Nationalisation d’ArcelorMittal France : Suspension et reprise de la séance
debate, 27/11/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La séance est suspendue.
Mme la présidente : La séance est reprise.
Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 4, 37 et 252.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 126.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. Théo Bernhardt, pour soutenir l’amendement bknoek 87.
M. Théo Bernhardt (Député, 17ᵉ législature) : Nous touchons ici du doigt l’un des paradoxes de cette proposition de loi : nos collègues de La France insoumise, qui se présentent comme les champions de la classe ouvrière, ont tout simplement oublié les travailleurs dans leur texte de nationalisation ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Ersilia Soudais et : M. Pierre-Yves Cadalen. Ils sont là, dans les tribunes !
M. Théo Bernhardt (Député, 17ᵉ législature) : Les syndicats, dans ma circonscription, ne s’y trompent pas : ils ont bien compris que seuls le Rassemblement national et Marine Le Pen les défendent. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. René Pilato s’exclame.) J’ai à cette occasion une pensée pour les salariés de De Dietrich, toujours en lutte pour la sauvegarde de leurs emplois.
Cet amendement prévoit la présence de deux représentants des organisations syndicales de la métallurgie au sein de la commission administrative chargée de déterminer la valeur de la société. Nous pensons en effet, contrairement aux auteurs de ce texte, sans doute rédigé depuis des bureaux parisiens, que les salariés qui travaillent chaque jour dans les hauts fourneaux ont quelque chose à dire de la valeur de leur outil de travail. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Ces travailleurs connaissent l’état réel des installations, ils savent où ArcelorMittal a sous-investi pendant des années. Cette expertise de terrain est indispensable pour éviter que l’État ne surpaye des actifs dégradés. Surtout, cette mesure pose une question simple : comment peut-on prétendre nationaliser une entreprise pour les travailleurs sans même les consulter ?
M. René Pilato (Député, 17ᵉ législature) : Ils sont demandeurs ! Vous ne suivez pas ce qui se passe !
M. Théo Bernhardt (Député, 17ᵉ législature) : Voilà l’illustration parfaite d’un certain jacobinisme de gauche qui parle beaucoup des travailleurs mais les rencontre rarement ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Raphaël Arnault (Nouveau Parti anticapitaliste) : Ils sont là !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Il faut arrêter de faire semblant : tout ça, c’est de l’obstruction ! Avis défavorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Sébastien Martin : Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Théo Bernhardt.
M. Théo Bernhardt (Député, 17ᵉ législature) : Madame la rapporteure, ce n’est pas de l’obstruction ! Vous oubliez les travailleurs dans votre texte ; nous, nous pensons à eux. Les travailleurs et les ouvriers votent en majorité pour le Rassemblement national, pour Jordan Bardella et pour Marine Le Pen. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Vives protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (Député, 17ᵉ législature) : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Soyons clairs : trente amendements visant à modifier la composition de la commission administrative ont été déposés. C’est évidemment de l’obstruction. Je serai défavorable à tous.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 87.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Jacobelli, pour soutenir les amendements bknosek 134 et 131, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Je défends ces deux amendements en même temps pour gagner du temps – de rien, chers collègues !
Au cours des cinq années précédant sa nomination, aucun membre de la commission administrative ne doit avoir exercé de fonction ni perçu de rémunération au sein d’une entreprise travaillant, directement ou dans le cadre de filiales, dans le secteur de la sidérurgie. Son jugement pourrait, en effet, s’en trouver biaisé.
Madame la rapporteure, ces deux amendements sont de bon sens. Le premier est général et concerne ceux qui ont travaillé dans la sidérurgie. Le deuxième concerne spécifiquement ArcelorMittal.
Chers collègues de La France insoumise, à part quatre ou cinq adhérents de la CGT, personne ne croit au spectacle que vous donnez aujourd’hui consistant à faire croire que vous pensez aux salariés ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Ils sont là !
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Ils savent que vous les trahissez en permanence, que votre « écolodinguerie » leur fait perdre leur travail, que votre folie normative et taxative condamne leur boulot ! Vous êtes des sociaux-traîtres ! (MM. Aurélien Le Coq et Manuel Bompard font signe à l’orateur de partir.) Ils votent pour nous, ils ne vous aiment pas et ils ont bien raison ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Sébastien Martin : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Ian Boucard.
M. Ian Boucard (Les Républicains) : Une petite remarque à nos collègues du Rassemblement national. Heureusement que l’amendement précédent n’a pas été adopté : M. Bernhardt a fait un plaidoyer vibrant en faveur de la présence de représentants des salariés au sein de la commission administrative alors que M. Jacobelli propose maintenant d’y interdire la participation de toute personne ayant travaillé chez ArcelorMittal !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 134.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 131.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : L’amendement bknoek 261 de M. Olivier Fayssat est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Sébastien Martin : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 261.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Fayssat, pour soutenir l’amendement bknoek 264.
M. Olivier Fayssat (Rassemblement national) : Deux députés du parti Les Républicains sont arrivés : je peux continuer à utiliser ce micro ! (Sourires.)
Il s’agit ici de faire réaliser un audit énergétique indépendant évaluant l’impact des prix du gaz et de l’électricité sur la viabilité économique des sites concernés, ainsi que sur les conditions de fonctionnement des hauts fourneaux et des unités connexes.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Sébastien Martin : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Ian Boucard.
M. Ian Boucard (Les Républicains) : Je veux répondre à l’aimable pique de notre collègue Fayssat : quand on voit le spectacle donné depuis le début de cette séance par les députés du groupe de l’Union des droites pour la République, on se dit qu’il n’est vraiment pas besoin d’être présent dans cet hémicycle ! Vous faites de l’obstruction parce que vous avez honte de ne pas être d’accord avec vos collègues du Rassemblement national.
M. Carlos Martens Bilongo (La France insoumise) : Enfin des aveux !
M. Ian Boucard (Les Républicains) : Tout à l’heure, j’ai accusé La France insoumise d’avoir souvent fait de l’obstruction et nous en avons nous-mêmes fait en opposition à ses textes, mais c’est la première fois qu’un groupe, le Rassemblement national, fait de l’obstruction pendant l’examen d’un texte auquel il est prétendument favorable ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Monsieur Fayssat, gardez vos leçons de morale ! Vous avez modifié des virgules, des apostrophes et des points toute la journée, vous êtes très contents d’être là, mais, en réalité, vous ne savez pas avec quoi vous êtes d’accord. Le RN est cohérent : je ne suis pas surpris que M. Tanguy soit favorable à la nationalisation d’ArcelorMittal. C’est plus surprenant, voire contre-intuitif, en ce qui vous concerne, monsieur Fayssat ! Nous connaissons bien les collègues de l’UDR, ils étaient avec nous il y a encore quelques mois. Mais ils ont fait du tourisme électoral pour suivre M. Ciotti parce qu’ils n’arrivaient pas à se faire élire sur leurs propres noms ! (Applaudissements et exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Hanane Mansouri.
Mme Hanane Mansouri (Union des droites pour la République, Les Républicains) : Nous nous passerons des leçons de morale des Républicains, pour ce soir et pour toujours ! Faut-il rappeler que vous participez gaiement à un gouvernement qui est le produit d’une alliance allant de votre groupe à LFI ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 264.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Fayssat, pour soutenir l’amendement bknoek 265.
M. Olivier Fayssat (Rassemblement national) : Je présente mes excuses à mon collègue Boucard : je n’avais pas vu que les LR étaient trois, et non pas deux. Quand j’ai tort, j’ai tort ! (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) S’agissant de la possibilité de rompre l’alliance avec le Rassemblement national et de vous rejoindre : la réponse est non. (Exclamatinos sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
L’amendement vise à travailler sur le transfert de propriété résultant de la nationalisation et à faire réaliser un inventaire exhaustif des actifs, passifs, droits et engagements.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Encore de l’obstruction de la part de l’UDR. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Sébastien Martin : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Madame la rapporteure, ce ne sont pas des amendements d’obstruction, il y a du fond !
M. Carlos Martens Bilongo (La France insoumise) : Aucun fond !
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Vous ne voulez pas y répondre, c’est votre problème. Quiconque lira ces amendements verra que ce ne sont pas du tout des amendements d’obstruction.
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est de l’obstruction, assumez-le !
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Mon collègue Boucard ne sait sans doute plus où il habite depuis qu’il n’a rien fait pour sauver Alstom de la destruction socialo-macroniste. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il n’a même pas été capable d’appeler à voter contre Macron,…
M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Madame la présidente, cela n’a rien à voir avec l’amendement !
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Allez régler vos affaires dehors !
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : …qui a détruit la principale entreprise de son territoire. Il ferait mieux d’écouter ce que nous disons, puisque nous avons proposé une action préférentielle, et pas du tout la nationalisation. Un peu de subtilité, monsieur Boucard ! Vous savez d’où vient l’action préférentielle ? (Vives protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Sébastien Delogu (La France insoumise) : Madame la présidente !
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Madame la présidente, arrêtez-le s’il vous plaît !
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : De M. Chirac, qui… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Protestations sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 265.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à Mme Hanane Mansouri, pour soutenir l’amendement bknoek 233.
Mme Hanane Mansouri (Union des droites pour la République, Les Républicains) : L’avis du Conseil d’État constitue une garantie essentielle pour la sécurité juridique d’une opération aussi sensible qu’une nationalisation. Il permet d’assurer la conformité du décret aux principes constitutionnels de la propriété et de l’égalité devant les charges publiques tout en prévenant les risques contentieux ultérieurs. Cette précision consolide donc la légalité externe du texte d’application.
Madame Panot, ce n’est pas sérieux :…
Mme Farida Amrani (La France insoumise, Front de gauche) : Mme la présidente Panot !
Mme Hanane Mansouri (Union des droites pour la République, Les Républicains) : …depuis 15 heures, vous refusez toute discussion sur nos amendements, à la fois sur le fond et sur la forme, alors que nous voulons améliorer la proposition de loi. (M. Aurélien Le Coq désigne sa montre.) Si vous aviez soutenu l’amendement de M. Tanguy au début de la discussion, nous serions déjà à la fin de l’examen du texte et nous l’aurions voté. C’est à croire que vous ne le voulez vraiment pas et je le regrette. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UDR. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Marie Mesmeur (La France insoumise) : Vous faites de l’obstruction, et mal !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Madame Mansouri, assumez lorsque vous faites de l’obstruction et n’essayez pas de le déguiser ! C’est vous qui n’êtes pas sérieuse, puisque vous proposez de substituer au mot « en » les mots « pris après avis du ». (Mme Hanane Mansouri sourit.)
M. René Pilato (Député, 17ᵉ législature) : Ça vous fait rire !
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Tout ce que propose l’UDR est de cet acabit. Assumez de faire de l’obstruction pour empêcher la nationalisation d’ArcelorMittal ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Sébastien Martin : Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Ce n’est pas un amendement d’obstruction, mais un amendement rédactionnel. On ne nationalise pas une entreprise de 4 milliards d’euros en un claquement de doigts.
Je répète que nous ne sommes pas favorables à cette proposition de loi. Peut-être que M. Boucard entend des voix – c’est la seule chose de droite qui lui reste, son côté messianique.
M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Cela n’a rien à voir avec l’amendement !
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : En revanche, monsieur Boucard, nous sommes favorables à une action préférentielle, laquelle a été créée par Jacques Chirac en 1986 lorsqu’il était au RPR. Essayez de vous souvenir que vous étiez gaulliste, ça vous évitera de dire des bêtises ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 233.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Fayssat, pour soutenir l’amendement bknoek 269.
M. Olivier Fayssat (Rassemblement national) : Comme chaque fois que nous demandons une évaluation, on va nous dire que nous faisons de l’obstruction. Il s’agit cette fois d’une étude d’impact financière. Ne pas la faire relèverait de l’amateurisme complet. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDR et RN.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Voilà le trentième ou le quarantième amendement demandant une étude, une consultation ou un avis. C’est évidemment de l’obstruction. Soyez au moins honnête et reconnaissez-le. L’obstruction, ça s’assume. Je vous remercie, chers collègues, d’avoir déposé près de 300 amendements sur un texte de quinze lignes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Sébastien Martin : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 269.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à Mme Hanane Mansouri, pour soutenir l’amendement bknoek 235.
Mme Hanane Mansouri (Union des droites pour la République, Les Républicains) : Lors de l’examen du budget, nous avons proposé de supprimer les fonds alloués au Cese car nous considérons cette instance comme absolument inutile. Mais elle est toujours là. Cet amendement vous invite donc à la consulter.
Mme Sabrina Sebaihi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Mais vous vouliez le supprimer !
Mme Hanane Mansouri (Union des droites pour la République, Les Républicains) : Puisque vous jugez le Cese indispensable, nous vous invitons à le consulter sur l’utilité de votre proposition de loi avant de prendre le décret.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : C’est un gag : vous voulez supprimer le Cese mais quand même le consulter ! Avis défavorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Sébastien Martin : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 235.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric-Pierre Vos, pour soutenir l’amendement bknoek 72.
M. Frédéric-Pierre Vos (Député, 17ᵉ législature) : L’alinéa 4 de l’article bk1er ekest mal rédigé. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Nous ne faisons pas de l’obstruction, nous précisons le texte !
En France, la dualité des juridictions traduit la distinction fondamentale entre droit public et droit privé. Dans le cadre d’une dépossession, il revient au juge administratif, relevant du droit public, d’apprécier l’intérêt de la mesure, tandis que le juge judiciaire, relevant du droit privé, est compétent pour en déterminer l’évaluation.
M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Obstruction !
M. Frédéric-Pierre Vos (Député, 17ᵉ législature) : Si vous maintenez les paradigmes inhérents à cette dualité du droit, vous risquez de perdre beaucoup de temps dans la réalisation de votre projet de nationalisation. Je propose donc que l’indemnisation fixée par la commission administrative relève exclusivement du juge administratif, ce qui vous permettra de gagner un temps infini…
M. René Pilato (Député, 17ᵉ législature) : Le temps infini n’existe pas !
M. Frédéric-Pierre Vos (Député, 17ᵉ législature) : …et d’éviter la saisine du tribunal des conflits. Celle-ci ferait perdre une dizaine d’années en contentieux avant que la société puisse être administrée par les Français plutôt que par des puissances privées, comme vous le souhaitez. Les autres actes nécessaires dans le cadre de l’opération seront traités de manière séparée par les juridictions de l’ordre judiciaire.
Cet amendement de bon sens permettrait d’avancer plus efficacement vers une nationalisation d’ArcelorMittal. Il correspond, en substance, à l’approche recommandée par le Rassemblement national : clarifier les lois et appliquer les règlements. Ce n’est pas ce que vous avez prévu, puisque l’alinéa 4 précise que les modalités d’application de l’article bk1erek relèveront du règlement. Or seule la loi peut déterminer la juridiction. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Défavorable. Votons enfin cet article bk1erek de nationalisation d’ArcelorMittal ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Sébastien Martin : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Voilà la preuve que vous considérez comme de l’obstruction des remarques fondamentales ! Vous prétendez pouvoir nationaliser ArcelorMittal parce que les macronistes vont vous laisser faire et parce que le Sénat va vous y aider – Mme Trouvé nous a expliqué tout à l’heure que des sénateurs de droite du Nord allaient faire adopter la proposition de loi. Vous vivez dans un monde parallèle et magique ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Ce n’est pas l’amendement !
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Mais vous allez de nouveau décevoir les salariés, et c’est dommage pour eux.
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Restez sur l’amendement !
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Il y a un autre problème : croyez-vous vraiment que Mittal, l’une des familles les plus riches du monde, vous laissera la dépouiller de son actif le plus précieux sans réagir, sans porter plainte, sans engager de contentieux ? (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Madame la présidente, on n’est pas sur l’amendement !
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Pensez-vous vraiment qu’elle vous laissera faire comme par magie, sans déposer de recours ? (Vives protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Allez ! C’est bon, maintenant !
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Nous vous proposons un moyen concret de nous protéger contre de tels contentieux si la nationalisation devait réellement être envisagée. Même cela, vous le refusez ! C’est vous qui faites un blocage ! Vous cherchez seulement à réaliser un petit coup politique et vous accusez ceux qui veulent discuter sérieusement de préparer un mauvais coup. Mais le véritable mauvais coup pour les salariés, c’est vous qui le préparez. Vous allez les décevoir ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Oui, ils vont être déçus !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 72.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article bk1erek.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Martin, ministre délégué.
M. Sébastien Martin : Ce scrutin est intéressant. (« Eh oui ! » sur quelques du groupe LFI-NFP.) La France insoumise et la gauche ont déclaré qu’elles étaient favorables à cette nationalisation : elles ont donc voté pour l’article bk1erek. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Monsieur est observateur…
M. Sébastien Martin : Sur les bancs des groupes Droite républicaine, Ensemble pour la République et Horizons & indépendants, les députés ont affirmé qu’ils étaient opposés à cette nationalisation ; ils ont donc voté contre.
M. Frédéric Boccaletti (Rassemblement national) : Ils ne sont pas là, vos députés !
M. Sébastien Martin : M. Tanguy nous a indiqué que son groupe était défavorable à ce texte. Pourtant, le Rassemblement national s’est abstenu et, ce faisant, il apporte son soutien à La France insoumise, comme il le fait très régulièrement sur de nombreux textes. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. – M. Paul Midy pointe les deux extrémités de l’hémicycle. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)