Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 5 bis
debate, 03/12/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Vous vous souvenez qu’en première lecture nous avions adopté l’amendement bknoek 721 afin de résoudre le problème des relations entre propriétaires et bailleurs pour le « métayage franc », notamment pratiqué en Champagne, dans le cadre duquel il n’y a ni participation aux frais d’exploitation ni travail sur l’exploitation de la part du propriétaire.
Le Sénat en a retenu l’idée, tout en améliorant sa rédaction. Il faut maintenir le texte du Sénat, très bien rédigé, bien qu’il ne résolve que le problème du cumul d’une pension de retraite et de revenus agricoles – les bailleurs ayant loué en « métayage franc » auraient été privés de leurs retraites, car considérés comme des chefs d’exploitation. Il reste le problème fiscal.
À la suite du rappel de la doctrine effectué par la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (CCMSA), il a été décidé de maintenir le régime juridique selon lequel les revenus tirés de l’exploitation sont considérés comme des revenus fonciers et non comme des bénéfices agricoles. Madame la ministre, pourriez-vous nous confirmer, avant que nous ne votions, que ce sera bien le cas ?
Mme la présidente : Sur l’article 5 bis, je suis saisie par le groupe Union des droites pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Hubert Ott, pour soutenir l’amendement bknoek 55 rectifié.
M. Hubert Ott (Député, 17ᵉ législature) : Il vise à rétablir un principe fondamental de justice : l’affiliation au régime de protection sociale des non-salariés agricoles, géré par la Mutualité sociale agricole (MSA), doit découler de l’exercice effectif d’une activité agricole, et non d’un simple bail de métayage sans participation à l’activité. C’est un principe simple et constant.
Le PLFSS pour 2026 propose d’assimiler automatiquement le bailleur d’un bail à métayage à un chef d’exploitation, quand bien même il ne travaillerait pas la terre, ne gérerait pas l’exploitation, voire serait retraité. Cette imprécision pourrait entraîner des cotisations injustifiées ou des droits sociaux inadaptés. Comment justifier le versement d’une prestation sociale à quelqu’un qui n’exerce aucune activité agricole ?
Par le rétablissement du critère de participation effective à l’exploitation, cet amendement protège les exploitants et les retraités-bailleurs, évite de fragiliser un modèle de métayage traditionnel essentiel pour les viticulteurs et les exploitants familiaux, et préserve surtout l’équité à l’égard de ceux qui travaillent réellement la terre.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Monsieur Ott, votre demande est satisfaite par l’article 5 bis. Nous l’avions adopté à l’initiative de M. de Courson – il l’a rappelé – et le Sénat l’a précisé juridiquement afin de le restreindre aux bailleurs à métayage dont le contrat de bail prévoit, expressément ou bien selon l’usage issu d’un droit ancien, l’absence de partage des dépenses d’exploitation entre le preneur et le bailleur.
Cette rédaction permet de maintenir l’affiliation au régime des non-salariés agricoles des bailleurs à métayage qui partagent les dépenses d’exploitation avec le preneur – c’est le droit depuis plus de quarante ans – et d’exclure – ou de maintenir l’exclusion pour les bailleurs champenois par exemple – du régime des non-salariés agricoles les bailleurs qui ne participent pas aux dépenses d’exploitation.
Des dispositions ont même été introduites à l’article 43 du PLFSS pour prévoir expressément que les bailleurs à métayage ne verront plus leur retraite agricole suspendue du fait de leur activité de bailleur et ce, quel que soit le type de bail à métayage – avec ou sans partage des dépenses d’exploitation.
Soyons clairs : la version initiale de l’article 5 bis prévoyait une dérogation beaucoup plus large, aux contours flous et imprécis, risquant de fait d’entraîner une désaffiliation massive de ces bailleurs. Sa version amendée par le Sénat restreint la dérogation au partage des frais d’exploitation, ce qui me semble être le bon critère. Même M. de Courson, pourtant à l’initiative de la version initiale, a dit tout le bien qu’il pensait des corrections introduites par le Sénat. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. J’invite tous nos collègues, une fois que vous aurez retiré votre amendement, comme je l’espère, à voter massivement l’article 5 bis.
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Le rapporteur général a été très clair, monsieur le député. Le problème que vous soulevez est prévu par la version initiale de M. de Courson et la version du Sénat. Le risque étant, si l’on s’en tient à la rédaction de votre amendement, d’entraîner la désaffiliation de l’ensemble des bailleurs à métayage en France qui, par principe, ne participent ni aux travaux ni à la direction de l’exploitation. On risquerait de réduire leurs droits, ainsi que les cotisations pour la MSA, pour des personnes qui ne relèvent pas du problème évoqué par M. de Courson, celui du cumul emploi-retraite. Pour un problème bien circonscrit, votre rédaction embarque tout le système : s’il n’y a plus de cotisations, il n’y a plus de droits non plus… Je suis convaincue que ce n’est pas ce que nous voulons. Je vous invite à le retirer, pour que l’Assemblée puisse adopter l’article 5 bis dans sa version issue du Sénat, ce qui démontre tout l’intérêt de la navette.
Monsieur de Courson, il n’y a pas de changement en ce qui concerne le régime fiscal retenu pour la nature des revenus. Nous y retravaillerons ensemble, mais je ne vois pas non plus pourquoi l’adoption de l’article y changerait quelque chose.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 5 bis.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :