Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Suspension et reprise de la séance
debate, 05/12/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La séance est suspendue.
Mme la présidente : La séance est reprise.
La parole est à M. Jean-Pierre Bataille, pour soutenir l’amendement bknoek 991 deuxième rectification.
M. Jean-Pierre Bataille : Je vous remercie, madame la ministre, d’avoir en quelque sorte présenté à ma place cet amendement d’Estelle Youssouffa qui vise à réparer une inégalité frappant le territoire mahorais depuis 2011. Vous avez annoncé que la convergence sera pour 2027. Nous demandons par cet amendement que l’égalité dans l’allégement des charges sociales soit effective, pour Mayotte, dès le bk1erek janvier 2026.
À la veille de la triste commémoration du premier anniversaire du cyclone Chido, ce serait un témoignage de la reconnaissance que nous devons à nos compatriotes mahorais et de notre attachement à l’égalité pour tous les territoires ultramarins. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
Mme la présidente : La parole est à M. le premier ministre, pour soutenir le sous-amendement bknoek 1101 deuxième rectification.
M. Sébastien Lecornu : Mesdames et messieurs les députés, je suis heureux de vous retrouver et de présenter moi-même ce sous-amendement du gouvernement.
Permettez-moi en effet, mesdames et messieurs les députés du groupe LIOT, de revenir sur le triste anniversaire que nous nous apprêtons à célébrer. Il sera l’occasion d’un point 10669d’étape sur la reconstruction de l’archipel et sur la résilience des infrastructures, du logement et des réseaux. Le travail à accomplir reste très important.
Ce sous-amendement vise à réussir le croisement entre le CICE et l’application anticipée de la Lodeom. Il s’agit d’une demande déjà ancienne des acteurs économiques du territoire, que j’avais eue à traiter lorsque j’étais ministre des outre-mer : je suis heureux de pouvoir la défendre ici ce matin.
Il faut regarder cette mesure importante dans le contexte de l’histoire de la départementalisation de Mayotte, dernier territoire où ces dispositifs ne s’appliquaient pas encore. Il s’agit de la réussite de l’objectif de convergence.
Je saisis cette occasion pour vous informer que le gouvernement, après avoir travaillé avec la délégation aux outre-mer et après avoir discuté ces derniers jours avec les parlementaires des départements et régions d’outre-mer (Drom) – les collectivités d’outre-mer (COM) ayant des dispositifs spécifiques –, déposera un amendement tendant à augmenter la dotation du fonds d’intervention régional (FIR). Cet outil permet d’accompagner les dépenses d’infrastructure pour les hôpitaux et donc de répondre à des enjeux – que le ministre Vigier connaît bien – comme celui de la pollution mercuriale liée à l’orpaillage illégal en Guyane ou encore celui de la santé publique à La Réunion, confrontée à des problèmes liés au diabète ou à d’autres pathologies.
Le léger brouhaha que j’entends me confirme, mesdames et messieurs les députés, que l’outre-mer ne vous intéresse pas toujours. (Protestations sur plusieurs bancs.)
Mme Danielle Simonnet : Mais si !
M. Jean-Paul Lecoq : Regardez donc de notre côté !
Mme Ségolène Amiot : Les territoires d’outre-mer ne sont pas le problème, monsieur le premier ministre !
M. Sébastien Lecornu : La question du FIR est pourtant très importante pour eux. L’amendement dont je vous parle répond à une demande de longue date – mais je comprends que vous trouviez déplaisant, par cynisme, que l’on réponde aux aspirations et aux demandes de nos concitoyennes et de nos concitoyens d’outre-mer. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes EPR et LIOT. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Cet amendement, en tout état de cause, sera déposé tout à l’heure et je souhaite que les forces politiques de l’Assemblée nationale le soutiennent le plus largement possible. Nous devons avancer sur ce sujet. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement et sur l’amendement ?
M. Thibault Bazin : On voit tout l’avantage d’avoir un premier ministre qui a été ministre des outre-mer.
Cet amendement et son sous-amendement n’étaient pas prévus. Après nous être penchés sur les pharmacies de proximité, sur les agriculteurs et sur bien d’autres sujets encore, nous continuons à faire œuvre utile avec ce budget de la sécurité sociale. C’est très important.
L’amendement de Mme Youssouffa vise à réformer les dispositifs d’exonération de cotisations sociales applicables à Mayotte. Il prévoit une réduction générale des cotisations patronales et l’intégration de l’archipel dans le dispositif Lodeom à compter du bk1erek juillet 2026. C’est aller dans le bon sens, et même aller plus loin, sur ce point précis, que ce que prévoyait la loi de programmation pour la refondation de Mayotte du 11 août dernier, qui avait fixé la date du bk1erek janvier 2027.
Nous allons donc plus vite ; c’est une très bonne chose. Vous supprimez le CICE à compter du bk1erek juillet 2026. Le sous-amendement du gouvernement vise à reporter cette suppression au bk1erek janvier 2027 pour faciliter la transition d’un régime à l’autre, sans remettre en cause l’avancement au bk1erek juillet de l’extension de la Lodeom. Pour clarifier, Mayotte sera intégrée dans le dispositif Lodeom dès le bk1erek juillet et le CICE sera maintenu jusqu’au 31 décembre. Ainsi, l’ensemble est bien cousu.
La combinaison de l’amendement et du sous-amendement ajoute un soutien au tissu économique mahorais dès le bk1erek janvier, garantit l’intégration de Mayotte au dispositif de la Lodeom dès le bk1erek juillet 2026, en dépit des doutes exprimés sur la concrétisation de cette mesure, et aménage une période de transition, pendant laquelle le CICE continuera de s’appliquer. L’adoption de cet amendement et de ce sous-amendement, qui n’avaient pas été examinés par la commission, transformerait une disposition irritante en une mesure utile à nos compatriotes mahorais. J’y suis favorable à titre personnel.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Le sous-amendement du gouvernement rendra l’amendement de Mme Youssouffa opérant.
Mme la présidente : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Avec Philippe Vigier, nous nous réjouissons de cet amendement sous-amendé par le gouvernement. La Lodeom n’était initialement pas prévue dans le projet de loi de refondation de Mayotte. Le travail mené avec Philippe Vigier a souligné que Mayotte était passée sous les radars du dispositif de la Lodeom. Nous l’y avons donc intégrée. (M. Philippe Vigier applaudit.) Le gouvernement affirmait alors qu’une intégration dès 2026 était impossible. En cette période de Noël, je me félicite que les miracles puissent advenir si rapidement ! L’introduction de la Lodeom dans le projet de loi est une bonne nouvelle pour Mayotte. Monsieur le premier ministre, madame la ministre, combien cela coûtera-t-il ?
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier : La convergence sociale a été débattue avec l’ensemble des partenaires sociaux. Imaginez que le territoire le plus pauvre de France ne bénéficiait pas de la Lodeom ! Je suis très heureux de cette accélération. En 2025, nous avons voté trois textes de loi, et l’octroi de près de 4 milliards d’euros, pour soutenir Mayotte. La question posée par Agnès Firmin Le Bodo est donc essentielle. L’établissement public doit être doté et les 4 milliards répartis en fonction de la programmation pluriannuelle que nous avons prévue pour accompagner ce territoire. Ce signal sera perçu de façon très positive par nos collègues mahorais. Je me réjouis donc de cette avancée sur l’intégration de Mayotte à la Lodeom. Je rappelle à nos collègues, notamment 10670socialistes, que le régime du CICE fonctionnait encore à Mayotte. Avec la Lodeom, la modernité est enfin au rendez-vous.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 991 deuxième rectification, tel qu’il a été sous-amendé.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Vuibert, pour soutenir l’amendement bknoek 114.
M. Lionel Vuibert : J’ai maintenu cet amendement en nouvelle lecture. Il vise à supprimer la mesure qui consiste à ne plus exonérer de charges sociales et salariales les apprentis. Nous nous accordons tous désormais sur les vertus de l’apprentissage. Un apprenti a peu de moyens. Des jeunes dont les familles ne pourraient pas forcément financer les études mènent ainsi un parcours scolaire…
Mme Ségolène Amiot : Il ne s’agit pas d’un parcours scolaire, mais d’apprentissage.
M. Lionel Vuibert : …et s’assurent une bonne insertion professionnelle. Cette mesure sera-t-elle donc bien supprimée ?
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thibault Bazin : Vous visez la mesure sur les apprentis mais votre amendement porte sur l’alinéa concernant le dispositif Acre. Je vous invite donc à le retirer. J’émets sinon un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Si vous maintenez l’amendement et qu’il est voté, tout le dispositif de l’Acre tomberait. Je vous invite à le retirer, sans quoi mon avis sera défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement bknoek 518.
Mme Sandrine Rousseau : Cet amendement vise à supprimer la disposition réduisant l’exonération de cotisations sociales liée à l’Acre : une partie des créations d’entreprise dans le cadre de ce dispositif ont lieu à la fin de la période de chômage, par des personnes qui n’ont pas retrouvé d’emploi et souhaitent reprendre une activité. Cet amendement vise à soutenir le dispositif, en revenant au taux initial.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois demandes de scrutin public : sur les amendements bknosek 518 et 28, par le groupe Écologiste et social ; sur l’amendement bknoek 212, par le groupe Rassemblement national.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 518 ?
M. Thibault Bazin : Cet amendement a été examiné et rejeté en commission. J’y suis défavorable à titre personnel. Il faut remettre en perspective l’évolution proposée : des dispositifs existent déjà, comme le contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape). Les allocataires de l’assurance chômage peuvent cumuler une partie de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) et les revenus tirés de leur nouvelle activité, ou obtenir le versement d’une somme correspondant à 60 % de leurs droits à allocation, sans parler des autres aides attribuées par les régions.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Nous avons réalisé un important travail collectif pour recentrer le dispositif sur les demandeurs d’emploi et les jeunes. Nous avons débattu, avec le député Benoit, des zones de revitalisation rurale, pour que les jeunes qui en sont originaires puissent partir dans l’ensemble du territoire et que nous évitions les confusions sur ce sujet. Nous avons trouvé un équilibre intéressant qui revient aux racines du dispositif : aider les plus précaires, ceux qui sont le plus éloignés du monde du travail, à créer leur entreprise.
Selon les dispositions actuelles, que nous voulons faire évoluer, tout indépendant peut bénéficier de cette exonération. Nombre de ces indépendants créent des entreprises dans des secteurs immédiatement profitables. L’éloignement du dispositif par rapport à sa cible initiale n’est pas une bonne façon d’allouer l’argent public. Il faut donc le recentrer sur les jeunes, les plus précaires, les demandeurs d’emploi éloignés de l’emploi, et non en faire bénéficier toute personne qui crée une entreprise. Je suis donc défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 518.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : L’amendement bknoek 28 de M. Emmanuel Duplessy est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Thibault Bazin : La commission a rejeté cet amendement. J’y suis personnellement défavorable pour des raisons identiques à celles que je viens d’exposer.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 28.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 850.
M. Thibault Bazin : Nous avons recentré le champ d’application du dispositif Acre. Je propose un amendement de coordination qui en tire les conséquences. Cette modification est nécessaire car l’Urssaf ne dispose pas de l’ensemble des informations permettant de confirmer l’appartenance d’un demandeur à l’un des publics ciblés par cet article.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Mon avis est favorable.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 212 de M. Yoann Gillet est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Thibault Bazin : Votre amendement est satisfait par l’amendement bknoek 991 de Mme Youssouffa. Je vous invite à le retirer. Sinon, mon avis sera défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 133.
M. Dominique Potier : Il s’agit de renforcer le dispositif Acre, au moment où le défi de renouvellement des générations est considérable. Il ne faut pas nous défausser du soutien à la transmission d’exploitation. Un agriculteur sur deux partira à la retraite dans les dix ans à venir : 10 millions d’hectares changeront de mains. Tous les dispositifs doivent converger vers la régulation du marché foncier et l’accompagnement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thibault Bazin : Cher collègue lorrain, vous proposez de maintenir l’éligibilité des non-salariés agricoles à l’exonération prévue par l’Acre. Les chefs d’exploitation de moins de 40 ans bénéficient d’un ensemble d’aides sociales et fiscales, au premier rang desquelles l’exonération de cotisations sociales en faveur des jeunes agriculteurs. La dernière loi de financement de la sécurité sociale permet de la cumuler avec les réductions proportionnelles des taux des cotisations famille et maladie des travailleurs indépendants.
Nous avons adopté en première lecture, à mon initiative, un amendement pour maintenir les zones France ruralités revitalisation dans le champ de l’exonération Acre. Les publics de ces zones, visés par votre amendement, seraient donc concernés. Restent les communes qui ne font pas partie de ces zones. Même si les conseils régionaux instaurent un dispositif d’aide à l’installation, comme la dotation nouvel agriculteur (DNA), sous forme d’une aide à l’investissement, votre amendement peut corriger un effet de bord du recentrage, qui prive des exploitants d’un dispositif de soutien, alors même qu’ils ne peuvent pas bénéficier de l’exonération JA (jeunes agriculteurs), contrairement aux exploitants de moins de 40 ans.
Cet amendement n’a pas été examiné par la commission. À titre personnel, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
M. Hadrien Clouet : « Un effet de bord du recentrage » ! C’est un double oxymore compliqué !
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Nous comprenons l’intention de cet amendement, monsieur le député Potier : soutenir la transmission et la reprise des exploitations agricoles, alors que notre souveraineté alimentaire pourrait souffrir du départ prochain de la moitié des exploitants en retraite.
Je salue le travail du ministre Fesneau : la loi d’orientation agricole prévoit beaucoup d’aménagements, de simplifications et de clarifications des dispositifs destinés aux jeunes agriculteurs. Les exonérations sont nettement plus élevées que celles prévues par le dispositif Acre. Nous n’avons donc pas intérêt à remettre de la complexité dans un dispositif qui n’est pas celui que nous avons négocié et centré sur les jeunes agriculteurs. Cela créerait une rupture d’équité entre agriculteurs et autres travailleurs indépendants. Un dispositif fonctionnel me semble plus intéressant.
Tout le public cible – jeunes, chômeurs, publics précaires – bénéficie évidemment du dispositif s’il souhaite se lancer dans l’agriculture. Les agriculteurs sont donc déjà couverts par ce que nous proposons et les jeunes agriculteurs par les mécanismes que nous avons créés ensemble. Ce dispositif d’accompagnement concernerait donc ceux qui reprennent une exploitation et ne sont pas en difficulté. Cela dévoierait l’Acre, dont nous voulons recentrer la cible. Mon avis est donc plutôt défavorable.
M. Dominique Potier : Le « plutôt » est bienveillant.
Mme la présidente : Je suis saisie de dix amendements identiques, bknosek 6, 7, 201, 205, 226, 558, 573 rectifié, 783, 805 et 922, qui font l’objet de demandes de scrutin public par les groupes Rassemblement national, Ensemble pour la République, La France insoumise-Nouveau Front populaire, Socialistes et apparentés et Écologiste et social.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement bknoek 6.
Mme Sandra Regol : Avec la suppression totale de l’exonération de cotisations salariales pour les apprentis, nous sommes au cœur de la politique du gouvernement, qui est aussi, apparemment, celle de la droite sénatoriale : faire peser l’effort sur celles et ceux qui ont le moins, au lieu de taxer les plus riches, qui ont largement assez, voire souvent beaucoup trop.
On parle ici de la rémunération de jeunes en apprentissage, dont 40 % ont un niveau de formation inférieur ou égal au bac et qui sont très majoritairement issus des classes populaires. Cette rémunération représente un faible revenu, largement inférieur au smic : 468 euros par mois en première année et 702 euros en deuxième année, sachant que les apprentis ont déjà subi une baisse de rémunération qui, si on la ramène à leur rémunération moyenne, équivaut à 288 euros par an.
Alors quel est le sens de tout cela ? Économiser quelques millions d’euros certes, mais pour enfoncer encore plus de jeunes dans la galère et la misère ? C’est contre cette aberration que nous avons voté en première lecture la suppression de l’alinéa 7, vote que je vous demande de réitérer, dans un esprit de solidarité envers nos jeunes. (Mme Danielle Simonnet applaudit.)
Mme la présidente : L’amendement bknoek 7 de Mme Sandrine Le Feur est défendu.
La parole est à M. Gaëtan Dussausaye, pour soutenir l’amendement bknoek 201.
M. Gaëtan Dussausaye : J’ose espérer que la recherche du compromis ce n’est pas ça, ce n’est pas cet accord entre le gouvernement et la majorité Républicaine du Sénat pour rétablir la suppression de l’exonération des cotisations sur les rémunérations des jeunes apprentis.
L’Association nationale des apprentis de France nous dit que cette mesure pourrait diminuer la rémunération des jeunes en apprentissage d’un montant allant jusqu’à 187 euros par mois. C’est comme si le gouvernement et la majorité sénatoriale demandaient aux apprentis de payer jusqu’à trois ou quatre mois de loyer supplémentaires ! C’est évidemment une grande injustice, contre laquelle le groupe Rassemblement national se mobilise en demandant le retrait de cette mesure du PLFSS. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement bknoek 205.
M. Jean-Paul Lecoq : Quand je suis rentré dans la vie professionnelle, c’était avec un contrat « petit Barre », ce qui rappellera peut-être des souvenirs au Modem. Il s’agissait de contrats imaginés par le premier ministre de l’époque, Raymond Barre, et rémunérés à 80 % du smic. C’était un contrat de travailleur et, comme un travailleur, je payais des cotisations.
Les apprentis, eux, ne sont pas des travailleurs ; ce sont des étudiants, des étudiants rémunérés, comme on a pu imaginer de rémunérer les lycéens préparant un certificat d’aptitude professionnelle (CAP), en les assimilant à des apprentis. Il s’agissait de répondre au grand défi de l’apprentissage.
Aujourd’hui, en voulant supprimer l’exonération de cotisations, voilà que vous vous apprêtez à dégrader le système que vous avez pourtant promu les uns et les autres depuis une vingtaine d’années, parfois même au point de susciter les réserves de notre groupe, même s’il faut reconnaître que, pour une multitude de métiers, l’attractivité de l’apprentissage a permis une vraie transmission des savoir-faire. C’est pour cela que nous demandons le maintien de cette exonération.
Mme la présidente : La parole est à Mme Océane Godard, pour soutenir l’amendement bknoek 226.
Mme Océane Godard : Nous souhaitons ne pas assujettir aux cotisations sociales la rémunération des apprentis située entre 0 et 0,5 smic, pour les raisons déjà évoquées.
Nous ne pouvons que regretter que la réforme de 2018 ait ôté aux régions leurs compétences en matière d’apprentissage. C’est une voie pédagogique qu’il faut soutenir car elle permet l’insertion de nombreux jeunes, notamment dans les quartiers de la politique de la ville et les territoires ruraux. Évitons donc les mesures de restriction.
Mme la présidente : La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement bknoek 558.
M. Damien Maudet : Samuel est apprenti en menuiserie en Haute-Vienne ; il touche moins de 1 000 euros par mois et se trouve confronté aujourd’hui à un exemple chimiquement pur de ce qu’est la Macronie. Vous avez développé des aides à l’apprentissage, non pas pour le bien des apprentis mais pour faire baisser le chômage : on est ainsi passé de 200 000 à plus de 1 million d’apprentis.
À qui ces aides publiques, qui ont coûté entre 15 et 20 milliards d’euros, ont-elles d’abord profité ? Pas nécessairement aux menuisiers, puisque les deux tiers de ces aides ont profité à l’enseignement supérieur, dont trois quarts à l’enseignement supérieur privé. Ce sont ainsi les écoles de commerce qui ont le plus profité des aides à l’apprentissage, multipliant par sept leur nombre d’apprentis ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Maintenant, vous demandez à Samuel, apprenti en menuiserie, c’est-à-dire dans un métier en tension, de perdre entre 100 et 200 euros sur les moins de 1 000 euros qu’il gagne, pour rembourser les aides que vous avez distribuées tous azimuts dans l’idée de faire baisser le chômage et qui ont surtout profité aux écoles de commerce de l’enseignement supérieur privé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Delphine Lingemann, pour soutenir l’amendement bknoek 573 rectifié.
Mme Delphine Lingemann : Nous voulons maintenir le pouvoir d’achat des jeunes apprentis. Nous savons tous que l’apprentissage est un système efficace. Nous l’avons toujours soutenu, contrairement aux députés LFI, qui n’ont pas toujours voté les textes le concernant. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – M. Philippe Vigier applaudit également.)
La mesure proposée ici va pénaliser les jeunes apprentis, la formation et la transmission des savoirs. C’est la raison pour laquelle nous nous opposons à la suppression de l’exonération des cotisations sociales pour ces jeunes, qui ont besoin d’être accompagnés dans l’apprentissage. Il y va aussi de la perpétuation de nos savoir-faire et, au-delà, de la survie des commerces de proximité dans les territoires ruraux. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et EPR.)
Mme la présidente : Les amendements identiques bknosek 783 de Mme Christelle D’Intorni et 805 de M. Stéphane Lenormand sont défendus.
La parole est à Mme Christine Le Nabour, pour soutenir l’amendement bknoek 922.
Mme Christine Le Nabour : De la même façon, nous nous opposons à la suppression de l’exonération. En effet, non seulement l’apprentissage est une formation d’excellence, vrai levier d’ascension sociale, mais il est aussi adapté aux 10673jeunes qui n’ont pas forcément les moyens de financer leurs études. Ce public, que l’on rencontre dans les missions locales, a besoin d’une rémunération, sans laquelle il préfère se tourner directement vers l’emploi, renonçant à la formation et à la qualification. C’est bien dommage, et nous pensons que, pour faciliter la formation des jeunes les plus éloignés de l’emploi, il faut donc maintenir ces exonérations. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thibault Bazin : Comme quasiment vous tous ici, je soutiens à fond l’apprentissage et, pour ce qui est des aides proposées aux employeurs, l’article 9 ne change rien.
Du côté des apprentis, M. Lecoq a très justement soulevé la question de leur statut : étudiants ou travailleurs ? Dans les faits, un stagiaire est soumis à cotisations sociales dès qu’il atteint 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale, tandis que, pour un travailleur, ces cotisations sont dues dès le premier euro.
M. Hadrien Clouet : Parce qu’il est au smic !
M. Thibault Bazin : Cela implique qu’à rémunération brute équivalente, ils ne percevront pas le même net, ce qui peut sembler d’autant plus incompréhensible qu’autour du smic, une différence d’une centaine d’euros apparaît comme une injustice. Autre élément d’incohérence, bien qu’ils n’aient pas véritablement le statut de travailleur, les apprentis acquièrent pourtant des droits au chômage et à la retraite.
Cela étant, l’Assemblée a très clairement exprimé en première lecture son souhait de ne pas toucher à l’exonération de cotisations – je rappelle les chiffres : 232 votes en faveur de l’exonération, 3 contre et 4 abstentions. Dans la mesure où nous ne pouvons pas déposer à ce stade d’amendement de repli permettant de rapprocher la rémunération nette des uns et des autres dans un souci de justice sociale, il faut sans doute se débarrasser de cet irritant. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
M. Jean-Paul Lecoq : Augmentez les salaires !
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Aujourd’hui, un salarié au smic et un apprenti au smic n’ont pas la même rémunération. J’entends ceux qui disent que cela se justifie par le fait qu’un apprenti n’est pas un salarié mais un étudiant dont il faut soutenir la formation. Mais il y a une seconde bizarrerie, c’est que le jour où l’apprenti au smic est embauché par l’entreprise où il était apprenti et devient salarié, toujours au smic, il perd à peu près 400 euros de revenus. Ces deux anomalies s’expliquent par l’absence de convergence des cotisations salariales.
C’est la raison pour laquelle le gouvernement proposait d’opérer cette convergence. Dans cette perspective, les amendements identiques bknosek 833 et 1008, déposés respectivement par le rapporteur général et par M. Turquois, me paraissent proposer une amorce de convergence intéressante, sans pour autant rétablir d’égalité totale. Je suis donc défavorable aux amendements que nous venons d’examiner, préférant que nous discutions des deux amendements à venir que je viens d’évoquer. Mais l’Assemblée est, par définition, souveraine.
Mme la présidente : La parole est à M. Gabriel Attal.
M. Gabriel Attal : Madame la ministre, je vais être très franc avec vous : je ne comprends même pas que le gouvernement ait présenté cette mesure. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Théo Bernhardt : Et comment se passe le divorce ?
Mme Mathilde Panot : Ambiance en Macronie…
M. Gabriel Attal : S’il y a bien un succès économique ces dernières années, c’est celui de la politique de l’apprentissage : il y avait 300 000 apprentis en 2017, ils sont 850 000 aujourd’hui. Ce succès, on le doit aux aides apportées aux entreprises pour recruter des apprentis, aides d’ailleurs remises en cause par certaines mesures du projet de loi de finances, auxquelles nous nous opposons.
Ce succès, on le doit également à ces jeunes qui ont fait le choix de l’apprentissage et à qui vous voulez supprimer aujourd’hui entre 150 et 200 euros par mois.
M. Jean-Paul Lecoq : Il faut augmenter les salaires !
M. Gabriel Attal : Comment peut-on défendre une telle mesure alors qu’il faut au contraire soutenir et valoriser les jeunes qui font le choix de l’apprentissage et les entreprises qui accueillent des apprentis ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
Au lieu de demander des efforts à ceux qui travaillent, demandons à tout le monde de travailler ! (Mêmes mouvements.) Nous avons fait des propositions d’économie sur l’assurance chômage, sur les arrêts maladie, sur les prestations sociales, avec une année blanche, y compris pour les retraites. Nous sommes donc prêts aux économies, mais taxer ceux qui travaillent, que ce soit sur leurs titres-restaurant, sur leurs revenus d’apprenti ou sur tout ce qui leur permet de vivre en travaillant, pour nous, c’est non ! Nous voterons ces amendements. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Mme Danielle Simonnet : Mettre à contribution les riches, les hauts revenus, pour sauver la sécurité sociale : pour vous, c’est non. En revanche, taper les petits, les apprentis, c’est l’aubaine ! Cela ressemble à du Coluche sans la conscience de Coluche. Vous taxez les pauvres parce qu’ils sont plus nombreux que les riches : voilà la règle que vous semblez suivre.
Il ne faut pas idolâtrer l’apprentissage ; ce qui serait juste, c’est que tout jeune en formation puisse bénéficier d’une allocation d’autonomie. Il faut rappeler certaines choses concernant l’apprentissage : vous avez cassé les lycées professionnels, et les jeunes en contrat d’apprentissage ont un salaire inférieur au smic. Pourtant, vous voulez encore leur reprendre 50 à 100 euros ! C’est une catastrophe.
Ils ne peuvent pas louer un logement ; ils sont en situation de précarité totale. Par ailleurs, plus d’un contrat d’apprentissage sur quatre est rompu par l’employeur avant son terme.
Il faut supprimer cette mesure, arrêter de faire les poches aux apprentis et mener d’autres réflexions sur la jeunesse en formation.
Mme la présidente : La parole est à M. Kévin Mauvieux.
M. Kévin Mauvieux : De nombreux collègues le disent car, pour une fois, un consensus se dessine dans cet hémicycle : il est intolérable de vouloir encore taper sur les Français, de surcroît sur les plus motivés, les plus travailleurs et les plus en difficulté d’entre eux, les apprentis. Nous avons besoin des apprentis, nos territoires ruraux en ont besoin. Ils forment la future génération de travailleurs qui pourra notamment exercer les métiers de l’artisanat.
Sur mon territoire, les charcutiers ou les bouchers me parlent beaucoup de l’apprentissage. Vous voulez taper sur eux.
De plus, vous parlez beaucoup de leur salaire, comme s’ils étaient payés 2 000 euros par mois, alors que ce n’est pas le cas. Vos propos visent à donner l’illusion que les apprentis sont plus riches que les smicards. C’est totalement faux. On doit encourager l’apprentissage et permettre à nos jeunes d’en vivre décemment.
Quand vous voulez retirer 150 euros sur leur salaire d’apprenti parce que vous avez besoin de faire les fonds de tiroir, et parce que vous êtes incapables de mener une véritable politique d’économie, nous sommes là pour dire stop car nous défendrons toujours l’intérêt des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Hadrien Clouet : Et les apprentis étrangers, eux, ils paient ?
Mme la présidente : La parole est à M. Louis Boyard.
M. Louis Boyard : Excusez-moi, j’ai un trou de mémoire : qui est responsable de l’augmentation des taxes sur les apprentis l’année dernière ? Ah oui ! C’étaient les groupes de Mme Le Pen et de M. Attal, dans le budget de M. Bayrou. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Le gouvernement qui propose de taxer les apprentis, il est issu de quel parti ? Du parti de M. Gabriel Attal ! (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) Votre parti propose de les taxer, puis vous refusez de le faire. Vous n’avez rien changé, cela valait le coup d’en faire une vidéo TikTok.
J’ai encore un trou de mémoire. On avait proposé que les apprentis n’aient plus à payer la CSG et la CRDS mais ça n’a pas été adopté. À cause de qui ? Du Rassemblement national, qui avait fait de l’obstruction ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
On adore regarder le bal des hypocrites, mais sur le sujet des apprentis, les seuls qui ont de la cohérence et de la rigueur, ce sont les Insoumis. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et Dem.) Vous voulez imposer aux apprentis les mêmes obligations qu’aux travailleurs, alors payez-les comme les travailleurs ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Ciotti.
M. Éric Ciotti : Cette disposition totalement injuste, et contraire à l’intérêt de notre pays, s’attaque à ceux qui travaillent. Je dois le dire avec objectivité, la question de l’apprentissage est l’un des très rares succès – ou petites avancées – de la majorité macroniste. (« Ah ! » sur les bancs des groupes EPR et Dem.) Dans le naufrage total de l’économie française, de la dette, des déficits, des impôts, vous décidez de prendre cette petite mesure. Dans ce théâtre d’ombres, une mesure défendue par M. Lecornu est attaquée par M. Attal et soutenue ou non par ce socle totalement désintégré. Ce n’est ni sérieux ni crédible. Nous nous opposerons à une disposition mauvaise pour les jeunes et pour l’avenir. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Runel.
Mme Sandrine Runel : C’est peut-être l’une des plus belles pièces du musée des horreurs de ce PLFSS. Vous choisissez encore et toujours de faire payer ceux qui peinent déjà à vivre de leur travail, les petites entreprises, les microentrepreneurs, ceux qui débutent dans la vie professionnelle. Votre gouvernement choisit de faire des économies sur les rêves d’une génération, de la jeunesse, sur ceux qui investissent, sur ceux qui travaillent.
Monsieur le premier ministre, on ne combat pas le chômage en s’attaquant aux travailleurs, ni en s’attaquant aux jeunes ; on ne combat pas les maux de notre société en s’attaquant à la jeunesse. Nous voulons préserver les apprentis, les jeunes qui se lancent dans le monde du travail. C’est pourquoi nous supprimerons ces mesures austères. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Fabrice Brun.
M. Fabrice Brun : L’apprentissage mérite mieux que des polémiques stériles. Nous avons besoin des apprentis dans les métiers qui recrutent. Parmi les jeunes en apprentissage, du CAP au diplôme d’ingénieur, 80 % trouvent un emploi. Soutenons nos apprentis, et votons ces amendements. C’est une façon concrète de valoriser le travail, le mérite et l’effort. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 6, 7, 201, 205, 226, 558, 573 rectifié, 783, 805 et 922.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Sur l’article 9, je suis saisie par les groupes Ensemble pour la République et Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements, bknosek 475 et 476, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 475.
Mme Danièle Obono : Nous proposons de supprimer la niche sociale pour les jeunes entreprises universitaires (JEU), les jeunes entreprises innovantes (JEI) et les jeunes entreprises de croissance (JEC). Cette niche, de l’aveu même des concepteurs du PLFSS pour 2025, dans l’étude d’impact, n’a qu’un effet limité sur l’emploi des jeunes en entreprise. 10675Cependant, la prolifération des niches sociales nuit fortement à la sécurité sociale et à nos services publics. Qu’elles fassent ou non l’objet d’une compensation, ces offrandes au patronat constituent un transfert de charge des entreprises privées vers l’État au sens large.
Défendues comme des politiques de soutien à l’emploi, ces exonérations de cotisations sociales n’ont jamais fait la preuve d’une quelconque efficacité. Le mirage de la start-up nation depuis 2017 s’est très largement dissipé depuis longtemps.
M. Paul Midy : Ce n’est pas un mirage !
Mme Danièle Obono : La Macronie est en fin de règne, il est donc temps d’en finir avec les avatars de sa gestion déplorable, et avec l’appauvrissement général de l’État et de la sécurité sociale que vous avez trop longtemps démoli.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 476 de Mme Élise Leboucher est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Thibault Bazin : Madame Obono, vous voulez revenir sur un dispositif d’exonération dont nous avons déjà resserré le champ d’application lors de la dernière loi de financement de la sécurité sociale. Le dispositif JEI a fait l’objet de deux mesures importantes au cours de ces dernières années, qui en améliorent l’efficacité. Je pense à la loi de finances de 2024 et à la souscription au capital des JEC, qui ouvre droit à une réduction de l’impôt sur le revenu. Vous le savez, d’autant que vous aviez voté en faveur de ces resserrements. Je vous propose qu’on s’arrête là, et de voir aussi les résultats des ajustements effectués. Ces amendements ont été rejetés par la commission. À titre personnel, j’y suis défavorable.
Puisque nous parvenons au vote de l’article 9, qui aura lieu après celui de ces amendements, faisons œuvre utile, permettons à Mayotte d’intégrer le dispositif Lodeom, permettons au dispositif Acre de se déployer dans nos zones de revitalisation rurale, et faisons en sorte d’avoir un budget de la sécurité sociale, purgé de ces principaux irritants. Les conditions sont désormais réunies pour que nous puissions adopter la partie recettes.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin : Le dispositif JEI est devenu, pour certains, une sorte de symbole de ce qu’il ne faudrait pas faire. Au contraire, je pense qu’il faut beaucoup encourager ce mécanisme qui permet à des jeunes, qui sont parfois à l’université et ont travaillé sur un projet de recherche, d’en faire une entreprise.
Vous parlez de niches, mais ce sont aussi des entreprises qui paient beaucoup d’impôts de production, avant même de savoir si elles gagneront de l’argent. L’innovation est la source de nos richesses de demain ; je suis favorable à ce qu’on continue d’encourager ceux qui prennent des risques, innovent, et le font en France. Sinon, nous continuerons de financer – pour de bonnes raisons – nos grandes écoles, nos universités, nos centres de recherche pour qu’en sortent des talents, des compétences et des idées qui partiront créer des entreprises à l’autre bout du monde. C’est une richesse collective nationale que nous perdrons ansi.
M. Philippe Vigier : Bien sûr !
Mme Amélie de Montchalin : Ces deux amendements me semblent contraires à ce qui devrait faire consensus : comment on crée aujourd’hui le PIB de demain. Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Paul Midy.
M. Paul Midy : Madame Obono, vous racontez n’importe quoi (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NFP), pour au moins deux raisons. La première, c’est que les jeunes entreprises innovantes sont le premier moteur de création d’emplois. Nous avons réduit le chômage de 2,5 millions de personnes, les jeunes entreprises innovantes ont créé 1,3 million d’emplois. La deuxième, c’est que ces entreprises innovantes permettent le progrès : Hope Valley AI permet la détection précoce du cancer du sein, Back Market participe de la transition écologique, sans parler de ces start-up qui permettent de défendre l’Europe et sont actives sur le terrain, en Ukraine. Arrêtez de dire des bêtises, réfléchissez un peu avant de parler ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Mme Sandrine Rousseau : Si ces entreprises découvrent des choses géniales, elles peuvent donc cotiser.
Je veux adresser un message au rapporteur général. Un élément de langage se répand dans l’hémicycle : il y aurait des « irritants » dans le PLFSS. Nous, nous ne discutons pas « d’irritants », ce ne sont pas d’étiquettes sur un pull dont nous parlons, mais de différences de position politique. J’aimerais que nous les assumions en tant que telles. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
M. Benjamin Lucas-Lundy : Très bien !
Mme la présidente : L’amendement bknoek 856 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 9, tel qu’il a été amendé.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :