Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article liminaire

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article liminaire

debate, 02/12/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement bknoek 454, qui tend à supprimer l’article liminaire.

M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : J’ai une impression de déjà-vu ; reste à savoir si elle s’accompagnera d’un « déjà-vote » (Sourires et applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP),…

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Oh !

M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : …sachant que nous avons déjà exprimé notre position à plusieurs reprises. L’Assemblée nationale a jugé en différentes occasions que la présentation des comptes était pour le moins douteuse – j’emploie évidemment une litote, car en réalité nous ne sommes d’accord ni sur le fond ni sur la forme. Considérés dans leur ensemble, les régimes de protection sociale sont en excédent, mais les décalages de trésorerie des caisses, dont une bonne partie provient de transferts ou de ponctions décidés par l’État, font apparaître des déficits artificiels. Je vois des collègues faire non de la tête ; je les invite à consulter l’article liminaire, qui parle de lui-même. Nous souhaitons évidemment sa suppression. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin, rapporteur général de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Monsieur Clouet,…

M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Oui ?

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : …j’ai lu avec attention l’exposé sommaire de votre amendement de suppression. « La situation politique et budgétaire n’ayant pas évolué, écrivez-vous, le rétablissement de cet article par le Sénat n’est pas justifié. » Tout d’abord, notre cadre organique prévoit cet article ; quand on est républicain, il importe de respecter ce cadre ! (« Oh ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ça ne devrait pas vous énerver !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Argument fallacieux !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Nous avons besoin de cet article liminaire, qui fournit une vision actualisée des prévisions de dépenses, de recettes et de solde ; il me paraît utile que l’ensemble de la représentation nationale en ait conscience. C’est d’autant plus vrai que de nouveaux éléments ont été portés à notre connaissance, car même si vous dites l’inverse, la situation a bel et bien changé ! Les dépenses des Asso, les administrations de sécurité sociale, sont notamment revues à la baisse de 0,1 milliard pour 2025 afin de tenir compte de la non-revalorisation des prestations de l’Agirc-Arrco, le principal régime de retraite complémentaire – ce qui, d’après l’exposé sommaire de l’amendement gouvernemental ayant actualisé l’article liminaire au Sénat, « entraîne cependant la bascule de l’arrondi ».
J’ajoute que pour 2026, les recettes des Asso sont relevées de 0,1 point de PIB du fait de nouvelles compensations d’allégements par l’État. Leurs dépenses sont inchangées en volume, d’où une amélioration de l’excédent. Un tel éclairage me paraît essentiel. Cette modification de l’article liminaire permet à nos comptes d’être plus sincères. Je précise enfin que l’amendement a été rejeté par la commission et qu’à titre personnel, j’y suis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du gouvernement.

Mme Amélie de Montchalin : Je vais d’abord faire un point de procédure. Nous sommes en deuxième lecture et, comme vous le savez, un PLFSS comporte certains articles qui sont obligatoires ; ils le sont non pour faire plaisir au gouvernement, mais eu égard à la Constitution. Je devrai donc vous signaler, le cas échéant, ce soir et encore certainement demain, les articles en question. Ils peuvent évidemment faire l’objet d’amendements, mais s’ils devaient, à l’issue des discussions que nous aurons sur leur contenu, ne pas être adoptés et disparaître du texte – je rappelle que nous sommes en deuxième lecture –, le Conseil constitutionnel pourrait considérer que notre travail dans son ensemble n’est pas constitutionnel. Autrement dit, si l’article liminaire, l’article bk1erek et d’autres que nous examinerons ensuite dans la première partie ne figurent pas dans le texte qui sera voté in fine – ce que nous espérons tous –,…

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : L’espoir fait vivre !

Mme Amélie de Montchalin : …le Conseil constitutionnel pourrait considérer que l’ensemble du travail que nous allons mener dans les prochaines heures serait à balayer, puisque le texte ne serait ni sincère ni constitutionnel. Si vous me le permettez, madame la présidente, je souhaite donc qu’avant le vote de chaque article, vous me donniez la parole pour que j’indique sa nature et son caractère éventuellement constitutionnel.
Pour ce qui est de l’amendement bknoek 454, je rejoins les explications de fond du rapporteur général. J’y suis donc défavorable, car les chiffres sur lesquels il s’appuie ne correspondent à aucune réalité. Je rappelle enfin que l’article liminaire est toujours examiné avant le vote de chacune des parties, afin d’être ajusté – il est même corrigé une dernière fois à la toute fin de l’examen du texte. Nous y reviendrons donc régulièrement.

Mme la présidente : La parole est à M. Hendrik Davi.

M. Hendrik Davi (Ensemble !, La France insoumise) : Le groupe Écologiste et social n’est pas opposé aux tableaux récapitulatifs ; d’ailleurs, en commission, nous nous sommes abstenus sur le vote de celui qui figure à l’article bk1erek. Il n’empêche que l’article liminaire pose un problème dont vous venez d’ailleurs de parler : le tableau qui s’y trouve comporte des estimations pour 2026 qui vont évidemment dépendre de tout ce que nous voterons lors de la suite de l’examen du PLFSS. Son contenu est donc faux ! Vous venez de le reconnaître. Par conséquent, nous ne voyons pas très bien pourquoi nous le voterions.
Ce tableau a en outre une dimension politique. Étudiez-le attentivement ! Il indique qu’en 2026, les dépenses s’établiront à 26,6 points de PIB, contre 26,9 en 2025. M. Vigier disait tout à l’heure que les dépenses ne cessent d’augmenter. Certes, c’est vrai en valeur absolue, mais pas si on les rapporte à l’ensemble des richesses produites dans le pays. Pour une des premières fois de notre histoire, les dépenses de sécurité sociale – notamment de santé – pourraient connaître une diminution relative.

Mme la présidente : Veuillez conclure, monsieur Davi.

M. Hendrik Davi (Ensemble !, La France insoumise) : C’est en tout cas ce qui se trouve dans votre projet de loi et ce que montre votre tableau. Nous voterons… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Bentz.

M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : Vous avez été députée, madame la ministre. Comme vous le savez, pour voter, nous disposons de trois boutons : pour, contre et abstention. Vous nous présentez – ce n’est pas la première fois que vous le faites – le vote de l’article liminaire comme « obligatoire ».

Mme Amélie de Montchalin : L’article, oui !

M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : Nous savons que cet article est une photographie de 2025 qui sert de récapitulatif budgétaire, mais nous avons le droit, en tant que députés, de contester votre trajectoire budgétaire. Nous sommes libres !

M. Jean-Yves Bony (Les Républicains) : Elle n’a pas dit le contraire !

M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : C’est la raison pour laquelle nous voterons pour l’amendement de suppression, puis, le cas échéant, contre l’article. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin : Je ne conteste à aucun député le droit d’appuyer sur l’un des trois boutons qui se trouvent devant lui. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et LFI-NFP.)

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Encore heureux !

M. Thierry Tesson (Les Républicains) : Merci !

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Grand seigneur !

Mme Amélie de Montchalin : Je veux simplement alerter chacun sur les conséquences de son vote.

M. Thierry Tesson (Les Républicains) : Ça revient au même !

Mme Amélie de Montchalin : Voter contre un tel article est possible, mais si une majorité d’entre vous le fait ce soir, donc si le PLFSS se retrouve exempt d’article liminaire – c’est vrai aussi de l’article d’équilibre et de tout autre article dit obligatoire –, j’ai le devoir de vous dire qu’il est possible que le Conseil constitutionnel, quand il recevra le texte, arrive à la conclusion qu’il n’est pas conforme à la Constitution…

M. Thierry Tesson (Les Républicains) : Laissez-nous bosser !

Mme Amélie de Montchalin : …et donc qu’il en annule purement et simplement l’existence ! Dans ce cas, nous n’aurons pas de PLFSS. Il faudra donc que le gouvernement redépose un texte et que vous le réexaminiez. Je veux juste que chacun ait en tête les conséquences de son vote : si je prenais le micro après coup, vous pourriez légitimement dire que vous auriez aimé être informés avant.

M. René Pilato (Député, 17ᵉ législature) : Vous dites ça à chaque fois, madame la ministre !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 454.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article liminaire.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :