Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 1er
debate, 02/12/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement bknoek 455, qui tend à supprimer l’article.
M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Voilà l’occasion d’offrir une deuxième chance à celles et ceux qui auraient été distraits lors du précédent vote. M. le rapporteur général vient de nous dire qu’on se doit de voter le tableau d’équilibre quand on est républicain. Eh bien non, quand on est républicain, on se doit de respecter le résultat des élections, c’est-à-dire le choix du peuple de placer la gauche en tête des législatives et celui des parlementaires de siéger plusieurs jours d’affilée pour faire aboutir un texte financier ! Au lieu de cela, vous avez voulu les empêcher de voter en levant les séances à minuit et en reprenant sans cesse la parole pour bavasser des heures durant. Voilà pour les leçons de République !
Par ailleurs, Mme la ministre a très justement fait remarquer que si des tableaux manquent, le texte tombe. On ne va pas vous cacher que c’est précisément notre objectif avec cet amendement puisque nous venons de défendre une motion de rejet ! Ce n’est pas nous qui pleurerons la fin de ce texte ! C’est d’ailleurs pour cette raison que nous voulions faire sauter les tableaux en question. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Enfin, nous parlons des dépenses et des recettes. Or, disons-le discrètement entre nous pour que personne n’entende, le tableau de l’article bk1erek atteste d’un problème plus général d’équilibre financier du PLFSS, puisque les recettes augmentent beaucoup moins vite que les dépenses. À ce stade, il serait bon de connaître vos intentions !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Ceux qui bavassaient étaient surtout parmi vous, il me semble : ce sont vos nombreux rappels au règlement qui nous ont empêchés d’aller au vote ! Les gens n’auront qu’à regarder les vidéos pour s’en convaincre.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Vous réécrivez l’histoire !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Vous proposez de supprimer l’article rectifiant les recettes et les dépenses de la sécurité sociale. Le déficit n’est-il qu’un problème de recettes ? Non, car il tient aussi bien aux dépenses qu’aux recettes. Bien sûr, les recettes sont insuffisantes pour couvrir les dépenses, mais ne peut-on pas envisager les choses sous un autre angle et considérer que les dépenses seraient trop élevées pour nos recettes ? En réalité, je l’ai dit, le problème tient des deux et c’est d’ailleurs pour cette raison que nous nous attachons à lutter contre les fraudes, afin de récupérer les recettes qui reviennent à l’État, et que nous veillons à supprimer des dépenses inutiles ou redondantes, en sortant par exemple de la nomenclature des actes médicaux ceux qui n’y ont plus leur place – ce serait un moyen assez intelligent de réaliser des économies.
Vous mentionnez l’annexe 3 relative aux allégements de cotisations sociales, mais je veux préciser un point, car la petite musique selon laquelle 80 milliards d’exonérations sociales n’auraient pas été compensées persiste à se faire entendre. Or rien que les recettes de la TVA permettent de transférer 58 milliards à la branche maladie de la sécurité sociale pour compenser le manque à gagner des allégements. C’est important de le rappeler. Nous aurons l’occasion d’y revenir à l’article 12 quinquies, qui nous permettra de discuter des exonérations ciblées, notamment de l’engagement d’exonérer les heures supplémentaires pour près de 2,5 milliards.
Pour toutes ces raisons, ne supprimons pas un article obligatoire. L’amendement a été rejeté par la commission et j’y suis également défavorable à titre personnel.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Au risque de me répéter, j’insiste sur le fait que l’article bk1erek est aussi un article obligatoire puisque la loi organique nous impose, avant de commencer l’examen d’un texte budgétaire, de clore l’exercice précédent. Voyez-le comme une sorte de projet de loi de fin de gestion inséré au sein du PLFSS pour faire savoir de quelle manière les dépenses ont été ventilées entre les branches.
L’article est d’autant plus important qu’il nous renseigne sur les transferts opérés entre les branches, l’État et la sécurité sociale. Vous y trouverez les décisions qui ont été prises lors du PLFSS 2025 et pleinement exécutées. Je sais que certains d’entre vous auraient aimé que plusieurs mesures, notamment celles prises pour soutenir l’investissement, soient rehaussées. D’ailleurs, les discussions qu’elles ont nourries lors de l’examen du PLFSS pour 2025 ont conduit à prévoir des ouvertures de crédits dans le PLFSS pour 2026. Je suis donc défavorable à la suppression de cet article, qui plus est obligatoire.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Pourquoi ne pas supprimer l’Assemblée nationale ? Ce serait plus rapide !
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Bentz.
M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : Madame la ministre, de nouveau, vous parlez de ce fameux vote obligatoire ! Nous n’avons pas réussi à nous comprendre jusqu’à maintenant ; peut-être faut-il utiliser d’autres termes pour vous expliquer notre position. Du macronisme, nous contestons tout : votre politique, votre gouvernement, votre trajectoire budgétaire. Ce n’est pas par amusement que nous voulons supprimer ces articles, mais parce que c’est notre position politique et parce que nous sommes libres ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Guedj.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Il est incontestable que la trajectoire 2025 ne nous convient pas, ne serait-ce qu’en raison de la dégradation du déficit de la sécurité sociale, encore pire que prévu. Cela étant, notre assemblée est amenée à examiner en deuxième lecture le PLFSS dans des conditions que nous n’avions plus connues depuis 2022. D’ordinaire, ces articles, dans un mouvement de protestation et d’humeur, nous les supprimions sans hésiter car nous savions qu’un 49.3 viendrait, de toute manière, balayer tout notre travail. La situation est différente ce soir et je n’ai pas honte de reconnaître que je suis sensible à l’argument de la ministre et au risque d’inconstitutionnalité qui pèserait sur l’ensemble du PLFSS si les articles obligatoires étaient supprimés. Je ne sais pas quel sera le point d’atterrissage au moment où je parle,…
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Ah bon ? Vous n’avez pas encore négocié ça ?
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : …mais j’ai envie de tout faire pour que nous parvenions à nous doter d’un PLFSS satisfaisant. Mon groupe ne prendra donc pas le risque de soutenir cet amendement de suppression.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 455.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 474 et 456, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Julien Brugerolles, pour soutenir l’amendement bknoek 474.
M. Julien Brugerolles (Député, 17ᵉ législature) : Notre amendement vise une nouvelle fois à débattre de la Cades. Avant qu’elle ne soit créée, nous pouvions recourir à deux stratégies pour combler le déficit de la sécurité sociale : relever les taux de cotisation ou emprunter auprès de la Caisse des dépôts – en d’autres termes, recourir à un crédit public assuré par l’État. La création de la Cades a opéré une rupture en instituant une financiarisation de la sécurité sociale, puisque la Cades est contrainte de passer par les marchés financiers pour refinancer indéfiniment sa dette. Cette méthode, non seulement assèche les ressources de la sécurité sociale, mais de surcroît lui coûte très cher. Or tout ce qui est dédié au remboursement de la dette ne peut plus servir à financer les soins. Notre amendement, qui tend à réaffecter à la branche maladie l’objectif d’amortissement fixé à la Cades en 2025, le démontre. De plus, en raison de la dette covid, l’extinction de la Cades a été repoussée de 2024 à 2033. Surtout, du fait des transferts déjà réalisés et de l’alourdissement de la dette covid, la Cades ne peut plus absorber de nouveaux déficits.
Mme la présidente : La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement bknoek 456.
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Nous vous proposons de supprimer tout simplement les remboursements liés à la Cades, car la dette de la Cades est celle que l’État a contractée lors de la crise sanitaire pour un montant de 136 milliards et qu’il a transférée à la sécurité sociale, comme si les choix politiques du gouvernement devaient incomber aux travailleurs et aux travailleuses qui financent la sécurité sociale. Eh bien non, cette dette est celle de l’État et il doit la reprendre !
Nous vous proposons de faire économiser 19 milliards d’euros à la sécurité sociale – les 16,2 milliards prévus par le texte auxquels s’ajoutent 3 milliards d’euros de charge financière. C’est autant d’argent que nous pouvons rendre aux travailleurs et aux travailleuses.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : L’amendement que vous avez défendu s’inscrit dans la droite ligne de la position que votre groupe défend avec constance depuis longtemps, monsieur Brugerolles. Vous considérez que l’État aurait dû assumer cette dette plutôt que de la transférer à la Cades et vous proposez de rediriger les ressources affectées à la Cades vers la branche maladie. Admettons que l’on vous suive : de quelles ressources disposerait la Cades pour rembourser l’emprunt ? J’irai même plus loin : dès lors que nous avons déjà transféré ces 16 milliards en 2025, une telle décision fragiliserait les opérations qui ont déjà eu lieu.
Quant à l’amendement des Insoumis, il tend carrément à annuler le remboursement de notre dette sociale. Je ne sais pas dans quelle société on peut envisager de ne pas rembourser un emprunt. Ce serait en tout cas de nature à inquiéter fortement nos créanciers et à les dissuader de nous prêter à nouveau. Je ne pense pas que nous ayons besoin de cela en ce moment. Surtout, ce n’est pas tout à fait exact d’affirmer que cette dette est celle de l’État. Je vous renvoie aux derniers transferts réalisés : 13 milliards au titre de la dette des hôpitaux, 92 milliards au titre du déficit constaté des Robss (régime obligatoire de base de sécurité sociale) et 29 milliards au titre du déficit prévisionnel des Robss. Or les Robss, ce n’est pas l’État, mais la sécurité sociale. Ce constat n’empêche pas de débattre de la nature des déficits qui se sont accumulés durant la crise sanitaire et des moyens de les résorber. En particulier, nous aurions très bien pu imaginer que l’État prenne en partie en charge ce qui relève de son patrimoine, par exemple l’immobilier des hôpitaux.
Ces amendements n’ont pas été adoptés par la commission et j’y suis défavorable à titre personnel.
Mme la présidente : Sur l’article bk1erek, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Monsieur Monnet, votre amendement, tel qu’il a été présenté, tend à revenir à l’époque où nous empruntions, non pas sur les marchés, mais à la Caisse des dépôts. Au tout début de la crise sanitaire, en 2020, l’Acoss a emprunté à la Caisse des dépôts, laquelle a dû ouvrir une ligne de 20 milliards d’euros ! Je peux vous assurer que, au regard de la structure de financement de la Caisse des dépôts, cela a représenté un effort très important. Aujourd’hui, l’Acoss lève 65 milliards d’euros de trésorerie et nous proposons même de relever le plafond à 83 milliards. La première chose que je dois vous signaler est que, pour l’heure, la Caisse des dépôts n’est pas organisée et n’a pas les moyens de prêter directement cette somme à l’Acoss. Si nous pouvions retenir un tel fonctionnement il y a quelques années, c’est parce que les montants de déficit et de dette à rouler étaient infiniment plus faibles. Nous n’avions pas alors 10 milliards de déficit comme en 2023, 15 milliards comme en 2024 ou 23 milliards comme en 2025. La Caisse des dépôts avait les moyens de jouer son rôle de financeur ; à présent, il ne s’agit plus de gérer une trésorerie, mais une véritable dette. C’est pour cette raison que nous avons besoin des marchés financiers. Je suis donc défavorable à votre amendement, monsieur Monnet.
S’agissant de la Cades et de ce qui en a été dit, les 136 milliards ne correspondent pas à des manques de cotisations à percevoir du fait de la politique que nous avons menée pour faire face à la crise sanitaire, mais à l’arrêt économique du pays et aux conséquences qui s’en sont suivies pour l’emploi. Le niveau très élevé du chômage partiel a entraîné la chute des cotisations perçues par la sécurité sociale, alors même que les dépenses de santé et celles des hôpitaux explosaient. Je m’inscris donc en faux : l’État n’a pas transféré sa dette à la sécurité sociale. Peut-être l’État aurait-il pu prendre à sa charge une partie de la dette qui est roulée à l’Agence France Trésor – je peux comprendre que l’on défende cette position, même si ce n’est pas le choix qui a été fait. En revanche, je ne peux laisser dire que l’État a transféré une part de sa dette à la sécurité sociale. Pour cette raison, je suis donc aussi défavorable à l’amendement de Mme Leboucher.
Enfin, je le répète très calmement, monsieur le député Bentz : je n’ai pas dit que le vote était obligatoire, mais que l’article était obligatoire.
M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : Cela revient au même !
Mme Amélie de Montchalin : Pas du tout, car il est toujours possible de s’abstenir. C’est l’article qui est obligatoire, mais chacun assumera les conséquences de ses choix.
M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : On a le droit de s’abstenir, merci beaucoup !
Mme la présidente : La parole est à M. Hadrien Clouet.
M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Je voudrais vous citer un excellent rapport qu’a produit l’Assemblée nationale sur la Cades, celui de Stéphanie Rist et Hadrien Clouet. Cela vaut le coup de le relire puisque, entre-temps, Mme Rist est devenue ministre de la santé ! Que dit ce rapport que nous avons coécrit, même si nous n’avons pas abouti aux mêmes conclusions – d’ailleurs, dès la deuxième page, nous n’étions plus d’accord ? Il explique que les taux de cotisation ont été gelés dans les années 1990, que la sécurité sociale s’est endettée sur les marchés financiers et qu’Alain Juppé a créé la Cades, qui, au lieu de faire rouler la dette comme cela se pratique d’ordinaire, par le biais d’institutions de l’État, l’a cantonnée. Cela signifie que la dette doit être remboursée intégralement, principal et intérêts, à un terme donné ; la Cades a donc dû rembourser rubis sur l’ongle, à brève échéance. Coût de l’opération : depuis 1996, nous avons versé 75 milliards d’intérêts bancaires… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Vidal.
Mme Annie Vidal (Renaissance) : Je rappelle que ces articles sont obligatoires. La photographie ne convient peut-être pas à certains, mais la supprimer ne changera pas l’image – celle des dépenses de 2025. De même, annuler la dette de la Cades par un transfert au sein d’un tableau ne changerait rien au fait que cette dette doit être remboursée, conformément aux engagements pris.
M. René Pilato (Député, 17ᵉ législature) : Vous engraissez les banquiers !
Mme Annie Vidal (Renaissance) : Quand on prend un crédit à titre personnel, on ne dit pas ensuite à son banquier qu’on déchire son tableau d’amortissement et qu’on arrête de rembourser parce que l’on a besoin d’argent pour autre chose ! Or c’est précisément ce à quoi tendent vos amendements, qui nous fragilisent en tant que législateur : dès lors que ces articles sont obligatoires, voter leur suppression nous exposerait à un risque d’inconstitutionnalité.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article bk1erek.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :