Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 8 ter
debate, 03/12/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 191 et 472, visant à supprimer l’article.
La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement bknoek 191.
Mme Sandrine Runel (Député, 17ᵉ législature) : Les management packages sont utilisés dans le cadre d’opérations de rachat de sociétés, pour associer les cadres dirigeants à la création de valeur réalisée par les investisseurs financiers. Ces avantages, qui profitent aux ménages les plus aisés et s’inscrivent dans des opérations de rachat avec effet de levier, sont eux aussi exemptés de cotisations sociales, ce qui ne surprendra personne.
Dans le climat d’austérité que ce gouvernement impose à l’ensemble de la population, ce régime d’exception n’a pas de raison d’être. Alors que les exonérations de cotisations sociales représentent déjà plus de 88 milliards – comme mon collègue Davi vient de le rappeler –, l’adoption de cet article reviendrait à accorder de nouveaux cadeaux aux ménages les plus aisés.
Pour toutes ces raisons – parce que nous nous battons pour la soutenabilité financière de la sécurité sociale, et parce que nous croyons en la pérennité de notre modèle de sécurité sociale et de protection sociale –, nous demandons la suppression de l’article 8 ter.
Mme la présidente : La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement bknoek 472.
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Je trouve extraordinaire que cet article propose d’exonérer de CSG les cadres dirigeants les plus riches du pays, alors que les revenus des apprentis, parfois inférieurs au smic, y sont assujettis depuis l’an dernier. Les apprentis doivent contribuer au financement de la protection sociale, mais pas les dirigeants les plus riches : c’est complètement absurde !
Nous remercions au passage le Rassemblement national, dont les députés, par leur obstruction systématique lors de notre niche parlementaire, ont empêché la suppression de la CSG sur les revenus des apprentis. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Michèle Martinez (Rassemblement national) : N’importe quoi !
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Soyons un peu sérieux : au lieu de taxer les apprentis, taxons réellement les managers, en supprimant cet article.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Ces amendements ont été rejetés par la commission. À l’origine, les dispositifs d’intéressement à la valorisation de l’entreprise étaient fiscalement assimilés à des revenus de valeurs mobilières, et non à des revenus d’activité imposés dans la catégorie des traitements et salaires.
En 2021, toutefois, à la suite de requalifications effectuées par l’administration fiscale, le Conseil d’État a jugé, dans trois décisions, que les gains tirés de ces instruments devaient être imposés comme des traitements et salaires, dès lors qu’ils trouvaient leur source dans l’exercice des fonctions de dirigeant ou de salarié. Cette jurisprudence a créé une certaine insécurité juridique, les requalifications donnant lieu à des contentieux.
C’est pour y mettre fin que la loi de finances pour 2025 a clarifié le régime applicable : en deçà d’un seuil fixé par référence à la valorisation de l’entreprise, les gains relèvent des valeurs mobilières ; au-delà, ils sont imposés au titre des traitements et salaires et soumis à une contribution sociale spécifique de 10 %, dont le produit est affecté à la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf). Cette réforme n’était donc pas un cadeau tombé du ciel, mais bien un outil de clarification du droit.
Dans sa rédaction issue de l’Assemblée, l’article 8 ter visait à assurer la cohérence entre les volets fiscal et social du régime, à définir une durée minimale de détention des titres, à encadrer davantage le dispositif en soumettant son bénéfice à la détention de certains titres pendant au moins deux ans, et enfin à pérenniser la composante sociale du régime.
Nos collègues sénateurs ont supprimé cette dernière disposition. Je propose de la rétablir, car elle ne crée pas de niche ; elle clarifie le régime juridique, social et fiscal d’accessoires de rémunération existants.
En tout état de cause, la suppression de l’article ne ferait pas disparaître le régime des management packages : elle laisserait simplement en vigueur le cadre issu de la dernière loi de finances, ce qu’il est essentiel de rappeler.
Par ailleurs, le Sénat a introduit dans cet article une mesure de nature entièrement différente, visant à exclure de l’assiette de la CSG et des cotisations la mise à disposition de places pour des événements sportifs. Contrairement aux dispositions initiales, une telle mesure constituerait bien une nouvelle exonération d’assiette. Dans un souci de cohérence avec nos débats, je vous propose de la supprimer.
Vous le voyez : la position que je défends est équilibrée. Pour ces raisons, je suis défavorable à ces amendements de suppression, que la commission a rejetés.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Il existe plusieurs manières de présenter les choses, mais un point est certain : les dispositions adoptées dans la loi de finances pour 2025 répondent pleinement aux propositions que M. Guedj défend, sous diverses formes, dans les amendements qu’il a déposés dans le cadre de ce PLFSS.
Elles fixent en effet un plafond pour les opérations d’investissement avec effet de levier réalisées par les dirigeants d’entreprise : en deçà de ce plafond, les gains sont assimilés à des dividendes ; au-delà, ils sont considérés comme du salaire et, à ce titre, soumis à l’ensemble des charges sociales et des impositions applicables.
Cette mesure vise un double objectif : garantir des recettes fiscales certaines pour les finances publiques tout en préservant l’investissement risqué dans les entreprises, et mettre un terme aux contentieux qui se multipliaient devant les juridictions pour déterminer la part relevant du dividende et celle relevant du salaire.
Les dispositions de 2025 apportent cette lisibilité et s’inscrivent dans un principe auquel la gauche de l’hémicycle est particulièrement attachée : au-delà d’un certain niveau, les montants perçus doivent être soumis aux charges, aux cotisations et au droit commun de la fiscalité.
C’est pourquoi je suis favorable aux amendements du rapporteur général que nous examinerons dans un instant – bknosek 828 rectifié, 871 et 829 – qui précisent la rédaction et renforcent la solidité et la stabilité de ce dispositif. En revanche, je suis défavorable aux amendements de suppression, qui ne répondent en rien aux demandes formulées.
Monsieur le député Midy, votre amendement bknoek 132 est moins bien écrit que le suivant, défendu par M. Bazin : peut-être pourriez-vous le retirer au profit de celui-ci.
Enfin, je veux souligner que le Sénat a introduit une niche sociale que j’estime totalement disproportionnée : selon cette disposition, les billets offerts par un employeur pour assister à un événement sportif – qu’il s’agisse de rugby, de football ou de toute autre manifestation – ne constitueraient pas un avantage en nature et ne supporteraient donc ni charges ni impôts. Cette proposition me semble pour le moins décalée par rapport à nos objectifs. Nous aimons tous le sport et nos clubs sportifs, mais rien ne justifie d’instituer une telle exonération.
L’article en discussion apporte des mesures utiles de clarification, de sécurisation des recettes fiscales et sociales, et d’encouragement à l’investissement. En revanche, la disposition relative aux billets d’événements sportifs doit être retirée : elle est à la fois inappropriée et inacceptable.
Mme la présidente : La parole est à M. Hendrik Davi.
M. Hendrik Davi (Ensemble !, La France insoumise) : Nous soutiendrons ces deux amendements identiques, pour préserver les recettes de la sécurité sociale.
Madame la ministre, vous avez indiqué il y a quelques instants que vous restitueriez peut-être à la sécurité sociale les 5,5 milliards d’euros d’exonérations. Mais nous ne pouvons nous satisfaire d’un « on verra ». Le principe même qui a présidé à la création de la CSG impose la compensation intégrale des exonérations de cotisations sociales au bénéfice de la sécurité sociale.
C’est pourquoi je partage pleinement la position du rapporteur général : les 5,5 milliards d’euros d’exonérations doivent être rendus à la sécurité sociale.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Pas tout à fait !
M. Hendrik Davi (Ensemble !, La France insoumise) : Si, vous l’avez dit ! Nous sommes donc d’accord sur ce point.
En revanche, nous sommes en désaccord lorsque vous défendez le gel du volume global des allégements généraux. Cela revient à maintenir en 2026 un niveau d’exonérations identique à celui de 2025, alors que, pour notre part, nous demandons leur réduction… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Pour la clarté des débats, je me permets de réagir lorsque j’entends des collègues parler de budget d’austérité. Alors que nous fixons l’objectif de déficit budgétaire à 5 % du PIB – c’est-à-dire un volume de dépenses supérieur de 150 milliards aux recettes –, la salubrité commune et la clarté des débats devraient nous imposer de veiller aux termes qui sont employés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)
Mme Sandrine Runel (Député, 17ᵉ législature) : Les leçons des Mozart de la finance, ça va !
M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Mon propos n’est pas polémique, il est factuel ! Par ailleurs, comme le rapporteur général l’a justement rappelé, l’adoption de ces amendements ne supprimerait pas cette niche fiscale, mais supprimerait les dispositions de précision juridique que contient cet article, et contribuerait ainsi à fragiliser le dispositif.
Enfin, il est essentiel de continuer à encourager les LMBO – rachats avec effet de levier par les dirigeants –, parce que dans les opérations de capitaux propres, si ce ne sont pas les managers qui prennent ces parts… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je souhaite que les allégements généraux non compensés, qui représentent entre 3,5 et 5,5 milliards d’euros, soient effectivement compensés à la sécurité sociale. La ministre a précisé qu’elle raisonnait hors transferts, mais je n’ai toujours pas compris si ces montants seront, oui ou non, compensés dans les flux résultant respectivement du PLF et du PLFSS.
Par ailleurs, vous souhaitez que les allégements généraux diminuent en 2026. L’honnêteté intellectuelle que j’essaie de conserver au cours des débats…
M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous n’y arrivez pas toujours !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : …me conduit à vous rappeler que la trajectoire de ce PLFSS constitue l’exacte traduction des dispositions votées dans la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025 : dès le bk1erek janvier 2026, les allégements généraux de cotisation portant sur les bandeaux maladie et famille seront supprimés. Après une première baisse de 1,6 milliard en 2025, les allégements généraux diminueront donc de 3 milliards supplémentaires en 2026.
M. Hendrik Davi (Ensemble !, La France insoumise) : Par rapport à quoi ?
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Par rapport à 2024. Votre souhait de voir reculer ces allégements est donc satisfait : les allégements généraux pour les entreprises diminuent effectivement, ce qui se traduit d’ailleurs par une hausse du coût du travail.
Dans la version initiale du PLFSS pour 2025, l’objectif de réduction était fixé à 4 milliards en 2025 et 4 milliards en 2026. L’adoption du PLFSS en février 2025 avait déjà acté une première marche, à hauteur de 1,6 milliard en 2025 et de 1,6 milliard en 2026. Avec le principe de l’année blanche, la réduction pour 2026 devrait finalement se situer entre 3,1 et 3,3 milliards. Bref, les allégements généraux diminuent.
M. Alain David (Parti socialiste) : En volume !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : En volume, oui – mais, hors effet année blanche, ils diminuent aussi.
M. Hendrik Davi (Ensemble !, La France insoumise) : Ce n’est pas ce qu’a dit Mme la ministre !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je sais. Nos voix sont tantôt communes, tantôt distinctes. (Sourires.) Je me borne ici à rappeler les éléments issus du budget et du rapport de la mission Bozio-Wasmer. Le point de sortie a été modifié et les allégements généraux portant sur les bandeaux famille et maladie sont supprimés. En conséquence, les allégements généraux diminuent effectivement pour les entreprises.
M. Hendrik Davi (Ensemble !, La France insoumise) : En 2024, mais pour 2026, ce n’est pas clair !
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 191 et 472.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 473, 211 et 132, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement bknoek 473.
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Nous nous opposons à la pérennisation de l’exonération des contributions sur les LBO – rachats avec effet de levier –, ce mécanisme typiquement capitaliste fondé sur l’endettement pour racheter des entreprises. On ne peut pas encourager le rachat, la transmission ou l’intéressement lorsque cela se fait au détriment des recettes de la sécurité sociale.
Alors même que l’on demande aux apprentis de cotiser, il faudrait que la sécurité sociale prenne à sa charge les effets d’un système ultracapitaliste et financiarisé. Ce n’est pas sa vocation : rendez l’argent aux travailleurs !
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement bknoek 211.
Mme Sandrine Runel (Député, 17ᵉ législature) : Tout d’abord, je veux revenir sur les propos de notre collègue Cazeneuve : les leçons de sémantique à propos de l’austérité, données par les Mozart de la finance, nous n’en avons que faire ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)
Mme Sandra Marsaud (Renaissance) : On dénonce vos éléments de langage !
Mme Sandrine Runel (Député, 17ᵉ législature) : Par ailleurs, nous n’avions aucun doute, monsieur le rapporteur général : la droite se bat évidemment pour maintenir les exonérations de cotisations sociales et pour défendre toutes les niches sociales ; vous l’avez prouvé en ne votant pas nos amendements de suppression.
Notre amendement de repli vise à réduire cette niche sociale, voire à la supprimer. Je le répète à nouveau – et il faudra peut-être le faire à chacune de nos interventions : nous discutons ici des recettes de la sécurité sociale, et notre objectif est de les préserver. (M. Laurent Lhardit et M. Pierre Pribetich applaudissent.)
Mme la présidente : La parole est à M. Paul Midy, pour soutenir l’amendement bknoek 132.
M. Paul Midy (Député, 17ᵉ législature) : Avant d’en venir à l’amendement, je souhaite faire une remarque. L’expression « abaissement des allégements généraux » est très technique ; en réalité, il s’agit d’une augmentation des charges sur le travail ! Or, quand on augmente les charges sur le travail, on crée du chômage. C’est aussi simple que cela et nous devons dire les choses clairement. (Mme Annie Vidal applaudit. – Exclamations sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)
Nous parlons d’un dispositif de partage de la valeur. Il est important d’associer les salariés au succès de l’entreprise, à toutes les étapes de la vie de celle-ci. Le management package, dit manpack, a été complexifié et les insécurités juridiques qui en ont résulté se sont répercutées sur la vie de nombreux salariés. En première lecture, nous avons remédié à certaines de ces insécurités ; par cet amendement, je propose d’aller un cran plus loin en supprimant la condition relative à la durée de détention des titres. J’ai entendu la demande de Mme la ministre et souhaite savoir si les amendements de M. le rapporteur général contiennent une disposition similaire, auquel cas je retirerai le mien avec plaisir.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Madame Amiot, votre amendement vise à supprimer les précisions apportées par l’article au sujet du régime juridique. J’estime que les ajustements prévus dans l’article sont justifiés sur le plan technique. Avis défavorable.
Madame Runel, indépendamment du fond, la rédaction de votre amendement est problématique : il conduirait à supprimer l’exemption de CSG applicable à ces gains, sans supprimer la contribution spécifique de 10 % créée pour compenser cette exclusion de l’assiette de la CSG. Je ne pense pas que ce soit votre volonté. De plus, l’adoption de l’amendement pourrait entraîner des incohérences dans le régime de prélèvement applicable à de tels gains. Je vous invite donc à le retirer. À défaut, avis défavorable.
Monsieur Midy, je vous remercie d’avoir déposé cet amendement, car il me permet d’adopter une position d’équilibre entre votre proposition et les précédentes. Vous allez trop loin. Vous souhaitez supprimer la condition selon laquelle les titres doivent être détenus pendant deux ans au moins, or elle constitue un des éléments centraux de ce régime spécifique. Elle doit être maintenue. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Monsieur Midy, le gouvernement ne souhaite pas modifier la condition relative à la durée de détention. Il faut que les avantages sociaux liés au statut de dividende récompensent effectivement un investissement sur le long terme. La suppression de cette condition pourrait donner lieu à des investissements de court terme à des fins d’optimisation fiscale, voire à un effet d’aubaine. Le gouvernement est très attaché au maintien de ce paramètre et vous invite à voter plutôt la proposition de M. le rapporteur général.
Monsieur Davi, la valeur des allégements généraux de cotisations a diminué depuis quelques années : après avoir atteint un pic à 80 milliards, elle se situera en 2026 à environ 74 milliards, d’après les dernières estimations. Nous vous donnerons les chiffres auxquels nous parvenons, prenant en considération l’effet des différentes réformes ou encore la masse salariale estimée. En vous écoutant, il me semble percevoir au cœur de vos propos cette demande : vous voulez que les allégements généraux, alors qu’ils ont diminué – vous souhaitez d’ailleurs qu’ils continuent à diminuer –, donnent lieu pour la sécurité sociale à une compensation calculée d’après leur montant passé, soit 80 milliards.
Il est souvent question des 3 milliards d’euros de réduction des allégements de cotisations sociales prévus pour 2026. Ces mesures ne feront pas gagner d’argent à l’État, mais vous lui demandez de compenser le manque à gagner, pour la sécurité sociale, de ces allégements qui auront disparu. Il y a donc une petite incompréhension entre nous. Il est vrai que les allégements généraux n’ont pas été compensés tous les ans, mais n’oublions pas que leur montant a désormais diminué. Je suis d’accord pour que l’État compense les pertes de la sécurité sociale, à la condition que le manque à gagner soit réel ; s’il compensait à hauteur de 80 milliards d’euros des allégements généraux qui, dans les faits, représentent 74 milliards, cela reviendrait tout bonnement à financer la sécurité sociale.
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : L’État n’a pas compensé lors des années précédentes, il faut un rattrapage !
Mme Amélie de Montchalin : Si le montant des allégements généraux diminue, alors le montant des compensations à la sécurité sociale doit aussi diminuer ; si le montant des allégements généraux augmente, nous maintiendrons le flux de compensations. Nous en reparlerons plus en détail à la fin de l’examen du PLFSS.
Le gouvernement s’engage solennellement à compenser intégralement les exonérations sur les heures supplémentaires. Par ailleurs, il ne souhaite pas mettre en danger la sécurité sociale et ne veut pas que les décisions qui, dans le cadre du PLFSS, dégraderont le déficit conduisent à une hausse du plafond d’emprunt de l’Acoss. L’État fournira les compensations nécessaires pour ne pas mettre en danger la sécurité sociale, peu importe la somme que cela représente. J’espère qu’elle sera la moins élevée possible : cela signifierait que nos travaux auront donné lieu à des mesures d’économie efficaces.
Avis défavorable sur les trois amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Je n’avais pas l’intention d’ouvrir une polémique avec mes collègues de gauche ; je sais bien que nos positions respectives au sujet des exonérations de charges sont irréconciliables. Néanmoins, les cadres qui ont recours au LMBO – souvent des cadres dirigeants et leurs subordonnés directs – prennent un risque : ils s’endettent pour racheter leur entreprise et en devenir propriétaires. L’alternative est entre ce modèle et celui du private equity – le capital-investissement – et des fonds de pension américains, qui ôtent le contrôle de l’entreprise à ceux qui la font vivre. Voilà pourquoi nous avons instauré une incitation fiscale au LMBO : nous voulons que ceux qui ont bâti l’entreprise, à savoir ses dirigeants, puissent la garder. Cela vaut bien mieux que de la céder aux fonds de pension, qui incarnent l’ultracapitalisme que vous désirez combattre.
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Vous faites les deux à la fois !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 473.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : L’amendement bknoek 828 rectifié de M. le rapporteur général est défendu.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 871 de M. le rapporteur général est un amendement de coordination.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 829.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Pour répondre à l’exigence de sécurité juridique et de stabilité des normes fiscales et sociales, il est proposé de préciser la date d’entrée en vigueur de la disposition.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 8 ter, tel qu’il a été amendé.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :