Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 11 sexies
debate, 04/12/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : . Sur l’amendement bknoek 878, je suis saisi par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Sur l’article, la parole est à Mme Joëlle Mélin.
Mme Joëlle Mélin (Rassemblement national) : . L’article 11 sexies et l’amendement du gouvernement tendant à le supprimer appellent deux remarques. La première porte sur la forme. Au début de la première lecture, le gouvernement a invité les parlementaires à prendre la main sur le texte et promis de discuter sans relâche pour trouver des consensus. Députés et sénateurs l’ont pris au mot et, en l’occurrence, se sont opposés à la modification du plafond des remises pour les officines. Pourtant, comme sur l’article précédent, le gouvernement présente ici un amendement de suppression. Ce n’est pas convenable et, comme il y a quelques instants, notre vote traduira ce que nous pensons des amendements de suppression du gouvernement.
J’en viens au fond. Que les professionnels de santé et les acteurs du système de distribution de soins en parlent comme d’une délégation de service public ne doit pas empêcher de regarder les choses telles qu’elles sont : nous arrivons au bout du modèle économique et de tarification du métier de pharmacien. On ne peut pas dire en même temps à ces professionnels de santé qu’ils exercent dans un cadre libéral et qu’ils doivent accepter le blocage des prix issu d’un mode de tarification obsolète. Vous ne pouvez pas établir une tarification des actes techniques ou de conseil sans permettre aux pharmaciens de financer les lourds investissements auxquels ils doivent faire face – sans aucune visibilité, qui plus est, les appareillages étant bien souvent acquis à crédit ou en leasing. Prendre en plein été un arrêté qui contourne toutes les discussions antérieures n’est pas une façon de faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président : . La parole est à M. Hadrien Clouet.
M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : . Cet article résulte d’une bataille menée et gagnée par les pharmaciennes et les pharmaciens, largement soutenus dans l’hémicycle, notamment par les bancs de la gauche. La France insoumise a pris sa part dans cette bataille. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN, EPR, DR, Dem et HOR.)
Mme Delphine Lingemann (Député, 17ᵉ législature) : . Tous les bancs y ont pris part !
M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : . Ne commencez pas à râler… C’est incroyable : on parle dix secondes et vous êtes déjà en train de râler !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : . C’est vrai que vous ne faites jamais cela, monsieur Clouet !
M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : . Nous sommes en train de combattre une mesure qu’ont prise les macronistes, qui veulent plafonner le montant des remises pratiquées sur les génériques, pourtant essentielles au chiffre d’affaires des pharmacies. Chez les macronistes, toutes et tous – il y a quelques exceptions, que l’on pourrait compter sur les doigts d’une main –, vous avez voulu fixer un plafond qui menace d’amputer les revenus des pharmacies de 500 millions d’euros, ce qui, dans un très grand nombre de territoires, les amènera soit à licencier, soit à faire faillite. Cela vient de votre refus de faire contribuer les grands monopoles pharmaceutiques : pour ménager leurs profits, vous reportez l’effort en bout de chaîne, sur les officines.
Par conséquent, nous nous battrons, d’une part, pour garder la main, en tant que parlementaires, sur les remises génériques, dont le montant était décidé ici jusqu’en 2014. Les ministères se lèvent un matin et décident de le modifier, sans vote du Parlement. Nous ne sommes pas d’accord ! Parce que nous sommes en lien avec les pharmacies au quotidien, nous nous faisons les porte-voix de leur lutte et de leurs exigences. D’autre part, nous souhaitons que ce montant soit réévalué. Nous nous étions battus pour le porter à 50 %, un taux de 40 % constituant à nos yeux un minimum. Nous nous battrons en tout cas pour garder la main et pour sauver les pharmacies. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président : . La parole est à M. Guillaume Garot.
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : . J’irai dans le même sens qu’Hadrien Clouet. L’amendement dont procède cet article a été élaboré par un groupe de travail transpartisan…
Mme Joëlle Mélin (Rassemblement national) : . Non pas transpartisan, ce n’est pas vrai !
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : . …auquel participaient des députés issus de très nombreux bancs. L’article vise à soutenir les officines, en particulier les plus petites d’entre elles. Adopté ici à une large majorité, cet amendement a été intégralement repris au Sénat, et voici que le gouvernement souhaite revenir dessus !
M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : . Scandaleux !
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : . Mais à qui profiterait la suppression de l’article ? Aux pharmacies ? Certainement pas, bien au contraire. À l’assurance maladie ? Non plus. Aux usagers ? Pas davantage. Les laboratoires pharmaceutiques seraient les seuls à en profiter ! Méritent-ils aujourd’hui la solidarité de la nation ? Je ne suis pas certain que ce soit vers eux que l’effort doive être porté. Nous nous opposerons donc à l’amendement du gouvernement tendant à supprimer l’article. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)
M. le président : . La parole est à M. Yannick Neuder.
M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : . Cet article est à mon sens l’un des plus importants du PLFSS. Le rapport entre nos travaux et la vie quotidienne est d’ordinaire difficile à faire toucher du doigt. Ici, au contraire, il s’agit d’une disposition à l’enjeu très concret, puisqu’elle concerne le maintien d’un réseau pérenne de pharmacies sur l’ensemble de notre territoire. D’après ce que m’a indiqué le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens, plus de 1 400 pharmacies ont déjà fermé et le rythme s’accélère : 200 pharmacies ferment tous les ans.
Quand j’étais ministre de la santé, j’ai pris un arrêté, publié le 3 juillet 2025, pour prolonger les délais des négociations avec les pharmaciens sur les remises des médicaments génériques. Force est de constater que ces négociations n’ont pas abouti. S’il convient de faire évoluer le métier de pharmacien, cela nécessite de conduire un travail sérieux aux côtés des représentants syndicaux sur la prévention et sur la réalisation des tests rapides d’orientation diagnostique (Trod). Dans certains territoires, la pharmacie reste le seul lieu de présence médicale ou paramédicale, qu’il faut donc sanctuariser. Nous n’améliorerons pas la prise en charge et l’accès aux soins en créant des déserts pharmaceutiques.
Par ailleurs, les conditions ne sont pas réunies aujourd’hui pour légiférer en vue d’une réforme structurelle. Il faut attendre qu’à l’issue de l’élection présidentielle une majorité se dégage, qui permette de réformer le pays. Dans ces conditions, la sagesse consiste à ne pas nuire – c’est la base du serment d’Hippocrate. Et si nous adoptons cet amendement tendant à supprimer l’article, madame la ministre, nous allons nuire à notre réseau de pharmacies, accélérer les fermetures d’officines et priver nombre de patients d’un accès aux soins. La santé de notre pays n’en serait pas améliorée. Il convient, me semble-t-il, de faire preuve de sagesse : les conditions pour travailler à l’évolution du métier de pharmacien n’étant pas réunies, il faut retirer cet amendement du gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur plusieurs bancs du groupe Dem. – Mme Delphine Batho applaudit également.)
M. le président : . La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : . Comme vient de le souligner le ministre Neuder, il s’agit d’un article très important. Je rappelle simplement un chiffre. Savez-vous combien le pays comptait d’officine en 1980 ? 22 000. Aujourd’hui, nous en fermons une par jour. Le dernier relais pour certains patients, ce sont ces officines, auxquelles on a délégué des tâches de plus en plus nombreuses. En supprimant cet article, imaginez le signal que nous enverrions à tous les territoires : dans la Puy-de-Dôme, en Haute-Loire ou dans mon Eure-et-Loir subsistent encore de petites officines, dont certaines que je connais bien, et, croyez-moi, le pharmacien n’est pas très riche. Le jour où il ne sera plus là, les patients devront parcourir 20 ou 30 kilomètres. Il s’agit d’un vrai problème d’accès aux soins.
En outre, comme Yannick Neuder l’a rappelé avec sagesse, il faudra procéder à une réforme structurelle du financement des pharmacies et du métier de pharmacien. Des évolutions sont intervenues ces dernières années dans la prise en charge puisque, auparavant, ces professionnels ne se rémunéraient que sur la vente des médicaments.
Un dernier mot : en supprimant l’article, vous fermerez des officines tout en ouvrant grandes les portes à la financiarisation. De deux choses l’une : ou les grands groupes rachèteront les officines qui ne sont ouvertes que quelques heures par jour, ou ils en ouvriront de plus grandes. Les fonds de pension détiendront les capitaux et les diplômes seront perdus. Ne faisons pas cela ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
M. le président : . La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 878, tendant à supprimer l’article.
M. Yannick Monnet (Député, 17ᵉ législature) : Il ne va pas être facile à défendre !
Mme Delphine Batho et M. Emeric Salmon : Retirez-le !
Mme Stéphanie Rist : Non, je ne vais pas le retirer. J’ai l’habitude de me battre contre tout le monde, vous savez ! (« Oh là là ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je suis cohérente et je vais expliquer pourquoi le gouvernement défend la suppression de cet article tout comme il proposait de supprimer le précédent article.
Premièrement, nous avons suspendu par arrêté l’abaissement du plafond des remises. Je me suis engagée auprès des pharmaciens à prolonger cette suspension le temps que la mission en cours permette de redéfinir leur modèle économique. Or si un taux de 40 % est inscrit dans la loi comme plafond des remises sur les génériques, je ne pourrai pas le porter à 50 %, même dans le cas où la mission conclurait à la nécessité de le faire. Je défends donc la suppression de cet article afin que nous puissions attendre la fin de cette mission et suivre ses préconisations, le cas échéant, en fixant un plafond plus élevé. Cette suppression est pleinement cohérente avec mon engagement de ne pas abaisser le plafond des remises tant que ce travail, auquel les pharmaciens sont évidemment associés, ne sera pas terminé.
M. Damien Maudet (Député, 17ᵉ législature) : . Vous n’y croyez pas vous-même !
M. le président : . Quel est l’avis de la commission ?
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : L’article 11 sexies est issu d’un amendement coconstruit avec les membres de la commission. Calqué sur le modèle qui assure actuellement la viabilité de nos pharmacies, le dispositif auquel nous sommes parvenus est raisonnable. Quel a été le résultat du scrutin sur cet amendement en commission ? Nombre de votants 206, nombre de suffrages exprimés 206, majorité absolue 104, pour l’adoption 202, contre 4. Le Sénat a confirmé ce vote en adoptant l’article. Est-ce du courage ou du culot de la part du gouvernement de présenter cet amendement de suppression ?
M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Du culot !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je penche pour la seconde hypothèse. (Applaudissements et sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Cet été, à la suite d’une réunion du Comité d’alerte sur l’évolution des dépenses de l’assurance maladie, le Cadam, plusieurs mesures bêtes, des coups de rabot indiscriminés, ont été décidées. À cause d’autres hausses qui ne dépendaient pas d’eux, les kinés ont été privés de la revalorisation de 1,50 euro qu’ils attendaient depuis deux ans. Quant aux pharmaciens – chacun d’entre nous les a entendus dans son territoire –, ils ont ouvert leur comptabilité de manière parfaitement transparente pour nous montrer ce que représentaient pour eux les remises sur les médicaments, notamment celles sur les génériques : l’enjeu est existentiel ; il ne s’agit pas d’un moyen d’accroître leurs marges, mais d’une question de survie.
Nous savons bien que la disposition prévue par l’article ne suffira pas. C’est pourquoi la mission que vous évoquez est bienvenue, madame la ministre. Il faut étudier différentes pistes de rémunération – pour la dispensation, le conseil –, mais celles-ci devront s’ajouter aux remises, puisque, malgré cette mesure, les fermetures d’officines continuent malheureusement dans nos territoires. Il faudra travailler sur le modèle économique des pharmacies, mais ne commençons pas par le fragiliser, ne nuisons pas à nos officines ! Nous devons bien sûr faire des économies sur nos dépenses de santé, mais des économies intelligentes et non de bêtes coups de rabot. Nous voulons en outre faire progresser la pénétration des génériques et des biosimilaires. Il faut donc promouvoir un modèle vertueux, gagnant-gagnant, incitatif, d’autant que ce sont les pharmaciens qui donnent confiance aux patients dans la substitution vers tel générique ou tel biosimilaire.
L’arrêté du 4 août 2025, qui prévoyait de réduire les plafonds des remises commerciales, aurait été très néfaste pour la viabilité économique des pharmacies. Le premier ministre a répondu aussi tardivement qu’imparfaitement à la mobilisation des professionnels et d’élus de tous bords par une simple suspension de trois mois décidée le 6 octobre. Alors qu’une suspension bien plus longue est unanimement réclamée, l’adoption de cet article nous permettrait d’attendre le PLFSS pour 2027 et de reprendre la main en tant que parlementaires. Une durée de trois mois est insuffisante pour apporter des garanties répondant aux inquiétudes fortes et légitimes exprimées dans nos territoires. Les pharmaciens ont besoin de stabilité et de clarté – j’en ai rencontré certains qui étaient prêts à tout arrêter.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : . C’est partout pareil !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il serait dramatique de fragiliser encore le maillage officinal. Dans certaines pharmacies de nos territoires, la place des génériqueurs est fondamentale : sur les quatre emplois que compte telle officine, un ou deux pourraient être menacés par l’abaissement du plafond des remises. Les sénateurs ont d’ailleurs totalement admis cet argument. C’est pourquoi, madame la ministre de la santé, je vous demande de retirer votre amendement. Si vous ne le faites pas, j’inviterai l’Assemblée à le rejeter. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et SOC. – M. Philippe Vigier applaudit également.)
M. le président : . Je suis saisi de nombreuses demandes de prise de parole sur cet amendement. Je donnerai la parole à un orateur par groupe et aucune intervention ne pourra excéder une minute.
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : . Cet amendement du gouvernement nous gêne. La difficulté tient au métier de pharmacien lui-même, qui ne consiste pas uniquement à vendre des boîtes : en tant que professionnel de santé, le pharmacien a un rôle de conseil et j’espère qu’il jouera un rôle croissant en matière de prévention. Il faut donc qu’il soit rémunéré en fonction de ces différents rôles. Il n’est certes pas très normal qu’il gagne sa vie grâce à des remises sur les génériques, d’autant que celles-ci sont très inégales selon la taille de la pharmacie – les remises sont plus importantes pour les grosses pharmacies. Le problème de fond demeure : comment les pharmaciens doivent-ils être rémunérés ? En tout état de cause, les travaux destinés à faire évoluer le rôle et la rémunération de ces professionnels prendront plus que trois mois s’il s’agit de préparer des mesures concrètes pour l’avenir. Voilà pourquoi nous sommes réservés sur l’amendement du gouvernement.
M. le président : . La parole est à M. Laurent Wauquiez.
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : . Je tiens à remercier Yannick Neuder, Josiane Corneloup et notre rapporteur général, Thibault Bazin, pour leur travail en faveur des pharmaciens.
Mesdames les ministres, je ne comprends pas votre position : celle-ci crée un doute quant à la sincérité du gouvernement sur ce dossier.
M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : . Comment ? Un gouvernement insincère ? (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : . Au sortir de la crise du covid, tout le monde a rendu hommage au travail des pharmacies, tout le monde a souligné leur rôle déterminant dans notre réseau de santé. Nous n’en sommes plus à la situation qui prévalait il y a vingt ans, quand les pharmacies pouvaient afficher des chiffres très positifs. Nombre d’entre elles, notamment en zone rurale, comme chez nous, en Haute-Loire – le député Vigier y a fait allusion –, sont à la limite du dépôt de bilan. Cela pose de vrais problèmes puisque les fermetures de pharmacies risquent d’étendre le désert médical. Même si vous disposez d’un médecin, l’absence de pharmacie de proximité pose un même problème d’accès aux soins pour toute une partie du public, notamment les personnes âgées.
Dans un tel contexte, nous sommes tous convenus que ce qui avait été décidé l’année dernière n’était pas bon et devait être rectifié. Nous vous demandons simplement que cette rectification soit gravée dans le marbre de la loi. Alors que vous avez affirmé que le Parlement décidait, alors que l’amendement à l’origine de cet article a été adopté à la quasi-unanimité par cette assemblée, vous venez – en un geste qui confine, me semble-t-il, à l’affront – de déposer un amendement gouvernemental visant à supprimer le fruit du travail de tous les parlementaires. Je ne vous donnerai qu’un conseil : retirez votre amendement afin que nos débats puissent avancer sereinement. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Bientôt la censure !
M. le président : . La parole est à M. Christophe Proença.
M. Christophe Proença (Député, 17ᵉ législature) : . Pour prolonger les propos du collègue Vigier sur les territoires ruraux et parler d’aménagement du territoire, je veux souligner que si nous supprimons cette remise sur les génériques, une dizaine de pharmacies fermeront leurs portes dans le département du Lot, dans des territoires isolés, car leurs comptes ne seront tout simplement 10570pas viables. Je ne parle pas de pharmacies qui emploient quatre personnes, mais de pharmacies dans lesquelles ne travaille que le couple de pharmaciens, voire une seule personne, et qui demandent vingt minutes de temps de trajet à des personnes âgées. Cette mesure limiterait donc également l’accès aux soins dans les territoires les plus en difficulté – et j’évoque là l’hyper-ruralité plus que la ruralité. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et Dem.) Avec cet amendement de suppression, le gouvernement parvient à réunir contre lui tous les bancs de l’hémicycle !
M. le président : . La parole est à M. Christophe Bentz.
M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : . Cet amendement du gouvernement est non seulement incompréhensible mais aussi dangereux : madame la ministre, je vous le dis avec respect, vous jouez avec le feu. Le risque est de déstabiliser notre maillage territorial d’accès aux soins. Nos pharmacies d’officine sont des lieux de proximité essentiels pour l’accès aux soins – dont nous manquons déjà, en particulier dans les zones rurales. Avec cet amendement de suppression, vous risquez d’ajouter de la désertification sanitaire à de la désertification médicale, en particulier, je le répète, dans les zones rurales. Bien heureusement, si j’en crois les différents orateurs qui viennent de s’exprimer, cet amendement de suppression ne sera pas adopté. Sauvons nos pharmacies ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président : . La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : . Paradoxalement, l’amendement vient confirmer que la disposition que nous avons introduite dans le PLFSS en première lecture doit être maintenue et défendue : il faut fixer le plafond des remises commerciales dans la loi car le gouvernement n’a pas renoncé aux mesures de juillet dernier. Mesdames les ministres, la confiance est totalement rompue ! Les pharmacies des territoires ruraux ont besoin de ce mécanisme sur les médicaments génériques car elles subissent les conséquences de la désertification médicale (M. Philippe Vigier applaudit), raison pour laquelle le groupe de travail transpartisan sur les déserts médicaux a fait adopter la disposition contenue dans l’article 11 sexies. Quand on vous entend sur la méthode à appliquer et le rapport de l’Igas, madame la ministre de la santé, on comprend que la confiance soit rompue. Et comme il n’y a plus de confiance, cet article 11 sexies doit impérativement être adopté. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS, SOC et Dem.)
M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : . Censure !
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : . Vous proposez, on débat et on vote !
M. le président : . La parole est à M. Damien Maudet.
M. Damien Maudet (Député, 17ᵉ législature) : . Comme nous l’avons toutes et tous répété, la vente de médicaments génériques est essentielle pour faire vivre les pharmacies. Fragiliser ce mécanisme et leur faire perdre des revenus alors qu’elles sont déjà en grande difficulté serait mortifère pour nos territoires, en particulier pour nos territoires ruraux. En dix ans, 1 800 pharmacies ont disparu en France, et 15 en Haute-Vienne. Or les pharmacies tiennent un rôle essentiel dans notre système de santé – notamment dans les déserts médicaux, qui représentent pratiquement 90 % du pays – car ce sont elles qui aiguillent les patients et parfois leur administrent les premiers soins.
L’amendement du gouvernement, s’il était adopté, entraînerait la suppression de 800 emplois au niveau national et ferait perdre parfois près de 80 000 euros aux pharmacies. En Haute-Vienne, dans la commune de 1 000 habitants de Peyrat-le-Château, Aurélia ne pourrait pas embaucher d’employé supplémentaire et devrait sans doute se poser la question de conserver ou non sa pharmacie. En Haute-Vienne, 17 pharmacies seraient fragilisées sans garantie de rester ouvertes les prochaines années.
Madame la ministre, faites preuve d’un peu de responsabilité et ne contribuez pas à la désertification sanitaire totale de nos territoires ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président : . La parole est à Mme Annie Vidal.
Mme Annie Vidal (Renaissance) : . J’aimerais avoir des précisions sur les conséquences de l’adoption éventuelle de cet article. Si je refais l’historique, l’arrêté ministériel du 4 août…
M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : . Le 4 août 1789 ?
Mme Annie Vidal (Renaissance) : . …a bloqué les pharmaciens et a finalement été suspendu. L’article 11 sexies propose des plafonds de remises commerciales de 40 % et de 20 % selon les spécialités. Que peut-on dire de ces plafonds par rapport à ceux qui s’appliquent depuis la suspension de l’arrêté du 4 août ? Il est essentiel de le savoir avant le vote. Ensuite, quelles seraient les conséquences directes de l’adoption de cet article ? Enfin, que se passerait-il si la mission de l’Igas lancée par le gouvernement venait contredire ses dispositions ? Nous avons besoin d’être éclairés sur les conséquences de ce que nous votons.
M. le président : . La parole est à M. Éric Michoux.
M. Éric Michoux (Député, 17ᵉ législature) : . Après avoir attaqué nos médecins – il n’y en a plus en milieu rural – et nos hôpitaux – il n’y en a plus non plus –, voilà que le gouvernement attaque les pharmacies, l’un des derniers lieux de soins ! Si on réduit les marges sur les médicaments génériques, on fait disparaître la marge de rentabilité de la pharmacie, ce qui est inacceptable car les pharmaciens ne pourront plus vivre de leur travail. Les pharmacies sont des lieux où l’on peut encore recevoir des soins et dans lesquels la population se retrouve !
Il y a un problème plus grave encore. Même des pharmacies anciennes, tenues par des propriétaires qui ont fini de rembourser leur emprunt il y a dix, vingt ou trente ans, ne pourront être transmises aux nouvelles générations : les marges dégagées ne seront plus suffisantes pour payer les emprunts. Cela signifie qu’à court terme, mais aussi à moyen et long terme, les pharmacies vont fermer, ce qui est proprement inacceptable ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
M. le président : . La parole est à M. Loïc Kervran.
M. Loïc Kervran (Député, 17ᵉ législature) : . Mesdames les ministres, je le dis très simplement et très directement : nous ne comprenons pas votre obstination. ( M. le rapporteur général applaudit.) Entendez le vote de l’Assemblée, entendez le vote du Sénat, entendez la mobilisation des pharmaciens, entendez le cri des territoires et retirez votre amendement !
M. le président : . La parole est à M. Jean-Pierre Bataille.
M. Jean-Pierre Bataille (Député, 17ᵉ législature) : . Peut-être ne suis-je pas le seul ici, mais je suis pharmacien, ou du moins je l’étais il y a quelques mois. Madame la ministre, il est essentiel de préserver le contrat de confiance au fil des années. Après avoir demandé aux pharmaciens de jouer le rôle de vigiles pendant la période du covid et, au quotidien, d’être des éclaireurs de conscience en matière de soins et de dépistage, 10571on ne peut pas finir par tronquer l’accord convenu avec eux – je remercie d’ailleurs le ministre M. Neuder d’avoir tenu parole. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. Philippe Vigier applaudit aussi.) Au-delà de la pharmacie, c’est la ruralité et les liens qui existent dans les territoires ruraux que nous devons aujourd’hui protéger ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LIOT et DR.)
M. le président : . La parole est à Mme la ministre de la santé.
Mme Stéphanie Rist : Je suis attachée au principe de cohérence et, encore une fois, il me semble que cet amendement est cohérent avec le lancement de la mission de l’Igas et de l’IGF. La confiance n’est pas rompue avec les pharmaciens et je veux les rassurer s’ils nous écoutent : nous sommes au travail avec eux, avec leurs représentants et avec les membres de cette mission pour améliorer le modèle économique des pharmacies – l’enjeu le plus important. On peut se faire plaisir avec des amendements de toutes sortes, mais, comme l’a dit Yannick Neuder, sans amélioration du modèle économique des pharmacies, nous n’avancerons pas. Cela dit, je ne veux pas que l’amendement du gouvernement soit pris comme un affront et je vois qu’il pourrait l’être. Je vais donc le retirer. (Applaudissements.)
M. le président : . La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics.
Mme Amélie de Montchalin : Permettez-moi de souligner que le retrait de cet amendement constitue un acte politique important de la part du gouvernement. (Exclamations sur divers bancs.) Rappelons pourquoi nous sommes dans cette situation : en juin dernier, le Cadam nous a informés d’un dérapage des dépenses de santé. Je salue, à cet égard, le courage de mes collègues Stéphanie Rist et Yannick Neuder. Pendant des années, quand il y avait un dérapage des comptes de la sécurité sociale, on faisait l’autruche en considérant qu’on pouvait assumer de creuser le déficit. Les différents gouvernements de l’année 2025 – en particulier celui qui est intervenu en juin – ont choisi de ne pas laisser la sécurité sociale dériver et de prendre des mesures difficiles. Monsieur le rapporteur général, vous considérez qu’elles sont bêtes,…
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Tout le monde peut se tromper !
Mme Amélie de Montchalin : …mais elles résultent surtout du défi auquel nous faisons face de maîtriser nos dépenses de santé – ce qui ne doit pas se faire contre les professionnels. Nous avons été amenés à suspendre certaines de ces mesures, qui ont mené à des discussions difficiles, à des arrêtés, à des actions et enfin aux renégociations très récentes menées par Stéphanie Rist et le premier ministre. Nous nous sommes alors demandé s’il fallait agir en usant du levier conventionnel de la négociation ou du levier de la loi.
M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : . La loi !
Mme Amélie de Montchalin : L’Assemblée, en première lecture, puis le Sénat ont manifesté leur souhait d’agir par la loi. Le gouvernement préférait quant à lui agir par la négociation. Cette méthode est en réalité au cœur du fonctionnement de l’assurance maladie, qui repose sur des conventions (M. Hadrien Clouet s’exclame) et dont de nombreux paramètres échappent à une inscription législative.
Mme Sandrine Runel (Député, 17ᵉ législature) : . Mais non !
Mme Amélie de Montchalin : Cependant, nous avons entendu le message et, comme nous cherchons un compromis, nous retirons l’amendement du gouvernement. Il en résulte que vous inscrivez dans la loi des éléments qui étaient auparavant de l’ordre du conventionnel et de la négociation,…
M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : . C’était dans la loi jusqu’en 2014 !
Mme Amélie de Montchalin : …ce qui constitue un changement de philosophie assez profond. Cela ne signifie pas que je m’y oppose, mais je tenais à le signaler.