Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 5 (suite)
debate, 03/12/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement bknoek 285 rectifié.
Mme Soumya Bourouaha (Député, 17ᵉ législature) : Cet amendement de mise en cohérence suit la même logique que l’amendement bknoek 288 adopté hier soir. Il s’agit de remplacer, partout dans le texte, la référence à la notion d’association par une référence à celle d’organisme.
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin, rapporteur général de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Vous parlez d’un amendement de cohérence et vous êtes certes cohérente avec vous-même. Je vais m’efforcer de l’être aussi. En donnant mon avis hier soir sur l’amendement bknoek 288, je vous ai indiqué que retenir la 10485notion d’organisme créerait de la confusion. En effet, cette mention doit être réservée aux organismes qui gèrent l’affiliation, le recouvrement des cotisations ou le versement des prestations dans le cadre des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale.
Sur l’amendement bknoek 285 rectifié, que la commission n’a pas examiné, je renouvelle donc à titre personnel et en toute cohérence la demande de retrait, sans lequel mon avis sera défavorable. Je sais que nous nous retrouverons un peu plus tard sur des sujets plus importants.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités, pour donner l’avis du gouvernement.
M. Jean-Pierre Farandou : Le gouvernement, tout aussi cohérent, est du même avis. J’insiste sur le risque de confusion et je rappelle que nous essayons de clarifier et de redresser des errements passés qui ont créé des situations difficiles pour les artistes-auteurs. Nous souhaitons à la fois conférer à l’Urssaf du Limousin un rôle professionnel essentiel de gestion des éléments pratico-pratiques de la sécurité sociale – à cet égard, l’emploi du mot « organisme » nous paraît justifié – et conserver le concept d’une sécurité sociale des artistes-auteurs – on pourra discuter de son nom – qui ne soit pas de même nature.
Pour indiquer clairement que ce qui reste de la SSAA – la sécurité sociale des artistes-auteurs – n’est pas de même nature, nous privilégions l’usage du terme « association agréée » plutôt qu’« organisme ». C’est donc au nom d’une clarification du rôle des uns et des autres que nous souhaitons maintenir cette double dénomination.
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement bknoek 848, par le groupe Ensemble pour la République ; sur les amendements bknoek 77 et identique, par les groupes Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Camille Galliard-Minier.
Mme Camille Galliard-Minier (Député, 17ᵉ législature) : Mme Soumya Bourouaha et moi-même avons mené une mission flash commune sur la mise en place d’une continuité de revenu pour les artistes-auteurs. Nous sommes d’accord sur de nombreux sujets mais le changement de statut de la SSAA est l’un des rares sur lesquels nous ne partageons pas le même point de vue.
J’espère que la SSAA deviendra, par le vote de l’amendement suivant, le Conseil national de la protection sociale des artistes-auteurs. Les missions de gestion des cotisations et d’affiliation seront en totalité transférées à l’Urssaf du Limousin, qui mérite le titre d’organisme, alors que la protection de la sécurité sociale et des droits sociaux sera réservée à ce conseil national, qui doit conserver le statut d’association.
Mme la présidente : La parole est à Mme Soumya Bourouaha.
Mme Soumya Bourouaha (Député, 17ᵉ législature) : Je ne retire pas mon amendement car les artistes-auteurs et l’ensemble des représentants syndicaux que nous avons rencontrés ne souhaitent pas que le ministère de la culture réagrée la SSAA.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 285 rectifié.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à Mme Camille Galliard-Minier, pour soutenir l’amendement bknoek 848.
Mme Camille Galliard-Minier (Député, 17ᵉ législature) : Il a pour objet de modifier le nom de la future organisation de protection sociale des artistes-auteurs. La SSAA a présenté bien des dysfonctionnements et nous souhaitons tourner la page. La meilleure façon de le faire est de changer son nom, de sorte qu’elle devienne le Conseil national de la protection sociale des artistes-auteurs, comme ces derniers le demandent avec force.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : La commission a adopté l’amendement, qui vise à rétablir une disposition, ajoutée par l’Assemblée puis supprimée par le Sénat, qui prévoyait de réserver à une association agréée la dénomination de « Conseil national de la protection sociale des artistes-auteurs ».
J’ai lu le compte rendu des débats de nos collègues sénateurs, qui ont estimé qu’il ne revenait pas à la loi de déterminer le nom d’une association régie par la loi de 1901. Je constate cependant que votre amendement se borne à prévoir de réserver l’emploi d’une dénomination particulière à celle qui recevra l’agrément des pouvoirs publics. Cette formulation subtile permet de satisfaire les deux assemblées car son application ne constituera pas une immixtion dans le fonctionnement de cette association, à laquelle elle laisse toute liberté.
Par ailleurs, elle marque une rupture symbolique avec les défaillances passées du régime de protection sociale des artistes-auteurs. Il est important de tourner la page et cela passe, entre autres, par l’adoption d’un nouveau nom.
Comme en première lecture, je m’en remets à la sagesse de notre assemblée.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou : Sagesse également sur cet amendement qui propose une nouvelle dénomination.
Mme la présidente : La parole est à Mme Soumya Bourouaha.
Mme Soumya Bourouaha (Député, 17ᵉ législature) : Je suis cosignataire de l’amendement. Ce changement de nom répond à une demande énoncée avec force par les artistes-auteurs qui, au-delà de cette modification, souhaitent une transformation du fonctionnement de leur sécurité sociale. Plusieurs rapports ont été publiés au sujet de la SSAA, dont un par la Cour des comptes, qui recommandait le retrait pur et simple de son 10486agrément. Un ensemble de dysfonctionnements ont profondément fragilisé la confiance que lui portaient les artistes-auteurs.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 848.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 77, 460 et 843, pouvant être soumis à une discussion commune et qui font l’objet de plusieurs sous-amendements.
Les amendements bknosek 77 et 460 sont identiques.
Sur l’amendement bknoek 843, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement bknoek 77.
M. Hendrik Davi (Ensemble !, La France insoumise) : La situation sociale des artistes-auteurs est un enjeu essentiel pour la culture. Rappelons que, sans artistes-auteurs, il n’y a pas d’écrivains et donc pas de livres ; il n’y a pas de BD non plus ; il n’y a pas de photos, pas de films, pas de peinture ; il n’y a qu’un monde sans couleurs et sans musique.
C’est pour cette raison que les artistes-auteurs ont besoin d’une vraie sécurité sociale. Pour les 330 000 affiliés, l’article 5, qui vise à simplifier l’affiliation et la déclaration de revenus des artistes-auteurs, est une avancée.
Notre amendement vise à rétablir ce qu’on avait réussi à obtenir en première lecture, à savoir l’élection des représentants au conseil d’administration plutôt que leur nomination par le ministère. Il s’agit évidemment de renforcer la légitimité démocratique de l’instance et le dialogue social.
Nous proposons en outre de supprimer la représentation des organismes de gestion collective (OGC), qui ne s’occupent pas des droits sociaux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Karen Erodi, pour soutenir l’amendement bknoek 460.
Mme Karen Erodi (La France insoumise) : Nous proposons de rétablir des élections professionnelles au sein de la sécurité sociale des artistes-auteurs afin que les assurés reprennent le contrôle de leur régime. À l’heure actuelle, les représentants au conseil d’administration n’ont pas été élus par les artistes-auteurs mais désignés par le ministère de la culture, ce qui pose un grave problème de légitimité démocratique. Le Sénat, voix des lobbys, a verrouillé le processus de désignation, favorisé les diffuseurs et le patronat, et donc aggravé cette dépossession.
Or le rapport confié par le ministère de la culture à Bruno Racine l’affirme, il n’y a pas de dialogue social sans élections professionnelles. D’ailleurs, ces élections existaient jusqu’en 2014 : nous avons donc les moyens de les rétablir.
Notre régime de protection sociale doit être sous le contrôle des travailleurs et des travailleuses, des assurés eux-mêmes, conformément à l’esprit originel dans lequel a été pensée la sécurité sociale par le Conseil national de la Résistance. Je vous invite à commencer par les artistes-auteurs et à adopter ces amendements.
Mme la présidente : La parole est à Mme Camille Galliard-Minier, pour soutenir le sous-amendement bknoek 1083 aux amendements bknoek 77 et identique.
Dans la foulée, madame la députée, vous pourrez également soutenir l’amendement bknoek 843.
Mme Camille Galliard-Minier (Député, 17ᵉ législature) : Si vous le permettez, madame la présidente, pour plus de clarté, je commencerai par la défense de mon amendement, qui va dans le même sens que ceux de mes collègues.
Il s’agit de rétablir ce que nous avons voté en première lecture et de réintroduire les élections professionnelles. C’est une demande forte des artistes-auteurs, un principe démocratique essentiel au rétablissement d’un climat de confiance largement dégradé, comme peuvent en témoigner ma collègue Soumya Bourouaha et le président Valletoux, cosignataires de cet amendement.
Quant au sous-amendement bknoek 1083 à l’amendement de M. Davy, il dispose qu’il convient de respecter l’article L. 2121-1 du code du travail. Dans la mesure où nos amendements sont très proches, nous les avons mutuellement sous-amendés afin de pouvoir tous nous rallier à l’un d’eux.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 843 fait en effet l’objet de quatre sous-amendements.
La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir le sous-amendement bknoek 1070.
M. Hendrik Davi (Ensemble !, La France insoumise) : Il précise que les représentants élus sont membres des organisations syndicales d’artistes-auteurs.
Mes sous-amendements suivants, bknosek 1069 et 1071, visent, par souci de cohérence, à supprimer la référence aux branches professionnelles, une référence qui n’a pas de sens dans ce secteur.
Mme la présidente : La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir le sous-amendement bknoek 1065.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Tout en saluant le travail accompli, je souhaite revenir, comme en première lecture, sur la question des OGC, qui sont les organismes de collecte des droits d’auteur. Je comprends d’autant moins la méfiance dont ils font l’objet que c’est grâce à eux que nous disposons de la force de frappe nécessaire pour affronter les géants du numérique comme les Gafam, qui n’ont qu’un objectif, celui de remettre en cause notre modèle de droits d’auteur. Ces organismes disposent d’un vrai pouvoir fondé sur leur expertise et soutiennent, en plus, un certain nombre d’œuvres sociales.
Il me semble donc qu’en ne les intégrant pas dans le dispositif, nous nous affaiblissons, alors que, devant les menaces multiples qui planent sur notre modèle de droits d’auteur, il faut faire face, il faut faire bloc.
Mme la présidente (Député, 17ᵉ législature) : Les sous-amendements bknosek 1069 et 1071 de M. Hendrik Davi ont été défendus.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je suis très sensible aux arguments développés par M. Davi. On a besoin de couleurs, de musique et, si cela pouvait participer à l’apaisement général, ça nous ferait beaucoup de bien, avec un peu de tisane.
Pour en revenir aux amendements à l’article 5, sur la protection sociale des artistes-auteurs, les amendements bknoek 77 et identique proposent de rétablir la composition du conseil d’administration de l’association agréée dans sa version issue des travaux de l’Assemblée nationale, en en excluant les organismes de gestion collective et en prévoyant que les représentants des artistes-auteurs soient élus par les affiliés. C’est très bien mais l’amendement bknoek 843 de Mme Galliard-Minier est meilleur, puisqu’il introduit deux précisions supplémentaires.
Tout d’abord, il prévoit que le décret en Conseil d’État devra définir les critères de professionnalité conditionnant la participation aux élections professionnelles. C’est un point important compte tenu des débats qui entourent la définition du corps électoral pertinent, que le décret en Conseil d’État devra déterminer, à l’issue de concertations avec les parties prenantes. La formulation retenue par l’amendement est d’ailleurs très ouverte – et je vous en remercie, madame Galliard-Minier –, puisqu’elle n’indique pas quels critères seraient retenus pour définir le caractère professionnel de l’activité artistique.
Il précise ensuite que ces élections se dérouleront dans chacune des branches professionnelles – Frédéric Valletoux a évoqué la diversité de métiers des artistes-auteurs – entre lesquelles se répartissent ces derniers. Retenir une représentation à l’échelle de chaque branche devrait garantir que la représentation au conseil d’administration reflète la diversité des professions artistiques.
Je note par ailleurs que Mme Galliard-Minier a déposé un amendement bknoek 845 que nous examinerons un peu plus tard : si vous adoptiez l’amendement bknoek 843, il faudrait également adopter celui-là car il prévoit de maintenir les modalités de fixation de composition du conseil d’administration sous la forme actuelle jusqu’au bk1erek janvier 2027 ; j’y suis très favorable puisque cela permettra de préparer les élections.
J’en viens aux sous-amendements. L’article L. 2121-1 du code du travail mentionné dans le sous-amendement bknoek 1083 ne porte pas sur les modalités d’organisation des élections mais sur les critères de représentativité des organisations professionnelles. La référence n’étant pas opérante, ce sera une demande de retrait.
Quant aux sous-amendements à l’amendement bknoek 843, le sous-amendement bknoek 1070 vise à remplacer la représentation des artistes-auteurs affiliés à la sécurité sociale par celle des représentants élus d’organisation syndicale. Or la représentation des artistes-auteurs est très diverse et ne se limite pas aux organisations syndicales ; il existe notamment des organisations constituées sous une forme associative à l’intérieur d’une branche ou d’une catégorie d’artistes. C’est donc un avis défavorable.
Le sous-amendement bknoek 1069 supprime la référence aux branches professionnelles, qui permet pourtant de garantir que l’ensemble des cinq grandes familles d’activité artistique affiliées au système de protection sociale des artistes-auteurs sont prises en compte dans leur diversité. C’est donc également un avis défavorable.
Le sous-amendement bknoek 1071 prévoit que les élections seront organisées selon les règles prévues par le code du travail pour apprécier la représentativité des organisations syndicales. Comme dans le sous-amendement de Mme Galliard-Minier, la référence au code du travail n’est pas opérante car il faut tenir compte des modalités particulières de la représentation professionnelle des artistes-auteurs. C’est donc encore un avis défavorable.
Vient enfin le sous-amendement bknoek 1065 de M. Balanant, très différent des précédents puisqu’il propose de rétablir la présence des organismes de gestion collective au conseil d’administration de l’association agréée.
Nous avons déjà eu le débat en première lecture. Sans méconnaître le rôle important des OGC, une majorité s’est exprimée ici pour ne pas les inclure au sein d’une instance dans laquelle ils ne sont actuellement pas représentés, et il y a plusieurs raisons à cela. Premièrement, les OGC mettent en œuvre une action sociale à l’égard de leurs adhérents qu’il importe de distinguer de celle de l’association agréée, laquelle resterait compétente pour définir les orientations de l’action sociale qui serait dorénavant assurée par l’Urssaf. Ensuite, leurs adhérents pourraient déjà être représentés au conseil d’administration en leur qualité d’artiste-auteur. Enfin, leur participation ne recueille pas l’assentiment de l’ensemble des intéressés, comme l’avait d’ailleurs constaté Bruno Racine dans son rapport de 2020, qui a inspiré cet article 5.
La commission n’a pas examiné ce sous-amendement mais, eu égard à la volonté exprimée en première lecture, j’émets un avis défavorable.
Pour résumer, je demande le retrait des amendements bknosek 77 et 460 au profit de l’amendement bknoek 843, et suis défavorable à tous les sous-amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou : Je vais essayer d’être aussi clair que le rapporteur général. Sur le fond, je rappelle d’abord que le gouvernement souhaite que les élections s’effectuent par branche en tenant compte de critères de professionnalité fixés par voie réglementaire. Nous pensons ensuite que les organismes de gestion collective ont un rôle à jouer, ainsi que l’a dit M. Balanant, qui connaît bien le secteur. Ces organismes ont toute leur place dans la gouvernance de la nouvelle sécurité sociale des artistes-auteurs car ils disposent d’une expertise sectorielle indispensable au bon fonctionnement de l’association. En tant qu’acteurs de la distribution de l’action sociale, ils sont à même de contribuer utilement à la définition des orientations stratégiques en la matière, et leur présence au sein du conseil d’administration apparaît donc nécessaire, compte tenu de leur rôle structurant dans l’écosystème économique et social des artistes-auteurs.
C’est la raison pour laquelle nous souhaiterions le retrait des amendements bknoek 77 et identique au profit de l’amendement bknoek 843. Le gouvernement est favorable au sous-amendement bknoek 1065 et défavorable à tous les autres.
Mme la présidente : La parole est à M. Hendrik Davi.
M. Hendrik Davi (Ensemble !, La France insoumise) : Permettez-moi d’éclairer l’Assemblée au sujet des organismes de gestion collective. Les trois plus importants d’entre eux, la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem), la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) et la Société civile des auteurs multimédia (Scam) ont été épinglés par la Cour des comptes pour leur gestion relativement opaque et leurs frais de fonctionnement anormalement élevés.
La Sacem pratique le mélange des genres, puisqu’elle est à la fois administrée par les auteurs et par les éditeurs, donc par des salariés ou assimilés et des employeurs ou assimilés. D’autre part, la plupart des OGC sont administrés par les artistes les plus fortunés et de gros ayants droit, ce qui signifie la gestion de grosses successions. Enfin, les OGC ont été impliqués dans le scandale de l’Agessa : pendant des années, ils ont omis de transmettre à l’Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs d’œuvres cinématographiques, musicales, photographiques et télévisuelles les informations qui auraient permis d’identifier les auteurs, lesquels, par leur faute, se sont souvent trouvés privés de retraite.
Pour toutes ces raisons, nous ne pensons pas qu’il soit nécessaire d’inclure les OGC. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Camille Galliard-Minier.
Mme Camille Galliard-Minier (Député, 17ᵉ législature) : La situation est un peu particulière. Mme Bourouaha, M. Valletoux et moi-même avons déposé un amendement, mais nous avons aussi décidé, parce que nous souhaitons réintroduire les élections professionnelles, de nous rallier à celui de M. Davi, sous réserve du vote de notre sous-amendement. Contrairement à ce qui a été dit, la référence à l’article L. 2121-1 du code du travail est indispensable parce qu’il liste les critères de représentativité des organisations appelées à représenter les artistes-auteurs.
L’amendement de M. Davi fait également référence à un décret qui serait pris en Conseil d’État pour organiser les élections professionnelles par branche, comme le prévoit notre amendement. Nous souhaitons donc voter l’amendement bknoek 77 de M. Davi sous-amendé, et empêcher que les OGC ne rentrent dans le conseil d’administration de la prochaine organisation du Conseil national de la protection sociale des artistes-auteurs, car nous avons besoin de confiance et de stabilité.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Elle a raison !
Mme la présidente : La parole est à M. Erwan Balanant.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Monsieur Davi, je ne comprends pas cette charge contre les OGC. Je ne suis pas membre de leurs conseils d’administration, mais ils défendent le droit d’auteur avec tellement de conviction qu’ils ont demandé l’inscription de notre modèle de droit d’auteur au patrimoine immatériel de l’Unesco. Si nous abandonnons ce modèle, nous sommes fichus : nous ne pourrons pas faire face aux menaces des Gafam et de l’intelligence artificielle.
Je vous le dis en toute amitié, parce que nous combattons ensemble pour la reconnaissance du droit social des auteurs : c’est une erreur, voire une faute de ne pas intégrer les OGC, sans lesquels nous n’y arriverons pas. (« Oh ! » sur les bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements bknoek 77 et identique.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 1070.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets aux voix, par scrutin public, le sous-amendement bknoek 1065.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets aux voix, par scrutin public, le sous-amendement bknoek 1069.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 843.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement bknoek 849, par le groupe Ensemble pour la République ; sur l’amendement bknoek 462, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Camille Galliard-Minier, pour soutenir l’amendement bknoek 849.
Mme Camille Galliard-Minier (Député, 17ᵉ législature) : Nous souhaitons préciser que la tutelle de l’État est assurée par le ministère chargé de la culture et le ministère chargé de la santé, mais aussi par le ministère chargé du travail.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Vous avez le soutien du président de la commission. Votre amendement, qui précise la liste des ministères représentés au conseil d’administration de l’association, était tombé en commission à la faveur de l’adoption d’un amendement plus large, si bien que nous n’avons pas pu l’examiner.
Votre amendement me paraît satisfait, au moins partiellement, par la disposition réglementaire relative à la protection sociale des artistes-auteurs, qui cite le ministère chargé de la sécurité sociale. Cette mention désigne à la fois le ministère de la santé et le ministère du travail – tous deux représentés sur les bancs du gouvernement dans le cadre de l’examen du PLFSS.
La mention du ministère chargé de la sécurité sociale me paraît d’ailleurs la plus adaptée dans le cas d’une association agréée pour exercer des compétences qui concernent la sécurité sociale des artistes-auteurs. Il vaudrait mieux ne pas remettre en cause la cohérence rédactionnelle des dispositions législatives et réglementaires du code de la sécurité sociale sur ce point. Retrait, ou avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou : L’association agréée est administrée par un conseil d’administration comprenant des représentants de l’État qui sont souvent des représentants du ou des ministres chargés de la sécurité sociale et du ministre chargé de la culture. Ce périmètre nous paraît le plus pertinent au regard des compétences de l’association et nous ne souhaitons pas le modifier. Retrait et à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 849.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement bknoek 462.
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Avec cet amendement, nous poursuivons notre lutte contre la dématérialisation totale des services publics. En l’occurrence, nous voulons que les personnes victimes de la fracture numérique, qui ont besoin d’être accompagnées, ou qui n’ont pas accès à internet ou à un ordinateur, puissent déclarer leurs revenus sur papier. Vous me direz que c’est prévu par dérogation, mais cette dernière doit précisément être demandée par courriel ! Je vous invite à voter cet amendement pour que l’option papier existe, d’un bout à l’autre de la procédure. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement bknoek 452, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’article 5, par les groupes Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Mme Amiot nous invite à voter son amendement, moi, je vous invite à ne pas le voter !
Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous n’êtes pas drôle, monsieur le rapporteur général !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il a été rejeté par la commission et j’y suis défavorable à titre personnel. La rédaction initiale posait problème, puisqu’il était prévu de dématérialiser l’ensemble des déclarations ; cependant, je vous rappelle que l’Assemblée, en première lecture, a décidé de maintenir la possibilité de remplir des déclarations papier pour ceux qui ne pourraient pas le faire par la voie dématérialisée. Je vous avais d’ailleurs proposé cette modification à la suite du débat que nous avons eu en commission, en m’inspirant des dispositions applicables aux déclarations fiscales. En l’état, l’article se borne à donner la priorité aux déclarations numériques sur les déclarations papier, sans interdire ces dernières.
Le recours au papier augmente les délais de traitement et les risques d’erreur. La voie dématérialisée est donc encouragée, mais si elle n’est pas possible, la personne pourra simplement indiquer qu’elle le fera par la voie du formulaire papier. Vous voulez généraliser le papier,…
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Ce n’est pas vrai !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : …ce qui va à l’encontre de ce que nous encourageons. Je rassure les artistes-auteurs : le texte tel qu’il est écrit permet toujours de passer par la voie papier. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou : Nous estimons cette mesure de simplification très utile, notamment pour les gestionnaires du régime des artistes-auteurs. Il faut penser aux fonctionnaires de l’Urssaf du Limousin qui doivent ressaisir toutes les déclarations papier, si bien que deux formats de déclaration doivent être tenus à jour. La dématérialisation permet de limiter les incohérences et de fiabiliser les droits des artistes-auteurs. Quelques chiffres assez spectaculaires : lors de la campagne de déclaration de revenus 2025, l’Urssaf a adressé 221 500 courriers, soit plus de 1 million de pages. Il est utile de les limiter. C’est d’ailleurs le cas, puisque au 15 juillet, seuls 14 000 artistes-auteurs, soit environ 3 % des personnes concernées, avaient rempli une déclaration papier.
M. le rapporteur général l’a dit : il est toujours possible, pour une personne qui n’est pas connectée ou qui ne souhaite pas le faire en ligne, de demander un formulaire papier. Votre amendement est largement satisfait, c’est pourquoi j’y suis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Aux termes de l’article, les artistes-auteurs effectuent leur déclaration exclusivement par la voie numérique. Cette rédaction pose problème puisque M. le ministre nous informe que, cette année encore, 14 300 personnes ont eu recours au papier, manifestement par nécessité, et qu’elles ne pourront pas faire une demande de dérogation par internet. Nous proposons que la rédaction de cet article permette la déclaration sur papier, non pas que nous soyons opposés à la simplification et à la dématérialisation – bien au contraire –, mais parce que nous ne voulons pas d’une situation de fracture numérique où 14 300 personnes ne seraient plus en mesure de déclarer leurs revenus.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Madame Amiot, le texte n’impose pas la voie numérique pour demander un formulaire papier. Vous imaginez le paradoxe !
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : C’est bien ce que nous voulons éviter.
Mme la présidente : La parole est à Mme Camille Galliard-Minier.
Mme Camille Galliard-Minier (Député, 17ᵉ législature) : Dans le cadre de la première lecture, avec ma collègue Mme Sonia Bourouaha, nous avions déposé un amendement parce que, dans la version initiale, seule la déclaration par voie dématérialisée était possible. Le rapporteur général a pu améliorer le texte, qui acte le principe de la dématérialisation, tout en laissant la possibilité, dès lors qu’on le demande, de faire une déclaration sur papier. Cette rédaction nous semble correcte et nous voterons contre l’amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 462.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : L’amendement bknoek 452 de Mme Élise Leboucher est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou : Avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 452.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : L’amendement bknoek 287 de Mme Soumya Bourouaha est défendu.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 866 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 845, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Camille Galliard-Minier pour soutenir l’amendement, qui fait l’objet de sous-amendements identiques.
Mme Camille Galliard-Minier (Député, 17ᵉ législature) : Avec Mme Bourouaha, qui est cosignataire, nous prenons acte de votre vote en faveur du retour des élections professionnelles et vous en remercions. Conscientes qu’un délai sera nécessaire pour organiser ces 10491élections et décider des critères de définition des organisations professionnelles par branche, nous proposons de maintenir le conseil d’administration actuel pendant un an et de différer la prise en compte des résultats des élections au bk1erek janvier 2027.
Mme la présidente : La parole est au rapporteur général, pour défendre le sous-amendement bknoek 1068 et donner l’avis de la commission.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Cet amendement n’a pas été examiné en commission. À titre personnel, j’y suis favorable : je considère qu’il est indispensable de donner quelques mois supplémentaires aux parties prenantes pour qu’elles s’organisent en vue des élections professionnelles que nous avons réintroduites. Le sous-amendement vise à préciser la rédaction pour mieux articuler les dispositions avec les différentes dates d’entrée en vigueur prévues à l’article 5.
Mme la présidente : La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir le sous-amendement identique bknoek 1072.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : M. le rapporteur général l’a très bien défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou : L’organisation des élections, en effet, ne peut se faire qu’à condition d’avoir eu le temps de s’y préparer. La formulation proposée par l’amendement bknoek 845 risquant de figer dans le marbre la composition actuelle du conseil d’administration, alors qu’elle dépend de plusieurs facteurs, je suis, à l’instar du rapporteur général, favorable à l’amendement bknoek 845, sous réserve de l’adoption des sous-amendements identiques bknosek 1068 et 1072, lesquels tendent simplement au maintien des conditions actuelles de désignation des membres du conseil d’administration.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 845, tel qu’il a été sous-amendé.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 5, tel qu’il a été amendé.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :