Projet de loi de finances pour 2026 : Article 36

Projet de loi de finances pour 2026 : Article 36

debate, 21/11/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 3508, qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements, dont certains sont identiques.

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je propose de modifier l’article 36 par deux amendements, bknosek 3508 et 3509, qui rapporteront 1,2 milliard d’euros au budget général de l’État. Le premier tend à plafonner l’ensemble des taxes affectées qui n’ont pas encore de plafond, le second à fixer pour 2026 le plafond des taxes affectées au niveau du rendement pour 2025. L’amendement bknoek 3508 conduira onze opérateurs à reverser environ 552 millions d’euros à l’État. Des exceptions à ces deux règles de plafonnement sont prévues pour l’Unedic, pour les agences de l’eau, pour les CCI, pour les établissements publics fonciers – ils ont besoin des recettes de la taxe affectée pour réaliser des acquisitions foncières au bénéfice des collectivités territoriales –, pour les universités, car leur fonctionnement est autonome, et pour le comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers, pour des raisons de souveraineté.

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre sous-amendements, bknosek 4057, 4061, 4062 et 4053 rectifié.
Les sous-amendements bknosek 4057 et 4061 sont identiques.
La parole est à M. Denis Masséglia, pour soutenir le premier.

M. Denis Masséglia (Renaissance) : Il vise à défendre le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC).

Mme la présidente (La France insoumise) : La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir le sous-amendement bknoek 4061.

M. Emmanuel Maurel (Gauche républicaine et socialiste) : Je m’y arrête quelques instants. On peut vouloir plafonner pour faire des économies, mais le CNC offre un système de financement original, qui contribue largement au rayonnement de la France et que le monde entier nous envie. En l’occurrence, le plafonnement n’est absolument pas justifié. Nous ne parlons pas d’argent public, mais du tarif des billets ou des abonnements de cinéma. Le CNC contribue à la création française ; la France est un des rares pays du monde à s’en sortir dans ce domaine. Environ 40 % des films produits en France le sont grâce au système de financement public qu’est le CNC, qui a été patiemment et méticuleusement construit. Je ne comprends pas votre proposition.
Le sous-amendement bknoek 4061 vise à préserver le déplafonnement total des taxes affectées au CNC. Le sous-amendement suivant, bknoek 4062, est un sous-amendement de repli qui vise à défendre au moins partiellement les recettes du CNC. C’est une priorité pour moi comme pour des collègues tels que M. Masséglia.

Mme la présidente : Le sous-amendement bknoek 4062 de M. Emmanuel Maurel vient d’être défendu.
Sur le sous-amendement bknoek 4053 rectifié, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir ce sous-amendement.

M. Nicolas Ray (Les Républicains) : Il vise à exclure du plafonnement proposé par M. le rapporteur général la redevance sur les paris hippiques versée aux sociétés mères des courses hippiques. Cette filière traverse en effet une grave crise. Un récent rapport de l’Inspection générale des finances (IGF) souligne la drastique diminution des ressources du secteur, les courses hippiques étant fortement concurrencées par les jeux en ligne. Les sociétés mères exercent également des missions de service public telles que l’amélioration de l’espèce équine, la formation ou encore la promotion de l’élevage. Il faut laisser à cette filière le rendement non plafonné des paris hippiques, sans quoi nous mettrons à mal ce secteur agricole indispensable, très présent dans de nombreux territoires.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je partage les sages analyses de MM. Maurel et Ray. Je suis favorable à tous les sous-amendements.

Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Bravo !

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Cet amendement, qui rapporterait environ 500 millions d’euros, pose deux questions intéressantes. Premièrement, toutes les taxes affectées doivent-elles être plafonnées ? Deuxièmement, les parlementaires ne devraient-ils pas avoir systématiquement leur mot à dire quant à l’affectation de ces recettes ?
Je soutiens pleinement le CNC. Il n’en reste pas moins qu’en 2026, 75 millions de plus qu’en 2025 lui seront affectés.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Oui, parce que cela marche !

Mme Amélie de Montchalin : Je n’ai aucun doute que le CNC fonctionne bien ; je signale simplement que d’autres acteurs relevant du ministère de la culture et qui ont besoin de ressources envisagent avec intérêt la possibilité que ces recettes issues de la culture soient affectées au financement d’un plus large éventail d’activités culturelles.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Très important, la culture !

Mme Amélie de Montchalin : Je me fais ici l’écho de messages que je reçois par ailleurs. À ce stade, il me semble que l’amendement pourrait admettre d’autres exceptions. Je pense par exemple aux besoins de l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra), et les propos de M. Ray à propos du PMU me semblent tout à fait justes. Je trouve intéressant le principe de fixer systématiquement aux taxes affectées un plafond qui serait révisé chaque année par les parlementaires.
Je pense, monsieur le rapporteur général, que l’amendement bknoek 3508 n’est pas finalisé. Nous devons être vigilants concernant certaines dispositions et retravailler cet amendement pendant la navette. Cela dit, il porte sur un principe qui me semble très important pour la suite de nos travaux, notamment ceux qui porteront sur la loi organique relative aux lois de finances (Lolf).
Le gouvernement s’en remet donc à la sagesse de l’Assemblée.

Mme la présidente : La parole est à M. Matthias Renault.

M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : Nous voterons pour l’amendement bknoek 3508 en espérant qu’il ne fasse pas tomber les amendements qui suivent, qui sont assez nombreux et mieux-disants.
L’amendement bknoek 3508 vise onze opérateurs. Au moyen des amendements suivants, nous proposons des économies sur une quarantaine d’opérateurs pour un montant de 7 milliards d’euros, dont 4 milliards pour la première partie. Comme l’a exposé le rapport du Sénat sur les opérateurs, il faut assumer de prendre une liste d’opérateurs et de remettre en question certaines de leurs missions. En effet, si nous nous contentons de réinternaliser les missions, il y a finalement assez peu d’économies à en tirer – de l’ordre de 500 millions d’après le Sénat.
Nous en débattrons en examinant les amendements suivants ; en tout état de cause, le groupe Rassemblement national assume de remettre en cause les missions de certains opérateurs.

Mme la présidente : La parole est à M. Erwan Balanant.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : L’amendement bknoek 3508 me paraît poser un vrai problème. Les taxes affectées constituent un système particulièrement intéressant et efficace de mutualisation de la production de la valeur dans certains domaines et de soutien à la création – je pense en particulier aux projets émergents. M. Maurel a parlé du cinéma, je pourrais vous parler du spectacle vivant ou d’autres secteurs. J’entends 10054Mme la ministre soutenir qu’il faut contrôler les taxes affectées, mais elles le sont déjà : une fois qu’elles sont créées, nous pouvons toujours revenir dessus si nous constatons qu’elles ne marchent pas certaines années. Si nous voulons que ces taxes suscitent une adhésion et soient efficaces, il faut que certaines d’entre elles soient déplafonnées, afin de permettre aux secteurs concernés de fonctionner.
En touchant aux taxes affectées, vous allez frapper de plein fouet le spectacle vivant, de la musique au théâtre : il se prendra une claque monumentale dès ce soir si l’amendement bknoek 3508 est voté.

Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 4053 rectifié.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements, bknosek 1496 rectifié, 3078 rectifié, 1539 rectifié et 602 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Guillaume Gouffier Valente, pour soutenir l’amendement bknoek 1496 rectifié.

M. Guillaume Gouffier Valente (Renaissance) : Cet amendement transpartisan vient corriger ce que nous considérons être une erreur dans la dernière loi de finances en rétablissant l’affectation d’une partie des taxes sur les billets d’avion et sur les transactions financières à la solidarité internationale et à la santé mondiale. Ce dispositif a été instauré sous la présidence de Jacques Chirac, renforcé sous celles de Nicolas Sarkozy, de François Hollande et d’Emmanuel Macron – ce dernier étant parvenu depuis quelques années à convaincre d’autres États d’instaurer ces taxes et de discuter de leur affectation au financement de la santé mondiale et de la solidarité internationale. Il serait bon que nous arrivions à rétablir ce dispositif.
Il serait d’autant plus important de le faire qu’aujourd’hui même, pour la première fois, notre pays n’a pas réussi, lors du G20 à Johannesbourg, à annoncer de manière certaine le montant de sa contribution au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, du fait des incertitudes pesant sur le montant consacré par la France au financement de la solidarité internationale. J’espère donc que nous arriverons à corriger cela, étant précisé que nous devrons encore travailler, au moyen d’une proposition de loi organique, à l’amélioration du dispositif.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 3078 rectifié de M. Pierre-Yves Cadalen est défendu.
La parole est à M. Guillaume Gouffier Valente, pour soutenir l’amendement bknoek 1539 rectifié.

M. Guillaume Gouffier Valente (Renaissance) : Il s’agit d’un amendement de repli. En effet, l’amendement bknoek 1496 rectifié porte sur l’affectation d’une partie du produit de la taxe de solidarité sur les billets d’avion (TSBA) et d’une partie de celui de la taxe sur les transactions financières (TTF) à la santé mondiale, tandis que l’amendement bknoek 1539 rectifié ne concerne que la taxe sur les billets d’avion.

Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 602 rectifié, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Dieynaba Diop, pour soutenir cet amendement.

Mme Dieynaba Diop (Parti socialiste) : Comme l’a précisé M. Gouffier Valente, nous cherchons à corriger une erreur, en l’occurrence une disposition allant à l’encontre de l’engagement que nous avions pris sur le financement de la solidarité internationale. Depuis la loi de finances pour 2025, le produit des taxes qui avaient été créées pour être dévolues à la solidarité internationale est versé au budget général. Cela pose des problèmes à certaines organisations non gouvernementales, avec lesquelles nous avons travaillé sur ces amendements. Il faut absolument réaffecter ces taxes pour maintenir des projets pérennes en matière d’éducation, de lutte contre la pauvreté et les inégalités partout dans le monde. Je crois que nous avons une large majorité pour le faire ; j’espère que les votes le confirmeront.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Petit.

M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Nous avons eu ce débat l’an dernier et nous avons désaffecté ces taxes. D’abord, le budget anciennement affecté au fonds de solidarité pour le développement ne peut pas être affecté à l’Agence française de développement (AFD), parce que ce n’est pas le travail de cette dernière. Ensuite, les fonds correspondants sont placés dans un compte d’affectation spéciale dont le plancher est garanti.
Je voterai donc contre ces amendements, car ils ne constituent pas le bon système pour récupérer l’argent qui a disparu ; d’autres propositions, plus adaptées, viendront dans la seconde partie du projet de loi de finances.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin : L’argent n’a pas disparu, monsieur le député Petit. Nous avons toujours une taxe sur les billets d’avion, qui finance toujours des opérations de solidarité ; c’est juste la tuyauterie qui a changé.

M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : L’argent a disparu du programme 209 !

Mme Amélie de Montchalin : D’après la Lolf, les taxes affectées doivent être attribuées à un programme budgétaire – ce principe est l’un de ceux composant la palette d’obligations instituée pour que vous, parlementaires, soyez informés de la manière dont elles sont utilisées. L’an dernier, nous avons rebudgété les taxes affectées, mais en prenant 10055garde, évidemment, à ce que nos engagements soient respectés. J’ai rencontré l’ensemble des acteurs du secteur pour leur expliquer qu’il n’y avait ni coupes ni mises en réserve, et que l’argent était totalement fléché.
Avec cette série d’amendements, vous voulez désormais l’affecter à l’AFD, ce qui constitue une autre proposition. J’insiste sur le fait que nous n’avons pas coupé quoi que ce soit dans la taxe sur les transactions financières et la taxe de solidarité sur les billets d’avion – qui sont dévolues, vous le savez, à des objectifs bien précis qu’avait définis en son temps le président Chirac.

M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : On a bel et bien coupé dans le programme 209 !

Mme Amélie de Montchalin : Oui, mais la masse d’argent correspondante reste bien fléchée vers son objet. Il ne faut donc pas faire de confusion.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Ces amendements nous donnent l’occasion d’aborder le budget de l’aide au développement, ce que nous ne pourrons plus faire ensuite, puisque la partie dépenses du projet de loi de finances ne sera pas examinée. Je rappelle que la mission Aide publique au développement a vu son budget baisser de 52,3 % en deux ans, en tenant compte de l’inflation et à périmètre constant. C’est la mission qui prend le plus cher quand il y a des coupes budgétaires, et son budget s’éloigne toujours plus de l’objectif de consacrer 0,7 % du PIB au développement – un objectif sur lequel le chef de l’État s’était engagé.
Certains justifient cette réduction en disant que la priorité doit aller aux Français et que nous n’avons pas à nous occuper de l’extérieur. Vous savez ce que j’en pense : cela me paraît être une réflexion assez stupide si on veut bien tenir compte du fait que l’aide au développement non seulement est nécessaire d’un point de vue environnemental – si on n’aide pas les pays du Sud à limiter leurs émissions de CO2, celles-ci vont s’emballer et nous en pâtirons tous –, mais est aussi justifiée par les valeurs que nous défendons et par la place de la France dans le monde. Réduire cette aide est une politique de court terme. En diminuant l’aide au développement et en ne réaffectant pas le produit de la taxe sur les transactions financières, notamment, nous imposerions une sorte de double peine aux pays qui reçoivent cette aide. Dans une époque marquée par le trumpisme, où les États-Unis sont en train de se désengager de tout, la France doit à mon avis prendre la relève plutôt que de diminuer son aide au développement.

Mme la présidente : La parole est à M. Karim Ben Cheikh.

M. Karim Ben Cheikh (Génération⋅s) : Comme le disait le président Coquerel, l’aide publique au développement a fait l’objet de larges coupes ces deux dernières années, coupes dont le montant s’élève à plus de 2 milliards d’euros. Vous soutenez, madame la ministre, que les sommes correspondantes ont été budgétées et qu’elles se trouvent ainsi sécurisées, mais je suis au regret de vous dire que vous n’avez pas convaincu grand monde : rien n’est plus efficace qu’une affectation directe. Il ne faut pas oublier que ces taxes ont été créées pour financer le développement, et que ces amendements ne tendent qu’à nous assurer qu’au moins une petite fraction des sommes prélevées soit bien dirigée vers les objectifs auxquels elles sont destinées, c’est-à-dire l’aide publique au développement. Pour reprendre une expression souvent employée dans cet hémicycle, cela relève du bon sens.

Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 2636, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir cet amendement.

M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : L’amendement bknoek 2636 est le premier d’une série d’amendements déposés par le Rassemblement national sur l’article 36, qui sont autant de propositions visant à faire des économies. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Notre contre-budget comprend 50 milliards d’euros d’économies ; celles sur les opérateurs en font partie, pour plus de 7 milliards – dont 4 milliards sur les taxes affectées dans la première partie du PLF.
Contrairement à d’autres groupes, nous assumons de remettre en cause une partie des missions de certains opérateurs. Je pourrais citer l’Office français de la biodiversité (OFB), l’Ademe, l’Agence nationale de l’habitat (Anah), etc. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Tout ce qui est utile, quoi !

M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : Nous assumons de remettre en cause les missions de plusieurs opérateurs, sachant que ces derniers – qui sont entre 400 et plus de 1 000 selon la manière de les compter – reçoivent actuellement 70 milliards d’argent public. Leur existence représente un démembrement de l’État, car certains d’entre eux constituent des baronnies, avec une autonomie de gestion telle que leur budget et leurs missions gonflent de manière autonome. Il faut donc remettre de l’ordre dans le système. À travers notre programme d’économies, nous voulons aussi débureaucratiser l’administration française. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

M. Gérault Verny (Union des droites pour la République) : Bravo !

Mme la présidente : Sur la totalité des amendements et des sous-amendements à l’article 36, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 2636 ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement comporte un problème de rédaction. Même s’il était voté, il n’aurait aucun effet juridique. (M. Manuel Bompard rit.) En effet, la suppression des lignes 2 à 5 du tableau de l’alinéa 1 ne met pas fin à l’affectation des taxes prévue par l’article L. 1512-20 du code des transports. Je vous suggère donc de le retirer, sans quoi j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Chacun peut avoir ses idées et ses projets, mais l’amendement bknoek 2636 ne correspond pas du tout à ce que vous soutenez. Il ne tend pas à supprimer l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf), mais à en augmenter massivement le budget. Cela me semble donc totalement contraire à ce que vous soutenez.

M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : On vote pour ! (Sourires.)

Mme Amélie de Montchalin : Pour supprimer des agences et des missions de l’État, il faut faire preuve d’un peu plus de précision – je préfère vous prévenir.

Mme la présidente : Sur l’article 36, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et Les Démocrates d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Matthias Renault.

M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : Monsieur le rapporteur général, madame la ministre, je vous remercie, car je crois comprendre que vous donnez implicitement et par avance un avis favorable à mes amendements bknosek 902 à 905, qui tendent à diminuer les taxes affectées à l’Afitf. Et puisque c’est le cœur de votre argumentation, en attendant cet avis favorable, je suis prêt à retirer mon amendement bknoek 2636. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN. – Rires et exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2636.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 3509 et 902, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 3509, qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements, bknosek 4058, 4064, 4071, 4068, 4072, 4069 et 4070.

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement, qui est proche de celui qui vient d’être présenté, propose de geler, pour l’exercice à venir, le plafond des taxes affectées à des tiers. Quelques exceptions à cette année blanche sont prévues, en particulier pour les CCI. J’indique d’ores et déjà que je donnerai un avis favorable à tous les sous-amendements.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux sous-amendements identiques, bknosek 4058 et 4064.
La parole est à M. Denis Masséglia, pour soutenir le sous-amendement bknoek 4058.

M. Denis Masséglia (Renaissance) : Parce que la musique adoucit les mœurs, je vous invite à protéger le Centre national de la musique (CNM) en votant pour ce sous-amendement, qui tend à déplafonner le montant des taxes qui lui sont affectées.

Mme la présidente : Le sous-amendement identique bknoek 4064 de M. Emmanuel Maurel est défendu.
Les sous-amendements bknosek 4071, 4068, 4072, 4069 et 4070 de Mme Christine Arrighi sont également défendus.
La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir l’amendement bknoek 902.

M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : Je présenterai conjointement les amendements bknosek 902, 903, 904 et 905, qui portent sur la réinternalisation de l’Afitf et la baisse du montant des taxes qui lui sont affectées. Sur ce sujet, j’attends avec intérêt l’avis de Mme la ministre et de M. le rapporteur général.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avis favorable aux sous-amendements et à l’amendement bknoek 3509 ; celui-ci va plus loin que votre amendement bknoek 902, monsieur Renault, que je vous suggère donc de retirer – à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : M. Juvin propose de plafonner le montant des taxes affectées à des opérateurs tels que France Compétences, qui soutient le développement de l’apprentissage, ou la société des grands projets, qui est chargée de construire le réseau du Grand Paris Express, les services express régionaux métropolitains (Serm), les tramways et les voies de transport des métropoles. Les sous-amendements tendent à exclure certains opérateurs de ce dispositif, parce que tous ne pourront pas compenser cette baisse de moyens.
Le plafonnement du montant des taxes affectées me semble être un très bon principe : il permet que, chaque année, les parlementaires aient un droit de regard et décident de le maintenir ou non. Ce dispositif devra faire l’objet d’ajustements au cours de la navette, car tout n’est pas applicable en l’état. Les chiffres prévus dans cet article seront sans doute modifiés, afin de ne pas priver certaines politiques prioritaires de moyens cruciaux pour leur action. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Mme la présidente : Je mets aux voix les sous-amendements identiques bknosek 4058 et 4064.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 4071.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 4072.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 3509, tel qu’il a été sous-amendé.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : L’amendement bknoek 904 de M. Matthias Renault est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Avis défavorable. L’amendement bknoek 3509 de M. Juvin prévoit déjà une baisse significative du montant des taxes affectées aux opérateurs. Je vous ai dit que nous pourrions débattre du bon niveau de cette mesure dans la navette.
En attendant, si on continue dans cette lancée, il n’y aura bientôt plus d’argent pour les opérateurs. Comment feront-ils alors pour financer la régénération des trains et l’entretien des grandes infrastructures ? La baisse des moyens aurait même des effets sur la maintenance des infrastructures de transport du quotidien. Retrouvons un peu de sérieux !

Mme la présidente : La parole est à Mme Aurélie Trouvé.

Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Je voudrais revenir sur le vote de l’amendement bknoek 3509, parce que tout est allé très vite : avez-vous bien conscience du nombre d’agences qui seront touchées par cette mesure ?
Permettez-moi d’en citer quelques-unes, pour montrer à tout le monde ce qui a été voté par la droite, l’extrême droite et une partie de la Macronie : la chambre de commerce et d’industrie, l’Agence de services et de paiement (ASP), qui verse les aides de la politique agricole commune – les agriculteurs savent déjà que l’ASP a du mal à verser les aides de la PAC et que celles-ci arriveront en retard –, l’Agence nationale de santé publique, les agences de l’eau, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), et j’en passe ! Qu’on se le dise : vous avez voté une mesure qui va à l’encontre des intérêts des entreprises et des agriculteurs ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il a seulement été décidé de prévoir une année blanche pour les opérateurs. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Arrêtez de crier, écoutez-moi ! Essayez de ne pas parler pendant trente secondes et vous verrez que vous serez satisfaite ! Croyez-moi, madame Trouvé !
Les agences que vous avez citées ne sont pas toutes concernées par cette disposition. Si vous teniez vraiment à une agence en particulier, vous auriez pu faire quelque chose de très simple, comme M. Maurel et Mme Arrighi : vous auriez pu déposer des sous-amendements. Je m’en remettais d’ailleurs à votre connaissance technique de certains sujets que je ne maîtrise pas moi-même. En tout cas, je vous rassure : ni les CCI ni les agences de l’eau ne seront touchées.

Plusieurs députés des groupes LFI-NFP et EcoS : Et les aides de la PAC ?

Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Et l’ASP ?

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 904.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir l’amendement bknoek 905.

M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : Il porte lui aussi sur les taxes affectées à l’Afitf. Pour répondre à la ministre qui disait qu’on proposait tellement d’économies qu’on toucherait au budget de la maintenance, je précise que le budget de cette agence dépasse les 4 milliards, soit deux fois plus que dans les années 2010. Il est proposé de le baisser de 20 %.
L’amendement vise à minorer de 100 millions d’euros le plafond de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance. Il est mieux-disant que celui du rapporteur général et n’affectera pas la maintenance des infrastructures.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Aurélie Trouvé.

Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Monsieur le rapporteur général, l’Agence de services et de paiement, qui verse les aides de la PAC, sera bien touchée, alors que tout syndicat agricole vous dira qu’elle a au contraire besoin de moyens supplémentaires pour mettre fin aux retards de paiement des aides ! Je le dis à ceux qui ont voté pour l’amendement de M. Juvin : vous contribuez à aggraver la situation !

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin : Les aides de la PAC ne sont pas financées par des taxes affectées françaises, mais précisément payées par l’Union européenne. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Ce n’est pas ce qu’elle a dit !

Mme Amélie de Montchalin : Quant à l’ASP, elle dispose d’autres budgets. De plus, je n’ai jamais dit que le gouvernement comptait appliquer l’amendement de M. Juvin à la virgule près. C’est un sujet qu’il faudra retravailler dans le cadre de la navette. Ce n’est pas un scoop : dans toutes les deuxièmes lectures – je me rappelle mon expérience sur ces bancs –, il y a des débats sur les taxes affectées. Ce sujet va donc revenir.
Le principe de l’amendement de M. Juvin est intéressant. J’approuve l’idée de plafonner le montant des taxes affectées et de renégocier ce plafond chaque année. Cependant, je n’ai pas donné d’avis favorable et je m’en suis remise à la sagesse de l’Assemblée. Je souhaite en effet que nous puissions discuter de ces plafonds – jusque-là, madame Trouvé, nous sommes d’accord. Quant au plafond du montant des aides affectées à l’ASP, vous avez le droit de faire entendre vos arguments, qui s’opposent à d’autres. C’est le principe du travail parlementaire.
Ne créons pas de fausse polémique : l’amendement de M. Juvin ne s’appliquera pas en l’état en 2026. Faisons confiance à la navette. Je le répète : le vote de l’amendement ne remet pas en cause les aides de la PAC, qui sont financées par des fonds européens ! Ne faisons pas d’amalgame non plus. Le rapporteur général a fait une proposition, discutons-en dans le calme. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame Trouvé, je vous suggère de consulter la page 159 du PLF, qui présente le montant des taxes affectées aux différents opérateurs de l’État. Les lignes 35 et 36 du tableau sont consacrées à l’ASP. Vous pourrez observer vous-même qu’il n’y a pas de modifications entre 2025 et 2026.

Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Il y a une année blanche, on est d’accord !

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Non, lisez le tableau ! Il y a une année blanche quand il y a une augmentation. Il se trouve que le montant de certaines taxes affectées n’a pas augmenté entre 2025 et 2026.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 905.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :