Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Discussion générale (suite)
debate, 02/12/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Sylvie Bonnet.
Mme Sylvie Bonnet (Les Républicains) : Avec un déficit de 23 milliards d’euros prévu en 2025, l’enjeu de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 est clair : assurer la pérennité de notre système social construit il y a quatre-vingts ans sans trahir son esprit de justice ni son principe fondateur, la solidarité entre les générations. Les enjeux auxquels nous faisons face sont importants et doivent être traités en conscience et avec courage pour revenir à un déficit de l’ordre de 17,5 milliards dès 2026 tout en répondant aux attentes des Français. Nos concitoyens nous demandent clairement de réduire les dépenses injustes et de mieux utiliser l’argent public. En effet, si nous laissons encore filer le déficit, c’est l’avenir même de la sécurité sociale que nous mettrons en péril, et c’est l’avenir de nos enfants que nous fragiliserons. Nous devons avoir le courage de repenser notre organisation, d’en finir avec la juxtaposition des dispositifs et des guichets, pour bâtir une sécurité sociale plus lisible, plus efficiente, adaptée à la société de demain.
Voici le cap que nous devons collectivement fixer : dépenser mieux sans dépenser plus. Pour y parvenir, tout commence par le travail, socle de notre solidarité nationale, car, rappelons-le, c’est le travail qui finance en grande partie la sécurité sociale. Tant que nous n’aurons pas replacé le travail au cœur de notre modèle social, tout le reste ne sera qu’artifice et rustine. Tout ne se réglera pas dans ce texte, certes, mais il faut poser les bases. Si nous avions, en France, le même taux d’emploi que l’Allemagne, nous gagnerions 15 milliards de cotisations sociales supplémentaires et nous économiserions 5 milliards de prestations. Voilà un levier considérable, qui ne repose pas sur l’impôt, mais sur la valeur du travail.
Nous, la Droite républicaine, proposons la création d’une aide sociale unique, plafonnée à 70 % du smic. Cet outil, nous le défendons depuis plusieurs années : il simplifierait notre maquis d’aides sociales et lutterait efficacement contre les trappes à inactivité. Nous proposons aussi l’extension de la défiscalisation des heures supplémentaires pour libérer le travail et les entreprises. Ce dispositif a déjà fait ses preuves : il est juste, efficace et compatible avec notre cadre budgétaire. Il a été adopté par cette assemblée en première lecture et voté conforme par le Sénat. Nous devons par ailleurs réinterroger les critères d’indemnisation des arrêts maladie en instaurant des jours de carence dynamiques pour pénaliser les abus sans pénaliser les malades. La lutte contre la fraude sera d’ailleurs au cœur de nos débats d’ici la fin de l’année. Nous voulons également mieux encadrer les ruptures conventionnelles pour qu’elles ne constituent plus un moyen de pression, parfois déséquilibré, pour les employeurs. Enfin, la réforme de l’aide médicale de l’État (AME) doit également être engagée, via le projet de loi de finances (PLF), pour restaurer la justice sociale et mieux cibler l’effort collectif.
Nous rappelons le respect qui est dû à ceux qui ont travaillé toute leur vie. Au-delà de la question de la suspension de la réforme des retraites, il est urgent de préparer la société au vieillissement de la population. Le combat des personnes âgées – tout comme celui des personnes en situation de handicap confrontées à la perte d’autonomie – est un combat permanent pour de nombreuses familles. Or notre système actuel est inégalitaire et fragmenté. Les restes à charge demeurent lourds, les disparités territoriales criantes et la coordination entre acteurs insuffisante. Nous devons décloisonner nos dispositifs, assurer la transversalité des parcours de vie et repenser le financement pour garantir à chacun et à chacune une prise en charge équitable, quel que soit son lieu de vie. C’est cela, la justice sociale concrète : l’égalité dans la dignité.
Cette exigence de respect du collectif vaut aussi pour notre système de santé. Faciliter l’accès aux soins dans nos territoires est une priorité. Nous nous félicitons de l’adoption, en première lecture, de notre amendement qui visait à protéger les officines de proximité en inscrivant dans la loi les plafonds de remise pour les pharmacies : 40 % pour les génériques, 20 % pour les biosimilaires. Il s’agit d’une avancée importante pour nos territoires, où les pharmacies restent souvent 10448le dernier maillon du lien social. Notre système de santé souffre d’un excès de bureaucratie. Il faut rationaliser, simplifier et redonner de la souplesse à notre système de soins.
Alors que certains cherchent à créer toujours plus de nouvelles contributions – sur les revenus du patrimoine, sur les boissons, sur les produits alimentaires –, nous faisons le choix du travail, de la responsabilité et de la rigueur. Chers collègues, notre responsabilité n’est pas de céder à la facilité de la taxe, mais d’engager la maîtrise de la dépense publique, par rigueur et par bon sens, pour préserver ce que la France a de plus précieux : son modèle social. Nous devons repenser la sécurité sociale pour la rendre pérenne, durable et juste, fidèle à l’esprit de solidarité réciproque que nous devons transmettre aux générations futures, fidèle au goût de l’effort et du mérite. (M. Thibault Bazin, rapporteur général de la commission des affaires sociales, et M. Patrick Hetzel applaudissent.)
Mme la présidente : La parole est à M. Hendrik Davi.
M. Hendrik Davi (Ensemble !, La France insoumise) : La santé est ce qu’il y a de plus précieux au monde.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est vrai !
M. Hendrik Davi (Ensemble !, La France insoumise) : En décembre 2018, aux urgences d’un hôpital parisien, Micheline Myrtil meurt seule sur un brancard d’une infection à méningocoque. Policière de 55 ans, elle arrive fébrile à 18 h 50. Le lendemain, à 6 h 20, on la retrouve sans vie. En douze heures, elle n’aura reçu que 1 gramme de paracétamol. Lors de son procès pour homicide involontaire, l’AP-HP explique qu’elle n’a plus les moyens d’assurer la sécurité de ses patients…
Octobre 2023, Lucas, 25 ans, meurt à Hyères d’une septicémie. En septembre 2025, en Mayenne, une patiente décède parce que les urgences étaient fermées et qu’on lui a demandé de revenir le lendemain matin.
L’Organisation mondiale de la santé (OMS) affirmait en 2000 que la France avait le meilleur système de santé au monde. Que s’est-il passé ? La réponse est simple : notre système a été victime de vingt-cinq ans de casse méthodique du service public au profit du secteur privé. (M. Philippe Vigier s’exclame.) Ce sont 100 000 lits d’hôpitaux en moins, un système à flux tendu, avec une offre de soins incapable de répondre aux crises sanitaires et aux pics d’activité. C’est un management obsédé par la productivité et les indicateurs plutôt que par la qualité des soins. Ce sont des soignants épuisés, souvent en burn-out. Ce sont des restes à charge qui augmentent, entraînant le renoncement aux soins des plus précaires.
Hélas, ce projet de loi de finances prolonge cette casse méthodique de la sécurité sociale. À l’origine, il s’agissait d’une caisse de solidarité à laquelle chaque travailleur contribuait pour faire face aux risques de la vie, chacun contribuant selon ses moyens et recevant selon ses besoins. Peu à peu, vous en avez fait un marché comme un autre, soumis à l’offre et à la demande, dont certains acteurs – cliniques privées, industrie pharmaceutique, assurances – ne pensent qu’à maximiser leurs profits. Cela devient même un problème de souveraineté : des fonds d’investissement étrangers prennent la main sur la biologie médicale, la radiologie, l’imagerie et les Ehpad.
Parallèlement, le marché du médicament explose : sans transparence sur les prix, des traitements sont vendus des dizaines, parfois des centaines, de milliers d’euros, ce qui entraîne des rationnements. Madame la ministre de la santé, c’était hier la Journée mondiale de lutte contre le sida. Vous auriez pu annoncer l’ouverture d’un large accès à la prophylaxie pré-exposition (Prep) à longue durée, un outil efficace pour mettre un coup d’arrêt à l’épidémie en France, mais en raison d’un prix élevé vous sélectionnez les personnes qui pourront y accéder. Au moins, c’est cohérent avec le désengagement, inédit et honteux, de la France des financements internationaux contre le VIH !
Enfin, nous ne sommes même plus capables de produire certains médicaments essentiels, dont nous subissons les pénuries : l’amoxicilline en 2022, aujourd’hui les vaccins contre la grippe ! En conséquence, certains Français n’arrivent plus à se soigner. Un tiers d’entre eux vivent dans des déserts médicaux. Dans certaines régions, il faut patienter plus de trois mois pour obtenir un rendez-vous chez un dermatologue ou un pédiatre. Déjà près d’un tiers des Français renoncent à des soins. C’est notamment le cas des personnes âgées qui touchent de petites retraites, dont les dépenses de santé représentent près de 10 % du budget. Après ce PLFSS, leurs restes à charge, leurs franchises, leurs cotisations de complémentaire vont augmenter, de sorte que leur situation va empirer. Quand on cotise toute sa vie, quand on paie une complémentaire de plus en plus cher tout en voyant les franchises augmenter, les délais s’allonger, les services publics fermer, il y a de quoi être en colère !
Cette colère fait le lit de l’extrême droite. Au lieu de s’attaquer aux vrais bénéficiaires du système, les grands groupes privés, elle désigne comme boucs émissaires les étrangers, les voisins prétendument profiteurs ou fraudeurs. À gauche, nous refusons ce piège. Comme ces dizaines de milliers de manifestants qui étaient aujourd’hui dans la rue à l’appel des syndicats, nous exigeons l’abrogation de la réforme des retraites et plus de moyens pour tous les services publics, notamment les hôpitaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
La sécurité sociale a 80 ans, mais c’est un modèle pour le futur, à condition de remettre de la justice dans son financement. Or rien ne va dans ce budget et dans les choix du gouvernement. Ce qu’il faudrait faire, c’est renoncer : au doublement des franchises par décret – c’est un véritable casus belli pour notre groupe, nous n’avons cessé de vous le répéter –, au gel des retraites, évidemment, à la chasse aux arrêts de travail, à la tarification à l’acte pour le secteur médico-social, à la mise en concurrence des hôpitaux pour leur financement, aux exonérations de cotisations au-dessus de 2 smics, car elles ne créent aucun emploi et coûtent 7 milliards, aux cadeaux aux plus riches, qui tirent leurs revenus du capital et non du travail, en portant à 12 % la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du capital – nous ne cessons de vous le proposer.
Il faudrait aussi rendre transparent le prix du médicament et construire un service public du médicament, et lancer un vrai plan en faveur de 1 000 centres de santé publics sur tout le territoire, à l’initiative et en coordination avec les centres hospitaliers universitaires (CHU) – cela se fait à Marseille, avec succès. Il faudrait en outre mieux prévenir les maladies liées à l’alcool, au tabac, au sucre et aux produits ultratransformés, mais aussi à toutes les addictions qui alimentent le narcotrafic. Il faudrait enfin abroger la réforme des retraites ou, à tout le moins, la suspendre vraiment – non pas seulement en décaler l’application. Et, bien sûr, il faudrait réduire la pollution de l’air, de l’eau et des sols qui rend malade notre terre, mais aussi les salariés et les consommateurs.
Voilà ce que le groupe Écologiste et social défend dans les débats sur ce PLFSS. C’est pourquoi nous combattrons ce texte qui aggrave la situation à l’hôpital et dégrade l’accès aux soins. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : C’est l’heure de vérité pour la sécurité sociale. Chacun a célébré son anniversaire : 80 années ! Un petit clin d’œil, d’ailleurs : elle s’est constituée dans un esprit transpartisan, celui qui doit nous réunir ce soir.
Nous, députés du groupe Les Démocrates, avons abordé ce sujet avec deux exigences. La première est une exigence de responsabilité. Quand un gouvernement s’engage à ne pas recourir au 49.3 et que l’on est parlementaire, on se saisit de l’occasion et on arrête de crier au loup. La seconde tient à l’existence de déficits abyssaux, dont peu de collègues ont énoncé les montants : 80 milliards d’euros pour l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) ; 133 milliards d’euros pour la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades), dont l’extinction, prévue pour 2033, est elle aussi passée sous silence. L’objectif est simple, ne pas laisser le déficit public dépasser les 5 % du PIB. Tel est le défi de ces projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, marqués par l’explosion des dépenses et la difficulté de se procurer des recettes.
M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Certains disent qu’il s’agit d’un PLFSS d’austérité. Je les invite à considérer l’augmentation de 80 milliards des dépenses d’assurance maladie entre 2017 et 2025 et leur évolution entre 2012 et 2017, quand la gauche était au pouvoir. Je les renvoie aussi à la fragilisation de notre système de retraite, que nul ne peut ignorer. On ne peut pas toujours dépenser plus !
Nous savons évidemment pourquoi le gouvernement a proposé une suspension de la réforme des retraites. Pour nous qui, au groupe Les Démocrates, avons soutenu cette réforme, l’arbitrage n’est pas simple, mais il s’agit désormais d’être au rendez-vous du compromis. Une dissolution à 15 milliards aurait-elle été préférable ? Ce n’est pas ce que nous croyons. Mais il faut bien ensuite financer cette suspension ! Pour cela, et je m’adresse là aux ministres, deux moyens existent : la flat tax inscrite dans le PLF ou la CSG sur le patrimoine – ce qui, je le conçois, ne peut satisfaire certains de nos concitoyens, notamment les personnes âgées. Quoi qu’il en soit, on ne peut pas suspendre une réforme sans financer le coût de cette suspension.
Autre sujet, le gel ou le dégel des pensions de retraite. Rappelez-vous, chers collègues : en 2009, celles-ci avaient-elles augmenté au bk1erek janvier ou au bk1erek juillet ? Au bk1erek juillet, comme en 2015 ! Voilà pourquoi nous proposons une revalorisation au bk1erek juillet 2026. En outre, je rappelle aux camarades du groupe Horizons qu’en 2019, toutes les retraites supérieures à 2 000 euros n’avaient pas été augmentées. Il existe d’autres voies que de tout indexer. Essayons de trouver un accord de modération. (M. Hadrien Clouet, rapporteur de la commission des affaires sociales pour la branche autonomie, s’exclame.) Cher collègue Clouet, nous avons déposé quatre amendements dans lesquels vous devriez vous retrouver – à moins que vous ne protégiez les très grosses retraites à 5 000 euros par mois, auquel cas nous ne sommes pas animés par le même désir de justice fiscale…
Enfin, je m’adresse à Mme la ministre de la santé sur le dossier des franchises médicales : de toute évidence, elles posent problème, puisque ce sont ceux qui ont des pathologies lourdes qui doivent s’en acquitter. Comme l’a très bien dit Jérôme Guedj, nous devons enfin être capables d’examiner l’ensemble des dépenses et leur efficience. (M. Hendrik Davi s’exclame.) Est-il vraiment nécessaire de toujours, mécaniquement, engager plus d’argent ? Je réponds à Hendrik Davi que non.
M. Hendrik Davi (Ensemble !, La France insoumise) : Allez plutôt dire cela à vos collègues de l’industrie pharmaceutique !
M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : L’efficience n’est pas un gros mot. Il nous faut regarder comment le public fonctionne avec le privé et comparer ce que payent respectivement les mutuelles et l’assurance maladie, avec ces croisements qui existent et que vous connaissez comme moi. Il n’est que justice d’aller chercher 1 milliard dans les poches des mutuelles lorsque celles-ci ont augmenté leurs tarifs de 20 %, pendant que l’inflation augmentait de 10 %, et qu’elles disposent de réserves de 85 milliards – je le dis haut et fort !
M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : C’est vrai !
M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale propose par ailleurs de belles avancées. Je pense naturellement au dossier médical partagé – un outil d’efficience –, au congé de naissance – cher à Anne Bergantz, rapporteure pour la branche famille – et aux soins non programmés – que personne n’évoque, alors qu’ils constituent la seule réponse possible aux besoins de nos concitoyens dans certains territoires.
Concernant les insuffisances du texte, j’emboîte le pas à mes collègues. D’abord, où se trouve la prévention, cette clé d’entrée du système de soins ? Ensuite, alors que la financiarisation gangrène notre système de santé, nous devons évoluer sur l’encadrement des dépassements d’honoraires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Madame la ministre, il faut avoir le courage de rebâtir l’architecture de la sécurité sociale sur le temps long – je souhaite pour cela que vous occupiez le plus longtemps possible votre fonction, parce que changer de ministre tous les six mois n’est pas propice à une telle construction –,…
M. Damien Maudet (Député, 17ᵉ législature) : Six mois, c’est optimiste !
M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : …en travaillant, comme cela a très bien été dit, à une loi pluriannuelle sur le modèle de celles qui existent pour la justice et la sécurité, et en responsabilisant les professionnels de santé et les patients. Nous serons donc au rendez-vous du compromis – pas à n’importe quel prix mais, au contraire, avec exigence et dans le respect du rôle des parlementaires. Ceux-ci doivent répondre à l’enjeu essentiel : sauver la sécurité sociale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Très bien dit !
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé (Les Centristes) : Ce PLFSS n’est pas un PLFSS de plus…
M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Plutôt un PLFSS de moins !
Mme Nathalie Colin-Oesterlé (Les Centristes) : …mais un moment de vérité sur l’état réel de nos comptes, sur ce que nous demandons au travail, sur ce que nous devons à nos retraités, à nos soignants, à nos enfants. C’est un moment de vérité au cours duquel l’Assemblée ne peut pas se contenter de commenter la pente de la dette, mais doit dire clairement ce qu’elle veut préserver et ce qu’elle est prête à transformer. Il s’agit de savoir si nous voulons un modèle social capable de tenir ses promesses sans se renier ou si nous acceptons qu’il se délite lentement, au fil des renoncements et des accommodements.
Le compromis politique, nous y croyons et nous l’appelons de nos vœux depuis 2022 sur des bases claires et transparentes. Mais un compromis qui refuse de regarder les comptes en face n’est plus un compromis, c’est une fuite en avant.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Elle a raison !
Mme Nathalie Colin-Oesterlé (Les Centristes) : C’est pourquoi notre groupe ne peut accepter que l’avenir de la réforme des retraites devienne une simple variable d’ajustement dans une négociation de court terme. Suspendre, c’est fragiliser la confiance dans un système déjà à bout de souffle, sur lequel repose la vie de 17 millions de retraités. C’est aussi laisser prospérer l’illusion d’un retour possible à 62 ans, alors que chacun connaît l’impossibilité budgétaire et démographique d’un tel recul.
Notre devoir est de dire aux Français que, oui, il nous faudra travailler plus, plus nombreux, plus longtemps et mieux. Sur ce point, nous sommes au rendez-vous. Nous assumons également qu’une heure de travail supplémentaire par semaine pour tous (M. Hadrien Clouet, rapporteur, s’exclame), y compris dans la fonction publique, représente un levier puissant de redressement sans augmenter les impôts.
Pourtant, ce PLFSS contient des avancées que nous soutenons avec constance : la simplification du financement des établissements de santé, le développement du numérique, la stratégie de prévention des maladies chroniques et l’effort en matière de vaccination. Nous faisons également des propositions pour aller encore plus loin avec le rétablissement de l’obligation vaccinale contre la grippe, la possibilité pour les médecins généralistes de conserver les vaccins au sein de leur cabinet et la généralisation du tiers payant chez les psychologues. Nous demanderons également une participation financière à ceux qui bénéficient de notre système de santé sans jamais y avoir contribué.
Enfin, il y a la méthode. Un compromis se construit de manière globale, équilibrée et équitable. Un compromis ne peut se résumer à des victoires arrachées amendement après amendement, qui associent le plus souvent les extrêmes de notre hémicycle. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
En 2025, le déficit de la sécurité sociale sera de 23 milliards d’euros.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est vrai !
Mme Nathalie Colin-Oesterlé (Les Centristes) : La copie initiale du gouvernement proposait de ramener ce déficit à 17,5 milliards.
M. Frédéric Valletoux (Horizons) : C’est vrai aussi !
Mme Nathalie Colin-Oesterlé (Les Centristes) : Avec le budget amendé en première lecture, nous parvenons à 24 milliards.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est trop !
Mme Nathalie Colin-Oesterlé (Les Centristes) : Dans ces conditions, l’objectif d’un retour à l’équilibre en 2029 est tout sauf réaliste. L’amélioration du déficit affichée samedi dernier en commission des affaires sociales n’est qu’un trompe-l’œil : plusieurs votes ont seulement consisté à déplacer la charge vers le budget de l’État en lui transférant près de 4,5 milliards d’euros. On ne rééquilibre pas la sécurité sociale en affaiblissant le reste des comptes publics. Et surtout, l’État lui-même – ses opérateurs, ses structures – consent dans ce PLFSS un effort infiniment plus modeste que celui qu’il exige des assurés, des salariés, des retraités et des patients.
C’est pourquoi nous voterons en faveur d’un gel des crédits alloué à certains opérateurs visés à l’article 47 du PLFSS. En effet, à y regarder de près, mes chers collègues, quel texte avons-nous vu ressurgir en commission, samedi dernier, sans qu’il parvienne à rassembler une majorité pour l’adopter ? Un budget qui fait d’abord reposer l’effort sur les autres : les épargnants, avec une nouvelle taxation des revenus de l’épargne, et les salariés, avec une ponction supplémentaire sur l’intéressement et la participation.
Notre groupe aborde donc cette nouvelle lecture avec une double exigence : la lucidité et la responsabilité. La lucidité, pour soutenir ce qu’il y a à soutenir, cela sans posture, et la responsabilité, pour dire qu’en l’état ce PLFSS qui renonce à assumer le coût réel de ses choix, qui affaiblit le travail, qui menace l’équité entre générations, ne peut obtenir notre assentiment.
Nous continuerons, jusqu’au dernier instant, de proposer, d’amender, de chercher un accord qui dise la vérité au pays. Oui, nous devons redresser nos comptes. Oui, nous devons protéger les plus fragiles. Oui, nous devons remettre le travail au cœur de notre modèle social. Le jour où la tempête frappera – qu’elle soit économique, sociale ou géopolitique –, on nous demandera pourquoi nous avons choisi la compromission plutôt que le courage politique. Et ce jour-là, il sera trop tard pour expliquer que nous savions, mais que nous n’avons pas agi.
Au moment de voter, chacun ici sera renvoyé à sa propre définition du courage politique. Est-ce flatter les illusions du moment ou affronter la réalité pour que nos enfants n’aient pas à payer l’addition de nos renoncements ? Pour notre part, nous choisissons la seconde voie. C’est celle que nous dicte notre conscience et c’est celle que le groupe Horizons & indépendants défendra tout au long de la discussion. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – M. le président de la commission applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Naegelen.
M. Christophe Naegelen (indépendant) : Un projet de loi de financement de la sécurité sociale n’est jamais anodin : il conditionne des droits, des prestations, des revalorisations indispensables ; surtout, il dit comment la nation protège, répartit l’effort et construit l’avenir. Dans le moment politique que nous traversons, nous abordons cette nouvelle lecture du PLFSS avec une responsabilité particulière. Le premier ministre s’est engagé à ne pas avoir recours au 49.3. Notre débat est loin d’être anecdotique et loin d’être théorique, il engage directement la vie quotidienne des Français.
C’est précisément pour cela que le groupe LIOT aborde ce budget avec pragmatisme et fermeté. Pragmatisme, parce qu’il nous faut imaginer les conséquences pour le pays de ne pas avoir de PLFSS. Fermeté, parce qu’un PLFSS qui ferait peser la contrainte budgétaire sur les plus fragiles – les plus âgés, les plus jeunes, les plus modestes, les plus malades – n’est pas acceptable.
Le rejet du texte en commission en témoigne : le texte initial comportait des mesures brutales, comme le doublement des franchises et des participations forfaitaires, qui aurait frappé un grand nombre de nos concitoyens et aggravé le renoncement aux soins, pour un coût humain et financier que personne n’est capable de chiffrer. Cette disposition a été supprimée par les deux assemblées et nous nous 10451en félicitons. Le Sénat a quant à lui réintroduit des mesures décriées, comme le gel des prestations sociales, et a effacé nombre des avancées que nous avions obtenues. Il revient donc à notre assemblée de rétablir les équilibres construits en première lecture, dont un certain nombre étaient issus des travaux de notre groupe.
Ces avancées par rapport au texte initial concernent d’abord les travailleurs. Nous demanderons la suppression du gel des seuils de calcul de la CSG, qui pèserait sur les revenus modestes, et le rétablissement de l’article 8 sexies, issu d’un amendement de notre groupe et qui propose de calculer les allégements généraux sur les minima de branche plutôt que sur le smic. Il s’agit là d’une mesure de bon sens, qui permettrait de revaloriser les plus bas salaires.
Nous avions aussi obtenu des avancées en faveur des jeunes en supprimant, grâce à un amendement de mon collègue Stéphane Lenormand, la fin de l’exonération de cotisations salariales pour les contrats d’apprentissage conclus à partir du bk1erek janvier 2026. Pour les seniors, nous souhaitons rétablir le malus en cas d’absence de négociation sur leur maintien dans l’emploi, soit un levier indispensable contre le chômage des plus de 55 ans. Et puisque nous parlons de personnes âgées, notre groupe réaffirme sa position, constante depuis 2023, en faveur de la suspension de la réforme des retraites, ainsi que la convergence des retraites à Mayotte, un impératif de justice républicaine.
Enfin, comment accepter le gel uniforme des prestations sociales en 2026, assorti d’une sous-indexation jusqu’en 2030 ? Qui peut demander un tel effort aux plus fragiles ? Ce gel doit être supprimé. Nous serons aussi très vigilants sur les mesures concernant les outre-mer. Le dispositif prévu par la Lodeom, la loi pour le développement économique des outre-mer, doit être maintenu. Nous appelons également à étendre son régime d’exonération à Mayotte, où le besoin d’un choc de compétitivité est urgent.
Outre ces points de vigilance, ce texte comporte des avancées utiles. La création d’un congé de naissance supplémentaire pour les deux parents va dans le bon sens. Nous nous réjouissons également de la prolongation de l’expérimentation des haltes soins addictions (HSA), une mesure notamment portée par notre collègue Stéphane Viry qui favorise l’accès aux soins des publics les plus vulnérables.
Mes chers collègues, pour cet examen en nouvelle lecture du PLFSS, notre approche doit rester guidée par le pragmatisme. La confiance des acteurs économiques et de notre système de santé ne doit pas être érodée par des décisions qui seraient incomprises. C’est pourquoi, au-delà des désaccords et des postures, notre responsabilité est d’aboutir à un texte qui protège réellement les Français et traduise les engagements que nous avons portés.
Le vote de notre groupe n’est pas acquis. Au terme des débats, nous jugerons de l’équilibre final du texte en évaluant sa capacité à protéger les plus fragiles, à garantir l’accès aux soins et à soutenir l’emploi et les revenus du travail – plutôt que de solliciter encore ceux qui ont le moins. Le groupe LIOT contribuera à ces débats avec sérieux, exigence et sens des responsabilités afin que ce projet de loi de financement de la sécurité sociale retrouve la vocation qui doit être la sienne : incarner une République qui protège, aujourd’hui et dans la durée.
Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Monnet.
M. Yannick Monnet (Député, 17ᵉ législature) : Avant de vous livrer notre appréciation sur cette version du projet de loi de financement de la sécurité sociale, permettez-moi une remarque d’ordre général. Le texte qui nous revient du Sénat est un véritable ovni – un objet volant non identifié –, certainement à l’image de la majorité politique qui lui a donné naissance. Tout d’abord, c’est bien un objet, au sens strict du terme, puisqu’il n’y a aucune humanité dans les propositions formulées par la Haute Assemblée.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est vrai !
M. Yannick Monnet (Député, 17ᵉ législature) : C’est sur les plus fragiles que reposent les efforts à fournir. Ensuite, il est volant parce que totalement hors sol par rapport aux besoins réels de santé qui s’expriment chaque jour plus fortement dans notre pays. Pour rappel, six Français sur dix déclarent renoncer à des soins, un sur quatre pour des raisons financières. Enfin, il est non identifié notamment parce qu’il ne dit pas, à lui seul, toutes les mauvaises mesures qui sont en préparation. Je pense aux décrets prêts à sortir pour entériner une nouvelle hausse injuste des franchises médicales ou pour remettre en cause les cures thermales en les déremboursant, ce qui serait une mesure de grave régression en matière de prise en charge, s’attaquant notamment, et très directement, aux personnes souffrant d’ALD – affection de longue durée.
Nous allons donc devoir, une fois de plus, revêtir nos habits de démineurs pour tenter de donner un nouveau visage à ce PLFSS, d’assurer un avenir à notre sécurité sociale et surtout de protéger celles et ceux pour qui elle existe. Malheureusement, force est de constater que ce projet de loi n’a jamais aussi mal porté son nom car en matière de financement de la sécurité sociale, nous sommes décidément bien loin du compte. Non seulement vous êtes incapables – vous et la majorité sénatoriale – de doter la sécurité sociale de recettes nouvelles, assises sur la richesse produite, mais vous semblez complètement inaptes à conduire les réformes structurelles qui s’imposent, celles qui doivent être prises de toute urgence pour préserver notre modèle social et garantir une réponse digne et de qualité aux besoins sociaux et médicaux de tous les Français.
Votre manque de courage en la matière peut coûter cher à la sécurité sociale, dont le déficit va immanquablement se creuser. Il peut coûter cher, encore plus cher, à l’ensemble des ménages que vos mesures indigentes appauvriront – je pense au gel des prestations sociales et des retraites, ou à la taxe sur les mutuelles qui sera répercutée par une nouvelle augmentation de leurs cotisations. Il peut aussi coûter cher à nos personnels soignants et non soignants qui, dans nos hôpitaux et dans nos Ehpad, pourraient encore subir une réduction de leurs moyens.
Le rejet quasi unanime, au Sénat, par les groupes de gauche et par une partie de la droite, de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, l’Ondam, est emblématique de cette impasse dont vous êtes responsables. Vous aviez prévu une progression historiquement basse, fixée à 1,6 %. Le comité d’alerte ayant immédiatement fait savoir qu’un tel objectif de dépenses ne tenait pas la route, vous avez, au cours de la première lecture, consenti à porter cette progression à 2 % – ce qui demeure très faible, la seule hausse naturelle des besoins se situant aux alentours de 4,5 %. Reconnaissons au moins que cette modification a permis d’accorder 850 millions d’euros supplémentaires aux hôpitaux ; leur déficit culminant désormais à 2,8 milliards, ils en ont bien besoin.
Nous, les députés de la Gauche démocrate et républicaine, défendons une réforme simple : sortir de l’Ondam au profit d’une loi de programmation pluriannuelle en santé qui parte des besoins et définisse, de façon pluriannuelle, les ressources nécessaires.
M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Il a raison !
M. Yannick Monnet (Député, 17ᵉ législature) : Votre manque de courage s’illustre également par un amendement très problématique que vous avez fait adopter au Sénat et qui autorise un nouveau transfert de dette de 15 milliards vers la Cades : nous combattrons résolument cette mesure. Osez le débat de fond sur la financiarisation de la dette de la sécurité sociale ! Osez ce débat où chacun devra rendre compte publiquement de ses choix politiques et de leurs conséquences en matière d’accès aux soins !
Notre groupe cherchera bien entendu à supprimer toutes les dispositions qui aggraveraient encore le quotidien des Français, qui les appauvriraient et réduiraient leur accès à des soins de qualité, voire les inciteraient tout bonnement à renoncer à se faire soigner. Nous validerons toute ressource nouvelle comme celle adoptée en première lecture, financée par la CSG. Nous tenterons, dans les faibles marges accordées par une seconde lecture, de convaincre encore du caractère sensé et utile de notre méthode, qui consiste à répondre aux besoins par de nouvelles recettes et non par un catalogue d’économies nouvelles. Ne nous cachons pas : sans cotisations, pas de sécu !
Pour finir, je considère qu’aucun vote sérieux ne peut se déterminer sans un débat assidu sur le fond, ni sans la connaissance des modifications qui en résulteraient. C’est d’ailleurs pour cette raison qu’à titre personnel, j’ai voté contre la motion de rejet préalable (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem),…
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : On l’a vu !
M. Yannick Monnet (Député, 17ᵉ législature) : …sans que ce vote ne préfigure mon appréciation sur le texte final – je ne sais pas encore quel sera mon vote, tenez-le vous pour dit.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : On préfère les communistes qui votent avec nous !
M. Yannick Monnet (Député, 17ᵉ législature) : Notre sécu mérite un vrai débat, honnête et rigoureux, mais quand on aime la sécu, on la finance ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, SOC et Dem.)
Mme la présidente : La discussion générale est close.