Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Présentation

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Présentation

debate, 02/12/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.

Mme Stéphanie Rist : En première lecture, grâce au compromis, vous avez adopté la partie recettes du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) et la plupart des articles de sa troisième partie. Les débats, qui reprennent en nouvelle lecture, seront suivis de près par nos concitoyens, nos soignants et tous ceux attachés à notre modèle social. C’est pourquoi je souhaite revenir sur quelques mesures qui concernent leur quotidien et dont nous débattrons dans les prochains jours.
En votant ce PLFSS, vous avez d’abord l’occasion d’améliorer la situation des hôpitaux. Au cours des débats, le gouvernement a pris ses responsabilités. Grâce à votre soutien, un amendement a été introduit pour majorer de 1 milliard d’euros l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam). L’intention est simple : donner plus de moyens là où les besoins sont les plus forts.
Sur ce milliard, 850 millions sont dédiés aux hôpitaux afin d’y assurer des tarifs stables. Concrètement, les financements hospitaliers ne baisseront pas et permettront de couvrir l’activité. Au total, ce sont près de 2 milliards d’euros de crédits supplémentaires qui permettront d’accompagner l’évolution des charges des établissements et de soutenir l’activité hospitalière, alors même qu’elle retrouve enfin son niveau d’avant crise, notamment dans le secteur public – une très bonne nouvelle pour nos concitoyens. Si ce PLFSS est adopté, cela changera la donne pour les hôpitaux, les soignants et les patients.
Je souhaite également rappeler que, parmi les 2 milliards évoqués, le texte initial prévoit 190 millions d’euros pour investir dans la formation et les ressources humaines à l’hôpital, afin de soutenir nos soignants et d’attirer de nouveaux talents.
L’Ondam hospitalier prévoit en outre 65 millions d’euros de mesures nouvelles pour soutenir les actions en santé mentale. Nous mobilisons aussi des moyens pour l’offre de soins destinée aux personnes en situation de handicap, aux soins critiques, à la recherche et à l’innovation, à la lutte contre les cancers et les maladies neurodégénératives ainsi qu’aux soins palliatifs.
Enfin, le PLFSS intègre une mesure importante pour soutenir les hôpitaux dans leur contribution à une meilleure efficience du système de santé.
En votant ce PLFSS, vous avez ensuite l’occasion d’améliorer l’accès aux soins. D’abord, en revalorisant les rémunérations des professions de santé libérales : 750 millions d’euros sont prévus pour reconnaître leur engagement et leur rôle essentiel sur le terrain.
La création et le déploiement du réseau France Santé, annoncé par le premier ministre, apporte deux progrès majeurs. Plus de lisibilité et de proximité : il permettra de structurer l’offre existante, de clarifier les parcours et de rendre l’accès aux soins réellement plus simple pour chacun. Un financement adapté aux réalités locales : chaque structure bénéficiera en moyenne de 50 000 euros pour renforcer sa capacité d’action et apporter des réponses concrètes aux besoins locaux.
En votant ce PLFSS, vous pouvez aussi améliorer la place de la prévention. Ainsi de la vaccination obligatoire, de la santé des femmes avec la création d’une consultation longue pour les femmes sujettes à la ménopause, du renforcement des prises en charge des violences sexistes et sexuelles (VSS) et de la soumission chimique. Je pense également au projet très structurant de création d’un statut à destination des assurés en risque de développer des affections de longue durée (ALD), qui permettra la mise en place de nouveaux parcours préventifs pour éviter l’apparition ou l’aggravation de pathologies chroniques.
En votant ce PLFSS, vous pouvez enfin améliorer la vie des familles, grâce à la création, très attendue, d’un congé de naissance supplémentaire et mieux rémunéré.

M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Nous avions voté son entrée en vigueur au bk1erek janvier 2026 !

Mme Stéphanie Rist : Il permettra aux parents de prolonger le temps dont ils disposent pour entrer dans la parentalité et construire avec leur enfant une relation de qualité dans les premiers mois de sa vie. C’est aussi une avancée concrète pour l’égalité entre les femmes et les hommes.
Au-delà de ces mesures, il nous faudra débattre, dans les semaines et les mois à venir, de l’évolution du financement de notre modèle social. L’enjeu est de renforcer notre efficience collective et de renforcer la protection des assurés. C’est pour nourrir ce débat que j’ai souhaité lancer une mission sur une meilleure articulation entre organismes complémentaires et assurance maladie.
Pour l’avenir de notre modèle social et pour introduire des avancées dans le quotidien des Français, il vaut mieux un budget que pas de budget du tout. Le compromis est entre vos mains. Le gouvernement sera là pour vous accompagner sur ce chemin. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.

M. Jean-Pierre Farandou : Nous y sommes ! Nous entrons enfin dans la phase décisive du débat budgétaire sur le financement de la sécurité sociale. Sans majorité absolue et sans 49.3, chaque voix compte et chacun devra clarifier sa position.
Nous avons toutes et tous conscience de vivre une discussion budgétaire inédite. C’est la première fois depuis des années que le PLFSS est à ce point entre les mains du Parlement. C’est sans doute aussi la première fois depuis des années qu’un gouvernement est aussi ouvert au compromis. Le Parlement construit le budget de la sécurité sociale pas à pas. Il tient une occasion unique de montrer sa capacité à s’élever au-dessus des logiques partisanes pour construire un budget d’intérêt général.
Cette nouvelle lecture nous offre une deuxième chance pour parvenir à un compromis majoritaire. Il passe par la suspension de la réforme des retraites de 2023,…

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Son décalage !

M. Jean-Pierre Farandou : …qui est décisive pour obtenir la stabilité voulue par les Françaises et les Français, dont des chefs d’entreprise qui attendent avant d’investir et d’embaucher.
Ce qui se joue maintenant, c’est le redressement des comptes de la sécurité sociale. Il faut être clair sur un point : si nous ne parvenons pas à une copie commune pour financer le système de sécurité sociale, son déficit s’aggravera inexorablement, pour atteindre 29 milliards d’euros. Ainsi seront posées les bases d’une crise de trésorerie majeure, qui compromettra son avenir. Nous ne devons pas mettre en danger la sécurité sociale, l’année de ses 80 ans. Le compromis majoritaire est une nécessité absolue pour éviter cette crise : c’est notre seul moyen pour faire adopter le budget de la sécurité sociale pour 2026.
Nous avons entendu les réactions qu’ont suscitées chez vous les mesures relatives aux retraites. Nous sommes à l’écoute de vos propositions au sujet du périmètre du gel des pensions et des minima sociaux. Vous aviez rejeté le principe d’une année blanche en première lecture, mais le Sénat a rouvert le débat, tout en excluant du gel les retraites inférieures à 1 400 euros brut par mois. Des options intermédiaires ont été proposées par plusieurs groupes parlementaires et peuvent encore être discutées. Il s’agit d’équilibrer l’effort budgétaire et de faire participer les retraités qui le peuvent à l’effort général. Ce PLFSS contient également des mesures en faveur de la retraite des femmes qui ont eu des enfants. À ce sujet, les deux chambres du Parlement sont d’accord pour réduire l’écart entre les pensions des hommes et celles des femmes, preuve que le consensus est possible et que l’intérêt général peut et doit l’emporter.
Vous aurez également à examiner l’article 39, qui tend à assurer une meilleure reconnaissance des maladies professionnelles. Le temps nous avait manqué pour en parler ici en première lecture, alors même que les mesures prévues par cet article font l’objet d’un consensus et qu’elles marquent un progrès social.
Mesdames et messieurs les députés, les positions du gouvernement ont évolué au fil de l’examen du texte ; les vôtres aussi. Le compromis majoritaire est possible. La copie finale sur laquelle vous voterez sera celle du Parlement et non celle du gouvernement. Aussi, voter ce budget, ce n’est pas voter le soutien au gouvernement, c’est voter pour la sécurité sociale.
La suspension de la réforme des retraites de 2023 sera un marqueur fort du texte. Le débat sur une suspension jusqu’au bk1erek janvier 2028 est utile ; le lancement de la conférence sur le travail et les retraites constitue la première étape du dialogue social. Il faut dire clairement les choses : la proposition du gouvernement a ravivé l’espoir de trouver des solutions grâce à ce dialogue. Les partenaires sociaux sont prêts à travailler ensemble et tiennent des pistes très concrètes d’amélioration des conditions de travail et de l’égalité entre femmes et hommes, de prise en compte de la pénibilité, de gestion des fins de carrière et de développement de l’emploi des jeunes et des seniors.
Nous ne perdons pas de temps sur ce sujet crucial pour la vie des Françaises et des Français, puisque nous réunirons les partenaires sociaux dès ce vendredi au Conseil économique, social et environnemental (Cese), pour la grande réunion plénière d’ouverture de la conférence. La démocratie sociale joue pleinement son rôle.
Je le disais en introduction de mon propos : cette nouvelle lecture est une seconde chance qu’il faut saisir. Le compromis est toujours le chemin le plus difficile. Bâtir des convergences suppose de sortir des logiques de bloc contre bloc, du tout ou rien, selon lesquelles chacun campe sur ses positions et est plus attentif à ce qu’il cède qu’à ce qu’il gagne. Nous devons réussir. Il n’y a pas de solution alternative, il n’y a pas de plan B, pas de loi spéciale pour la sécurité sociale. Bâtir un compromis et, finalement, ne pas voter le budget de la sécurité sociale, c’est comme bâtir sa maison sans vouloir y habiter. À quoi bon se battre pour améliorer le texte, en gommer les aspérités, revendiquer des évolutions positives, si, en définitive, c’est pour ne pas le voter ?
Je ne vous demande pas un vote de soutien au gouvernement, mais il faut que l’Assemblée nationale se rassemble le temps d’un vote, pour le budget de la sécurité sociale. C’est dans cet état d’esprit que je suis venu ouvrir la discussion parlementaire aujourd’hui, avec mes collègues ministres. Je sais que vous êtes nombreuses et nombreux ici à partager notre volonté de dialogue au service de l’intérêt général. Le compromis majoritaire est à votre portée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics.

Mme Amélie de Montchalin : Nous ouvrons aujourd’hui une nouvelle lecture décisive du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Décisive, parce que nous entrons dans la phase la plus importante, celle lors de laquelle peut se construire un vote inédit dans cette assemblée. Un vote de toutes les forces politiques qui veulent travailler pour la santé des Français et pour notre sécurité sociale, ici et maintenant, au-delà de leurs différences – pour que 2026 ne soit pas une année d’inaction et de chaos social, une perspective devant laquelle les extrêmes des deux bords se frottent déjà les mains à l’approche de la campagne de 2027.
C’est dans les jours qui viennent que se jouera la capacité de ce texte à rassembler ces forces, non pas par un vote d’adhésion intégrale – ce texte de compromis est par nature imparfait pour chacun –, mais par responsabilité – par devoir, devrais-je même dire – partagée au service de tous.
Vous avez les moyens de préserver notre protection sociale. Si aucun budget n’est adoptable, si aucun compromis n’émerge ou si ce compromis se fait au prix de l’abandon de toute ambition pour nos comptes sociaux, la protection sociale des Français ne sera financée que par la dette. Ce serait 10430alors tourner le dos au principe fondateur énoncé en 1945 : celui d’une dette sociale qui n’est acceptable que si elle est temporaire. Personne ne veut, dans ce pays, d’une sécurité sociale fragilisée durablement. Hors période de crise, la sécurité sociale a été conçue pour être à l’équilibre et la trajectoire de redressement de nos finances publiques, dans leur ensemble, n’est possible à moyen terme qu’avec une sécurité sociale à l’équilibre.
Ce que nous demandent les Français et toutes celles et tous ceux qui sont attachés à ce modèle social, c’est que nous puissions bâtir ici un texte de compromis, qui permettra à chacun, par sens des responsabilités, de voter ce texte en fin de semaine. Un texte qui préserve l’essentiel, qui garantit la soutenabilité de notre modèle social et qui laisse à celles et ceux qui nous succéderont la liberté de faire encore des choix qui n’auront pas été rendus impossibles par l’accumulation de déficits insoutenables.
Je souhaite que nous gardions le cap que nous nous étions fixé en première lecture : celui d’un déficit de la sécurité sociale, avant mesures de transfert, contenu autour de 20 milliards d’euros. C’est peu ou prou l’équilibre du texte transmis par le Sénat et dont vous n’étiez pas très éloignés à l’issue de la première lecture, si on neutralise l’effet des mesures de transfert votées en faveur de l’Unedic et des départements. Je le dis avec beaucoup de solennité : cet objectif n’est pas inatteignable. Il suppose, de la part de l’ensemble de cet hémicycle, d’accepter des mesures de redressement dans le domaine des recettes – nous débattrons de la contribution des revenus du capital et des compléments de salaire – et des mesures de redressement dans celui des dépenses – je pense à la régulation du système de santé et à l’évolution des prestations sociales.
Sans compromis et sans budget de la sécurité sociale, nous n’aurions pas les moyens de créer de nouveaux droits et, partant, de tenir la promesse républicaine de progrès social à laquelle nous sommes tous et toutes attachés. Sans ce PLFSS, il n’y aurait pas de moyens nouveaux pour l’hôpital, comme l’a dit Stéphanie Rist, et l’Ondam hospitalier ne progresserait pas de 3,2 %, soit de 3,4 milliards d’euros. Il n’y aurait pas de nouveaux investissements structurants, de renforcement des effectifs dans les Ehpad, de nouvelles solutions dans le champ du handicap et de moyens nouveaux pour développer l’habitat intermédiaire au bénéfice de nos aînés.
Sans compromis et sans PLFSS, de nouveaux droits ne pourraient pas être ouverts. Sans devancer le résultat de vos votes, je pense à ce que le compromis que vous pourriez construire aurait de nouveau et de positif.
De nouveau et de positif pour le parcours de prévention devant permettre de réduire le risque de maladies chroniques.
De nouveau et de positif avec le nouveau congé de naissance.
De nouveau et de positif avec la consultation longue pour les femmes de 45 à 65 ans.
De nouveau et de positif grâce à l’amélioration des droits à la retraite des femmes, pour mieux prendre en compte les conséquences de la maternité sur les carrières.
Sans PLFSS, les heures supplémentaires dans les entreprises de plus de 250 salariés ne pourront pas être éligibles à déduction forfaitaire de cotisations patronales.
Sans PLFSS, l’application de la loi pour le développement économique des outre-mer (Lodeom) ne pourrait pas être étendue à Mayotte dès juillet 2026.
Sans PLFSS, la situation des conjoints collaborateurs agricoles devenant chefs d’exploitation ne pourra pas être améliorée.
Sans PLFSS, c’est la promesse du réseau France Santé pour lutter contre les déserts médicaux qui ne pourra être tenue.
Sans PLFSS, ce sont les nombreuses réformes d’organisation qui doivent permettre un meilleur fonctionnement du système de sécurité sociale qui ne pourront pas être appliquées. Je pense au renforcement de la politique vaccinale, à la réforme pour une adéquation des financements aux parcours des personnes handicapées dans les services et les établissements (Serafin-PH) – qui doit permettre une meilleure allocation des moyens dans le champ du handicap –, à la simplification des procédures de reconnaissance des maladies professionnelles ou encore à la réforme de la sécurité sociale des artistes auteurs.
Sans PLFSS, ce sont aussi des mesures importantes pour la solidité financière et le financement des hôpitaux, pour les soignants, pour les retraités, pour les familles, qui ne pourraient pas voir le jour. La hausse du plafond d’endettement de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) ou le transfert vers la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) ne pourraient pas être appliqués. Les compensations entre l’État et la sécurité sociale, sujet dont nous avons longuement parlé, ne pourraient pas évoluer.
Sans PLFSS, et sans PLFSS de compromis, nous ne pourrions pas engager les réformes d’efficience indispensables et qui sont soutenues, ici, par une majorité d’entre vous. Celles-ci concernent la lutte contre les rentes dans certaines spécialités – notamment la radiothérapie –, l’encadrement de certains dépassements d’honoraires qui pèsent sur les ménages, les mécanismes de régulation du médicament – pour donner une meilleure prévisibilité aux acteurs tout en renforçant la contribution de l’industrie pharmaceutique, avec près de 1,6 milliard d’euros de baisses de prix –, la lutte contre le gaspillage des produits de santé, la substitution des biosimilaires et des génériques, la réforme du cumul emploi-retraite des professionnels de santé, le renforcement du recouvrement social et la lutte contre la fraude.
Enfin, sans PLFSS voté, l’âge de départ à la retraite sera automatiquement et très mécaniquement décalé d’un trimestre l’année prochaine.
Le premier ministre a pris ici l’engagement de laisser le Parlement débattre. Les débats ont eu lieu. Nous avions pris l’engagement de tenir des débats ouverts et nous l’avons respecté.
Il vous revient de construire ensemble un compromis, pour aller au vote. Un texte déséquilibré, illisible ou irresponsable ne doit pas être voté. Mais un texte qui fédère une majorité, bien qu’il ne soit idéal pour personne, doit être voté. Nous ne vous demandons pas une adhésion immédiate, nous ne vous demandons pas de vous prononcer par oui ou par non maintenant. Nous vous proposons de travailler pendant une semaine à trouver le chemin du compromis. En le suivant, vous pourrez voter, à l’issue de nos débats, un texte soutenable, juste et qui préserve la capacité des générations futures à choisir leur modèle social.
Construire le compromis, c’est accepter que chaque vote compte dans l’équilibre général : à la fin des débats, c’est bien l’ensemble du texte qui doit recueillir une majorité.
J’ai suivi avec attention les débats de la commission des affaires sociales. À compter d’aujourd’hui, plus de « tirs à blanc », selon l’expression de son président, et plus de « tour 10431de chauffe ». J’en appelle donc à votre sens des responsabilités et à l’attachement commun à notre sécurité sociale – je l’ai mesuré lors de nos débats – pour travailler ensemble.
C’est dans cet esprit que le premier ministre a pris d’emblée devant vous des engagements forts sur les retraites, les minima sociaux, l’hôpital et l’évolution de l’année blanche – autrement appelée année de stabilité.
Lors les prochains jours et les prochaines nuits que nous passerons dans cet hémicycle, Jean-Pierre Farandou, Stéphanie Rist, Charlotte Parmentier-Lecocq et moi n’aurons qu’une seule responsabilité. Celle de travailler à préserver notre modèle social, pour que les Français d’aujourd’hui continuent d’en bénéficier et pour que ceux de demain puissent en bénéficier à leur tour.
Avec mes collègues du gouvernement et sous l’autorité du premier ministre, je veux y travailler avec vous tous. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : Nous commençons la nouvelle lecture d’un texte essentiel. Concrètement, malgré un contexte budgétaire contraint, ce PLFSS contient 1,5 milliard d’euros de moyens supplémentaires pour l’autonomie. Dans le détail, à destination de nos concitoyens en situation de handicap, cela représente 250 millions d’euros pour créer 7 000 nouvelles solutions dans le cadre du plan 50 000 solutions ; 360 millions pour cette réforme structurelle qu’est le projet Serafin-PH afin de mieux accompagner la transformation des établissements sociaux et médico-sociaux ; 28 millions au soutien de la stratégie pour les maladies neurodégénératives ; mais c’est aussi le déploiement de la guidance parentale pour mieux accompagner les familles des enfants en situation de handicap.
Par ailleurs, 260 millions d’euros sont prévus pour recruter 4 500 professionnels supplémentaires en Ehpad, poursuivre les créations de places de service de soins infirmiers à domicile (Ssiad) et renforcer les centres de ressources territoriaux ; 110 millions pour l’expérimentation de la fusion des sections soins et dépendance au sein du budget des Ehpad dans 23 départements ; 100 millions pour l’habitat partagé, qui permettront la création de 10 000 places supplémentaires afin d’offrir une vraie alternative entre le maintien à domicile et l’entrée en Ehpad ; et enfin 300 millions à destination des établissements médico-sociaux pour faire face à l’inflation et garantir la continuité de l’accompagnement.
L’enjeu est simple : sans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, aucune de ces nouvelles mesures attendues par le secteur ne verra le jour ; il n’y aura pas de professionnels supplémentaires dans les Ehpad, pas de nouvelles solutions pour les personnes handicapées, bref pas de réponses à des besoins pressants.
Ce texte indispensable ne sera pas celui du gouvernement ni d’un seul groupe. Il ne peut être que le fruit d’un compromis. Le gouvernement est pleinement mobilisé pour y parvenir avec vous. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin, rapporteur général de la commission des affaires sociales.

M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Un opposant, enfin !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Nous abordons cette nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 alors que le pays a plus que jamais besoin de stabilité et de visibilité. Voter le PLFSS ne consiste pas uniquement à se livrer à un exercice budgétaire. C’est s’engager envers les Français et les acteurs qui font vivre la sécurité sociale au quotidien. Or certains, dans cet hémicycle, contestent son utilité même.

M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : C’est vrai ! Cela ne sert à rien !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je rappellerai quelques évidences. Un PLFSS n’est pas une œuvre bureaucratique mais la colonne vertébrale financière de notre pacte social. Il fixe des trajectoires : celles des dépenses de santé avec l’Ondam, celles des recettes sociales dont dépend chaque jour la trésorerie de l’Acoss, celles des branches vieillesse, famille, autonomie et accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) – lesquelles nous engagent sur le court, le moyen et parfois le très long terme.

M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : C’est l’étatisation de la sécu !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Sans loi de financement de la sécurité sociale au bk1erek janvier, les hôpitaux et les établissements pour personnes âgées et personnes handicapées ne seront plus en mesure de connaître leurs tarifs – ou plutôt ils sauront qu’ils seront négatifs ! ; les assurés ne seront plus en mesure de comprendre l’écart entre les mesures annoncées et le droit applicable, tandis que les organismes de sécurité sociale devront naviguer à vue dans un océan d’incertitudes. Quant à nos entreprises, en premier lieu les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME), elles ne pourront plus anticiper leurs charges, gèleront leurs investissements et retarderont leurs embauches, induisant une baisse de la masse salariale, donc une perte des recettes sociales.
Avoir une loi de financement de la sécurité sociale au bk1erek janvier, c’est à l’inverse garantir de la stabilité à des millions d’assurés sociaux et d’opérateurs économiques – là où rejeter le PLFSS serait accepter l’imprévisibilité, c’est-à-dire la pire des politiques.

M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Très bien !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Cependant, comme chacun le sait dans cet hémicycle, pour aboutir à un texte susceptible d’être adopté, il faut tenir compte des équilibres politiques, éviter les impasses – par exemple sur les franchises et participations – et accepter une part de compromis. Nos discussions en première lecture ont montré que cela impliquait de refuser les gels aveugles, les coups de rabot indifférenciés ou les mesures qui dégradent les recettes sans améliorer de manière tangible le pouvoir d’achat de ceux qui travaillent ou ont travaillé. Il nous faut aussi protéger les plus malades.
La première lecture nous force aussi à reconnaître que certaines mesures, même lorsqu’elles ne faisaient pas partie des priorités initiales des groupes qui sont les plus proches du gouvernement – ou des groupes d’opposition ouverts à la discussion –, sont devenues des conditions sine qua non pour qu’un PLFSS puisse être voté. Je pense naturellement au décalage de la réforme des retraites, à l’article 45 bis, mesure consentie aux socialistes à l’égard de laquelle j’ai exprimé des réserves, car elle pèsera sur la trajectoire de la branche vieillesse et dégradera les finances sociales. Selon moi, il faudrait plutôt prendre des mesures pour améliorer 10432le taux d’emploi. Cependant, chacun doit voir la réalité telle qu’elle est : aujourd’hui, aucun PLFSS ne peut rassembler une majorité sans un ajustement sur les retraites.

M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Si, le nôtre !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je prends acte de cette réalité et, pour éviter à la nation de débuter l’année sans un cadre financier pour la sécurité sociale, nous avons la responsabilité d’aboutir à un compromis. D’autres mesures font d’ailleurs partie de l’équation d’un compromis possible, en particulier celle, défendue par le groupe Droite républicaine, qui, à l’article 8 septies, étend la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires aux entreprises de plus de 250 salariés, dans le but de récompenser l’effort des travailleurs et de leur redonner du pouvoir d’achat, le tout à un coût modeste pour les finances sociales.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je pourrais en citer d’autres. Construire un texte de compromis revient à accepter que chacun renonce à une part de sa pureté doctrinale et ne s’oppose pas au fait d’y intégrer des mesures qu’il ne défendrait pas instinctivement ; c’est aussi renoncer à des mesures nouvelles qui constituent des irritants pour d’autres, telles que la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) patrimoine qui pénaliserait également des travailleurs ayant mis un peu d’épargne de côté sur un plan d’épargne logement (PEL) ou un livret d’épargne populaire (LEP).

M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Une loi de financement de la sécurité sociale ne fixe pas seulement une trajectoire financière, c’est un instrument de l’action publique. Si ce texte n’est pas parfait, il apporte des réponses immédiates et attendues dans plusieurs domaines. Par exemple, il tend à préserver le modèle économique des pharmacies de proximité dans nos territoires – qu’il faudra encore renforcer grâce à d’autres dispositions l’an prochain.
Alors que la lisibilité et l’équité des règles d’affiliation, de cotisation et de prestations du régime social des agriculteurs demeurent un enjeu vital pour ces derniers, il prévoit des mesures portant sur leur cumul emploi-retraite, sur l’extension du capital-décès à leurs ayants droit, ou encore sur les bailleurs à métayage, sans parler des dispositions relatives aux conjoints collaborateurs et aux entreprises de travaux forestiers.
En matière d’accompagnement à la parentalité, l’article 42 crée un congé supplémentaire de naissance indemnisé en fonction du salaire – mesure que nous appelions tous de nos vœux depuis plusieurs années, en espérant de la souplesse pour s’adapter aux besoins des familles et favoriser ainsi le recours à ce droit.
Le texte prévoit également d’améliorer la retraite des femmes, en prenant mieux en compte la maternité dans le calcul des droits à la retraite, qu’il s’agisse de la retraite anticipée pour carrières longues ou du montant de la pension des mères fonctionnaires.
Je citerai enfin le sujet de la prévention en santé, avec la création d’un parcours d’accompagnement préventif contre les maladies chroniques ou encore l’instauration d’une consultation longue, prise en charge par l’assurance maladie, au moment de la ménopause.
En somme, ce PLFSS pour 2026 comporte des mesures utiles et répond à des attentes concrètes, dans un cadre budgétaire que chacun sait contraint. Ne pas le voter reviendrait à refuser ou reporter ces avancées.
Nous n’en avons pas moins la responsabilité collective d’aboutir à un texte qui permette un début de redressement. Le déficit des régimes obligatoires de base de sécurité sociale (Robss) pour 2025 pourrait atteindre environ 23 milliards d’euros ; dans la version transmise au Sénat, il s’élevait à environ 24 milliards – je l’avais indiqué à l’issue de nos travaux en première lecture, avec la nécessaire précaution qui s’attache à ce genre d’estimations. À ce stade de la navette, nous ne pouvons pas bâtir un PLFSS qui accepterait comme horizon une aggravation de ce niveau, ou même une stagnation – pas simplement pour le plaisir de réduire les déficits, mais parce qu’il y va de l’avenir de notre modèle social, un héritage vieux de quatre-vingts ans dont on souhaite qu’il vive au moins quatre-vingts ans de plus.
Le texte adopté en fin de parcours devra améliorer cette trajectoire, ne serait-ce que modestement. Il devra démontrer que nous tenons compte des inquiétudes de la Cour des comptes, des partenaires sociaux et, à vrai dire, de tous nos concitoyens qui s’interrogent légitimement sur la pérennité de notre modèle social. Il faudra plus d’un texte et plus d’une année pour aboutir à son redressement, mais cela commence maintenant. Démontrons notre esprit de responsabilité, faisons la preuve de la crédibilité de la parole publique.
À cet égard, alors que nous célébrons les 80 ans de la sécurité sociale, je demande solennellement au gouvernement de respecter la loi Veil en compensant les exonérations ciblées, en particulier sur les heures supplémentaires – cela apporterait 2,5 milliards d’euros à la sécurité sociale. Compensez également totalement les allégements généraux de cotisations sociales – les 1,6 milliard pour 2025 et les 3 milliards pour 2026 induits par la réforme de ces derniers. Laissez ces milliards dans les caisses de la sécurité sociale : son solde final en sera largement amélioré.
Je rappellerai pour conclure une autre évidence : le PLFSS ne peut à lui seul relever tous les défis du pays. Il doit donc s’accompagner d’une stratégie plus large et volontariste.
Il convient tout d’abord de valoriser davantage le travail, de faire en sorte que, à situation familiale identique, le travail paie davantage que l’inactivité. Je suis personnellement convaincu que nous devons créer une allocation sociale unique, plafonnée, autour d’un revenu social de référence, qui simplifie un système devenu illisible et qui renforce l’incitation au travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) À cet égard, l’annonce, lors des assises des départements, du dépôt prochain d’un projet de loi sur le sujet va dans le bon sens. Nous nous investirons pleinement lors de l’examen de ce texte ; il est urgent de s’y atteler.
Il convient ensuite d’accélérer la lutte contre la fraude : fraude aux prestations, fraude aux cotisations, entreprises éphémères, travail dissimulé…

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Fraude fiscale !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est une question de justice et d’équité autant que de rendement budgétaire. Certaines mesures du présent texte contribuent à cette lutte, mais nous aurons surtout l’occasion de la renforcer très prochainement, lors de l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Ah !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il nous faut aussi simplifier notre architecture administrative, au service de l’amélioration de la gouvernance et du bon usage des deniers publics – je travaille moi-même depuis plusieurs mois à une proposition de loi visant à simplifier le modèle de formation continue des professionnels de santé.
Nous devons en outre lutter contre les excès de la financiarisation. La santé, le handicap, l’autonomie ne peuvent pas devenir des actifs spéculatifs. Nous devons préserver une logique de service et d’intérêt général – dans laquelle certaines mesures du présent PLFSS s’inscrivent certes, mais dont il nous faudra débattre en nous appuyant sur un texte ad hoc, qui ne soit pas contraint par la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.
Enfin, il faut faire des économies intelligentes. Soyons clairs, il ne s’agit pas de couper pour couper, mais de réduire ce qui est superflu ou même, parfois, dangereux : les actes médicaux inappropriés, les prescriptions redondantes, les protocoles obsolètes – autant de marges d’efficience qui ne dégradent pas l’accès aux soins, au contraire.
Le texte que nous examinons n’est pas parfait,…

M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Ça, non !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : …mais je vais vous faire une révélation : aucun PLFSS ne l’a jamais été, et aucun ne le sera jamais. Celui-ci offre toutefois un cap, apporte des réponses utiles et pourrait même améliorer la trajectoire pour 2026 par rapport à l’exercice 2025 – à condition que notre assemblée y travaille. Que chacun de nous s’en souvienne à chaque fois qu’il votera. Tâchons d’élaborer un PLFSS pour 2026 qui ne soit ni le texte du gouvernement ni celui d’aucun groupe parlementaire, mais un budget pour la France et ses assurés sociaux. Alors personne ne pourra le revendiquer, mais il profitera à tous. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

M. Frédéric Valletoux (Horizons) : Comme en première lecture, la commission des affaires sociales a rejeté le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Excellent !

M. Frédéric Valletoux (Horizons) : Il serait toutefois injuste de réduire nos travaux à ce vote final et je salue d’ailleurs l’engagement de l’ensemble des groupes : samedi dernier, vos commissaires se sont mobilisés pour examiner le texte, discuter, confronter et parfois rapprocher des positions éloignées. Ce long marathon n’a pas été un théâtre d’obstruction ni d’irresponsabilité ; les divergences exprimées relevaient d’orientations politiques contraires, mais toujours assumées avec loyauté et sérieux. Je remercie tous les commissaires pour leur attitude constructive. Je rends également hommage au travail de notre rapporteur général, Thibault Bazin.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Le professeur Bazin !

M. Frédéric Valletoux (Horizons) : Grâce à son expertise et à son sens de la pédagogie, nous avons tâché de trouver des voies de passage, même lorsque les positions paraissaient difficilement conciliables. Ainsi, samedi dernier, en dix heures et demie de travaux jusqu’au vote final, 505 amendements ont pu être examinés et 164 ont été adoptés. Ce résultat, notable, témoigne de l’ouverture des débats et de la capacité des commissaires à parfois s’entendre sur des questions qui dépassent les affiliations partisanes.
Nous abordons à présent cette nouvelle lecture en séance publique avec en perspective les 169 articles issus des travaux du Sénat. Le travail qui nous attend reste donc considérable, alors que le temps court et que l’urgence est là. Nous l’avons répété inlassablement : avec un déficit de 23 milliards d’euros attendu à la fin de l’année – plus que le niveau estimé il y a un an par le gouvernement de François Bayrou et proche de celui atteint en 2021 alors que la France sortait à peine de l’épidémie de covid –, la situation de la sécurité sociale est critique.
Soyons lucides : à moyen terme, si nous ne redressons pas une trajectoire devenue hors de contrôle, l’existence même de la sécurité sociale pourrait être remise en cause.
Nos sensibilités politiques sont différentes ; nous ne retenons pas les mêmes priorités et nous n’avons pas la même définition de ce qui est nécessaire et de ce qui est opportun. Tel est le défi du pluralisme démocratique, que cette législature porte à son plus haut degré. Cependant, au-delà de ces nombreuses divergences, une majorité peut se dégager : celle qui est attachée à la sécurité sociale et aux valeurs qui la fondent.
Donner un budget à la sécurité sociale n’est ni un acte technique ni un rituel annuel, mais bien un acte politique : celui du gouvernement qui, à partir des priorités qu’il identifie, donne un cadre d’intervention aux politiques sanitaires et sociales. Nous sommes nombreux à vouloir un budget porteur de sens, marqué par une réduction volontariste du déficit, par une priorité donnée aux économies, par la volonté de protéger les plus faibles et les plus fragiles, par des réformes structurelles. Nous sommes nombreux à réclamer un budget qui recherche l’efficacité et une régulation plus ferme de la dépense publique, sans aller chercher encore et encore de nouvelles recettes dans la poche des entreprises, des épargnants ou des malades.

M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Il reste les super-riches !

M. Frédéric Valletoux (Horizons) : L’équilibre qui se dessine au terme des premières lectures à l’Assemblée et au Sénat répond-il à ces exigences ? Nous sommes nombreux à considérer que du chemin reste à faire. Tenir compte de ces impératifs pour construire des compromis demeure pourtant une condition essentielle au bon fonctionnement de notre modèle social.
Nous attendons de cette nouvelle lecture l’expression d’une vision d’ensemble. Or, dans notre République où les pouvoirs d’initiatives du Parlement restent très encadrés, cette vision d’ensemble ne peut résulter que de l’expression du gouvernement. Ce dernier ne peut se cantonner au rôle revendiqué de spectateur des débats parlementaires. Chacun le sait, les procédures parlementaires, les contraintes fixées par la loi organique, les règles qui encadrent les débats en commission et dans l’hémicycle – examen article par article, amendement par amendement, des recettes avant les dépenses –, tout cela oblige à travailler au fil de l’eau et rend impossible la construction d’un compromis global et équilibré. Seul le gouvernement peut coordonner et veiller à la cohérence d’un compromis large. C’est lui qui a rédigé le texte initial et c’est lui qui sera chargé de mettre en œuvre le texte qui sera voté.
À défaut d’un accord préalable entre les différents groupes et alors que s’engage la nouvelle lecture, nous attendons d’y voir clair quant au bornage des compromis qui ont été discutés avec les uns et les autres.

M. Michel Barnier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Union des démocrates pour la République) : Très bien !

M. Frédéric Valletoux (Horizons) : Je forme le vœu que l’Assemblée nationale soit, dans les prochains jours, capable de trouver des réponses à la hauteur de l’enjeu. Nous en avons le devoir. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – Mme Sandra Marsaud et M. Michel Barnier applaudissent également.)