Nationalisation d’ArcelorMittal France : Suspension et reprise de la séance
debate, 27/11/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La séance est suspendue.
Mme la présidente : La séance est reprise.
La parole est à M. Olivier Fayssat, pour soutenir l’amendement bknoek 262.
M. Olivier Fayssat (Rassemblement national) : Dans la même logique que les précédents, cet amendement vise à soutenir l’entreprise sans pour autant la collectiviser. Il est proposé d’encadrer strictement dans le temps la nationalisation d’ArcelorMittal.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Sébastien Martin : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 262.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Fayssat, pour soutenir l’amendement bknoek 268.
M. Olivier Fayssat (Rassemblement national) : Il tend à compléter l’alinéa 1 par les mots : « à l’exclusion des réseaux commerciaux, des systèmes de gestion intégrés ou des contrats inter-sociétés conclus au sein du groupe ArcelorMittal au niveau européen ». L’objectif est de souligner que les sites français ne peuvent fonctionner sans les flux commerciaux et logistiques gérés à l’échelle européenne.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Sébastien Martin : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 268.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Tesson, pour soutenir l’amendement bknoek 139.
M. Thierry Tesson (Les Républicains) : Toujours dans la volonté d’enrichir le texte, l’amendement vise à préciser le périmètre de l’entreprise. ArcelorMittal France n’est pas une entité unique aisément identifiable en droit, mais un ensemble structuré autour de plusieurs sociétés d’exploitation, de filiales, de sites industriels et d’actifs complémentaires. Une clarification du périmètre nationalisé est indispensable afin d’éviter toute ambiguïté juridique, toute exclusion involontaire d’actifs essentiels et toute contestation lors de la mise en œuvre de la nationalisation. Le périmètre ainsi délimité serait cohérent, complet et opérationnel pour l’État. Cette précision assurerait aussi la maîtrise de l’ensemble de la chaîne industrielle concernée.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Sébastien Martin : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 139.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. Théo Bernhardt, pour soutenir l’amendement bknoek 99, qui fait l’objet de deux sous-amendements, bknosek 355 et 358.
M. Théo Bernhardt (Député, 17ᵉ législature) : Ce texte d’extrême gauche est mal écrit et souffre d’un manque de précision. Je souhaite vous poser une question simple, chers collègues : vous voulez nationaliser ArcelorMittal France, mais que nationalise-t-on exactement ? Des actifs sur le territoire national ? Oui. Mais les filiales, qu’en faites-vous ? Quid également des participations indirectes, des droits de propriété intellectuelle détenus par les structures luxembourgeoises mais utilisés en France, des contrats commerciaux ? (M. René Pilato s’exclame.)
L’amendement tend à définir précisément le périmètre de la nationalisation en prévoyant de fixer par décret une liste exhaustive des entités concernées. C’est la moindre des choses quand on engage des milliards dans une telle opération. Vous avez visiblement préféré rester dans le flou artistique. Peut-être que définir précisément les choses, c’est compliqué pour vous – cela demande un travail juridique, une expertise comptable et de la rigueur. Résultat : dans votre texte, on ne sait pas ce que l’État achète. Cet amendement vise à clarifier ce qui est nationalisé : chaque actif, chaque filiale et chaque participation doivent être listés pour qu’il n’y ait pas de surprise après la transaction. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie-Laurence Roy, pour soutenir les sous-amendements bknosek 355 et 358, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Sophie-Laurence Roy (Député, 17ᵉ législature) : Pour compléter les remarques de mon excellent collègue, je dirai que si on doit acheter, il faut savoir ce qu’on achète. Je souhaite donc compléter l’alinéa 2 par les mots : « ainsi que les centres de recherche, services d’ingénierie et de maintenance rattachés à ces activités ». Je propose également de compléter l’alinéa 3 par les mots : « ainsi que les fournisseurs stratégiques directement intégrés à la chaîne de valeur critique ». Il s’agit de préciser que la nationalisation porte aussi sur les compétences technologiques et la capacité d’innovation, sans lesquelles l’industrie sidérurgique ne peut être ni compétitive ni souveraine. Nationaliser l’outil sans préserver l’ingénierie reviendrait à acquérir une coquille vide. En outre, il faut éviter qu’une entreprise puisse soustraire ses composants essentiels en réorganisant artificiellement sa chaîne de valeur avant l’opération. La souveraineté industrielle exige de protéger non seulement les sites, mais aussi les maillons critiques qui les font fonctionner.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : ArcelorMittal France est une entité légale parfaitement définie, qui compte sept sites principaux sur le territoire français, auxquels il faut ajouter le site d’ArcelorMittal Méditerranée, qui lui appartient, ainsi que les sites d’Uckange et de Maizières-lès-Metz. En tout, cela fait dix sites, comme je l’ai déjà expliqué. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Sébastien Martin : Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Madame la rapporteure, vous avez effectivement donné des explications en commission, mais certains éléments restaient à préciser, comme l’a remarqué notre collègue Théo Bernhardt. La question est celle de l’intégration européenne et internationale d’ArcelorMittal. Vous avez été très claire, en effet, sur les sites français – il y avait un malentendu sur ArcelorMittal Méditerranée et nous l’avons reconnu ; vous voyez que nous ne cherchons pas la petite bête. Mais des interrogations demeurent, liées au fait que cette entreprise est une multinationale européenne. Jusqu’à présent, les nationalisations que la France a connues étaient purement nationales, sans mauvais jeu de mots. Or Arcelor était à l’origine un champion européen – nous n’en avons pas encore parlé, mais cela devrait inciter ceux qui promeuvent les champions européens à réfléchir –, sans oublier son intégration mondiale, notamment en Asie du Sud-Est.
Dans ce contexte, la propriété intellectuelle est un vrai sujet, qui mérite une vraie réponse, ne serait-ce que pour rassurer celles et ceux qui nous regardent et pour contrer les arguments des opposants à tout interventionnisme. Ce que propose ce texte est assez inédit. Les questions posées par nos deux collègues sont légitimes. Il ne s’agit aucunement d’obstruction ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Si nous pouvons débattre sur le fond et si vous mettez fin à l’obstruction, tant mieux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Sébastien Peytavie applaudit aussi.) Vous posez une vraie question et je vais y répondre. Les deux principaux brevets dont nous dépendons tomberont dès 2026 dans le domaine public. Ensuite, l’enjeu est précisément de restaurer notre souveraineté nationale en matière de production d’acier, ce qui doit vous parler. Les fonctions de support, de commercialisation et de gestion des ressources humaines sont en cours de délocalisation en Pologne et en Inde. C’est maintenant qu’il faut renationaliser ArcelorMittal, pour restaurer toute la filière intégrée au niveau français – les savoir-faire sont là ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 355.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 358.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 99.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement bknoek 274.
M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Retirez vos amendements !
M. Gérault Verny (Union des droites pour la République) : Je ne sais comment vous l’expliquer, mais à un moment donné, si vous voulez réindustrialiser la France, il faut vous attaquer aux vrais problèmes.
M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : Oui, on sait : le vrai problème, c’est l’immigration !
M. Gérault Verny (Union des droites pour la République) : Ces problèmes, c’est vous qui les avez créés et continuez de les créer : une énergie trop chère, un coût du travail trop élevé,… Vous vous lamentez sur les délocalisations d’emplois dans les fonctions support, mais, encore une fois, attaquez-vous à la cause racine, c’est-à-dire au fait que dans un environnement compétitif, maintenir du travail en France coûte trop cher…
M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Ce n’est pas l’objet de l’amendement !
M. Gérault Verny (Union des droites pour la République) : …parce que le coût du travail est trop élevé, et le coût du travail est trop élevé parce qu’il y a trop de charges sociales. Revenez à la racine du problème ! Par ailleurs, je vous l’ai dit et je vous le répète, l’industrie a besoin d’énergie (Vives exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP) :…
M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Madame la présidente, ça n’a rien à voir avec l’amendement !
M. Gérault Verny (Union des droites pour la République) : …en combattant continuellement, depuis des décennies, l’industrie nucléaire, vous avez abouti à un coût de l’énergie lui aussi trop élevé. (Mêmes mouvements.) Au sein du PLF dont nous avons rejeté la première partie il y a quelques jours figuraient encore 10 milliards d’euros de subventions aux énergies dites vertes,…
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Pas la peine d’en remettre une couche, monsieur Verny ! (Sourires.)
M. Gérault Verny (Union des droites pour la République) : …qui sont intermittentes et détruisent premièrement le réseau électrique français, deuxièmement…
Mme la présidente : Merci, monsieur Verny ! Je vous demande de limiter votre propos à la défense des amendements.
M. Gérault Verny (Union des droites pour la République) : Bien sûr, madame la présidente, mais je répondais à Mme la rapporteure !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Sébastien Martin : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 274.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie Lebec, pour soutenir l’amendement bknoek 14, qui fait l’objet d’un sous-amendement, bknoek 361.
Mme Marie Lebec (Union pour un mouvement populaire, Renaissance) : Dans la droite ligne des propositions présentées tout à l’heure par mon collègue Sylvain Maillard, il vise à ce qu’une étude indépendante et contradictoire démontre que cette nationalisation présenterait pour l’État un bilan économique et budgétaire positif. Je ne jette pas la pierre à Mme la rapporteure, puisque les propositions de loi ne font pas l’objet d’une étude d’impact, mais l’opération ne serait pas sans conséquences pour les finances publiques et nous pouvons nous interroger sur son bien-fondé. Lors de nos débats concernant la privatisation de la Française des jeux et celle d’Aéroports de Paris, nous avons examiné de nombreuses demandes d’études. Il s’agissait d’opérations stratégiques pour l’État. Au vu du résultat de la sortie du capital de la Française des jeux, extrêmement positif pour l’État, cet amendement est pertinent.
Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Boccaletti, pour soutenir le sous-amendement bknoek 361.
M. Frédéric Boccaletti (Rassemblement national) : Il tend à rappeler que les opérations de nationalisation ne répondent pas exclusivement, pour l’État, à un objectif d’attractivité économique, mais aussi à une logique stratégique. À la première phrase de l’alinéa 2 de l’amendement, nous proposons donc de substituer aux mots « bilan économique et budgétaire positif » les mots « intérêt stratégique prioritaire », afin de recentrer la décision publique sur ce qui relève véritablement de la souveraineté. Ne pas comprendre ce ressort reviendrait à jeter un voile sur toute une partie de la nature de l’État français,…
M. Louis Boyard (La France insoumise) : Mais arrêtez !
M. Frédéric Boccaletti (Rassemblement national) : …lequel n’est pas un investisseur comme un autre, car ses responsabilités à long terme et ses missions régaliennes dépassent les logiques de rentabilité immédiate. Il existe ainsi des actifs trop stratégiques pour être valorisés et qu’il convient de protéger, de consolider, parfois même de reprendre en main, parce qu’en dépend 10346l’indépendance industrielle, énergétique ou technologique du pays. Je le répète, c’est ce que vise à souligner ce sous-amendement : avant de raisonner en stricts termes de bilan comptable, nous devons rappeler que le rôle de la puissance publique est de renforcer la souveraineté de notre pays. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Sébastien Martin : Sagesse sur l’amendement, défavorable sur le sous-amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 361.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 14.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. Théo Bernhardt, pour soutenir l’amendement bknoek 101.
M. Théo Bernhardt (Député, 17ᵉ législature) : Contrairement à ce que vous nous dites, chers collègues d’extrême gauche, nous ne faisons pas d’obstruction : votre proposition de loi étant mal faite, mal écrite, nous tâchons de la rendre plus précise. C’est pourquoi cet amendement prévoit que la nationalisation ne fasse pas disparaître les participations détenues par ArcelorMittal France dans des sociétés étrangères – clients, fournisseurs, partenaires technologiques – et que l’État en négocie le maintien. Ces participations présentent une valeur stratégique, elles font partie de l’écosystème industriel ; leur perte fragiliserait l’entreprise nationalisée. Or le silence que garde sur ce point la proposition de loi aurait un résultat prévisible : ArcelorMittal récupèrerait au passage ces participations, qui seraient perdues pour l’État français.
C’est l’exemple type de l’amateurisme législatif : vouloir nationaliser la partie française d’une entreprise sidérurgique mondiale sans réfléchir au fait que celle-ci ne s’arrête pas à nos frontières, qu’elle possède ailleurs des filières commerciales, des bureaux d’achat, des participations croisées, et que ces ramifications ont de la valeur. L’amendement vise donc, je le répète, à protéger ces actifs internationaux ; là réside la différence entre une nationalisation réfléchie et un coup de com’ tel que LFI sait en faire. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Sébastien Martin : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 101.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Les amendements bknosek 291, 292 et 293 de M. Gérault Verny ayant été retirés, la parole est à Mme Marie Lebec, pour soutenir l’amendement bknoek 24.
Mme Marie Lebec (Union pour un mouvement populaire, Renaissance) : Il s’inscrit encore une fois dans une logique de consultation et propose en l’occurrence le recueil de l’avis des actionnaires préalablement à toute démarche de nationalisation. Cela prémunirait l’État contre les recours, les plaintes et les arbitrages internationaux susceptibles d’accroître encore le coût de l’opération ; il y a là une question de stabilité juridique et financière. Ce serait par ailleurs une mesure de réciprocité logique, rationnelle, si nous considérons – je l’ai déjà évoqué – les nombreux amendements prévoyant des consultations que nous avons examinés au sujet de la privatisation de la Française des jeux et d’Aéroports de Paris dans le cadre de la loi Pacte de 2019.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Madame Lebec, vous venez de soutenir l’amendement suivant, le bknoek 218, qui est également l’un des vôtres.
Mme Marie Lebec (Union pour un mouvement populaire, Renaissance) : Ah oui, vous avez raison !
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Avis néanmoins défavorable. (Sourires.)
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Sébastien Martin : Sagesse.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 24.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : L’amendement bknoek 218 de Mme Marie Lebec a donc été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Sébastien Martin : Sagesse.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 218.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l’amendement bknoek 158.
M. Jocelyn Dessigny (Député, 17ᵉ législature) : Il aborde un point crucial : la question du prix que l’État s’apprête à payer en vue de nationaliser ArcelorMittal France. Vous proposez d’utiliser une simple moyenne des cours boursiers sur douze mois ; chacun sait que cette méthode fragile, contestée, ne reflète en rien la réalité industrielle, les passifs environnementaux, ni les investissements massifs qu’exige le secteur. Autrement dit, votre proposition de loi ouvre la porte au risque d’un surpaiement considérable. Ce risque, ce n’est pas ArcelorMittal qui l’assumerait, mais les finances publiques, avec l’argent des Français.
Notre amendement vise donc à rappeler un principe fondamental : avant de débourser plusieurs milliards d’euros, l’État doit s’assurer que le montant engagé correspond à la valeur économique réelle de l’entreprise qu’il acquiert, non à un indicateur approximatif choisi pour des raisons politiques. Cette exigence n’a rien d’idéologique ; elle relève simplement d’une gestion responsable et rigoureuse, de la protection du contribuable. Rejeter cet amendement serait accepter de nationaliser dans l’incertitude, sans garantie, au risque de transformer l’opération en charge supplémentaire pour une économie déjà sous tension. Le Rassemblement national vous invite donc à adopter cette mesure de bon sens afin de fixer du moins un cadre sérieux à une initiative qui, en l’état, n’en a aucun. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Vous en êtes resté, collègue, à la version du texte qui précédait son examen par la commission des finances. Nous nous sommes depuis inspirés de la méthode adoptée lors des nationalisations de 1982, avec recours à une commission, comme cela nous a été conseillé par l’APE lors des auditions. Avis défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Sébastien Martin : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 158.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à Mme Hanane Mansouri, pour soutenir l’amendement bknoek 234.
Mme Hanane Mansouri (Union des droites pour la République, Les Républicains) : Il vise à ajouter la mention explicite que la détermination du prix de rachat doit s’opérer selon des principes et des objectifs transparents, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel et de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique. Pour les parties concernées, cela renforcerait la lisibilité et la motivation économique de la mesure. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Sébastien Martin : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 234.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : L’amendement bknoek 138 de M. Thierry Tesson est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Sébastien Martin : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 138.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. Théo Bernhardt, pour soutenir les amendements bknosek 91, 92, 93 et 94, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Théo Bernhardt (Député, 17ᵉ législature) : Nous sommes tous d’accord sur la nécessité, pour protéger le contribuable français, d’éviter la surévaluation d’ArcelorMittal. La bonne solution ne résidant pas dans une seule méthode d’estimation, l’amendement bknoek 91 en prévoit trois complémentaires : valeur de marché, valeur patrimoniale et valeur de rendement. Le bknoek 92 vise à une évaluation distincte des actifs immatériels, le bknoek 93 à celle des engagements sociaux. Enfin, le bknoek 94 devrait plaire à la gauche puisqu’il propose un audit environnemental et que soit déduit de la valeur d’acquisition de la société le coût de la mise aux normes environnementales des sites de production. Vous qui êtes écologistes, j’oserai même dire « escrologistes » (Sourires sur quelques bancs du groupe LFI-NFP), vous pourrez donc voter en faveur de cet amendement : c’est mon petit cadeau pour vous ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Sébastien Martin : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 91.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 92.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 93.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 94.
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Voyons ce que les écologistes vont faire !
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Ils votent contre une mesure écolo !
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Fayssat, pour soutenir l’amendement bknoek 251.
M. Olivier Fayssat (Rassemblement national) : J’ai changé de micro pour l’un de ceux du groupe Droite républicaine : comme ils ne sont pas là, au moins on a de la place ! (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Cet amendement vise à intégrer au sein de la commission administrative chargée de déterminer la valeur à laquelle l’État achète ArcelorMittal un représentant de l’Autorité des marchés financiers (AMF). Connaissant le côté un peu poète de nos amis Insoumis, je ne voudrais pas que les évaluations se fassent au doigt mouillé ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : C’est manquer de respect à la Banque de France et au Conseil d’État. Avis Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Sébastien Martin : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 251.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Boccaletti, pour soutenir l’amendement bknoek 38.
M. Frédéric Boccaletti (Rassemblement national) : Je le retire au profit de l’amendement bknoek 37.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 3 de M. Charles Sitzenstuhl est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. Je m’opposerai en revanche aux amendements bknoek 4 et identiques tendant à retirer le Conseil économique, social et environnemental, le Cese, de la commission administrative.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Sébastien Martin : Avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 3.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : L’amendement bknoek 6 de M. Charles Sitzenstuhl est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Sébastien Martin : Je fais de même.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 6.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements, bknosek 4, 37, 252 et 126, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements bknosek 4, 37 et 252 sont identiques.
L’amendement bknoek 4 de M. Charles Sitzenstuhl est défendu.
La parole est à M. Frédéric Boccaletti, pour soutenir l’amendement bknoek 37.
M. Frédéric Boccaletti (Rassemblement national) : Il vise à supprimer la participation d’un membre du Cese au sein de la commission administrative. La légitimité démocratique du Cese est très limitée. Il n’a aucune expertise technique et la qualité de ses travaux est inégale : il fait peu de doute que la présence de l’un de ses membres ne contribuerait en rien à la justesse de l’appréciation portée par la commission administrative. (M. René Pilato s’exclame.) Eu égard à l’importance de la filière de l’acier pour l’industrie de la défense, il aurait en revanche été légitime qu’on y compte un représentant de la direction générale de l’armement.
Cet amendement est cohérent avec notre ambitieux projet de rationalisation des institutions, projet que les Français connaissent bien. La suppression du Cese sera envisagée dès que Marine Le Pen et Jordan Bardella arriveront à la tête de l’État. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Ian Boucard (Les Républicains) : Marine Le Pen ou Jordan Bardella ? Ce n’est pas bien d’enterrer si vite Marine Le Pen !
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Fayssat, pour soutenir l’amendement bknoek 252.
M. Olivier Fayssat (Rassemblement national) : Mon collègue l’a bien dit : puisque nous voulons supprimer le Cese, il est inutile que l’un de ses membres siège dans la commission administrative. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Jacobelli, pour soutenir l’amendement bknoek 126.
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : À une assemblée non élue, nous préférons une assemblée élue : c’est pourquoi nous proposons que deux députés et deux sénateurs soient membres de cette commission, plutôt qu’un représentant du Cese. La décision qu’elle aura à prendre n’est-elle pas éminemment politique ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Vous n’aimez décidément pas le Cese ! (« Ah non ! » sur les bancs du groupe RN.) Je pense pourtant que sa participation à cette commission serait utile. Avis défavorable sur l’ensemble des amendements.
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Même M. Sitzenstuhl n’en veut pas ici !
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Sébastien Martin : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Nous voterons évidemment contre ces amendements, qui ne sont que des amendements d’obstruction.
Je tiens à saluer la présence dans les tribunes de salariés et de syndicalistes d’ArcelorMittal. Je salue leur courage et leur combat ! (Applaudissements nourris sur tous les bancs. – Les députés du groupe LFI-NFP, ainsi que plusieurs députés des groupes SOC et EcoS, se lèvent et se tournent vers les tribunes.) C’est ce combat que nous faisons entrer aujourd’hui dans l’hémicycle !
Et je veux dire aux députés du Rassemblement national, qui applaudissent avec hypocrisie, qu’il nous reste encore 169 amendements à examiner. Vous voulez nous empêcher de voter !
M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Retirez-les !
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Pire encore : en défendant les intérêts de Mittal et en vous livrant à vos petites magouilles parlementaires, vous devenez les alliés de fait des macronistes, qui s’opposent à la nationalisation d’ArcelorMittal ! (« Menteurs ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Regardez bien ces travailleurs dans les yeux, car c’est de leur vie qu’il s’agit, de cette vie avec laquelle vous jouez ! (Applaudissements prolongés sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : Allez donc leur parler !
M. Carlos Martens Bilongo (La France insoumise) : Hypocrites !
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Quelle honte !
Mme la présidente : La parole est à Mme Hanane Mansouri.
Mme Hanane Mansouri (Union des droites pour la République, Les Républicains) : Je demande une suspension de séance. Chers collègues, la manière dont vous instrumentalisez ces salariés pour votre cause personnelle et politicienne est absolument honteuse ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN. – Vives protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente : La suspension est de droit.