député, 17ᵉ législature) : Il est vrai qu’il est assez pénible de devoir réagir au débotté en fonction de l’humeur du gouvernement. Ce dernier aurait pu penser avant au fonds de sauvegarde des départements ! Leur besoin de financement n’est, après tout, pas une nouveauté. Je partage les propos du collègue qui vient de s’exprimer. Nous allons quand même retirer notre amendement, mais le gouvernement utilise des méthodes déloyales ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : L’amendement bknoek 3156 rectifié de M. le rapporteur général est rédactionnel.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Comme je l’ai fait en fin de matinée, je vous propose un point sur l’avancement de nos travaux. Pour espérer terminer l’examen des amendements à minuit et prolonger la séance pour les explications de vote et le vote, j’ai dit ce matin qu’il nous fallait atteindre un rythme de cinquante amendements par heure. Actuellement, nous sommes en deçà de quarante. Il nous reste 320 amendements à examiner en cinq heures et quinze minutes, ce qui nous impose désormais d’accélérer pour atteindre un rythme de soixante amendements par heure. (Exclamations.)

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : On peut le faire ! On va y arriver !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Certains collègues, dont je fais partie, aimeraient qu’on arrive à terminer l’examen du texte ce soir (M. Paul Midy applaudit), sans toutefois devoir siéger toute la nuit. Si ce n’est pas possible, il vaut mieux nous retrouver demain matin, d’où la nécessité de planifier les choses. Je suggère une suspension de séance d’ici une heure pour que nous puissions examiner la situation et prendre une décision.

M. Philippe Brun (Député, 17ᵉ législature) : Oui !

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Très bien !

Mme la présidente : Je suspendrai de toute façon la séance dans un quart d’heure.
Sur les amendements bknosek 4094 et 4093 du gouvernement, ainsi que sur l’article 33, je suis saisie de demandes de scrutin public par le groupe Ensemble pour la République.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements identiques bknosek 1998 de M. Frédéric Maillot et 3198 de M. David Taupiac sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je suis obligé de commenter ces amendements car ils n’ont pas été examinés par la commission. Ils proposent de supprimer la contribution des régions au mécanisme de l’article 33, lequel minore la dynamique de TVA – résultant de l’inflation – affectée aux collectivités et reverse une partie de cette minoration aux départements. L’épargne brute des départements a chuté de 23 %. Le présent article prévoit donc un mécanisme de solidarité et de péréquation des régions vers les départements que ces deux amendements auraient pour effet d’annuler. Avis défavorable, compte tenu de la situation financière des départements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Même avis. Je le redis : les départements traversent une situation très difficile. Il est donc utile que nous en restions aux équilibres actuels et que nous maintenions l’abondement du fonds de sauvegarde dont nous allons discuter dans quelques instants.

Mme la présidente : Les amendements identiques bknosek 1999 rectifié de M. Frédéric Maillot et 3199 rectifié de M. David Taupiac sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable, pour les mêmes raisons que pour les amendements précédents.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 4094 du gouvernement.

Mme Amélie de Montchalin : Depuis 2018, le gouvernement a fait le choix de ne pas fondre la fraction de TVA attribuée aux régions dans la DGF et consent à maintenir cette part à plus de 5,1 milliards d’euros. Nous proposons deux ajustements. D’abord, la fraction de TVA 10047attribuée aux régions serait replacée dans le droit commun avec une dynamique calculée de la même manière que pour les autres strates de collectivités, c’est-à-dire en retenant la dynamique de TVA constatée l’année précédente. Ensuite, nous proposons d’établir la règle d’écrêtement applicable à l’ensemble des collectivités. L’écrêtement réduirait la progression de la TVA du taux d’inflation constaté. Les régions, au même titre que les autres strates de collectivités, bénéficieraient ainsi de la dynamique réelle de l’économie, au-delà de l’inflation, en suivant l’évolution du PIB en volume. L’État ne serait ainsi plus l’assureur en dernier ressort des collectivités en cas de variations conjoncturelles. Pour résumer l’amendement en une phrase : nous conservons la fraction de TVA affectée aux régions, mais en la soumettant aux mêmes règles que les autres collectivités.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je découvre cet amendement en même temps que vous. Il prend acte de l’affectation de la fraction de TVA aux régions plutôt qu’à la DGF. Cette fraction de TVA est soumise aux mêmes règles que les autres collectivités, en la minorant de l’inflation, pour aider les départements. Avis favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Wauquiez.

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Je voulais d’abord vous remercier, madame la ministre, parce que nous avons eu un échange constructif sur le sujet des régions. En revanche, vous dites que le gouvernement « consent ». Je ne suis pas d’accord avec cette formulation. Le gouvernement avait imposé aux régions le basculement vers la TVA, mais l’époque des grands princes et du Roi-Soleil est révolue ! Avec cet amendement, l’État se contente de tenir parole et de ne pas revenir sur un changement qu’il a lui-même décidé il y a quelques années. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.) Je vous engage à un peu de respect mutuel, mais je sais que vous en faites preuve dans ce débat et je vous en suis très reconnaissant.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 4094.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 4093 du gouvernement.

Mme Amélie de Montchalin : Nous portons de 300 à 600 millions d’euros le montant du fonds de sauvegarde des départements, soit un soutien significatif. L’État abondera, sur sa part de TVA, le montant correspondant à la différence entre ce plafond de 600 millions et les sommes déjà affectées à ce fonds en 2024 et en 2025. Cela permettra de porter de cinquante-quatre à cinquante-huit le nombre de départements bénéficiaires.
Nous avons également, je le rappelle, consenti une hausse de 84 millions d’euros au titre du Ségur pour tous, la garantie d’un taux de couverture minimale de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) au niveau de 2024, et la mise en œuvre, dès mars 2025, de la solidarité à la source – débat que j’ai eu avec M. de Lépinau un peu plus tôt – pour qu’il y ait moins d’indus, moins d’erreurs et donc une meilleure stabilité financière.
Cet amendement est important et je tiens à remercier tous les élus et présidents de départements qui ont travaillé à ce que nous trouvions le bon point d’équilibre pour l’année 2026.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement fait suite aux déclarations du premier ministre Sébastien Lecornu en faveur des départements lors des assises de Départements de France. Il a affirmé son souhait de porter le soutien financier aux départements de 300 à 600 millions d’euros. J’en prends acte et je donne un avis favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Delautrette.

M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : Nous saluons l’initiative du gouvernement au travers de cet amendement au titre de l’année 2026.

M. Gérault Verny (Union des droites pour la République) : On n’a pas le temps !

M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : Néanmoins, un travail de fond doit être fait pour assurer un niveau de financement adéquat et pérenne aux départements, notamment pour financer l’action sociale. C’est un chantier qu’il faudra ouvrir dans le cadre des discussions sur le nouvel acte de décentralisation.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 4093.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 33, tel qu’il a été amendé.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :