Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Motion de rejet préalable

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Motion de rejet préalable

debate, 02/12/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : J’ai reçu de Mme Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.

M. Cyrille Isaac-Sibille : Ils aiment ça !

Mme la présidente : La parole est à M. Hadrien Clouet.

M. Hadrien Clouet : La peste ou le choléra : voilà entre quoi vous nous demandez de choisir, entre un texte de la droite macroniste et un texte de la droite sénatoriale. Faux dilemme, puisqu’une autre solution demeure : rejeter ce projet mortel pour la sécurité sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Entre deux maux, nous n’en choisissons aucun. Les Insoumis ne veulent pas choisir entre taxer des malades ou fermer des lits d’hôpital, entre baisser le salaire des soignants ou baisser celui des apprentis. Nous ne voulons pas discuter de la manière de plumer les gens dans un pays où une poignée de super-riches se gavent. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mmes Karine Lebon et Sandrine Rousseau applaudissent également.)
D’où cette motion de rejet. En réalité, depuis le début, aucune discussion politique n’a été possible. Alors que le premier ministre Lecornu avait annoncé que le Parlement aurait le dernier mot, il a choisi pour concrétiser cette annonce de nous couper la parole : en première lecture, la ministre, Mme de Montchalin, a monologué jusqu’à minuit pour faire en sorte que le délai du vote soit dépassé. Magnifique démocratie parlementaire ! On bavasse, on bavasse, puis vous partez avec l’urne.

M. Sylvain Berrios : Et vous, là, que faites-vous ?

M. Hadrien Clouet : Ensuite, vous nous prenez pour des buses en jouant des allers-retours entre le Sénat et l’Assemblée nationale. Puisqu’aucun député – vous avez parfois obtenu zéro voix – ne voulait du texte initial, qui comportait, pour mémoire, le gel des pensions de retraite et des déremboursements en cas d’affection de longue durée, vous l’avez envoyé à vos complices du Sénat qui, évidemment, ont fait encore pire – c’était leur cahier des charges : augmentation de douze jours de la durée de travail annuelle et report d’un an du congé supplémentaire de naissance. Cette petite blague terminée, certains députés recevant la copie se lamentent : revenons au texte du gouvernement, car celui-ci est encore pire… Et les voilà qui s’apprêtent à voter un texte dont ils ne voulaient pas au départ : formidable tour de passe-passe ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe GDR.) Procéder ainsi ne relève pas d’un travail parlementaire sérieux, mais d’une arnaque de première catégorie.
Prenons un exemple concret : le projet initial du gouvernement prévoyait une taxe de 2,25 % sur les mutuelles, qui, traduisons pour ceux qui nous écoutent, aurait été reportée sur les cotisations. Nous avons rejeté cette taxe. Le Sénat l’a rétablie et, dans un geste humanitaire incroyable, a abaissé son taux à 2,05 %. Et certains vont dire : c’est génial, je vote pour prendre un coup sur la tête au lieu de deux ! Or nous ne sommes pas d’accord pour recevoir un coup sur la tête, et encore moins deux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe GDR.) Ce texte est exclusivement composé de ce type de manœuvres : vous faites une horreur, elle part au Sénat et devient une abomination, puis elle revient chez nous et vous votez pour l’horreur initiale en prétendant combattre une abomination.
Comme les ministres l’ont révélé, ce texte n’a d’autre sens que de faire des économies. Pourtant, faire des économies n’a jamais constitué un projet de vie, contrairement au fait de soigner les gens, de développer la recherche médicale ou de protéger les enfants.

M. Antoine Léaument : C’est vrai !

M. Hadrien Clouet : Pour une raison simple : il existe plusieurs manières de faire des économies. Mais ce n’est pas pour faire des économies que vous imposez une taxe sur les mutuelles, car vous en feriez davantage en intégrant les complémentaires privées à la sécurité sociale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Je rappelle que pour 100 euros de cotisation à une complémentaire privée, 20 euros partent en frais de gestion, contre 4 euros dans le cas d’une cotisation à la sécurité sociale. (Mêmes mouvements.) Vos politiques de « déprotection sociale » coûtent cher au pays : lorsqu’on transfère une charge de la sécurité sociale à une assurance privée, 16 euros sont perdus pour chaque tranche de 100 euros de cotisation.

M. Jean-François Coulomme : Ils ne sont pas perdus pour tout le monde !

M. Hadrien Clouet : En réalité, c’est parce que vous voulez dérembourser des soins que vous mimez la recherche d’économies. Or vos coupes coûtent très cher : dépouiller l’hôpital public et refouler des gens aux urgences, comme on le voit par exemple au centre hospitalier universitaire (CHU) de Toulouse, cela coûte très cher.

Mme Anne Stambach-Terrenoir : Il a raison !

M. Hadrien Clouet : Abandonner des entreprises de production médicale ou sanitaire, cela coûte également très cher. J’ai une pensée pour l’entreprise LDR Médical, située près de Troyes : alors qu’elle représente une référence mondiale dans la production de prothèses de disque cervical, avec 150 brevets à son actif, elle vient d’être liquidée par un fonds de pension nord-américain et complètement abandonnée par le gouvernement. (« Quelle honte ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Jean-François Coulomme : Beau résumé de la Macronie !

M. Hadrien Clouet : À chaque fois, vous vous félicitez d’économiser 1 million d’euros par-ci, quand cette économie coûte 10 millions d’euros par-là.
Vous vous fichez complètement des équilibres budgétaires ; ce texte n’a pas d’autre but que de gaver des fonds de pension et quelques grandes fortunes.
Je sais que, pour reprendre la formule du grand écrivain Kateb Yacine, « l’absence d’itinéraire abolit la notion du temps », et que vous pensez nous perdre en nous faisant oublier les délais. Mais nous avons bien en tête le calendrier : dans une semaine, vous pourrez procéder par ordonnances pour imposer le budget que vous voulez. Et d’ici là, vous négociez un 49.3 avec ceux qui discutent encore avec vous.
Certes, nous avons entendu, sinon vu, d’obscures négociations entre le gouvernement et des socialistes, destinées à amuser la galerie. Quel en est le bilan ? Le gouvernement n’a pas bougé et le PS – Parti socialiste – a gobé les propositions macronistes : la taxe sur les mutuelles que j’évoquais ; la diminution des dotations de l’Établissement français du sang (EFS), qui a pourtant déjà bien du mal à sauver des vies ; les sanctions financières aux hôpitaux qui acceptent trop de patients. Alors que le PS était opposé à ces mesures il y a encore deux semaines, il a voté en leur faveur samedi dernier.

M. Jean-François Coulomme : Quelle honte !

M. Hadrien Clouet : Ce n’est pas de la négociation : c’est de la macronisation aggravée par l’enthousiasme des nouveaux convertis…

M. François Cormier-Bouligeon : Vous allez faire comment aux prochaines élections avec eux ?

M. Hadrien Clouet : Vous expliquerez votre position après – n’hésitez pas à prendre le micro si votre groupe vous laisse faire.

M. François Cormier-Bouligeon : Ça intéresse vos électeurs !

M. Hadrien Clouet : Pour négocier, il faut parler à des ministres de la République, pas à des interlocuteurs qui mentent de façon pathologique et portent la procuration de toute la bourgeoisie française. Les engagements pris dans cet hémicycle ont été systématiquement rompus quelques heures plus tard. Vous avez déclaré respecter les votes ; c’est faux. Ainsi, alors que nous nous sommes battus, avec les pharmaciens, pour sauver le plafond de remise sur les médicaments génériques, qui leur permet de dégager des revenus suffisants pour survivre.

M. François Cormier-Bouligeon : Ce n’est pas vous qui l’avez sauvé, c’est nous !

M. Hadrien Clouet : Le gouvernement a déposé un amendement pour supprimer ce plafond. Vous dites que c’est vous qui l’avez sauvé, or c’est le gouvernement que vous soutenez qui en demande la suppression ! Lisez au moins ce que vous faites, à défaut de le comprendre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe GDR.)
Autre exemple. L’hiver dernier, la ministre de la santé, Mme Vautrin – ex-ex-ex-ministre de la santé, pour ceux qui suivent –, proposait un deal aux entreprises pharmaceutiques : si vous baissez le prix des médicaments, vous ne paierez que 1,6 milliard d’euros d’impôt au titre de la clause de sauvegarde, spécifique au secteur. La même ministre, en juin, annonce qu’elle n’est pas parvenue à un accord. Pourtant, vous leur signez le chèque ! Lorsqu’on négocie aussi mal, il faut arrêter ! Vos enfants sont sans doute contents, cela n’a pas l’air difficile d’obtenir de l’argent de poche avec vous ; mais en l’espèce, il s’agit de nos impôts qui filent dans les caisses du patronat pharmaceutique.
Le bilan est connu : des pénuries générales de médicaments, qui ne sont pas dues aux très petites entreprises (TPE). Il manque actuellement du Praluent, pour les personnes à risque cardiaque, ou du Rifater, contre la tuberculose, tous deux produits par Sanofi – une entreprise qui préfère gaspiller 5 milliards d’euros en dividendes versés aux actionnaires plutôt que de faire son boulot : produire des médicaments qui soignent. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Il faut donc s’extraire d’un débat pourri sur l’industrie pharmaceutique, consistant à se demander si on doit la gaver ou l’arroser. Ni l’un, ni l’autre : il faut créer un pôle public du médicament. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Voyez ce qui se fait aux États-Unis, où une centaine d’hôpitaux se sont associés de façon coopérative et non lucrative pour fabriquer eux-mêmes des médicaments. Regardez le Brésil, où le gouvernement, par une fondation publique, produit des médicaments génériques et des vaccins. Ces pays n’arrosent pas des multinationales qui délocalisent ou dorlotent des actionnaires ; ils paient eux-mêmes les lignes de production, recrutent des chercheurs, des ouvriers et des techniciens, pour fabriquer ce dont ils ont besoin.
Avec tout votre passif, vous osez encore présenter un texte budgétaire dont la moitié des dispositions dépendent d’un décret – c’est-à-dire de ce que vous déciderez vous-mêmes, dans des alcôves, derrière des rideaux. Taxe sur les médicaments ? Par décret, à la main de la ministre. Durée des arrêts de travail ? Par décret, à la main du ministre. Niveau des cotisations sociales ? À la main des ministres. Réforme du budget des établissements médico-sociaux ? Par décret, à la main des ministres. Vous devez comprendre que nous n’avons pas confiance en vous : même lorsqu’on vous serre la main, on recompte nos doigts ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Emmanuel Mandon : C’est réciproque !

M. Hadrien Clouet : Nous n’allons donc pas confier à vos décrets l’ensemble des choix important du pays ni mettre nos compatriotes à votre discrétion, soumis à votre arbitraire et à vos choix personnels.
Au contraire, la journée réservée au groupe La France insoumise, le 27 novembre, a montré que la victoire politique ne dépendait pas de magouilles de salon, mais de la mobilisation déterminée au-dehors et de la lutte implacable ici. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Emmanuel Mandon : Quel cinéma !

M. Hadrien Clouet : Nous n’avons rien retiré de nos ambitions politiques lorsque cette assemblée a voté contre le traité de libre-échange du Mercosur, pour l’égalité du tarif postal en outre-mer et pour la nationalisation d’ArcelorMittal. Nous n’avons rien rabattu, mais nous nous sommes battus de bout en bout et nous avons gagné !
Pour conclure…

Plusieurs députés des groupes EPR et Dem : Ah !

M. Hadrien Clouet : Je vois que certains ont des problèmes de concentration – pourtant le débat risque de durer !
Selon le grand écrivain José Saramago, « ce sont les rêves qui maintiennent le monde sur son orbite ». Commençons par dissiper nos cauchemars, et rejetons votre texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont les membres se lèvent. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Pierre Farandou : Pensez-vous que les Français attendent de nous que nous arrêtions là ce débat ? (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Un député du groupe LFI-NFP : Ils attendent que vous partiez !

M. Jean-Pierre Farandou : Un débat crucial…

M. Jean-François Coulomme : Un débat pourri !

M. Jean-Pierre Farandou : …puisqu’il s’agit ni plus ni moins que de donner un budget et un cadre économique à ce qu’ils ont de plus précieux : la sécurité sociale. Au contraire : il faut poursuivre ce débat, qui est bien lancé. L’Assemblée nationale est le lieu de la discussion et de la fabrication de la loi ; or la loi de financement de la sécurité sociale en est bien une.
Un long chemin a été parcouru : le texte initial du gouvernement a été examiné à l’Assemblée en commission des affaires sociales – je remercie le rapporteur général et les membres de cette commission pour leur travail de qualité –, puis amendé en séance publique lors de la première lecture ; il a ensuite été examiné et modifié au 10436Sénat, puis soumis à la commission mixte paritaire, avant de revenir ici. Nous sommes aujourd’hui tous prêts pour cette nouvelle lecture du texte – enfin presque tous, si j’ai bien compris.
La copie initiale a évolué. Elle a fait l’objet de nombreuses discussions, suscité des débats de qualité. Comme l’a rappelé le président de la commission, des solutions de compromis commencent à émerger, même si rien n’est facile.
À l’évidence, l’heure n’est pas au rejet mais à la poursuite du travail parlementaire, à la recherche d’un compromis – la tâche est difficile, je suis d’accord avec le président de la commission, mais nous pouvons y arriver – afin de donner un budget pour 2026 à la sécurité sociale de notre pays.
Les délais d’examen du PLFSS étant déjà très contraints, je vous propose d’écarter cette motion de rejet et de poursuivre l’examen du texte. Le pays a besoin d’un budget de la sécurité sociale et d’un Parlement qui sait se hisser au-delà des blocages. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Mme la présidente : Dans les explications de vote, la parole est à M. Éric Michoux.

M. Éric Michoux (UDR) : Le groupe UDR votera contre cette motion de rejet préalable. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Nous ne sommes pas favorables à ce PLFSS, une potion bien amère…

M. Antoine Léaument : C’est vous qui êtes amers !

M. Éric Michoux : …préparée par le docteur Lecornu…

M. Thibault Bazin : Il n’est pas docteur !

M. Éric Michoux : …et ses complices.
Nous pensons toutefois qu’il est nécessaire de prendre le temps du débat s’agissant d’un texte si important. L’examen du PLFSS – aussi mauvais soit celui-ci – doit nous permettre de débattre de mesures importantes pour nos soignants, pour tous ceux qui travaillent, pour nos retraités, bref pour les Français.
Aux hommes et femmes politiques d’extrême gauche – disons-le ainsi – (« Il n’y a pas d’extrême gauche ici ! » et exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) qui veulent continuer à censurer et à museler l’Assemblée nationale, je réponds : non, nous ne sommes pas au Soviet suprême ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Bentz.

M. Christophe Bentz (RN) : Le groupe Rassemblement national votera contre la motion de rejet préalable du projet de loi de financement de la sécurité sociale que nous examinons en nouvelle lecture, et ce pour plusieurs raisons.
Tout d’abord – nous le répétons –, nous voulons toujours que le débat de fond puisse avoir lieu. Nous souhaitons débattre de ce texte – et même le combattre – ici même. Dès lors, nous refusons de le rejeter ce soir. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Antoine Léaument : Pourtant, cet après-midi, sur le précédent texte, vous avez voté pour la motion de rejet !

M. Christophe Bentz : Nous avons été élus pour débattre sur le fond, c’est ce que les Français attendent de nous. Tel est notre rôle, telle est notre mission.
Deuxièmement, ce texte, qui était très irritant au départ, l’est encore plus puisque les sénateurs ont ajouté, dans leur version, de nouvelles mesures irritantes. Au fond, la droite sénatoriale a fait du macronisme, mais en pire. Nous, au sein du groupe Rassemblement national, nous combattrons donc vigoureusement dans l’hémicycle, article après article. Nous aborderons différemment cette nouvelle lecture – nous ne voulons pas avoir les mêmes débats qu’en première lecture – en débattant principalement des fameux « irritants » ajoutés par les sénateurs.
Nous protégerons les Français face à un texte profondément injuste socialement et délétère économiquement. Nous essaierons de limiter les dégâts. En définitive, nous tenterons d’aboutir à une version du PLFSS un peu moins mauvaise, au service des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme Karine Lebon : Le texte sera mauvais de toute façon !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Rousset.

M. Jean-François Rousset (EPR) : Une nouvelle fois, nous allons nous retrouver face à nos responsabilités. Après de longues heures de débats en première lecture, le projet de loi de financement de la sécurité sociale est de retour dans l’hémicycle. Jusqu’à présent, tout le monde a souhaité s’atteler à l’examen du texte et aboutir à un résultat afin qu’il soit adopté par une majorité d’entre nous. Nous devons poursuivre dans cette voie.
Or le groupe La France insoumise nous propose de faire le contraire. Leur seul objectif est d’éviter le débat, de balayer du revers de la main la discussion menée depuis plus d’un mois sur ces bancs.
Le groupe Ensemble pour la République choisit la responsabilité. Nous voulons proposer, amender, parfois même contester mais toujours construire. Nous devons trouver un chemin commun afin d’aboutir à un texte solide, équilibré, qui répondra aux besoins du pays. Tel est l’objectif de cette nouvelle lecture.
Ce texte est indispensable pour garantir le financement de la santé des Françaises et des Français. Son rejet aurait de lourdes conséquences sur la situation du pays : aggravation du déficit de la sécurité sociale – qui pourrait atteindre plus de 30 milliards – et blocage du financement de projets essentiels pour nos territoires.
Ce texte prévoit ainsi le financement des docteurs juniors, ces médecins qui, après avoir obtenu leur thèse, viendront irriguer les territoires…

M. François Cormier-Bouligeon : C’est très important !

M. Jean-François Rousset : …mais aussi la création des maisons France Santé qui doivent améliorer l’accès aux soins. En rejetant le texte, nous écarterions d’office, sans discussion, tous ces dispositifs.
Je pourrais aussi citer l’exemple de la maladie d’Alzheimer – le groupe d’étude Alzheimer et maladies neurodégénératives s’est réuni ce matin – à laquelle le PLFSS pour 2026 prévoit de consacrer 28 millions d’euros. Si le PLFSS n’est pas voté, ces sommes ne seront pas versées. (M. Stéphane Mazars applaudit.)
Nous devons nous saisir de cette seconde chance et ne pas renoncer. Je reste convaincu qu’un accord est possible à la fin de la semaine à condition que nous acceptions le débat. C’est 10437pourquoi le groupe Ensemble pour la République votera contre cette motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.)

Mme la présidente : Je vous informe que, sur la motion de rejet préalable, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Damien Maudet.

M. Damien Maudet (LFI-NFP) : Pourquoi avons-nous été élus ? Nous avons été élus pour stopper la folie macroniste qui affaiblit l’État et la sécurité sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous avons aussi été élus pour éviter l’autre folie : celle qui veut nous faire croire que l’étranger serait coupable de tous les maux dont souffre la sécurité sociale. Les uns comme les autres, les macronistes comme ceux qui veulent stigmatiser les étrangers, ont le même objectif : protéger une poignée de privilégiés, que l’on gave et à cause desquels nous n’avons pas les moyens de soigner tout le monde. (Mêmes mouvements.)
Aujourd’hui, vous nous parlez de compromis. Nous n’y sommes pas forcément opposés. Le problème, c’est que le seul compromis que vous nous proposiez consiste à choisir qui, des malades, des jeunes, des retraités, des travailleurs ou des personnes modestes, devra se serrer la ceinture et payer pour protéger ceux que vous soutenez depuis des années. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Vous voulez que nous choisissions qui, de Catherine, qui souffre d’une affection longue durée, Laetitia, aide-soignante en Ehpad, ou Mohamed, apprenti, devra se serrer la ceinture pour que vous puissiez continuer d’offrir des cadeaux et des exonérations de cotisations sociales aux plus grandes entreprises. (Mêmes mouvements.)
On ne peut pas parler de compromis lorsqu’on propose, comme vous, de réduire de 6 milliards d’euros les ressources d’un système de santé déjà à l’agonie. On ne peut pas parler de compromis lorsqu’on demande, comme vous, à Lilia, qui cumule deux emplois à Boisseuil, de choisir entre se chauffer et manger.
On ne peut pas non plus parler de compromis quand Mathieu, à Ambazac, a peur de sortir sa voiture car, si celle-ci tombe en panne, il se retrouvera en difficulté financière, ou quand Nevine qui a, elle aussi, deux emplois, ne peut se nourrir qu’une fois par jour et se verra imposer une taxe sur ses frais de santé. (Mêmes mouvements.)
Non, on ne peut parler de compromis mais d’une véritable dégradation des conditions d’existence de nos compatriotes. Ce texte doit donc être renvoyé là d’où il vient. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Emmanuel Fernandes se lève pour applaudir.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Océane Godard.

Mme Océane Godard (SOC) : Après de nombreuses heures – pour ne pas dire des dizaines d’heures – passées en commission puis dans l’hémicycle, jour et nuit, pendant plusieurs semaines, nous avons modifié la copie budgétaire initiale du gouvernement, à force de dialogue et de débat. Les socialistes ont fait preuve de responsabilité et d’exigence (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – M. François Cormier-Bouligeon applaudit également. – «Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ils ont prouvé qu’ils avaient une conscience fine de ce dont les Françaises et les Français ont besoin : de la stabilité, un budget, de l’écoute et de l’apaisement.
Nous n’avons donc pas le compromis honteux. Je dirai même plus : aujourd’hui nous pouvons regarder calmement les Français et leur dire que 3,5 millions d’entre eux pourront partir à la retraite trois à six mois plus tôt car nous avons suspendu (« Décalé ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP) la réforme des retraites, un totem de la politique d’Emmanuel Macron. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Nous pourrons leur dire que nous protégeons leurs pensions de retraite et évitons aux 17 millions de retraités une perte de pouvoir d’achat – celle-ci aurait atteint 257 euros par an pour les retraités dont la pension moyenne s’élève à 1 500 euros mensuels net.
Nous pourrons leur dire que l’année blanche a été supprimée (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC), ce qui signifie, concrètement, que, pour les allocataires du RSA – qui perçoivent 646 euros par mois –, le gain s’élèvera à 81 euros en 2026.
Nous pourrons leur dire que l’enveloppe dédiée à l’hôpital public sera augmentée de 1 milliard d’euros, que la CSG sur le patrimoine des plus aisés sera relevée de 1,4 point, ce qui permet un rendement de près de 3 milliards sans que les petits épargnants soient touchés, que les aides à l’emploi et à l’apprentissage versées aux territoires d’outre-mer – dans le cadre de la Lodeom – ne seront pas réduites, que les franchises médicales ne doubleront pas et que les salariés continueront de bénéficier des chèques-vacances et des titres-restaurant.
Je pourrais encore citer bien d’autres avancées qui protègent les Français et ne font pas peser la réduction de la dette sur les épaules des plus vulnérables.
Alors oui, le texte est imparfait. Non, ce n’est pas le Grand Soir. Tel est d’ailleurs bien le sens du mot « compromis ». Toutefois, qu’irez-vous dire aux Français si cette motion de rejet est adoptée ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Comment leur expliquerez-vous ce choix ? Car la conséquence d’un tel vote sera la suppression de toutes les avancées que je viens de citer. Votre intransigeance mènera au rejet du budget… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Plusieurs députés du groupe SOC applaudissent cette dernière.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Sylvie Bonnet.

Mme Sylvie Bonnet (DR) : Alors que la Cour des comptes nous a encore alertés, le mois dernier, sur l’accumulation des déficits, le travail des parlementaires consiste précisément à répondre à l’urgence budgétaire grâce à des choix clairs et courageux. Faut-il le rappeler : sans loi de financement de la sécurité sociale, le déficit de la sécurité sociale passerait, en 2026, de 17 à 30 milliards d’euros ?
Face au mur du déficit, La France insoumise propose une énième motion de rejet qui empêcherait tout examen du PLFSS dans l’hémicycle. La stratégie de bordélisation des institutions menée par LFI et Jean-Luc Mélenchon n’a donc aucune limite. (M. Maxime Laisney rit.)

M. Antoine Léaument : Il vous manque !

Mme Sylvie Bonnet : C’est évidemment irresponsable (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP) car notre travail de parlementaire consiste à discuter et à trouver un compromis. Faisons ce pour quoi nous avons été élus d’autant plus que le gouvernement a donné toute liberté au Parlement.
Dans la droite ligne de ce qu’il a défendu en première lecture, le groupe Droite républicaine plaidera pour une baisse des dépenses du fonctionnement de l’État et de ses opérateurs mais aussi pour une baisse de la fraude et des revenus de l’assistanat.
Nous préserverons les acquis de la première lecture, notamment le retour au dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires en vigueur en 2007.
Nous voulons évidemment qu’ait lieu ce débat budgétaire au cours duquel nous refuserons toute augmentation de taxe ou d’impôt. C’est pourquoi nous voterons contre cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Rousseau.

Mme Sandrine Rousseau (EcoS) : Dans les prochains jours, nous allons discuter du PLFSS tel qu’il a été adopté au Sénat – c’est-à-dire une copie qui est encore pire que celle qu’avait présentée le gouvernement en première lecture.
J’annonce aux collègues Insoumis que nous nous abstiendrons sur cette motion de rejet préalable afin que nous puissions discuter des recettes – nous ne désespérons pas de trouver des recettes supplémentaires.
Car il est temps de rappeler que notre système de sécurité sociale repose avant tout sur les recettes. Les différentes lectures du texte jusqu’à présent comportaient un biais : ce système a été envisagé uniquement à l’aune des dépenses, du coût qu’il représente pour la collectivité. Jamais, ou presque, nous n’avons évoqué les besoins en matière de santé ou de retraites ; jamais, ou presque, nous n’avons réellement examiné le volet recettes du PLFSS.
Les mesures et les horreurs s’accumulent, telles les perles sur un collier : gel des prestations sociales, nouvelles franchises sur les soins dentaires, création d’une taxe sur les mutuelles qui entraîne une augmentation des tarifs plus marquée pour les personnes qui paient entièrement leur mutuelle ou encore hausse de l’Ondam insuffisante alors que le système hospitalier s’effondre.
Cependant je ne parlerai pas d’« irritants » mais de lignes politiques différentes. Oui, nous voulons des recettes. Oui, nous voulons maintenir notre système de sécurité sociale. Oui, nous voulons agir en partant des besoins. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Turquois.

M. Nicolas Turquois (Dem) : L’examen du PLFSS a débuté il y a un mois dans l’hémicycle et il y a un peu plus longtemps en commission. Ceux qui me connaissent bien pourraient en témoigner : j’appréhendais la discussion de ce texte et la violence des échanges qu’elle pouvait susciter.
Or il n’en a rien été. Contrairement à la tonalité de la motion de rejet préalable, les débats dans l’hémicycle, en première lecture, puis en commission, samedi dernier, en nouvelle lecture, ont été marqués par la qualité des échanges et le respect mutuel. J’en profite pour saluer le président de la commission Frédéric Valletoux et le rapporteur général, Thibault Bazin, qui ont animé les débats avec talent.
Bien sûr, les convictions ne sont pas les mêmes sur tous les bancs. Cependant j’ai noté des points de convergence majeurs. Nous sommes tous, ici, attachés à notre sécurité sociale et nous constatons tous qu’elle est en danger.
Certes, nous ne partageons pas les mêmes analyses s’agissant des solutions à apporter. D’aucuns souhaitent augmenter les recettes, d’autres préfèrent baisser les dépenses. Certains veulent étendre le périmètre de la protection sociale, d’autres le limiter à l’essentiel.
Quoi qu’il en soit, examinons les articles et les amendements, argumentons, convainquons-nous les uns les autres ! Tel est le principe même de la démocratie représentative auquel il nous appartient de redonner toute sa force.
Pour la première fois depuis trois ans, l’examen du budget de la sécurité sociale aura lieu sans majorité absolue, sans que l’ombre du 49.3 plane au-dessus de nos débats, bref : sans qu’un gouvernement nous tienne la main ou la plume.
Alors, mes chers collègues, faisons ce pour quoi les électeurs nous ont désignés pour les représenter. Débattons et votons, essayons de trouver un compromis salvateur pour notre sécurité sociale. Mais, de grâce, ne rejetons pas ce texte sans même l’avoir examiné. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

Mme la présidente : La parole est à M. François Gernigon.

M. François Gernigon (HOR) : Nous examinons une motion de rejet préalable déposée par La France insoumise. Chacun voit bien que le moment politique et budgétaire que connaît notre pays exige du sérieux, du dialogue et un Parlement capable de faire son travail jusqu’au bout. C’est précisément pour cette raison que le groupe Horizons & indépendants ne soutiendra pas cette motion.
Ne faisons pas mystère de nos réserves à l’égard du texte issu de la première lecture : elles sont réelles et sérieuses et nous ne manquerons pas de les exprimer sur le fond. Mais mettre un terme à l’examen avant même de le commencer reviendrait à renoncer à tout travail utile. Ce serait s’interdire de corriger ce qui doit l’être, de réorienter ce qui peut l’être et de retrouver le sérieux budgétaire nécessaire.
Refuser ce débat, ce serait accepter que le texte reste en l’état, sans confrontation, sans travail et sans possibilité d’enrichissement. Cela ne correspond pas à notre conception du rôle du Parlement. Notre responsabilité est de mener l’examen jusqu’au bout, d’entendre toutes les positions, de proposer des modifications et de contribuer à la clarté du texte.
Pour ces raisons, le groupe Horizons & indépendants votera contre cette motion de rejet préalable. Nous voulons un débat utile, rigoureux, qui permette d’améliorer ce texte avant que chacun prenne sa décision finale. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac (LIOT) : Nous ne sommes pas favorables à tous ces artifices de procédure qui empêchent notre assemblée de décider, de voter, de discuter. Nous le sommes d’autant moins dans la configuration actuelle. Alors qu’il n’y a pas de majorité et un gouvernement en minorité, qui a le pouvoir ? Nous ! Et il faudrait donc qu’on le laisse à je ne sais qui d’autre, au Sénat, au gouvernement ? Eh bien non ! Discutons ! Le peuple nous a donné ce pouvoir. Exerçons-le !
Nous voterons évidemment contre cette motion de rejet (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem. – M. Olivier Faure applaudit également) parce que nous voulons discuter des retraites, de l’indexation, de la suspension, de l’augmentation de l’Ondam, de la taxe sur les mutuelles. Oui, nous le voulons ! Et j’espère que nous trouve10439rons un compromis, car un compromis, ça vaut toujours mieux qu’une bonne querelle ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Karine Lebon.

Mme Karine Lebon (GDR) : En examinant un texte pour la deuxième fois, nous devrions corriger les erreurs et réparer les injustices, mais avec ce PLFSS, c’est l’inverse ! Le texte, issu de l’examen mené par une droite sénatoriale dure, est tout simplement cataclysmique pour les assurés sociaux : c’est un choc frontal !
Alors que l’Assemblée avait supprimé de nombreuses dispositions dangereuses de la version initiale du gouvernement, le Sénat a ajouté une couche de brutalité sociale en ciblant toujours les mêmes : les malades, les personnes âgées, les familles populaires, les étrangers. C’est plus de franchises, plus de contrôles, plus de suspicion, moins de droits et moins de soins ! Le Sénat nous renvoie un texte démesuré, gonflé comme jamais : ce sont trois fois plus d’articles, d’exceptions, de cavaliers législatifs et d’incantations électoralistes !
Tout le monde sait que nous n’irons pas au bout de l’examen. On nous demande d’approuver en urgence un texte hypertrophié, illisible pour les citoyens et truffé de mesures régressives que nous n’aurons même pas le temps de débattre sérieusement ! Notre assemblée s’en trouve réduite à cocher des cases dans un budget écrit ailleurs, au mépris de votre promesse d’un moment parlementaire.
Heureusement, personne n’est revenu sur la suppression de la réforme de la Lodeom. Les territoires ultramarins ont déjà payé un lourd tribut aux politiques mal calibrées, instables, décidées loin de leur réalité. Le maintien de cette suppression constitue un minimum, un point d’appui pour l’emploi et la production locale. Mais ce maigre progrès ne compense en rien la violence globale de ce texte pour l’hôpital, la ville, la psychiatrie, les retraités et la jeunesse ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR et LFI-NFP.)
Refuser ce PLFSS et faire adopter cette motion de rejet permettrait d’empêcher qu’un budget bâclé, allongé à l’excès et durci par la droite dure abîme encore davantage notre sécurité sociale. (M. Jean-Victor Castor applaudit.) Pour toutes ces raisons, les députés du groupe GDR voteront très majoritairement pour cette motion de rejet, parce que cesser le débat vaut mieux que de continuer à mener un simulacre de débat. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : Je mets aux voix la motion de rejet préalable.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :