Projet de loi de finances pour 2026 : Article 41
debate, 21/11/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Maxime Laisney.
M. Maxime Laisney (Député, 17ᵉ législature) : L’article 41 se rapporte au VNU. Cet acronyme désigne le versement nucléaire universel mais pourrait tout aussi bien signifier « vraiment nul », parce 10091que c’est le cas ! (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP.) En effet, on comprend, à la lecture de l’article, que le VNU ne sera pas universel et que rien ne sera versé à l’arrivée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
La disparition de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh) à la fin de l’année exposera la quasi-totalité des consommateurs aux mécanismes de marché.
Le VNU est un bricolage hérité de Bruno Le Maire. Lors des auditions menées avec Philippe Bolo dans le cadre du rapport d’information sur le prix de l’électricité, la compétitivité des entreprises et l’action de l’État, l’ensemble des acteurs ont affirmé que le VNU était un parapluie percé de toutes parts et placé trop haut. C’est effectivement un très mauvais mécanisme.
Les cabinets dont on a pu lire la prose nous disent prévoir une augmentation des factures de 35 % pour les agriculteurs, de 28 % pour les industriels et de 18 % pour les boulangers. Le VNU, c’est vraiment très mauvais.
L’article 41 précise le mécanisme et prévoit de privilégier les consommations d’été pour maintenir l’équilibre du réseau électrique. En vérité, c’est un nouveau cadeau fait aux industriels. On pourrait certes estimer que le geste est légitime mais le coût sera, dans les faits, payé par les ménages. Au nom de l’équilibre du réseau, on va leur demander de couper le chauffage en janvier pour l’allumer plutôt en août, parce qu’il y a moins de tension sur le réseau à cette date !
Il faut supprimer ce dispositif mais, encore mieux, il faut le remplacer. C’est pourquoi je vous invite à ne pas voter pour l’amendement bknoek 3768, que j’ai pourtant cosigné avec notre collègue Bolo, mais pour l’amendement bknoek 987 rectifié, dont je suis premier signataire et qui a été adopté en commission des finances. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Non seulement il tend à supprimer l’ensemble du VNU mais surtout, il prévoit de le remplacer par un mécanisme grâce auquel les factures refléteront enfin les coûts de production du système électrique français. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Si nous en sommes arrivés à encourager la consommation d’énergie en été plutôt qu’en hiver, c’est notamment à cause de la mutation de notre système de production. Sous l’influence de certaines pensées politiques, ce système a conduit à favoriser toujours davantage l’énergie solaire, laquelle n’est malheureusement pas produite en hiver mais essentiellement en été, au cœur de la journée. Il est donc fort de café de reporter la responsabilité sur le nucléaire.
Je ne suis pas sûr que ce versement nucléaire universel soit une formidable idée. Néanmoins, il est certain qu’en l’état actuel du marché, ce mécanisme ne sera pas activé, parce que les coûts de marché sont inférieurs au seuil de déclaration. Bonne nouvelle ! Cela signifie que les coûts baissent, et ce pour tout le monde. Quand on produit de l’électricité en France, notamment d’origine nucléaire, cela fait baisser les prix, sans qu’on n’ait besoin d’un mécanisme étatique de régulation. Le marché fait son œuvre et fait baisser les prix pour les particuliers comme pour les entreprises.
Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Lecamp, pour soutenir l’amendement de suppression bknoek 3768.
M. Pascal Lecamp (Mouvement démocrate) : Je prends la parole parce que j’espère, monsieur Laisney, que vous avez prévenu M. Bolo que vous prépariez un autre amendement et que vous ne soutiendriez pas le sien.
L’amendement de M. Bolo, que j’ai décidé de cosigner avec certains de mes collègues du Modem, a été préparé à la suite du rapport d’information réalisé avec M. Laisney et travaillé avec le réseau de transport d’électricité (RTE). Il vise à ce que la gestion opérationnelle du VNU soit confiée à un tiers de confiance, comme c’est le cas de l’Arenh aujourd’hui avec la Caisse des dépôts et consignations, et qu’elle ne soit pas attribuée à RTE, en créant une taxe affectée comme le prévoit l’article 41.
L’amendement tend à supprimer l’article pour que le VNU, s’il est mis en place au bk1erek janvier comme cela est prévu, soit géré par un tiers de confiance et non par RTE.
Mme la présidente (La France insoumise, Parti de gauche) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet article prévoit d’affecter le produit de la nouvelle taxe sur le combustible nucléaire à RTE. Si on ne le votait pas ou s’il était supprimé, cette absence d’affectation entraînerait une dépense de l’État pour compenser. Donc, avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Je vous résume l’article 41 en trente secondes. Tout d’abord, on croit au nucléaire. Ensuite, on croit à l’investissement dans le nucléaire. Il faut donc qu’EDF ait les moyens d’investir dans le nouveau nucléaire.
Enfin, on veut protéger le consommateur en cas de hausse importante des prix. Dès lors, au-dessus d’un certain seuil, 50 % des bénéfices d’EDF seront redistribués aux consommateurs ; au-dessus d’un seuil encore plus élevé, ce sont 90 % des bénéfices qui seront redistribués aux consommateurs.
Pourquoi faut-il mobiliser RTE ? Parce que l’instrument qui a été choisi est la taxe sur le combustible nucléaire. Or, nous venons de le dire, lorsqu’une taxe est affectée à un opérateur, il faut qu’elle ait un lien avec l’activité de cet opérateur. En l’espèce, il faut donc un opérateur lié au monde de l’énergie, ce qui est le cas de RTE.
Cet article met en application l’accord conclu entre l’État et EDF en 2023 pour sortir du mécanisme Arenh, dont chacun a pu constater les limites. Je le redis, il faut croire au nucléaire, croire à l’investissement dans le nucléaire et croire à la protection du consommateur si les prix sont élevés. Ce mécanisme doit évidemment être déployé mais il ne pourra l’être que si l’article est adopté. C’est pourquoi je suis défavorable à l’amendement de suppression.
Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 987 rectifié, je suis saisie d’une demande de scrutin public par le groupe Rassemblement national.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Maxime Laisney, pour le soutenir.
M. Maxime Laisney (Député, 17ᵉ législature) : Dans cet amendement, nous proposons purement et simplement d’annuler le très mauvais mécanisme qu’est le VNU et de le remplacer par un dispositif 10092qui taxe, au-dessus d’un certain seuil de profit, toutes les capacités de production d’électricité du pays, quelles qu’elles soient. Cela permettrait d’appuyer les factures sur les coûts de production du système électrique français, et de sortir des aléas du marché.
Par ailleurs, nous proposons d’étendre le tarif réglementé de vente à l’ensemble des entreprises, qu’elles soient petites et moyennes ou de taille intermédiaire, mais aussi aux collectivités et aux bailleurs sociaux.
C’est un amendement dont l’adoption nous permettrait de lutter contre la précarité. Je rappelle que dans notre pays, 3,5 millions de ménages ont du mal à se chauffer et souffrent du froid chaque hiver.
De surcroît, en contribuant à l’électrification des usages, la mesure proposée participerait à la transition énergétique du pays. C’est même un soutien supplémentaire que nous apporterions aux entreprises.
Je terminerai, madame la ministre, en vous rappelant qu’on attend toujours les fameux seuils de taxation. C’est juste au bk1erek janvier… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Quelques députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission a rejeté l’amendement. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Maxime Laisney (Député, 17ᵉ législature) : Non, la commission a voté pour !
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Non. Bien essayé !
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Notre groupe votera pour cet amendement, non pas que nous soyons d’accord avec le mécanisme choisi mais nous en partageons l’objectif : rétablir un prix français de l’électricité qui ne doive rien, ne demande rien et ne se soumette en rien à la Commission de Bruxelles, et qui permette de rétablir l’avantage compétitif que nous méritons, pour les entreprises et les ménages. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Bardella, il est d’accord ou pas ?
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 987 rectifié.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :