Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 11 quinquies B
debate, 04/12/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : . Je suis saisi de cinq amendements identiques, bknosek 38, 136, 206, 305 et 824, qui visent à supprimer l’article et sur lesquels le groupe Rassemblement national a déposé une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Christine Le Nabour, pour soutenir l’amendement bknoek 38.
Mme Christine Le Nabour (Renaissance) : . Cet article, introduit par le Sénat, instaure une taxe uniforme sur les sucres ajoutés dans les préparations alimentaires destinées aux nourrissons et aux jeunes enfants. Une telle mesure risquerait de fragiliser un secteur déjà strictement encadré par des normes européennes, de pénaliser des produits qui respectent parfaitement ces normes et de répondre de façon inadéquate aux besoins nutritionnels spécifiques des tout-petits en ne prenant pas en considération les particularités des préparations qui leur sont destinées.
Une ambiguïté subsiste en outre au sujet de cet article : le lactose est-il bien exclu de son champ d’application ? Je souhaite m’en assurer, car le lactose est présent dans le lait de vache, comme dans le lait maternel, et contient 5 % à 7 % de sucre.
Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Nous parlons de sucres ajoutés, là !
Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : . Pas la peine de s’énerver !
Mme Christine Le Nabour (Renaissance) : . Le texte est ambigu ! Je pose seulement la question. C’est l’entreprise pionnière de l’alimentation infantile bio qui m’a alertée sur ce point.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : . Il faut respecter le débat, madame Rousseau !
M. le président : . Vous prendrez la parole juste après, madame Rousseau.
La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement bknoek 136.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : . Nous examinons encore un article visant à créer une taxe, cette fois sur les sucres contenus dans les aliments destinés aux nourrissons et aux jeunes enfants. Vous connaissez la boussole du groupe Droite républicaine dans ce débat : nous refusons toute taxe supplémentaire dans la mesure où les taxes masquent la nécessité de faire des efforts pour diminuer la dépense publique. Par ailleurs, une taxe de ce type, si elle est adoptée, se répercutera intégralement sur les prix et aura donc un impact direct sur les parents. Dans un contexte où élever un enfant est de plus en 10563plus difficile et coûteux, une telle mesure n’encouragera pas la natalité ! La principale menace qui pèsera demain sur les comptes de la sécurité sociale aura bien peu à voir avec les sujets que nous allons aborder dans les prochains jours : c’est la baisse de la natalité, qui finira par faire complètement dérailler les comptes. Mettre un fardeau supplémentaire sur le dos des parents n’est donc pas une bonne chose.
Enfin, regardez les efforts consentis ces dernières années par les industriels. Les taxes n’ont jamais rien résolu. (M. Cyrille Isaac-Sibille s’exclame.) Allez-y, donnez des chiffres ! Grogner ne fait pas un argument. La baisse tendancielle du nombre de produits contenant des sucres ajoutés s’obtient par le dialogue et l’action des industriels. C’est irréfutable ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
M. le président : . La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement bknoek 206.
M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : . Dieu merci, la méthode qui consiste à culpabiliser ceux qui s’opposent à la création de taxes visant à lutter contre des abus et des dangers réels ne fonctionne plus. Nous nous opposons au principe de la taxe que cet article prévoit d’instaurer, même si nous avons conscience que l’ajout de sucres dans les produits alimentaires destinés aux nourrissons pose problème. Encore une fois, comme l’a rappelé Mme la ministre dans le débat précédent, il existe des solutions alternatives qui fonctionnent. Il peut s’agir d’encadrement des entreprises, de restrictions, voire d’interdictions, mais la taxe n’est pas une solution. L’État n’a pas à s’enrichir grâce à l’exploitation fiscale d’une activité qu’il réprouve.
M. le président : . La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 305.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : L’enjeu de la composition nutritionnelle des produits destinés à nos plus petits, qui relève de la santé publique, est très important. Nous devons de toute évidence améliorer la composition de ces produits. La question est de savoir comment. Le cadre organique de notre débat est frustrant puisque les seuls leviers que nous pouvons actionner dans un PLFSS sont l’augmentation des taxes et la diminution des dépenses,…
Mme Ayda Hadizadeh (Député, 17ᵉ législature) : . Ça ne marche pas !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : …et pas du tout la prévention et la réglementation. Nous l’avons constaté lorsque nous avons débattu du nutri-score : c’est dans une loi Egalim que l’on traite de ce dispositif, et pas uniquement sous l’angle fiscal.
L’augmentation de la fiscalité ne garantit pas la hausse des recettes, mais seulement la hausse potentielle des prix à la consommation. En l’occurrence, on pourrait y perdre des deux côtés en n’obtenant pas forcément d’amélioration de la composition nutritionnelle et en suscitant une diminution du pouvoir d’achat qui pourrait inciter les consommateurs à s’orienter vers des produits encore moins bons sur le plan nutritionnel. Il est donc très important de traiter ce problème, mais pas dans le cadre d’un PLFSS, à moins de modifier notre cadre organique.
Madame la ministre, je crois qu’il faut nous donner rendez-vous pour aborder un certain nombre de sujets liés aux addictions dans un véhicule ad hoc qui nous permettra de réglementer et d’actionner d’autres leviers que la fiscalité. C’est une question de méthode : le fait que l’examen du PLFSS soit notre seul rendez-vous consacré à la santé suscite une grande frustration dans cet hémicycle. Il en faut d’autres.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : . Le gouvernement vient de stopper la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : J’essaie de vous présenter une position raisonnable.
Mme Ayda Hadizadeh (Député, 17ᵉ législature) : . Ce n’est pas sérieux !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je ne sais pas si c’est sérieux, mais je m’efforce de l’être !
Je profite de la défense de cet amendement pour vous livrer l’avis de la commission, qui a repoussé ces amendements identiques. À titre personnel, j’y suis favorable.
M. le président : . La parole est à M. Marc Chavent, pour soutenir l’amendement bknoek 824.
M. Marc Chavent (Député, 17ᵉ législature) : . Augmenter à la marge les prix d’un lait maternel qui pourrait être de mauvaise qualité ne changera rien au problème. La taxe est donc inutile. Dans ce domaine comme dans bien d’autres, il suffit d’établir des normes strictes et surtout d’effectuer des contrôles pour éviter les dérives des industriels. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN.)
M. le président : . Quel est l’avis du gouvernement sur ces amendements identiques ?
Mme Stéphanie Rist : Nous avons déjà eu ce débat en première lecture et je redis mon avis favorable sur ces amendements de suppression, pour plusieurs raisons. D’abord, la taxe sur les sucres ajoutés dans les petits pots ne permet pas de cibler convenablement les produits concernés puisque l’indication de sucres ajoutés ne figure pas sur leur emballage. Je rappelle également qu’une politique nationale visant à limiter le sucre s’applique. Même s’il faut renforcer notre action, nous ne sommes pas inactifs : la limitation des aliments riches en sucre fait l’objet d’incitations, des actions d’éducation à l’alimentation et au goût sont menées et la formation des professionnels a été nettement renforcée ces dernières années. Enfin, je crois aux accords collectifs passés avec les filières. S’agissant notamment des viennoiseries, des accords visant à diminuer entre 5 % à 10 % les taux de sucre ont été noués. Nous devons les renforcer et continuer de travailler. C’est de cette manière que nous parviendrons à limiter efficacement les sucres, notamment dans l’alimentation des enfants.
M. le président : . La parole est à Mme Prisca Thevenot.
Mme Prisca Thevenot (Renaissance) : . Nous commençons cette journée par l’examen d’une série de dispositions comportementales. Si nous partageons l’objectif visé – assurer une prévention sur les enjeux de l’alimentation dès le plus jeune âge et tout au long de la vie –, nous voulons souligner la dimension idéologique de ces dispositions : à chaque fois qu’un défi ou qu’un problème se présente à nous, nous ne devons pas opter pour la solution de facilité qui consiste à créer une taxe ! (Mme Justine Gruet applaudit.) En l’occurrence, s’agissant des nourrissons et des jeunes enfants, nous risquerions de manquer notre cible, comme l’a rappelé le rapporteur général, en orientant les consommateurs vers des produits qui ne répondraient pas aux besoins nutritionnels des nourrissons tout en pénalisant le pouvoir d’achat de familles qui sont souvent en difficulté.
Je rejoins la ministre : il nous faut une véritable politique de prévention dont nous pourrions débattre correctement dans le cadre de l’examen d’un texte ad hoc, et non d’un PLFSS, plutôt que de proposer, pour le plaisir du symbole, des taxes dont la création est susceptible d’avoir des effets collatéraux très dommageables.
M. le président : . La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Les arguments que vous utilisez sont collectors !
Mme Prisca Thevenot (Renaissance) : Prenez des notes !
Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Il s’agit ici de sucres ajoutés – pas du lactose, donc – au poids dans des petits pots dont vous reconnaissez vous-même, madame la ministre, qu’aucune mention relative à ces sucres ne figure sur leur étiquette, alors que cela pourrait orienter le choix des parents.
L’objet de cette taxe est de rendre plus cher ce qui est mauvais pour la santé des nourrissons et on hésite ? Selon la CLCV – l’association Consommation, logement et cadre de vie –, des sucres ajoutés sont cachés dans la composition d’un tiers des petits pots pour nourrissons. Et vous hésitez ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS. – M. Erwan Balanant et Mme Ayda Hadizadeh applaudissent également.)
Mme Prisca Thevenot (Renaissance) : Mais non !
Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Vous nous demandez de ne pas voter cet amendement en nous faisant la leçon alors qu’il est question de la santé des nourrissons ? Mais où sommes-nous ?
M. le président : . La parole est à Mme Claire Marais-Beuil.
Mme Claire Marais-Beuil (Député, 17ᵉ législature) : . Il faut rappeler une chose importante : les glucides ne sont pas tous identiques. Par exemple, dans le lait maternel, le lactose est essentiel : je vous rappelle qu’il fournit des nutriments tels que le galactose, nécessaire à la croissance du cerveau et au développement des bactéries saines de l’intestin.
Mme Ayda Hadizadeh (Député, 17ᵉ législature) : . Ce n’est pas le sujet !
Mme Claire Marais-Beuil (Député, 17ᵉ législature) : . Si, car cette mesure, si elle était votée, serait d’application générale.
Mme Ayda Hadizadeh (Député, 17ᵉ législature) : . On ne va pas taxer les seins des femmes !
Mme Claire Marais-Beuil (Député, 17ᵉ législature) : . Ces bactéries saines renforcent le système immunitaire des enfants. Il faut donc se montrer très prudent quand on envisage de créer ce genre de taxes, car tout n’est pas équivalent. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président : . La parole est à M. Jérôme Guedj.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : . Je m’oppose évidemment au recul insupportable que représenterait la suppression de l’article 11 quinquies B. Madame la ministre, depuis que nous abordons ces sujets, il nous manque une vision d’ensemble. Nous ne parlons jamais d’une question dont nous attendons de débattre depuis deux ans : la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat (Snanc). (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.) Elle devait prolonger le programme national nutrition santé (PNNS), qui fait la fierté de la France car il a permis d’alimenter une politique de nutrition et de santé visant notamment à prévenir et à lutter contre l’obésité et la dénutrition.
La Snanc, qu’avait demandée la Convention citoyenne pour le climat (CCC) de 2020, a désormais plus de deux ans de retard. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) On sait qu’elle butte sur la difficulté d’opérer des arbitrages au sein même de votre gouvernement. On nous dit un jour que ce sont les éléments relatifs à la charcuterie et à la consommation de viande qui posent problème ; un autre jour, c’est le traitement des produits ultratransformés qui aurait été retiré des orientations de la Snanc, alors que la plupart des mesures qui la composent sont seulement incitatives. Nous n’aurions pas à débattre de tous les sujets que nous abordons ici si la Snanc, dans le prolongement du PNNS – nous avons parlé du nutri-score hier –, était porteuse d’une vision claire et stabilisée sur les sucres ajoutés, y compris dans les produits destinés aux nourrissons, et sur l’alimentation ultratransformée. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
M. le président : . La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : . De quoi parle-t-on ? De petits pots pour enfants en bas âge…
Mme Ayda Hadizadeh (Député, 17ᵉ législature) : . Voilà !
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : . …dans lesquels certains industriels ajoutent du sucre. Est-il normal d’ajouter du sucre dans un petit pot aux légumes ou d’ailleurs quel que soit son contenu ?
Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Non !
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : . Les industriels le font pour que, dès les premiers mois, les enfants soient addicts au sucre. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs des groupes Dem, SOC et EcoS.) Nous le savons tous ! Même un âne et un mulet sont addicts au sucre puisqu’il faut leur faut un morceau pour avancer… Le sucre, c’est la récompense ! (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LIOT.) Et c’est ainsi qu’on rend addicts les nourrissons.
Monsieur Di Filippo, vous dites que ce type de taxe ne résout pas le problème, mais si, ça marche ! L’année dernière, nous avons adopté une taxe sur les boissons sucrées variant en fonction de trois paliers selon la teneur en sucre par litre et les industriels reformulent désormais leurs sodas pour qu’ils soient moins sucrés.
M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : . Eh oui !
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : . Le but n’est pas de créer des taxes comportementales, mais des taxes incitatives pour que les industriels réduisent le taux de sucre de leurs produits et fournissent des aliments plus sains.
M. le président : . Merci de conclure, cher collègue !
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : . N’utilisez donc pas de faux arguments. Voulez-vous, oui ou non, lutter contre l’obésité des enfants ? (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, SOC et LIOT et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
M. le président : . La parole est à M. Hadrien Clouet.
M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : . Nous ne soutiendrons pas la suppression de cet article, sans grand enthousiasme vu sa rédaction, mais avant tout pour envoyer un message. Le dispositif proposé repose uniquement sur une taxe et celle-ci ne nous paraît pas optimale. Par ailleurs, si les taux de sucre excessifs 10565de certains produits sont une véritable préoccupation, il faut réglementer la quantité de sucre dans l’alimentation. (M. le rapporteur général acquiesce.) Je le dis avec d’autant moins d’hésitation que cela fait trois PLFSS que le groupe La France insoumise le répète et qu’au banc du gouvernement on nous répond toujours : « Super idée, génial, parlons-en. » C’est bien, mais si on pouvait avancer sur le sujet avant la fin du siècle, nous serions vraiment preneurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Les ministres ne durant que quinze jours, cela n’aide évidemment pas au suivi des dossiers !
Je tiens enfin à souligner l’hypocrisie très forte qui sous-tend cette discussion : les mêmes qui, au Sénat, ont introduit cet article suppriment le nutri-score ; ils veulent taxer le sucre, mais pas que les consommateurs sachent ce qu’ils mangent !
M. le président : . Merci de conclure !
M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : . Je suis donc un peu étonné par la teneur de ce débat, qui résulte non pas des travaux de notre assemblée mais de ceux des sénateurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président : . La parole est à Mme Galliard-Minier.
Mme Camille Galliard-Minier (Député, 17ᵉ législature) : . Je demande une suspension de séance, monsieur le président.
M. le président : . La suspension est de droit.