Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 9 sexies C
debate, 03/12/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 299 tendant à supprimer l’article 9 sexies C.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je prie M. Monnet de bien vouloir rapporter à Mme Lebon, qui avait défendu en première lecture l’amendement dont est issu article, adopté 10522ensuite par le Sénat, les difficultés qui me conduisent à vouloir le supprimer. Si le problème qu’elle avait alors soulevé est bien réel, la réponse ne me paraît pas adaptée.
J’ai été très sensible à son argumentation, ce qui m’a conduit à adresser officiellement un courrier à Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture, pour qu’elle engage enfin une réflexion sur les coefficients de pondération applicables, en fonction du type de culture, aux exploitations de moins de 40 hectares – le problème tient davantage à ces coefficients qu’aux conditions pour bénéficier de l’exonération de cotisations sociales. Comme je l’avais indiqué en première lecture, ce chantier devra être mené au niveau réglementaire.
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Très bien !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : En commission, cet amendement a été retiré. À titre personnel, j’y suis favorable.
Mme la présidente : Je suppose ! (Sourires.)
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou : La tolérance de cinq ans est réglée sur la durée moyenne constatée, afin de permettre l’amortissement des investissements engagés dans le cadre d’une diversification et d’une remise en culture des terres abandonnées. Au vu de son caractère déjà très favorable, une extension de l’exonération au-delà de ce délai ne paraît pas justifiée.
Pour cette raison, qui s’ajoute à celles évoquées par le rapporteur général, le gouvernement est favorable à cet amendement de suppression.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 299.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 827.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : J’avais prévu de ne pas être suivi dans mon amendement de suppression : cet amendement rédactionnel vise à faciliter l’application de l’article, à défaut d’avoir pu le supprimer.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou : J’émets un avis défavorable, par cohérence, dans la mesure où nous sommes opposés à la suppression de la borne à cinq ans.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 827.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :