Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 12 quinquies

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 12 quinquies

debate, 04/12/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : . La parole est à M. Jean Moulliere.

M. Jean Moulliere (Député, 17ᵉ législature) : . Le groupe Horizons & indépendants partage l’objectif visé par cet article – la compensation des exonérations – et votera en faveur de cette disposition. L’article traduit un principe clair, inscrit dans la loi de 1994 : toute exonération doit donner lieu à une compensation à la sécurité sociale. Nous prenons acte de l’engagement du gouvernement de remettre de l’ordre dans un système qui s’était trop éloigné de la règle.
Cependant il faut aussi regarder les choses en face : cette opération représente 2,5 milliards d’euros, transférés de l’État vers la sécurité sociale. De façon comptable, le déficit de cette dernière s’en trouvera allégé à l’issue de nos débats, mais au prix d’un déficit budgétaire accru de l’État. Autrement dit, aucune nouvelle recette ne sera générée et les charges seront seulement déplacées.
Pour notre groupe, en matière de sincérité budgétaire, cette mesure ne règle rien. Elle améliore l’équilibre de la sécurité sociale, mais en trompe-l’œil. Ne nous racontons pas d’histoires : si nous voulons redresser nos comptes publics, nous n’y parviendrons pas par des jeux d’écriture entre sécu et État. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR.)

M. le président : . La parole est à M. Yannick Monnet.

M. Yannick Monnet (Député, 17ᵉ législature) : . Nous arrivons à la même conclusion, mais avec des arguments différents. Nous sommes d’accord sur la nécessité d’une compensation complète des exonérations ; mais ce mécanisme change la nature du financement de la sécurité sociale. Le budget de l’État est essentiellement composé de la TVA, quand la sécurité sociale doit être financée par les cotisations, soit une part prise sur la richesse créée. Avec les exonérations actuelles, les modalités de financement de la sécurité sociale se trouvent dangereusement modifiées vers davantage de financiarisation.

M. le président : . La parole est à M. le rapporteur général.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Madame la ministre, la position du gouvernement a évolué au cours de la navette. Ces dispositions avaient en effet reçu, en première lecture, un avis défavorable du gouvernement, avant d’être adopté par l’Assemblée. Je souligne l’importance de cet article : les exonérations ciblées n’étaient pas entièrement compensées. Il s’agit de compenser les exonérations de cotisations salariales applicables aux heures supplémentaires, les exonérations de cotisations employeur dans le cadre des contrats d’accompagnement dans l’emploi et les exonérations de cotisations et contributions applicables aux contrats de sécurisation professionnelle et aux stagiaires en milieu professionnel adapté. Nous respectons ainsi la loi Veil de 1994, afin que les exonérations de cotisations créées après son entrée en vigueur soient compensées par des crédits budgétaires. Alors que nous fêtons les 80 ans de la sécurité sociale, il s’agit d’une belle victoire collective. Je vous appelle donc tous à voter cet article.

M. le président : . Sur l’article 12 quinquies, je suis saisi par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 888 de M. le rapporteur général est rédactionnel.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist : Favorable.

M. le président : . La parole est à M. Hadrien Clouet.

M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : . Nous nous abstiendrons sur les deux amendements ; il est très bien que les erreurs dans la rédaction soient rectifiées. Nous voterons en revanche l’article. Entre la commission des affaires sociales et la séance, il a donné lieu à neuf votes. Une importante majorité se dégage pour assurer une compensation intégrale des exonérations de cotisations sociales, qui concernent les heures supplémentaires, les contributions des stagiaires, les contrats uniques d’insertion et les contrats de sécurisation professionnelle. La non-compensation coûte 2,8 milliards par an et reporte les charges sur la sécurité sociale. Dès lors que ces exonérations sont prévues par le législateur, cet engagement devrait être pris par l’État.
La prochaine étape consistera à raboter ces exonérations, mais nous n’en sommes pas encore là. Récupérons déjà les 2,8 milliards ; nous essaierons ensuite de vous convaincre de supprimer les exonérations.

M. le président : . La parole est à M. Jérôme Guedj.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : . Il ne faut jamais bouder son plaisir lorsqu’on vote des choses essentielles pour le budget de la sécurité sociale. Comme Hadrien Clouet, je salue l’opiniâtreté de Thibault Bazin et de tous les parlementaires de plusieurs bancs, notamment Hendrik Davi : tous ceux qui, depuis des années, estiment que la sécurité sociale doit recevoir de justes compensations. (M. Jacques Oberti applaudit.) Nous dégageons ainsi entre 2,5 et 2,8 milliards de recettes supplémentaires pour la sécurité sociale.
Le problème est certes renvoyé du côté du budget de l’État ; cependant, lorsque des exonérations de cotisations sociales sont décidées, qu’on les juge justifiées ou non – il s’agit de choix politiques en matière d’emploi ou de politique économique –, on ne peut accepter que l’État utilise la sécurité sociale comme levier. Il est donc crucial de dégager ces 2,5 milliards de recettes pour la sécurité sociale dans ce PLFSS.
Nous nous sommes battus pour que l’État compense à la sécurité sociale les exonérations de cotisations et que nous trouvions d’autres recettes – nous en reparlerons cet après-midi. Je vous remercie, monsieur le rapporteur, d’avoir mené ce combat en notre nom.

M. le président : . L’amendement bknoek 889 de M. le rapporteur général est rédactionnel.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist : Favorable.

M. le président : . La parole est à Mme Justine Gruet.

Mme Justine Gruet (Député, 17ᵉ législature) : . Mes collègues du groupe DR et moi sommes à l’initiative de l’amendement qui a créé cet article. Nous devons maintenant nous interroger sur les recettes supplémentaires qui permettraient de pérenniser notre système de sécurité sociale. Nous n’approuvons pas les différentes taxes qui ont été créées ; en revanche, si davantage de personnes travaillent, nous aurons davantage de cotisations et la pérennité du système sera assurée. (Exclamations sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.)

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : . Dans ce cas, il ne faut pas désocialiser les heures supplémentaires !

Mme Justine Gruet (Député, 17ᵉ législature) : . Au-delà des nécessaires compensations, il faut donc nous interroger sur la pérennité du système, qui doit, pour la droite, reposer sur le fruit du travail.

M. le président : . Je mets aux voix l’article 12 quinquies, tel qu’il a été amendé.

M. le président : . Voici le résultat du scrutin :