Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Discussion générale

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Discussion générale

debate, 02/12/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. Éric Michoux.

M. Éric Michoux (Député, 17ᵉ législature) : Madame la présidente, monsieur le premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes biens chers collègues, 20 milliards d’euros ! À partir d’un certain montant, tout le monde écoute. Je le répète donc : le déficit de la sécurité sociale en 2026 s’élèvera à au moins 20 milliards d’euros supplémentaires. Ils s’ajouteront aux 23 milliards de déficit de 2025, qui s’ajoutent eux-mêmes aux 15 milliards de déficit de 2024, qui s’ajoutent encore aux 11 milliards de déficit de 2023, et ainsi de suite !
C’est une méthode bien française pour ruiner une affaire – ou un pays – qui marche : la confier à des technocrates, de préférence socialo-centristes ! Car, oui, le budget que vous présentez aujourd’hui est un budget de technocrates contre les travailleurs : contre les anciens travailleurs, contre les travailleurs actuels, contre les futurs travailleurs – et même contre les malades, surtout s’ils ont travaillé ! La voilà, votre cible : les salariés, les entreprises, les apprentis, les petits épargnants, les retraités et même les malades. Vous n’avez aucune limite ! Vous avez décidé de leur faire les poches : c’est du racket organisé !
En bref, vous faites passer à la caisse le monde du travail : les pensions de retraite, les cotisations des mutuelles, les médicaments génériques, les apprentis, les cotisations patronales et la CSG. Vous ciblez également les médecins et les radiothérapeutes. Lorsque l’on force les médecins à baisser leurs tarifs à ce point, il ne faut plus s’étonner qu’il y ait des déserts médicaux !
Du haut de votre déconnexion, vous oubliez une chose essentielle : le consentement de nos concitoyens à l’impôt. Pour paraphraser le mot d’Audiard, bientôt, les Français n’auront plus que l’impôt sur les os.
Un déficit supplémentaire de 20 milliards pour la sécurité sociale, mais rien sur les économies nécessaires ! Pourtant, ce ne sont pas les pistes qui manquent. On pourrait intensifier la lutte contre la fraude sociale, rationaliser l’aide médicale de l’État (AME), supprimer les agences qui ne servent à rien – sinon à recaser les copains, socialistes de préférence – ou encore lutter contre le trafic des cartes Vitale. Au lieu de ça, on taxe ceux qui bossent, ceux qui cotisent et les malades, encore et toujours. Bravo les Mozart de la finance, ou plutôt les bizarres de la finance ! À ce niveau d’incompétence, ça devient gênant. Si on devait taxer la bêtise fiscale, nous n’aurions plus de problème de déficit !
Le tout dans un pays où 65 % des Français ont déjà renoncé à se soigner, où 87 % du territoire est classé désert médical, où 65 % des médecins refusent de nouveaux patients, où 19 % des Français vivent sous le seuil de pauvreté.
Tout cela est le résultat de petites magouilles du gouvernement socialo-centriste. Après nous avoir inventé France Services, France Travail et France Santé, vous nous proposez France Magouilles pour espérer sauver vos postes de députés ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN.) Ceux qui dictent le budget ont réalisé la performance – écoutez bien ce chiffre ! – d’obtenir 1,75 % des suffrages à la dernière élection présidentielle. Bravo la légitimité !
Ce budget de la sécurité sociale, c’est le budget de ceux qui n’aiment pas le travail, qui n’aiment pas l’entreprise, qui, en fait, n’aiment pas la France. Tout le monde les a reconnus : c’est l’extrême gauche ! (Mêmes mouvements.)
Pourtant, la France est belle, généreuse, éternelle ! Elle mérite mieux que vos magouilles de couloirs et vos alliances de circonstance.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Et la France est républicaine, contrairement à vous !

M. Éric Michoux (Député, 17ᵉ législature) : À ceux qui l’aiment encore : vive la République et vive la France ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Joëlle Mélin.

Mme Joëlle Mélin (Rassemblement national) : L’élaboration du PLFSS pour 2026 – et plus encore celle du projet de loi de finances – a montré à quel point nous sommes au bout du système de construction de nos textes législatifs français. Vous, monsieur le premier ministre, et vous, mesdames et messieurs les ministres, ne cessez de clamer qu’il faut un compromis à tout prix, de dire aux députés et aux sénateurs qu’ils doivent prendre leurs responsabilités, qu’ils ont la main, tandis que vous n’avez aucune responsabilité dans ce fiasco.
Pourtant, ce sont bien vos gouvernements Hollande-Macron successifs qui ont, depuis treize ans, laissé filer la dette et n’ont pas réagi alors nous dépensons tous les ans 13 milliards d’euros de plus que nous n’en engrangeons. Cette moyenne est bien connue et nous amène toujours à déplacer les plafonds d’emprunt. Cette année, c’est au tour du plafond de l’Acoss, qui a augmenté de 70 milliards d’euros depuis 2013, dont 20 milliards depuis l’année dernière. La Cades ne sera bien évidemment pas close en 2033, puisque nous l’avons encore chargée cette année, et cela à des taux de plus en plus élevés.
L’article liminaire devient donc pathétique tant il ne rassure plus personne : il suffit d’écouter les agences de notations. Vos tableaux d’équilibre passés et à venir doivent subir des deltas de rattrapage importants, ce qui marque une incapacité de contrôler, non une dette, mais un surendettement auquel personne ne peut vraiment s’attaquer. Vous ne cessez de couvrir des déficits multiples par des transferts qui, entre autres, ont déjà englouti en deux ans les réserves de certains régimes spéciaux de retraite.
Concernant les recettes, vous restez aveugles à la réalité. Comme l’impôt tue l’impôt, vos taxes et prélèvements finissent par saper les richesses productives, c’est-à-dire celles de demain. Il en va ainsi des jeunes entreprises innovantes, qui vont mourir dans l’?uf ou se jeter dans les bras des étrangers si elles ne sont pas aidées dès les premières années, ou du soutien fort à l’apprentissage, que l’on a pourtant délégué au privé du fait de l’incurie de notre enseignement professionnel.
Cela ne vous gêne pas de diminuer les petits avantages du quotidien – je pense aux compléments de revenu comme les chèques-vacances ou cadeaux –, de prendre le risque de voir flamber durablement le montant des assurances complémentaires ou de puiser dans les plans d’épargne retraite (PER) et les plans d’épargne populaire (PEP) !
Le pire, c’est que certaines dispositions rejetées par l’Assemblée nous sont revenues partiellement du fait du Sénat, qui a opéré cette année un virage à 180 degrés par rapport à ses positions de 2025. Vous êtes par ailleurs trop contents que la gauche, de manière compulsive, demande à taxer, taxer toujours plus ce qui finit par ressembler à un petit brin de laine sur un mouton.
Quant à vos économies sur les dépenses, qui ciblent majoritairement la santé, elles sont aussi pathétiques. Vous fragilisez grandement les lourds plateaux techniques des radiologues, des radiothérapeutes, des vasculaires ou des officines pharmaceutiques pour quelques centaines de millions. Si on les rapporte aux 666 milliards de la sécurité sociale, on voit bien que nous sommes au bout du bout. Il est clair que, pour le cas où l’Assemblée voterait à nouveau contre ces mauvaises économies, vous avez déjà préparé vos décrets de rétablissement, je pense aux remises pharmaceutiques ou au doublement des franchises.
Concernant les retraites, vous taxez du coût de l’inflation tous les retraités de France, dont la grande majorité se trouve au seuil de pauvreté, soit 60 % du salaire médian. Comme si vous aviez le droit de les rendre encore plus pauvres !
Quant aux familles, la restriction du soutien de l’État à leur égard est à l’origine évidente de la baisse des naissances. Si le coût d’un enfant s’amortit dans un budget actuel de classe moyenne, celui de deux enfants nécessite des sacrifices, et celui de trois n’est même plus envisagé malgré le désir de naissances. Est-il normal que notre pays soit amené à distribuer 150 milliards d’euros d’aides et de prestations non contributives pour un ou plusieurs membres de chaque famille nombreuse, en tout cas pour les plus précaires ?
Le destin de nos retraites par répartition, lui aussi, est scellé !
Votre responsabilité est donc totale à court, moyen ou long terme. Pourtant, vous auriez des marges de manœuvre pour une gestion beaucoup plus efficace des comptes, à commencer par la mise en place de logiciels fiables et congruents, et de règles comptables communes à toutes les branches ; cela devient une évidence quand il s’agit de la lutte contre les fraudes de toutes sortes et de la lutte contre l’immigration. In fine, vos projections pour les années à venir sont entachées d’incertitudes graves puisque vous ne maîtrisez même plus les leviers économiques nationaux : flambée de la dette de l’État, chute vertigineuse du commerce extérieur, perte de souveraineté alimentaire, fragilité diplomatique, etc. Merci donc pour toutes vos leçons de droit fiscal ou d’économie budgétaire… Mais non merci ! Nous préférons écouter les Français et trouver des solutions de bon sens et surtout efficaces, plutôt que suivre vos propositions. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Vidal.

Mme Annie Vidal (Renaissance) : Nous abordons l’examen de la nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale après son examen au Sénat. Le bicamérisme, c’est le dialogue, certes, mais souvent aussi le constat de divergences.
Sur ce PLFSS, il y a des points de convergence, à commencer par la réintroduction des articles obligatoires. En effet, supprimer ces articles, c’est méconnaître l’article 34 de la Constitution qui prévoit que « les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et […] fixent ses objectifs de dépenses ». Je pense également aux avancées en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes à la retraite, ou encore à la nécessité de ne pas modifier la prestation de compensation du handicap ou l’allocation de solidarité aux personnes âgées en cas d’indemnisation.
Il y a aussi des points de désaccord majeurs qui concernent notamment la suspension de la réforme des retraites, le gel des pensions de retraite et des prestations, la fiscalité comportementale, la remise en cause du soutien à la politique d’apprentissage que nous avons mise en place en 2018 et différentes taxations issues de nos débats en première lecture. Je ne dresserai pas une liste complète. Cela a conduit à une commission mixte paritaire non conclusive, comme souvent d’ailleurs sur les textes budgétaires.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Elle était conclusive l’année dernière, et Barnier était tombé ; ce sera le contraire cette année.

Mme Annie Vidal (Renaissance) : J’exprime un regret : en première lecture, le débat a été empêché, suite à la suppression d’articles pourtant essentiels, notamment celui sur le gel des pensions de retraite, et j’espère que cette nouvelle lecture nous offrira la possibilité de débattre de tous les articles.
Chers collègues, je veux le dire ici solennellement : nous portons une lourde responsabilité aujourd’hui et dans les jours à venir. Serons-nous capables de doter la sécurité sociale d’un budget ? Et vous le savez toutes et tous : il n’y a pas de loi spéciale pour la sécurité sociale.
Ne pas voter ce PLFSS, c’est empêcher que des moyens supplémentaires soient mobilisés pour nos hôpitaux, pour les structures du médico-social et pour la politique vaccinale, entre autres.
Ne pas voter ce PLFSS, c’est priver les Français d’avancées pour mieux lutter contre les déserts médicaux, pour mieux reconnaître les maladies professionnelles, pour mieux recouvrer les pensions alimentaires, pour mieux accompagner les parents grâce au congé de naissance et pour mieux protéger les femmes.
Ne pas voter ce PLFSS, c’est ne pas augmenter l’Ondam.
Ne pas voter ce PLFSS, c’est enregistrer un déficit encore plus important.
L’absence de loi de financement de la sécurité sociale affaiblirait ainsi durablement notre système de protection sociale. Il nous appartient donc de proposer au vote, à l’issue de nos débats, un budget de compromis. Le groupe EPR restera attentif aux impacts des mesures proposées sur le travail et sur l’emploi, et donc à l’équilibre des cotisations qui financent pour partie la sécurité sociale.
Nous pensons, et cette conviction est partagée au sein du bloc central, qu’il est possible de soigner aussi bien en dépensant mieux grâce à des mesures pertinentes qui ne dégradent pas la qualité de la prise en charge des patients, à laquelle nous sommes tous ici très attachés.
Enfin, permettez-moi d’insister sur le réseau France Santé qui va utilement soutenir les professionnels de santé dans l’amélioration de l’accès aux soins, particulièrement dans les zones rurales, et donner ainsi aux patients une meilleure visibilité de l’offre de soins à proximité de leur lieu de résidence. Rappelons que nous nous trouvons dans un contexte budgétaire particulièrement contraint puisque depuis l’après-crise sanitaire, nous constituons, d’année en année, une dette sociale qui pèsera mécaniquement sur les générations futures.
Nous, nous suivons une ligne, celle de la responsabilité, de la justice et du compromis, et je suis convaincue qu’il y a dans cet hémicycle beaucoup de députés, voire une majorité, qui souhaitent qu’un budget puisse être voté. Ce ne sera pas le budget du gouvernement, ni celui de la droite, ni celui de la gauche, ni celui du centre, mais le budget établi par les parlementaires, au prix de certains renoncements, pour les Françaises et les Français, parce que nous le leur devons !
Au-delà de ce budget, une réflexion profonde sur le financement de la protection sociale s’impose pour que dans quatre-vingts ans, la sécurité sociale soit toujours aussi universelle, solidaire et protectrice, comme nous l’aimons aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Ségolène Amiot.

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Il y a quatre semaines, l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale commençait. Je rappelais alors, au nom du groupe La France insoumise, à quel point ce budget serait un désastre. Le gouvernement avait en effet décidé de taper sur les malades, sur les accidentés du travail, sur les jeunes, sur les femmes, sur les retraités, sur les travailleuses et les travailleurs, sur les personnes handicapées, sur les fonctionnaires de la santé et du social ainsi que sur les familles.
Quatre semaines plus tard, je recommence.
Le gouvernement a toujours décidé de taper sur 68 millions de personnes, sauf évidemment sur les 500 premières fortunes de France – avec la complicité, évidemment, de la majorité LR du Sénat. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Antoine Vermorel-Marques (Député, 17ᵉ législature) : Toujours dans la finesse !

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Nous ne devons pas voter un budget qui affecte les personnes en affection de longue durée. Plus généralement, en augmentant jusqu’à 350 euros par an le reste à charge au titre des franchises, il frappera toutes les personnes qui tomberont malades en 2026, notamment les malades les plus précaires, ceux qui ne peuvent pas accéder à des complémentaires, et jusqu’aux mineurs de l’aide sociale à l’enfance dont le Sénat supprime le bilan de santé !
Non contents de précariser les malades, le gouvernement et le Sénat ont décidé de s’attaquer aussi aux agents de l’hôpital – qui les soignent pourtant – en reportant l’ouverture d’une complémentaire santé pour le personnel soignant, d’une part, et en imposant la pire cure d’économies que l’hôpital ait connue depuis 2010, d’autre part. Les hôpitaux se voient imposer 7 milliards d’économies supplémentaires, ce qui se traduira par des soignants en moins et des soins de moins bonne qualité – comme au CHU de Nantes, où les soins dentaires s’effectuent maintenant avec une seule demi-dose d’anesthésiant, faute de moyens. Voter ce budget, c’est donc porter le coup de grâce à l’hôpital et à celles et ceux qui le font tenir.
Les travailleuses et les travailleurs vont devoir faire plus d’efforts que les entreprises pour augmenter les recettes. D’ailleurs, le Sénat a voulu allonger le temps de travail annuel de douze heures – bien entendu sans majoration ! Chassez la suppression de deux jours fériés, elle revient par la fenêtre sénatoriale. Elle a bon dos, votre valeur travail alors qu’il s’agit en réalité d’exploitation.
Taper sur les familles, sur les retraités ou encore sur les privés d’emploi, voilà l’objectif que vous ne pouvez plus cacher car vous allez geler les aides sociales. Dans les fantasmes de M. Farandou, les foyers qui vivent des minima sociaux vivraient mieux que les foyers qui travaillent. Remercions à nouveau l’Institut du doigt mouillé pour la précision de cette affirmation mensongère !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Bien dit !

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : La réalité, c’est que les aides sociales permettent à peine de vivre. Surtout, quel aveu : si les travailleurs sont très mal payés, augmentons-les, imposons l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, et tout cela financera la sécu !
Vous entendez aussi geler les pensions grâce à la mascarade du décalage de la réforme des retraites – que le Sénat a rejeté. Le PS est prêt à toutes les compromissions pour garder cette mesurette qui sera payée, soyez-en certains, par tous et toutes, par tous les retraités actuels et futurs. Pire, ce décalage acterait 10442la validation par l’Assemblée Nationale de la retraite à 64 ans. Ce n’est pas le mandat qui nous a été confié par les Françaises et les Français ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Pendant ce temps, les grandes entreprises sont chouchoutées. Le Sénat a ainsi supprimé les cotisations sociales sur les revenus de ceux qui ne produisent rien : les actionnaires. Il a aussi créé de nouvelles exonérations sociales, pour les armateurs par exemple – les amis de M. Retailleau, comme M. Saadé et compagnie, doivent s’en frotter les mains. Enfin, il a créé des exonérations pour la SNCF, la RATP et les industries électriques et gazières afin de compenser leur ouverture à la concurrence, c’est-à-dire pour limiter la casse due à la seule loi qui vaut à leurs yeux : la loi du marché. Au total, 88 milliards d’euros d’exonérations sont prévus dans ce budget, dont au moins 5 milliards non compensés qui vont donc immédiatement alourdir la dette.
Il faudrait à l’inverse, pour redresser notre système de solidarité, partir des besoins : 3,4 milliards d’euros supplémentaires pour la psychiatrie publique et 3,5 milliards supplémentaires pour l’hôpital public ; le financement de la santé et de la sécurité des travailleuses et des travailleurs ; le financement adéquat pour le handicap et pour l’autonomie ; l’accompagnement des familles, notamment des mères isolées, par la défiscalisation des pensions alimentaires – que le RN nous a empêchés de voter durant notre niche ; l’abrogation de l’infâme réforme des retraites ; aller chercher les recettes afférentes auprès de ceux qui évitent à tout prix de cotiser : les plus riches et les multinationales ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Voilà un budget que nous aurions pu voter, un budget qui part de la base : les besoins du peuple.
Mais, avec celui qui nous est soumis, il n’en est rien ! Nous voterons contre. Et au besoin, nous censurerons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Guedj.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Ce n’est jamais la bonne manière de répondre aux besoins des Français de le faire dans le cadre de ce que sont devenus les PLFSS depuis quelques années. En effet, comme à chacune des discussions générales qui en ouvrent l’examen, je veux redire qu’on ne peut plus continuer ainsi. Et peut-être est-ce encore moins possible cette année, car il n’est pas bon de ne pas avoir une vision qui parte des besoins de la population, des objectifs de santé publique, des attentes de la politique familiale, et aussi des attentes de la politique des retraites.
Or il n’y a pas de programmation en matière de grand âge ni de programmation en matière de politique de santé. Nous ne disposons pas non plus des leviers que nous appelons de nos vœux, à savoir des réformes structurelles de notre système de santé à partir notamment de la territorialisation ou du questionnement de la répartition entre assurance maladie obligatoire et assurance maladie complémentaire. Cela fait pourtant partie des sujets qui ont été beaucoup évoqués à l’occasion de ce PLFSS. Dans ce texte, il n’y a pas non plus le fameux virage de la prévention.
Bref, depuis des années, au gré des PLFSS, nous adoptons une approche à la fois pointilliste et impressionniste des politiques sociales qui se décline finalement en des dizaines d’articles. Ils forment une sorte d’inventaire à la Prévert et ne nous permettent pas d’avoir une vision globale.
Pourtant, il y a bien des lois de programmation en matière de défense, en matière de justice ou en matière de police. Je rêve d’un jour où tout le monde considérera que le social, c’est du régalien (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LIOT. – Mme Josy Poueyto applaudit également) et que, comme sur les autres sujets régaliens, on doit pouvoir programmer. Je l’aurais dit au premier ministre s’il était encore parmi nous, François Bayrou avait pris l’engagement dans son discours de politique générale de réfléchir à une loi de programmation en santé. Il ne l’a pas fait.

M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : C’est vrai !

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Sébastien Lecornu n’a pas pris cet engagement…

M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Il va le faire ! (Sourires.)

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Alors, qu’il le fasse. Et si l’année prochaine peut être utile à préparer le grand rendez-vous de 2027, c’est pour qu’elle nous offre l’opportunité de vraiment réfléchir à l’assurance maladie obligatoire et à l’assurance maladie complémentaire, de vraiment réfléchir sur une loi de programmation en santé et sur une loi de programmation en matière de grand âge.
J’ai pris deux minutes de mon temps de parole pour lever la tête du guidon, mais l’actualité consiste à chercher une voie d’atterrissage du PLFSS pour 2026. Le Sénat a décidé de se dépouiller de ses prérogatives de construction du compromis avec nous. C’est son choix. Il nous revient donc, à l’occasion de la nouvelle lecture qui débute, de le construire, autour de quelques principes.
Oui, nous souhaitons réduire le déficit de la sécurité sociale et le ramener vers la borne d’environ 20 milliards d’euros qu’a indiquée Mme la ministre et qui nous paraît pertinente. C’est le cadre dans lequel nous devons évoluer.
Nous avons la conviction que, dans la palette des outils, celui que constituent les recettes ne peut être balayé d’un revers de la main. Nous accueillons donc avec intérêt des éléments qui ont émergé de la discussion même s’ils sont parfois passés un peu sous les radars. Si le PLFSS aboutissait à la compensation intégrale des exonérations, que demandent nos amis écologistes et tant d’autres, ce serait un élément très important que je vous inviterais à mieux valoriser. Sur ce sujet, Thibault Bazin a mené le combat pour les 2,5 milliards d’euros correspondant à la part salariale du dispositif en faveur des heures supplémentaires.

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Absolument !

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : La baisse des exonérations de cotisations sociales amorcée l’année dernière va dans la bonne direction. Nous pourrions peut-être l’amplifier. Mme la ministre a parlé d’agir sur les compléments de salaire. Cela va dans la bonne direction et j’espère que tout le monde aura la sagesse de comprendre que c’est indispensable. Enfin, nous avons ouvert le chantier de l’élargissement de la CSG sur les revenus du capital, non par dogmatisme mais parce que nous pensons qu’une telle contribution serait juste.
Nous souhaitons que le texte comporte des avancées. À nos yeux, la principale est évidemment la suspension de la réforme des retraites, mais je pourrais aussi citer les mesures concernant les femmes, le congé de naissance ou les moyens supplémentaires que nous avons pu obtenir pour l’hôpital.
Nous souhaitons continuer à écarter les mesures qui nous posent problème, de l’année blanche à la création de nouvelles franchises, ou de la retouche de la Lodeom aux apprentis en passant par le gel du barème de la CSG. Nous assumons aussi vouloir faire des économies et lutter contre la fraude.
J’en viens aux deux ou trois sujets du dernier kilomètre, ceux à régler pour que nous puissions construire le compromis que nous appelons de nos vœux. Ils renvoient aux prérogatives de l’exécutif. Le doublement des franchises, qui soulève beaucoup d’objections, relève d’un décret. Nous avons besoin de connaître, alors que nous commençons nos débats, le sort qui sera fait à cette mesure. Il en va de même pour les allégements généraux, à propos desquels nous voulons savoir s’il existe une marge de manœuvre. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.