Lutte contre le commerce illicite de tabac : Discussion générale
debate, 26/11/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Cécile Violland.
Mme Anne-Cécile Violland (Député, 17ᵉ législature) : Le commerce et la consommation de tabac constituent un sujet à la fois ancien et tragiquement actuel. Ancien, parce que notre pays lutte depuis des décennies contre ce fléau sanitaire ; actuel, parce que, malgré les progrès accomplis en matière de prévention, de réglementation et de fiscalité, le tabac demeure la première cause de mortalité évitable en France. Chaque année, ce sont près de 75 000 décès qui sont directement imputables au tabagisme dans notre pays – des décès évitables, des vies écourtées, des familles brisées.
À ce coût humain s’ajoute un coût économique et social considérable. Il représente plusieurs milliards d’euros pour la sécurité sociale, auxquels s’ajoute le poids supporté par notre système hospitalier et nos politiques publiques de santé. Face à cela, la France n’est pas restée inactive. À la loi Veil de 1976 ont succédé la loi Evin de 1991 puis les plans Cancer et les programmes nationaux successifs de lutte contre le tabagisme : notre pays a déployé depuis longtemps une politique ambitieuse et cohérente pour réduire la consommation de tabac, protéger les jeunes, lutter contre le tabagisme passif et accompagner les fumeurs vers le sevrage. Cette politique a produit des résultats indéniables : diminution de la consommation, chute du nombre de fumeurs quotidiens, hausse du prix du paquet qui constitue un levier efficace de dissuasion.
Mais cette réussite a aussi révélé une faille béante : le développement d’un marché parallèle massif, nourri par la contrebande, la contrefaçon, les achats transfrontaliers et l’existence de filières organisées qui échappent à tout contrôle sanitaire et fiscal. Le marché parallèle représente désormais entre 14 et 17 % de la consommation de tabac en France, ce qui entraîne une perte annuelle estimée entre 2,5 et 3 milliards d’euros de recettes fiscales pour l’État. Ce commerce illicite ne met pas seulement en échec notre politique de santé publique ; il alimente des réseaux criminels, fragilise nos buralistes et accentue les inégalités.
C’est précisément pour répondre à cette dérive qu’a été adopté, en 2012, le protocole de l’Organisation mondiale de la santé, dont l’objectif est d’éliminer le commerce illicite des produits du tabac. Ce protocole vise à sécuriser toute la chaîne logistique du tabac, depuis la fabrication jusqu’à la vente, grâce à des instruments très concrets. Il propose l’instauration d’un régime de suivi et de traçabilité, des obligations de vérification diligente, un système de licences, une coopération renforcée entre États, un partage d’informations, des contrôles dans les zones franches et sur les ventes en ligne ainsi qu’une limitation du surapprovisionnement des marchés voisins, au moyen de quotas fondés sur la consommation réelle.
La France a ratifié le protocole en 2015 ; l’Union européenne y a également souscrit en 2016. Pourtant, dix ans après son adoption, force est de constater que son application demeure partielle, voire insuffisante. Les systèmes de traçabilité européens sont encore trop dépendants de l’industrie du tabac, ce qui va à l’encontre de l’esprit même du protocole, qui exige une indépendance totale vis-à-vis des fabricants.
L’objectif de la présente proposition de résolution est donc clair : il s’agit de défendre, au niveau européen, l’application pleine et entière du protocole. Elle appelle notamment à la création de quotas de livraison par pays, fondés sur la consommation domestique réelle, afin d’éviter le surapprovisionnement volontaire de certains marchés. Elle propose également un abaissement significatif des seuils au-delà desquels l’introduction de tabac sur le territoire est considérée comme une activité commerciale et non plus comme un simple achat personnel. Elle rappelle enfin l’urgence d’instaurer un système de suivi et de traçabilité véritablement indépendant, transparent et accessible aux autorités publiques, afin de démanteler les circuits illégaux et d’empêcher que des produits destinés à certains marchés ne soient détournés vers d’autres.
Cette proposition de résolution est pragmatique, équilibrée et nécessaire. Elle est soutenue à la fois par les acteurs de santé publique et par les buralistes, qui subissent de plein fouet la concurrence déloyale du marché illégal. Elle ne remet pas en cause notre politique de lutte contre le tabagisme ; elle vient la renforcer en fermant ses brèches, en rendant notre action plus cohérente, plus efficace et plus juste.
Voter ce texte, c’est dire à nos partenaires européens que la lutte contre le commerce illicite du tabac doit devenir une véritable priorité commune ; c’est protéger nos concitoyens, soutenir nos commerces de proximité et renforcer la crédibilité du marché européen en matière de santé publique. Le groupe Horizons & indépendants votera évidemment en faveur de cette proposition de résolution. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – MM. Pierre Cazeneuve et Jimmy Pahun applaudissent également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je veux d’abord souligner que le groupe LIOT partage pleinement l’objectif visé par cette proposition de résolution, à savoir lutter contre le commerce illicite du tabac, soutenir nos commerces de proximité, en particulier les buralistes, et défendre les actions qui protègent la santé publique. Le tabac reste, cela a été rappelé, la première cause de mortalité évitable en France ; quant au commerce illicite, il fragilise nos buralistes, fausse la concurrence, nourrit des réseaux criminels et prive l’État de ressources importantes. Nous nous accordons globalement sur le diagnostic.
La présente proposition de résolution soulève donc un problème auquel il faut apporter des réponses. Néanmoins, pour être efficace, la réponse doit être adaptée et calibrée au bon niveau. Or c’est précisément sur ce point que je souhaite exprimer certaines réserves. Les trois mesures proposées par le texte vont dans le sens d’un renforcement des moyens de contrôle ; cependant, elles ne semblent pas suffisantes pour réduire significativement le commerce illicite et par ailleurs, elles ne sont pas adaptées aux réalités du marché européen.
La première mesure vise à instaurer des quotas de livraison par pays fondés sur la consommation domestique C’est une mesure séduisante, j’en conviens, mais elle suppose tout d’abord un accord réunissant tous les pays de l’Union européenne. Elle soulève ensuite de vraies difficultés pratiques dans un marché unique : par exemple, comment répartir les quotas entre les entreprises de cigarettes sans créer des rentes de situation ? Comment estimer la consommation alors que le marché parallèle – composé pour partie de ventes illicites mais aussi de ventes tout à fait légales – représente de 30 % à 40 % du marché ? Éric Woerth avançait le chiffre de 20 % en 2021, tandis que vous, monsieur le rapporteur, évoquez 30 % ; en tout état de cause, cette proportion ne cesse d’augmenter. Sans mécanisme robuste de coopération européenne, un tel système risque d’encourager des arbitrages entre États et de créer de nouveaux points de fragilité. On peut craindre que cela ne déplace le problème plutôt que de l’endiguer réellement.
La deuxième mesure consiste en une révision des seuils d’introduction de tabac au-delà desquels l’importation est considérée comme commerciale. Je comprends l’intention, mais l’expérience européenne montre qu’un seuil trop bas est difficilement applicable. Il ouvre la voie à des contournements très simples, tels que la répartition des achats entre voyageurs, et mobilise des moyens de contrôle considérables pour une efficacité très incertaine. En somme, cela risque d’alourdir les tâches de la douane sans garantir une meilleure protection.
Enfin, la troisième mesure vise à renforcer le contrôle de la chaîne logistique en instaurant un système de traçabilité. C’est sans doute le volet le plus pertinent mais là encore, son succès dépend d’une gouvernance réellement indépendante, homogène et européenne. Sans cette dimension de coopération transfrontalière, on se dote d’un outil utile mais partiel et insuffisant pour faire face à des réseaux qui, eux, ne connaissent pas les frontières.
Autrement dit, ces mesures soulèvent des questions réelles mais n’apportent pas les réponses opérationnelles que le sujet exige. Par conséquent, une majorité des membres de notre groupe, tout en approuvant les objectifs, considère que les moyens proposés dans le texte sont insuffisants pour les atteindre. Loin de signifier un refus de s’engager dans cette lutte, notre vote vise à mettre en avant ce que nous considérons comme l’enjeu central de la lutte contre le commerce illicite du tabac, à savoir l’harmonisation de la fiscalité européenne sur le tabac.
En France, le prix du paquet figure parmi les plus élevés d’Europe. Les comportements d’achat s’adaptent donc naturellement et les disparités fiscales créent un appel d’air considérable pour les achats transfrontaliers, qui alimentent – directement ou non – les circuits parallèles. Nous le constatons partout le long de nos frontières : dans les Vosges et dans une grande partie du Grand Est, les achats se font beaucoup au Luxembourg ; dans le Nord, ils se reportent massivement vers la Belgique ; dans l’Ariège et le Sud-Ouest, ils se dirigent vers l’Espagne, voire l’Andorre, et de tels exemples pourraient être multipliés sur tout le pourtour de notre pays.
Nous ne comblerons pas ces écarts avec des seuils, des quotas ou des dispositifs isolés. Tant que les fiscalités nationales resteront aussi divergentes, nous serons condamnés à lutter contre les symptômes sans jamais traiter la cause. C’est pourquoi nous plaidons pour que la France défende avec force une initiative d’harmonisation fiscale, progressive mais déterminée, au sein de l’Union européenne. C’est à ce niveau que se jouent la crédibilité et l’efficacité de notre lutte contre le commerce illicite du tabac, s’agissant non seulement des cigarettes mais aussi des recharges d’e-cigarettes et des sachets, lorsque leur teneur en nicotine interdit leur commercialisation.
En conclusion, nous partageons pleinement l’objectif, nous saluons l’intention mais nous considérons que les trois mesures proposées n’apportent pas les réponses efficaces et coordonnées dont nous avons besoin. C’est pour ces raisons qu’une majorité des membres de notre groupe ne pourront soutenir cette proposition de résolution.
M. Frédéric Maillot (Pour La Réunion) : De toute façon, vu le nombre de présents, on ne peut pas dire que ce texte fait un tabac ! (Sourires.)
Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Monnet.
M. Frédéric Maillot (Pour La Réunion) : Vas-y, Yannick, fume-les ! (Sourires.)
M. Yannick Monnet (Député, 17ᵉ législature) : Depuis les années 2000, les politiques de lutte contre le tabagisme ont permis de faire chuter les ventes de cigarettes et de réduire le nombre de fumeurs. Selon Santé publique France, en 2024, parmi les 18-75 ans, la prévalence du tabagisme s’établit désormais à 25 % contre 32 % en 2021, et celle du tabagisme quotidien à 18 % contre 25 % trois ans plus tôt. Pourtant, le tabac reste la première cause de mortalité évitable et environ 75 000 décès lui sont 10223attribués chaque année en France. Comme toujours, une détermination de classe se cache derrière ces chiffres : le tabagisme quotidien est deux fois plus fréquent chez les ouvriers que chez les cadres et trois fois plus élevé parmi les personnes en difficulté financière.
L’industrie du tabac ne cesse de promouvoir de nouvelles formes de consommation de la nicotine. Dans son rapport sur la prévalence du tabagisme entre 2000 et 2024, assorti de projections pour 2025-2030, l’Organisation mondiale de la santé s’alarme des 100 millions de personnes qui vapotent actuellement dans le monde, et plus particulièrement des 15 millions d’adolescents de 13 à 15 ans concernés. Les cigarettiers font également des bénéfices sur le commerce illégal de tabac. Ils organisent le surapprovisionnement des pays limitrophes afin de contourner la politique de hausse de prix du paquet. Cette situation a un impact significatif sur nos finances publiques.
En 2023, la contrefaçon et la contrebande de tabac ont coûté à l’État 7,26 milliards d’euros en pertes de recettes fiscales. L’OMS a adopté le 12 novembre 2012 le protocole visant à lutter contre le commerce illicite de tabac ; il prévoit des mesures permettant à la fois de retracer le parcours des produits du tabac vendus et de renforcer la transparence des interactions entre les pays signataires et l’industrie du tabac. Son article 7 ouvre la voie à l’instauration de quotas de tabac pour éviter le surapprovisionnement.
La production de tabac et les quantités livrées seront directement contrôlées depuis les usines de fabrication grâce au système de traçabilité des produits du tabac, qui doit être indépendant des fabricants de tabac – ce qui n’est pas le cas de l’actuel dispositif européen.
À ce jour, ce protocole a été ratifié par près de soixante-dix parties, dont la France. Le 30 novembre 2015, l’Union européenne l’a également ratifié, ouvrant ainsi la voie à l’instauration d’une traçabilité des produits du tabac à l’échelle européenne.
Cependant, il est devenu indispensable de réviser les deux directives européennes relatives aux droits d’accise sur le tabac afin de rendre opérationnels les quotas de livraison de tabac. En effet, l’article 15 de la directive de 2014 relative aux produits du tabac permet à l’industrie de choisir elle-même les entreprises destinées à recueillir les données sur le stockage et les mouvements des produits du tabac. Ce même article permet également aux fabricants de choisir les auditeurs externes mandatés pour les contrôler.
La présente proposition de résolution européenne invite donc le gouvernement à plaider en faveur de l’élaboration d’une prochaine directive européenne sur les produits du tabac, de l’application pleine et entière du protocole de l’OMS et d’un renforcement des contrôles de la chaîne logistique à travers l’instauration d’un système de suivi et de traçabilité indépendant.
Résolument convaincu que la lutte contre le commerce illicite de tabac doit être une priorité pour la santé publique de notre pays, notre groupe votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Fayssat.
M. Olivier Fayssat (Rassemblement national) : La proposition de résolution que nous examinons souligne à juste titre que le tabac reste la première cause de mortalité évitable et prématurée en France. Le ministère de la santé, dans son programme national de lutte contre le tabac, révélait des chiffres qui doivent retenir l’attention des législateurs que nous sommes : 75 000 Français décèdent chaque année à cause du tabac, soit 200 par jour.
Le coût social pour la France est estimé à 156 milliards d’euros par an : ce sont en effet un surcroît de dépenses publiques de santé liées aux maladies, un coût humain considérable puisque l’espérance de vie chute d’au moins dix ans et une perte de productivité pour nos entreprises du fait des incapacités de travail, des arrêts maladie ou des décès prématurés.
Disons-le : le tabac fait des dégâts pour tous – les fumeurs, les familles, le personnel médical, les entreprises et l’entourage exposé au tabagisme passif. Les souffrances engendrées sont tout autant physiques et morales pour les personnes que financières pour notre société.
En tant que parlementaires, nous avons vocation à dessiner les contours de la France de demain. C’est dans ce cadre que nous devons agir auprès d’une génération de 800 000 jeunes dont un quart, soit 200 000 personnes, commencent à fumer très tôt, dès l’âge de 13 ans, ce qui favorise le développement de comportements addictifs qu’il devient difficile d’endiguer plus tard, tant le corps et l’esprit sont devenus dépendants.
Chers collègues, il ne s’agit pas de se conformer à des principes moraux. Les Français, dans leur grande majorité, sont conscients des dangers du tabac. Selon une étude du Comité national contre le tabagisme, 78 % d’entre eux affirment avoir une opinion négative de la consommation de tabac.
Les Français ne sont pas des enfants, et le groupe UDR, attaché à la liberté individuelle, est convaincu que chacun est libre de déterminer son destin. Nous ne tomberons pas dans des dérives moralisatrices. De la même manière, nous sommes conscients des limites du politique : le droit et l’État ne peuvent pas tout. Il ne s’agit pas ici de déclamer sur un ton emphatique des incantations morales, ni de nourrir l’inflation normative et législative.
Cette proposition de résolution vise simplement à garantir que la France respecte ses engagements internationaux et lutte plus efficacement contre le commerce illicite de tabac. Comme à son habitude, le groupe UDR veut participer à la lutte contre la montée en puissance de l’économie souterraine, celle qui échappe à l’État et aux Français.
Le poids de cette économie parallèle, qui refuse de se soumettre au droit, représentait presque 12 % du PIB en 2023. Le développement des circuits illégaux est le reflet d’une économie nationale en déclin et de la remise en cause du contrat social entre les Français et l’État, dont témoigne la fin du consentement à l’impôt. Trop d’impôt tue l’impôt, cet adage vaut aussi pour les taxes comportementales.
Un rapport parlementaire de 2021 attestait qu’un tiers des cigarettes fumées en France provenaient du commerce illicite. Il semblerait que ce chiffre augmente dangereusement : selon un rapport de KPMG daté de 2024, la moitié des cigarettes fumées dans notre pays seraient issues de l’économie parallèle. C’est une perte considérable pour nos commerçants de proximité mais aussi un risque énorme pour la santé publique, puisque nous ignorons souvent tout de ces cigarettes, depuis les conditions de leur fabrication jusqu’à leur composition.
Comme pour tout produit de contrebande, nous perdons le contrôle de la qualité et nous laissons s’enrichir des réseaux criminels. Le manque à gagner pour l’État est estimé à 2,5 milliards d’euros au moins.
C’est un fait : les mesures de la loi de 2023 qui visait à lutter plus efficacement contre le commerce parallèle de tabac ne sont pas suffisantes. L’objectif de cette résolution est donc double : établir des quotas de livraison de tabac dans les pays européens, ce qui se justifie d’autant plus que la moitié du tabac arrivé illégalement en France provient du surapprovisionnement chez nos voisins européens, et permettre à la France, qui a ratifié le protocole de l’OMS, de garantir l’indépendance du système de traçabilité des produits du tabac, aujourd’hui assuré par les producteurs. Il n’y a rien de choquant à ce que la représentation nationale rappelle l’impératif, pour notre pays, de respecter ses engagements internationaux. Nous serons donc favorables à cette résolution. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Mme la présidente : La parole est à M. Alexandre Dufosset.
M. Alexandre Dufosset (Député, 17ᵉ législature) : La proposition de résolution européenne porte sur trois enjeux différents. Les deux premiers sont évidents : un enjeu de santé publique, la lutte contre le tabagisme, et un enjeu de sécurité, la lutte contre le trafic illégal de tabac. Le troisième, plus subtil, se dissimule entre les lignes de ce texte : l’enjeu de souveraineté.
Concernant les deux premiers, la position du Rassemblement national est claire et constante. Tout d’abord, il faut faire son possible pour enrayer la consommation excessive de tabac afin de réduire le nombre des cas de cancer qui tuent, meurtrissent les familles et pèsent sur les finances de la sécurité sociale. Ensuite, il faut faire preuve de la plus grande fermeté à l’encontre du commerce illégal de tabac, qui ruine nos buralistes, en particulier ceux des circonscriptions proches de la Belgique, comme la mienne. J’ajoute que ce commerce illégal finance les réseaux criminels et défie l’autorité de l’État. Dit autrement, c’est une autre forme de cancer contre laquelle il faut lutter.
Je crois pouvoir affirmer, d’ailleurs, que sur ces deux points, nous sommes tous d’accord – en dehors, sans doute, des ingénieurs du chaos, sur ces bancs à ma gauche, qui préféreront toujours ce qui est illicite au respect du droit. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mais, au fond, là n’est pas le véritable objet de cette résolution qui ne vise qu’à alimenter un préjugé, voire un mensonge : celui que la France, c’est-à-dire l’État, la République, le peuple français lui-même, ne serait pas en mesure d’établir seule, puis d’appliquer, ses propres politiques sanitaires, commerciales et pénales, et qu’elle aurait forcément besoin, pour cela, de l’Union européenne.
Les auteurs de la résolution expliquent dans l’exposé des motifs que l’Organisation mondiale de la santé a élaboré un protocole pour lutter contre le commerce illicite de tabac, adopté à Séoul en 2012, ratifié par la France en 2015, par l’Union européenne en 2016 et enfin, je cite, « entré en vigueur en 2018 ». Et de déplorer quelques lignes plus loin, à l’article unique de la résolution, que la France n’applique pas le protocole en question.
Ce dernier est donc à la fois entré en vigueur et non-appliqué. Il y a là une incohérence que les auteurs de la résolution cherchent, sans doute de bonne foi, à corriger. Mais quelle solution proposent-ils ? D’en appeler à l’Union européenne ! Pourquoi donc ? Par pur réflexe idéologique. Ils ne cherchent même pas à savoir pourquoi la France n’applique pas le protocole de l’OMS et manque ainsi à son engagement ; ils ne se demandent pas quelles ressources nous pourrions mobiliser pour que la France applique ce protocole.
En fait, ils sont comme les cabris du général de Gaulle, qui sautent sur leur chaise en criant « Europe ! Europe ! » toute la journée, mais ignorent complètement l’un des piliers politiques et juridiques de la construction européenne, à savoir le principe de subsidiarité, selon lequel on ne traite un problème au niveau supranational que si l’on ne peut le traiter au niveau national.
Que se pose une question délicate qu’on pourrait examiner à Paris avec un peu de réflexion, de travail et de courage, ils en appellent directement à Bruxelles ! Ils font penser à un enfant qui tombe de vélo et exige ensuite que sa maman le porte dans ses bras, en abandonnant le vélo sur le bas-côté. Ce sont les démissionnaires de la souveraineté, les artisans de la déresponsabilisation nationale.
D’ailleurs, il suffit de se pencher plus précisément sur l’exposé des motifs de cette résolution pour mesurer la vacuité d’une telle démarche. Je me contenterai de reprendre quelques formules édifiantes : le protocole « exig[e] des États qu’ils prennent des mesures » ; « il impose des obligations ambitieuses aux États » ; l’application du protocole « permettrait aux États de mettre en place des quotas de livraison de tabac […] », et j’en passe. Bref, chassez le national, il revient au galop !
Enfin, la résolution dénonce le phénomène du surapprovisionnement par les industriels du tabac dans des pays frontaliers de la France, à savoir Andorre, le Luxembourg, la Suisse, l’Italie, la Belgique et l’Espagne. Pour contrer ce phénomène, elle invite le gouvernement à plaider au niveau européen afin que les États membres qui n’ont pas encore ratifié le protocole de l’OMS le fassent au plus vite. C’est absurde.
Tout d’abord, Andorre et la Suisse ne font pas partie de l’Union européenne et cette résolution ne leur fera ni chaud ni froid. Ensuite, parmi les pays frontaliers de la France qui sont membres de l’Union européenne, seule l’Italie n’a pas ratifié le protocole – ce qui montre bien, au passage, que la signature de l’Union européenne en tant que telle n’a aucune valeur puisqu’elle n’oblige pas les États membres, ce qui est heureux. J’invite donc le premier ministre à en parler directement à Mme Meloni : nul besoin d’une résolution européenne.
Cette proposition de résolution n’ayant pas d’utilité, comme je viens de le démontrer, le Rassemblement national s’abstiendra. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Le groupe Ensemble pour la République soutiendra cette proposition de résolution européenne, ce qui me donne l’occasion de saluer votre travail, monsieur le rapporteur, dans lequel vous avez eu à cœur de vous investir en tant que président de la commission des affaires sociales, bien sûr, mais aussi en tant qu’ancien président de la Fédération hospitalière de France (FHF). Je connais votre combat constant, déterminé, contre le tabac et pour l’éradication des cancers qu’il provoque.
Cela a été dit et redit, mais il est de bon aloi de le répéter une nouvelle fois : les cancers dus au tabac demeurent la première cause de mortalité évitable en France – 75 000 décès par an. Nous ne pouvons pas nous y résoudre.
Depuis vingt ans, nous poursuivons la politique vigoureuse engagée en ce sens sous la présidence de Jacques Chirac. Nous avons ainsi multiplié les actions : le paquet neutre de cigarettes, le renforcement de la lutte contre le trafic illégal de vente de cigarettes, le soutien aux mesures de sevrage et la 10225hausse progressive et programmée, dans la loi Buzyn, du prix du paquet de cigarettes. C’est cette mesure qui s’est révélée la plus efficace pour réduire le nombre de fumeurs en France, puisque nous en comptons 2 millions de moins depuis 2014. Or ses effets sont mis à mal par l’extension du commerce illégal de cigarettes, au point qu’entre 15 et 30 % des cigarettes fumées dans notre pays proviennent de ce commerce illicite, soit 16 milliards de cigarettes chaque année. Le coût pour l’État est considérable : entre 2,5 et 3 milliards d’euros de manque à gagner pour les caisses de notre pays. Les fumeurs, dont j’ai fait partie, ont souvent tendance à croire qu’on les prend pour des vaches à lait bonnes à payer pour tout le monde. Quand bien même les taxes sur le tabac seraient de plus en plus importantes, elles sont loin de couvrir les frais engendrés pour soigner les cancers liés à la consommation de tabac. Les fumeurs coûtent très cher à la sécurité sociale.
Cela a été rappelé, le commerce illicite constitue aussi une menace pour nos buralistes, qui sont 23 000 dans nos territoires. Il s’agit de commerces de proximité essentiels, qui font partie intégrante de nos communes et participent de l’attractivité de nos territoires.
Il est dommage que nos collègues du Rassemblement national aient quitté l’hémicycle, car je souhaitais leur répondre. Il est en effet extraordinaire de dénoncer l’idéologie pour la pratiquer à l’encontre d’un texte qui ne s’y prête pas. Nos collègues soutiennent que le problème du commerce illicite de tabac ne devrait pas être géré par l’Union européenne. L’exposé des motifs de la proposition de résolution indique pourtant bien que c’est le surapprovisionnement de certains pays frontaliers de la France qui explique la consommation massive de tabac issue du commerce parallèle dans notre pays. Il convient donc d’agir à une échelle internationale, et plus spécifiquement européenne, pour toucher l’approvisionnement en tabac et en cigarettes de ces pays.
L’exemple le plus frappant est celui du Luxembourg, où le nombre de paquets de cigarettes proposé par habitant est dix fois supérieur à celui de la France. L’explication de ce ratio n’est pas à rechercher du côté d’un travers luxembourgeois ou d’un tropisme particulier pour le tabac, mais bien dans l’action délibérée des fabricants de cigarettes et dans leur capacité à faire transiter par le Luxembourg un certain nombre de paquets de tabac destinés aux Français, qui représentent un volume important.
Il me reste vingt secondes pour redire notre soutien à la proposition de résolution. Il est indispensable que le protocole établi par l’OMS puisse être appliqué à l’échelle européenne puisque c’est à ce niveau que le problème se pose, notamment parce qu’il concerne des pays frontaliers de la France. Je ne reviendrai pas sur les bêtises qui ont été proférées sur le statut particulier d’Andorre dans cet hémicycle. C’était tout de même assez grandiose !
Je remercie M. le rapporteur et Mme la ministre. Nous soutiendrons ce texte jusqu’au bout. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Carlos Martens Bilongo.
M. Carlos Martens Bilongo (La France insoumise) : Le tabagisme tue chaque année 75 000 personnes en France : première cause de décès prématuré, il représentait 13 % de la mortalité annuelle en 2015. Face à cette réalité, il est urgent de renforcer la lutte contre le tabac.
Si une dynamique encourageante de sevrage est en marche, les industriels rivalisent de techniques pour attirer les jeunes consommateurs, par le développement de nouveaux produits à la nicotine ou via des opérations marketing ciblées, notamment sur les réseaux sociaux. Rien de nouveau sous le soleil : autrefois, de grandes actrices fumaient la cigarette dans des scènes de films mythiques !
Pour éviter toute avancée dans la lutte contre le tabac, l’argument des marchés illicites est utilisé. Ainsi, se prévalant d’une étude du cabinet KPMG, les industriels avancent le chiffre alarmant selon lequel 40 % de la consommation de tabac en France serait achetée en dehors des circuits des buralistes.
Pourtant, selon une étude récente réalisée conjointement par la DGDDI et la Mildeca, le marché illicite représente seulement 17,7 % de la consommation nationale. Est-ce une simple erreur des industriels ? Comment se fait-il qu’au Luxembourg, la quantité de cigarettes vendue corresponde à une consommation de dix-huit cigarettes journalières par personne, enfants et non-fumeurs compris ? En réalité, les fabricants utilisent la stratégie du surapprovisionnement afin d’engendrer des achats transfrontaliers. L’étude précitée démontre que 85 % des achats échappant à la fiscalité française sont des achats de ce type. Les fabricants, pleinement impliqués dans ces marchés illicites, portent ainsi la responsabilité de leur organisation.
Rappelons leur ingérence, devenue ordinaire, dans l’élaboration de la loi pour défendre leurs intérêts commerciaux par un lobbying intense ou des interventions directes. À cet égard, souvenons-nous que le commissaire européen à la santé, John Dalli, très actif dans la lutte contre le tabagisme, fut renvoyé par l’Office européen de lutte antifraude (Olaf), en partie financé par des industriels du tabac. Permettez-moi aussi de vous remémorer qu’en 2012-2013, Philip Morris a organisé le fichage et la surveillance des députés européens et de la vie politique dans plusieurs États, dont la France, pour influencer la directive européenne sur le tabac et retarder son application.
Monsieur le rapporteur, selon votre exposé des motifs, le commerce illicite de tabac représente un manque à gagner de 2,5 à 3 milliards annuels pour l’État. Si la lutte contre ce trafic est nécessaire, elle ne doit pas être abordée uniquement de manière comptable, avec un objectif de nouvelles recettes. L’Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT) évalue à 159 milliards le coût social du tabac, incluant la valeur des vies humaines perdues, la perte de la qualité de vie, les pertes de production et le coût pour les finances publiques. Cette approche permet de rapporter la question financière aux enjeux de santé publique, ce qui doit être fait systématiquement lorsqu’il s’agit du tabac. En effet, le manque à gagner ne correspond pas seulement à une perte de recettes pour l’État, mais aussi à un coût pour le système de santé. Notre système de soins supporte seul les coûts de l’industrie du tabac, ce qui signifie moins de lits pour les malades du tabac, moins de professionnels pour les soigner, moins de recherche sur leurs maladies, mais aussi moins de prévention et d’accompagnement au sevrage. Aussi est-il souhaitable de renforcer les sanctions financières à l’encontre des industriels qui alimentent le commerce illicite et en tirent profit : c’est une manière de financer les dégâts qu’ils causent sur le système de santé.
En matière de tabagisme, les inégalités sociales sont marquées : le phénomène touche surtout les populations les moins diplômées, à faibles revenus et les chômeurs. Ces personnes paient de leur argent et de leur santé l’influence des industriels. Aussi la question de la lutte contre les 10226marchés illicites ne peut-elle être dissociée de celle des moyens alloués au système de santé, et notamment aux actions de prévention contre le tabagisme et d’accompagnement au sevrage.
La dynamique de désintoxication est positive et très encourageante : de plus en plus d’adultes et de jeunes ont recours aux traitements de substitution et aux services d’aides à l’arrêt du tabac. En 2024, près de 1,2 million de personnes ont bénéficié d’au moins un remboursement de traitement. En 2023, la prévalence tabagique était la plus faible enregistrée depuis l’an 2000, signe d’une baisse importante du nombre de fumeurs. Il est absolument nécessaire d’encourager cette tendance par des moyens significatifs.
Parmi les 75 000 morts du tabac, 45 000 sont décédés des suites d’un cancer. Si la responsabilité de ces décès incombe évidemment aux industriels, elle est aussi partiellement imputable au manque de volonté du gouvernement. En effet, alors que de grands objectifs sont annoncés dans le cadre de la stratégie décennale de lutte contre le cancer, les subventions à l’Institut national du cancer (Inca) ont baissé de 300 000 euros en 2023, de 6 millions en 2024 et de 620 000 euros en 2025.
En conclusion, nous sommes favorables à cette résolution : il faut utiliser tous les moyens pour lutter contre le tabac. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Cette PPRE a pour objet de demander à l’Union européenne, mais aussi au gouvernement français, de soutenir activement l’application du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, premier protocole à la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac et, à ce titre, traité international à part entière.
Le contexte de l’élaboration de ce protocole et ses objectifs sont clairs. Il a été élaboré en réaction au commerce illicite des produits du tabac, qui s’étend à l’échelle internationale et met gravement en péril la santé publique. Ce commerce illicite rend les produits du tabac plus accessibles et plus abordables, entretenant ainsi l’épidémie de tabagisme et sapant les politiques de lutte antitabac. Il entraîne par ailleurs d’importantes pertes fiscales et contribue à financer des activités criminelles transnationales.
L’article 4 du protocole est très explicite. Il stipule que « les parties […] adoptent et appliquent des mesures efficaces pour contrôler ou réglementer la chaîne logistique des marchandises visées par le présent protocole afin de prévenir, de dissuader et de déceler le commerce illicite de ces marchandises, d’enquêter et d’engager des poursuites à son sujet, et […] coopèrent entre elles à cette fin. »
L’Union européenne a ratifié la Convention-cadre, tout comme 181 pays. Dès 2018, il était attendu que soit mis en œuvre un système mondial de traçabilité des produits du tabac et une identification plus précise de chaque produit afin de sécuriser les chaînes d’approvisionnement.
Cependant, seuls 71 États sont aujourd’hui parties au protocole, ce qui en limite la portée. Des actions complémentaires seraient nécessaires pour lui donner plus d’effets. Sa mise en œuvre reste inégale, en raison notamment du retard pris dans l’installation des systèmes de traçabilité, en particulier dans les pays à ressources limitées. On déplore aussi un manque de moyens pour rendre opérationnelles les obligations techniques contenues dans le protocole. L’industrie du tabac s’emploie à retarder ou à affaiblir les dispositifs qu’il prévoit. Cela s’accompagne d’une dispersion des politiques antitabac dans certaines régions, fragilisant leur cohérence.
L’exposé des motifs de la PPRE rappelle l’engagement pris par le gouvernement de défendre activement l’application du protocole au niveau européen. Si cet objectif est louable, nous avons regretté en commission de ne pas disposer d’informations sur la manière dont l’Union européenne et les États parties ont périodiquement rendu compte du respect de leurs obligations au titre du traité et de son protocole. Selon l’ONU, cette démarche aurait dû donner lieu tous les deux ans à la remise de rapports à la Conférence des États parties. Connaître les raisons pour lesquelles ces délais n’ont pas été respectés permettrait de mettre l’accent sur les difficultés à surmonter.
Enfin, nous devons veiller à ce que la focalisation sur le commerce illicite n’intervienne pas au détriment de la lutte contre les nouveaux produits mis sur le marché – e-cigarettes, tabac chauffé.
Si le groupe Socialistes et apparentés soutient les objectifs de cette PPRE et son contenu, il invite tous ceux qui s’investissent dans la lutte antitabac à prendre de nouvelles initiatives pour aller plus loin. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Josiane Corneloup.
Mme Josiane Corneloup (Les Républicains) : Depuis le plan Cancer lancé en 2003 par le président Jacques Chirac, qui fit prendre conscience de l’impact durable du tabac en termes de santé publique, la lutte contre le tabagisme est une constante des politiques publiques. La France s’est progressivement donné les moyens de lutter contre le tabagisme à travers différents plans, fiscaux et informationnels, qui ont entraîné une baisse notable de la consommation de tabac. Entre 2015 et 2025, le taux de fumeurs dans la population est ainsi passé de 30 % à 23 %.
Les taxes étatiques représentent entre 70 % et 80 % du prix d’un paquet de cigarettes. En 2000, le prix du paquet le plus vendu était de 3 euros ; il était de 10 euros en 2020 ; l’objectif est de le faire passer à 13 euros d’ici 2026.
Le commerce illicite de tabac n’est pas une simple question de santé publique. C’est un fléau qui mine nos économies, finance le crime organisé et expose nos concitoyens, notamment les plus jeunes, à des produits non contrôlés.
Proposée par le président de la commission des affaires sociales, notre collègue Frédéric Valletoux, cette PPR est tout à fait bienvenue à l’heure où un autre sujet concernant à la fois la santé publique et la sécurité de nos sociétés fait l’actualité : la lutte contre le narcotrafic.
Le protocole de l’OMS, ratifié par l’Union européenne et la France en 2015, fixe un cadre international pour lutter contre un phénomène qui coûte chaque année des milliards d’euros de recettes fiscales et qui met en danger la santé de millions de personnes. En France, près d’une cigarette sur deux consommée en 2024 n’a pas été achetée chez un buraliste ; le manque à gagner fiscal pour l’État a atteint 9,47 milliards d’euros en 2023, dont 3,8 milliards directement liés à la contrefaçon,…
M. Christophe Blanchet (Renaissance) : Eh oui !
Mme Josiane Corneloup (Les Républicains) : …ce qui représente une hausse de 23,4 % par rapport à 2022. Selon les services douaniers, 17,7 % du tabac consommé en France échappe aujourd’hui à la fiscalité nationale, soit plus de 366 tonnes de tabac vendues illégalement dans la rue ou via des trafics locaux.
Ce trafic alimente les réseaux criminels, contourne nos réglementations sanitaires et fausse la concurrence au détriment des buralistes et de l’industrie légale.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait ! C’est insupportable !
Mme Josiane Corneloup (Les Républicains) : Sur les quatre dernières années, l’État a déjà perdu 1,73 milliard de droits de consommation sur le tabac et les prévisions pour 2025 annoncent une perte supplémentaire de 658 millions, soit une baisse de 5,2 % des recettes fiscales par rapport à 2024.
Ces chiffres alarmants révèlent l’ampleur du phénomène et prouvent qu’il est urgent d’agir. La facilité des déplacements en Europe – dont on peut se féliciter par ailleurs – accentue ce phénomène. Je rappelle que dans de nombreux pays européens, on trouve des paquets de cigarettes à moins de 5 euros, en particulier chez nos partenaires de l’Est – Hongrie, Roumanie, République tchèque. Ceux d’entre nous qui comptent encore des fumeurs dans leur entourage savent quels trésors d’ingéniosité sont déployés pour rapporter ces cartouches moins chères sur le sol français, surtout par les jeunes.
Face à ce constat, notre groupe soutient pleinement l’objectif de cette résolution : renforcer la coopération entre États membres, harmoniser les sanctions et améliorer la traçabilité des produits du tabac.
Nous devons cependant veiller à ce que les mesures proposées soient proportionnées, efficaces et respectueuses des réalités économiques de nos territoires.
Premièrement, la lutte contre le trafic illicite doit s’appuyer sur une coopération européenne renforcée. Nous soutenons la création d’une plateforme d’échange d’informations entre douanes, polices et services fiscaux afin de mieux coordonner nos actions et de frapper plus fort les réseaux criminels. Toutefois, cette coopération ne doit pas se traduire par un surcroît de bureaucratie pour nos PME et nos buralistes, déjà mis à rude épreuve.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : C’est sûr !
Mme Josiane Corneloup (Les Républicains) : Les obligations de traçabilité doivent être simples, accessibles et ne pas devenir un fardeau administratif.
Deuxièmement, il est essentiel d’associer tous les acteurs concernés : les buralistes, mais aussi les associations de consommateurs et les industriels. Ce sont eux qui, sur le terrain, peuvent nous alerter sur les dérives et nous aider à adapter nos politiques.
Enfin, nous devons rester vigilants sur les risques de contournement. Le trafic illicite s’adapte en permanence. Il ne suffit pas d’adopter des textes, il faut aussi évaluer régulièrement leur efficacité. La meilleure preuve en est que nous examinons aujourd’hui une proposition de résolution visant à obtenir la mise en œuvre pleine et entière d’un protocole que nous avons adopté en 2015.
Notre groupe votera bien entendu cette résolution. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. Pierre Cazeneuve et Mme Anne-Cécile Violland applaudissent également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Hervieu.
Mme Catherine Hervieu (Député, 17ᵉ législature) : Ce texte essentiel remet au cœur du débat une question que trop d’États ont laissée filer : celle du contrôle des politiques de lutte contre le tabac. Est-il véritablement assuré par l’État, ou bien par l’industrie du tabac elle-même par l’intermédiaire de ses audits, de ses chiffres, de son lobbying organisé et de ses stratégies d’influence – en somme, la tactique bien connue qui consiste à être juge et partie ?
Depuis des années, les institutions européennes – et parfois même notre pays – s’appuient sur des données produites ou financées par les fabricants de tabac. L’exemple emblématique, celui de l’audit KPMG commandé par Philip Morris, en dit long : voilà un diagnostic financé par un acteur dont l’intérêt commercial direct est de peser dans le débat public et non de fournir une photographie neutre de la réalité. Disons-le nettement : l’État ne doit plus déléguer sa souveraineté sanitaire à des acteurs privés dont les intérêts entrent en contradiction avec l’intérêt général et la santé publique.
C’est pourquoi notre groupe insiste sur l’exigence absolue d’un audit indépendant, piloté par les pouvoirs publics, transparent, fondé sur des données vérifiables et ouvert à la communauté scientifique. En résumé, il ne doit pas être l’émanation de l’industrie mais bien de l’État.
Si l’industrie du tabac prétend se réinventer et contribuer à un monde sans fumée, elle développe des stratégies et un marketing redoutables qui démontrent qu’elle est très bien renseignée. Elle cible les jeunes – encore et toujours – et réinvente en permanence de nouveaux moyens de créer la dépendance.
Les cigarettes électroniques et les puffs sont devenues les emblèmes de cette offensive. Des arômes tels que « pastèque », « myrtille givrée » ou « sorbet tropical » n’ont jamais été pensés pour des adultes qui tentent d’arrêter de fumer, mais bien pour susciter la curiosité et installer une première dépendance nicotinique chez les adolescents.
Les chiffres le confirment : l’industrie du tabac est en voie de conquête de ce marché de la jeunesse. Pour cela, elle a recours à des placements stratégiques, utilise les réseaux sociaux, fait appel à des influenceurs et propose des packagings hautement attractifs.
Le commerce illicite lui-même, largement alimenté par la surproduction légale, profite de cette dynamique. Voilà pourquoi il est indispensable d’étendre notre action de lutte contre le tabagisme. Celle-ci s’inscrit dans le combat contre le commerce illicite, mais aussi contre les pratiques des industriels du tabac eux-mêmes. Jugez plutôt : ils ciblent les mineurs, développent des produits hyperaddictifs que l’OMS classe désormais comme de nouvelles formes d’exposition massive à la nicotine, transforment la dépendance en produit d’appel ludique grâce à des arômes fruités et sucrés et exploitent la moindre zone grise réglementaire, cela a été dit, pour diffuser ces produits dans les cours d’école, les plateformes numériques et les lieux de sociabilité des jeunes.
Cette lutte commence par le refus total de la présence des industriels du tabac dans la définition des normes, des chiffres et des évaluations. C’est une question de cohérence : on ne peut pas invoquer l’article 5.3 de la Convention-cadre de l’OMS, qui impose aux États de protéger leurs politiques de santé publique de l’influence des industriels, tout en continuant de s’appuyer sur des données produites par ces mêmes industriels.
Le groupe Écologiste et social soutient évidemment cette résolution. Cependant, nous affirmons aussi qu’elle doit constituer un point de départ et non un point d’arrivée. Il 10228nous faut un audit indépendant, dès maintenant ; la fin des partenariats, visibles ou cachés, avec l’industrie du tabac, au niveau européen comme national ; un encadrement strict des produits nicotiniques visant les jeunes, notamment les arômes ; une politique de prévention ambitieuse, assumée, financée et indépendante ; le renforcement des contrôles de la chaîne logistique avec l’instauration d’un système de suivi et de traçabilité indépendant ; une rupture définitive avec l’influence toxique de cette industrie.
Car ce que nous défendons aujourd’hui, c’est bien notre capacité collective à affirmer que la santé publique ne se marchande pas, que la jeunesse ne se sacrifie pas, que la prévention ne se privatise pas. Nos politiques de santé ne doivent plus être dictées, ni même influencées, par ceux qui vivent de l’addiction. Nous devons faire en sorte que les alertes lancées et le travail mené par les associations, les buralistes et les douanes, qui agissent sur le terrain, ne soient pas vains.
Pour protéger nos enfants, pour défendre la santé publique, il est réellement temps de rompre avec l’industrie du tabac. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Blanchet.
M. Christophe Blanchet (Renaissance) : Nous débattons aujourd’hui d’un texte important pour la santé publique, pour nos finances et pour la cohérence de nos engagements internationaux. Si nous devons agir maintenant, c’est parce que le tabagisme demeure l’un des fléaux sanitaires les plus lourds pour notre pays. Chaque année, le tabac provoque 75 000 décès, soit plus de 200 morts par jour. Son coût social – 156 milliards par an – équivaut à la somme de plusieurs budgets ministériels et illustre l’ampleur de la tragédie humaine et financière à laquelle nous faisons face.
Cette réalité est d’autant plus préoccupante qu’en dépit de progrès significatifs, la France compte encore près de 12 millions de fumeurs quotidiens. Chez les jeunes, les chiffres ont baissé mais restent alarmants : malgré une nette diminution par rapport à 2017, le tabagisme quotidien concernait encore plus de 15 % des adolescents de 17 ans en 2022. La prévention auprès de la jeunesse demeure un enjeu central si nous voulons réellement réduire l’épidémie tabagique.
Mais ce qui aggrave considérablement cette situation, c’est l’ampleur du commerce illicite. Sur les 52 milliards de cigarettes fumées chaque année en France, près de 16 milliards proviennent du marché parallèle : contrebande, contrefaçon, achats transfrontaliers et détournements divers.
Ce commerce illégal contourne les politiques de santé, inonde le marché de produits plus accessibles, souvent plus toxiques, et compromet des années d’efforts publics en matière de prévention. Le marché illégal finance des mafias organisées qui alimentent le trafic humain. Il convient de rappeler que ces mêmes mafias se rendent complices de crimes sur notre territoire en participant aussi au financement d’actes terroristes.
Ce commerce représente aussi une perte colossale pour nos finances publiques : près de 4 milliards de manque à gagner fiscal chaque année, autant d’argent qui ne finance ni nos hôpitaux, ni nos écoles, ni la transition écologique. Des sommes considérables sont ainsi détournées au profit de réseaux criminels structurés qui s’enrichissent à chaque fois que nous augmentons les taxes sur le tabac.
Face à cette situation, notre pays ne reste pas inactif. Le programme national de lutte contre le tabagisme (PNLT) 2023-2027, présenté par le gouvernement, fixe des objectifs ambitieux : réduire la prévalence à 20 % d’ici à 2027 chez les adultes, et atteindre à l’horizon 2032 une génération sans tabac, c’est-à-dire moins de 5 % de fumeurs quotidiens chez les jeunes.
Toutefois, ce plan national ne portera pas ses fruits si nous ne maîtrisons pas le commerce illicite. C’est précisément là que le protocole de l’OMS, adopté en 2012 et ratifié par l’Union européenne en 2016, devient indispensable. Il est aujourd’hui l’instrument international le plus complet pour tenter d’assécher le marché parallèle. Il impose un système de traçabilité entièrement indépendant de l’industrie afin de suivre chaque paquet, du producteur au consommateur. Il renforce les obligations d’enregistrement de tous les acteurs de la chaîne, encadre strictement les équipements de fabrication et harmonise les contrôles douaniers.
Surtout, il prévoit un mécanisme essentiel, trop souvent méconnu : l’instauration de quotas de livraison de tabac par pays, fondés sur la consommation domestique réelle. Ce dispositif empêche les surapprovisionnements artificiels – une pratique historiquement exploitée pour alimenter le marché noir. En d’autres termes, il s’attaque à l’une des causes structurelles de la contrebande.
L’application de ce protocole s’inscrit enfin dans une réalité économique territoriale : celle des buralistes, qui représentent un réseau de proximité essentiel mais fragilisé. Alors que leurs ventes légales diminuent – près de 7 % de baisse en 2023 –, les trafics, eux, progressent. Soutenir ce protocole, c’est donc aussi soutenir les buralistes, premières victimes économiques du commerce illégal. Le PNLT prévoit d’ailleurs un accompagnement spécifique pour diversifier leurs activités, moderniser leur modèle et renforcer leur rôle dans la lutte contre les trafics. Il faut rappeler que nombre de buralistes en milieu rural représentent le tout dernier commerce dans lequel les gens se retrouvent pour acheter du pain – ils font également office d’épicerie, de bar, de lieu de convivialité.
Ainsi, en soutenant cette résolution, nous relions nos engagements internationaux à nos réalités nationales, nous donnons à notre programme 2023-2027 les moyens d’être un succès et nous protégeons les jeunes – les cigarettes illicites étant souvent les moins chères et les plus accessibles pour eux –, mais aussi nos finances publiques, notre cohésion sociale et notre sécurité.
Il faudra aussi réfléchir rapidement à la possibilité de sanctionner plus durement les consommateurs en infligeant une amende en cas de détention de ces produits illicites – car sans acheteurs, ceux-ci n’existeraient pas.
Le groupe Les Démocrates vous invite à voter pour cette résolution avec détermination et responsabilité. (Mme Anne-Cécile Violland applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Bonnecarrère.
M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Comment réduire la consommation de tabac, améliorer notre santé publique, lutter contre la contrebande de tabac, préserver les ressources budgétaires du pays et limiter les dépenses de notre système de santé ?
Les questions qui nous sont posées à travers ce débat sont parfaitement légitimes. Avant de formuler trois propositions, je commencerai par évoquer ce texte qui vise à instaurer des 10229quotas de livraison de tabac par pays en fonction de la consommation locale en introduisant un mécanisme de traçabilité.
Tout d’abord, pour en avoir longuement parlé avec les buralistes tarnais – dont je veux souligner le rôle dans nos territoires –, la résolution proposée, qui affirme la nécessité d’un système de traçabilité et invite le gouvernement à défendre un approvisionnement en fonction de la consommation domestique en application du protocole de l’OMS de 2012, semble une bonne idée, de nature à éviter le tourisme du tabac dans les pays voisins. Dans un monde idéal et cohérent, cela supposerait cependant que tous les pays le fassent en même temps, ce qui est improbable, comme l’a dit M. de Courson. Commencer par la France est une vieille habitude qui a pu nous jouer des tours par le passé.
Pour rester positif, je formulerai trois propositions. La première porte sur une harmonisation de la fiscalité européenne. C’est une priorité. Je sais que des travaux sont en cours. L’idée est d’éviter que nos concitoyens puissent acheter régulièrement des cigarettes à bas coût dans un pays voisin, ce qui nourrit le marché noir transfrontalier. Cette harmonisation de la fiscalité pourrait aller de pair avec la vieille idée consistant à limiter le nombre de cartouches pouvant être rapportées d’un autre pays de l’Union à une seule – c’est le souhait des buralistes.
La deuxième proposition concerne la réponse judiciaire à la contrebande de tabac, qui vient en troisième sur le podium des trafics, si l’on excepte la fraude intracommunautaire et la contrefaçon, puisqu’elle représente un marché de plus de 2 milliards d’euros, derrière le narcotrafic – entre 5 et 6 milliards d’euros – et le proxénétisme – autour de 3 milliards d’euros. J’ai la conviction que ces trafics, notamment le narcotrafic et la contrebande de tabac, s’alimentent l’un l’autre. Tout est lié. Si les procédures relevant du flagrant délit, conduites par les services des douanes, la police et la gendarmerie, fonctionnent correctement, la justice ne mène pas d’enquêtes au long cours sur les sources de financement ou les ateliers de fabrication. À ma connaissance, aucune instruction sur le trafic de tabac n’est en cours. C’est une sorte d’angle mort judiciaire qu’il faut combler.
Enfin, au niveau local, et puisque le projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales sera bientôt examiné, les polices municipales auraient clairement un rôle à jouer, sur le terrain,…
M. Christophe Blanchet (Renaissance) : Eh oui !
M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : …dans la lutte contre la vente à la sauvette et les commerces de façade, lesquels forment le réseau de distribution tant du narcotrafic que du trafic de cigarettes, et facilitent le blanchiment d’argent lié à ces trafics.
Agir au niveau national et au niveau local permettra, avec la présente proposition de résolution européenne, d’améliorer la situation, tant sur le plan de la santé publique que sur celui de la lutte contre la délinquance, tout en préservant nos ressources budgétaires. (M. Charles de Courson applaudit.)
Mme la présidente : La discussion générale est close.