Projet de loi de finances pour 2026 : Article 36 (suite)

Projet de loi de finances pour 2026 : Article 36 (suite)

debate, 21/11/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement bknoek 964 de M. Matthias Renault est défendu.

Mme la présidente (La France insoumise, Parti de gauche) : La parole est à M. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Parti de gauche) : La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du gouvernement.

Mme Amélie de Montchalin : Défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 964.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Les amendements identiques bknosek 1144 de M. Charles de Courson, 1721 de M. Christophe Marion et 3926 de Mme Marie-Christine Dalloz sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ces amendements ont tous été adoptés par la commission. Avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 1144, 1721 et 3926.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à Mme Olga Givernet, pour soutenir l’amendement bknoek 2268.

Mme Olga Givernet (Renaissance) : Depuis 2023, un nouveau jeu de grattage intitulé Mission biodiversité est proposé en partenariat avec la Française des jeux. Chaque année, de nombreux projets sont financés en métropole et en outre-mer. Cet amendement tend à prolonger de deux éditions, en 2026 et en 2027, cette mission biodiversité et à en affecter, comme pour les premières éditions, les recettes à l’Office français de la biodiversité (OFB).

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bonne idée. Malheureusement, la commission a rejeté cet amendement, mais à titre personnel, je vais voter pour.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Avis favorable. C’est la poursuite d’un dispositif qui est opérationnel et que nous soutenons. (Mme Graziella Melchior applaudit.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2268.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 2842 rectifié.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Il convient de faire évoluer la rédaction de l’article 1600 du code général des impôts, qui prévoit comme affectataire unique du produit de la taxe pour frais de chambre CCI France, et comme bénéficiaires finaux, les seules chambres de commerce et d’industrie de régions placées sous son contrôle.
En effet, depuis la loi du 15 juillet 2025, la CCI de Corse a été placée, en tant qu’établissement public, sous l’autorité de la collectivité de Corse. Le produit de la taxe pour frais de chambre, qui est actuellement versé à la CCI de Corse par l’intermédiaire de CCI France, doit donc désormais être versé à la collectivité de Corse, qui se chargera ensuite de la reverser à la CCI de Corse.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous avons déjà voté, après l’article 25, 4 millions pour la CCI de Corse. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Comme vous le savez, la loi prévoit que cet établissement soit financé. Nous affecterons les crédits au bon endroit, si bien que votre amendement n’est pas nécessaire. Je vous propose de le retirer, et que nous procédions aux bonnes affectations, telles que nous les avons organisées, notamment en deuxième partie.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Je veux bien retirer l’amendement puisque nous avons la parole du gouvernement sur l’affectation des 4 millions à la CCI de Corse. J’espère que cela ne posera pas de problème.

Mme la présidente : La parole est à M. Denis Masséglia, pour soutenir l’amendement bknoek 3661.

M. Denis Masséglia (Renaissance) : Si vous adoptez cet amendement, vous permettrez à l’audiovisuel public de bénéficier des mêmes financements que l’année dernière. Si vous votez contre, c’est que vous considérez qu’il faut réduire ces financements.

Mme la présidente (La France insoumise, Parti de gauche) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement a été rejeté par la commission.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Le niveau de financement des sociétés de l’audiovisuel public a été prévu dans le texte initial avec un budget sincère, qui permettra au secteur de poursuivre ses missions. Le périmètre de ces missions sera mis en concurrence avec les moyens financiers alloués. Nous envisagerons plutôt une hausse des ressources propres de ces sociétés afin de consolider leurs moyens. Je suis donc défavorable à votre amendement car il s’éloigne de la proposition du gouvernement, laquelle constitue un bon équilibre sur ce sujet sensible.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : Je crois que nous n’avons pas du tout un bon équilibre dans le financement de l’audiovisuel public. Ce financement met en danger, au-delà des entreprises audiovisuelles, tout l’écosystème de la création audiovisuelle qui est un véritable joyau pour notre pays. J’appelle à voter l’amendement de M. Masséglia afin de limiter la casse, car nous aurions au contraire besoin de davantage de moyens, dans le contexte de la guerre informationnelle.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 3661.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : L’amendement bknoek 3346 rectifié de Mme Sophie Taillé-Polian est défendu.

Mme la présidente (La France insoumise, Parti de gauche) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Parti de gauche) : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 3346 rectifié.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 1553, 2282 et 3510, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 2282 et 3510 sont identiques.
Les amendements bknoeks 1553 de M. Gaëtan Dussausaye, 2282 de M. Loïc Kervran et 3510 de Mme Valérie Rossi sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La suppression de ces exonérations a été recommandée par l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) et l’Inspection générale des finances (IGF). Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Nous soutenons et maintenons les aides à l’apprentissage et à l’embauche d’apprentis. La mission de l’IGF et de l’IGAS considérait qu’il était utile, pour appliquer une forme de bonus-malus, que l’ensemble des activités paient cette petite taxe d’apprentissage, largement compensée par l’embauche d’apprentis. Vous êtes bénéficiaire net quand vous embauchez des apprentis, mais si vous ne motivez pas vos équipes pour former des apprentis, vous êtes contributeur net. C’est une logique à poursuivre et à encourager. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Danielle Simonnet.

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Il est important de voter ces amendements pour soutenir les associations qui traversent déjà une situation extrêmement difficile. Ces derniers mois, elles étaient mobilisées car nombre d’entre elles vont devoir mettre la clé sous la porte du fait de la baisse drastique des subventions nationales et des conséquences de vos politiques d’austérité à l’encontre des collectivités. Leur situation est extrêmement critique, alors qu’elles sont un pilier démocratique essentiel.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1553.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 2282 et 3510.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin : Le vote qui s’annonce est un vote de procédure. Si vous voulez que nous puissions calculer les tableaux liminaires et d’équilibre avant demain midi, ces chiffres doivent être stabilisés. Je vous demande donc de voter en faveur de cet article, puisque vous avez nourri des débats sur chacune de ses lignes. Si cet article n’est pas voté, mes équipes devront travailler pendant plus de douze heures pour calculer les articles d’équilibre et liminaire.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : C’est de la pression, ça !

Mme Amélie de Montchalin : Je vous alerte donc sur le risque de procédure. Vous restez évidemment souverains dans vos votes.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 36, tel qu’il a été amendé.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :