Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 9 (précédemment réservé)
debate, 05/12/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 310, 718 et 789, tendant à supprimer l’article 9, qui font l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe Droite républicaine.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Gaëtan Dussausaye, pour soutenir l’amendement bknoek 310.
M. Gaëtan Dussausaye : Le gouvernement de Sébastien Lecornu en rêvait, les sénateurs en majorité issus du parti Les Républicains l’ont fait. Nous avions supprimé en première lecture l’ensemble des dispositions de l’article 9, qui visait à augmenter les cotisations patronales sur l’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (Acre), sur les jeunes entreprises innovantes (JEI), et, surtout, à supprimer l’exonération de cotisations salariales dont bénéficient les apprentis – ce qui revenait à baisser les salaires des jeunes en apprentissage. Les députés avaient réussi à éviter cette véritable injustice sociale mais les sénateurs, qui pourtant n’ont de cesse de refuser toute augmentation de cotisations, de taxes ou d’impôts et qui prétendent défendre la France du travail, ont pris une direction totalement inverse. Par cet amendement, je vous invite à réaffirmer la position de l’Assemblée en première lecture et à supprimer l’article 9. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement bknoek 718.
M. Nicolas Ray : C’est la même idée. Il faut maintenir l’exonération de cotisations sociales accordée dans le cadre de l’aide à la création et à la reprise d’entreprises. L’Acre a fait ses preuves pour soutenir l’initiative économique et l’esprit entrepreneurial dans notre pays.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 789 de M. Éric Ciotti est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Thibault Bazin : Nous n’avions pas supprimé l’article 9 en première lecture. Nous avions isolé précisément les quatre dispositions qu’il contient – j’aurais d’ailleurs préféré que chacune fasse l’objet d’un article différent.
M. Gaëtan Dussausaye : Voilà !
M. Thibault Bazin : Nous avions d’abord supprimé la réforme du dispositif d’exonération spécifique issu de la Lodeom afin de préserver les entreprises établies dans les outre-mer, compte tenu de leur situation économique, après des discussions avec MMmes Karine Lebon et Estelle Youssouffa, entre autres élus – je ne citerai pas l’ensemble des collègues ultramarins qui nous ont sensibilisés sur le sujet. Ce faisant, nous avons démontré que le fait de préserver l’outre-mer pouvait permettre de parvenir à voter un PLFSS.
Nous avions ensuite préservé l’exonération de cotisations applicables aux jeunes entreprises innovantes (JEI) – je salue d’ailleurs le combat de Paul Midy et d’autres collègues ici présents.
Au sujet de l’exonération sociale dont bénéficient les apprentis, restait la question de la différence de rémunération, à salaire brut équivalent, entre le net perçu par l’apprenti et le net perçu par le salarié. Que celui-ci touche à la fin 90 euros de moins que l’apprenti en troisième année peut créer un sentiment d’injustice, d’autant que l’apprenti acquiert des droits à la retraite ou au chômage. Un compromis était envisageable, à condition de protéger les 10668futurs apprentis : nous en débattrons lors de l’examen de certains amendements de repli. Quoi qu’il en soit, l’Assemblée sera souveraine.
L’Acre, enfin, est un dispositif d’aide bien particulier, anciennement destiné aux chômeurs créateurs et repreneurs d’entreprise, qui a évolué au fil du temps. Les conditions de ressources, notamment, ont été supprimées. Nous l’avons à nouveau corrigé, monsieur Dussausaye, en élargissant l’exonération aux créateurs et aux repreneurs d’entreprises situées dans toutes les zones de revitalisation rurale (ZRR), tandis que celles situées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) continueront à en bénéficier. Cet élargissement, un choix fort, ne pourrait se faire si les amendements de suppression étaient votés. Alors que nous cherchons à remédier aux fractures sociales et territoriales du pays, ce serait dommage. Je précise par ailleurs que, lorsqu’on n’est pas éligible au dispositif Acre, il existe d’autres dispositifs de soutien à la création d’entreprise.
Mme la ministre m’incite à accélérer. Je vous invite à retirer ces amendements de suppression ; à défaut, j’y serai défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : En première lecture, nous avons eu sur l’article 9 un très long débat, animé notamment par les députés des territoires d’outre-mer. Il s’agissait de concilier le soutien à l’économie de ces territoires avec un effort de simplification du dispositif Lodeom. Ce dernier est essentiel, mais il occasionne, par sa seule complexité, 60 % de déclarations erronées – il n’est pas même question de fraude. En 2026, il nous faudra le simplifier et le faire mieux correspondre à la réalité salariale et économique des territoires ultramarins.
Vous vous souvenez que Mme Youssouffa avait fortement plaidé pour l’applicabilité du dispositif Lodeom à Mayotte avant le bk1erek janvier 2027, date prévue par la loi de programmation pour la refondation de Mayotte. C’est le sens de l’amendement bknoek 991 deuxième rectification à venir, sous-amendé par le sous-amendement bknoek 1101 deuxième rectification du gouvernement. Ils disposent que la Lodeom sera appliquée à Mayotte le plus tôt possible, au mitan de l’année 2026. Nous savons les difficultés économiques rencontrées par ce territoire, aggravées par le passage du cyclone Chido.
Je demande donc avec une particulière solennité aux députés ayant déposé ces amendements de suppression de bien vouloir les retirer. Leur adoption empêcherait l’examen des mesures proposées par l’amendement bknoek 991 deuxième rectification sous-amendé, mesures qui, je l’espère, recueilleront votre suffrage. Il y va du respect et du soutien que nous devons à Mayotte. Écarter le débat et balayer ainsi d’un revers de la main toute discussion sur cet enjeu essentiel enverrait un mauvais signal à un territoire déjà très éprouvé. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LIOT.)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Thibault Bazin : C’est nouveau, madame la ministre ! Vous n’étiez en effet pas favorable, lors de la première lecture, aux dispositions prévues par cet article. Ma demande de retrait des amendements de suppression s’en trouve renforcée.
M. Philippe Vigier : Eh oui !
M. Thibault Bazin : L’intégration de Mayotte au dispositif Lodeom serait une belle avancée. Ces amendements retirés, vous aurez l’occasion, chers collègues, de vous prononcer dispositif par dispositif. Dans le cas contraire, il sera non seulement impossible d’élargir l’Acre à toutes les zones France ruralités revitalisation, mais aussi d’étendre à Mayotte le dispositif Lodeom.
Mme la présidente : La parole est à M. Gaëtan Dussausaye.
M. Gaëtan Dussausaye : Nous avions demandé, avec notre collègue Bamana et notre collègue Youssouffa du groupe LIOT, que la Lodeom soit applicable à Mayotte. Nous retirons donc notre amendement de suppression.
Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 991 deuxième rectification, je suis saisie par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Camille Galliard-Minier.
Mme Camille Galliard-Minier : Je vous demande une suspension de séance, madame la présidente.