Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 20 sexies

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 20 sexies

debate, 05/12/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Les amendements identiques bknosek 317 de M. Christophe Bentz et 812 de M. Éric Ciotti, tendant à supprimer l’article 20 sexies, sont défendus.
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur ces amendements de suppression, par les groupes Rassemblement national et Union des droites pour la République ; et sur les amendements identiques bknosek 407 et 544, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements de suppression ?

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Ils ont été rejetés en commission. Le Sénat a renforcé l’évaluation dont doit faire l’objet l’expérimentation des haltes soins addictions (HSA), pour que soient bien prises en compte toutes les dimensions du problème. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist : Défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 317 et 812.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 407 et 544.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 407.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Je me félicite que l’on puisse prolonger l’expérimentation des haltes soins addictions. La problématique des addictions, de la toxicomanie en particulier, est très présente dans le débat. Si l’on ne nie pas la nécessité de prendre des mesures de répression pour lutter contre les trafiquants, il faut aussi traiter des addictions et tendre la main aux malades. C’est un problème que je connais bien en tant qu’élu mais aussi en tant que citoyen puisque j’ai été riverain d’une zone de crack, déplacée de Paris à Saint-Denis dans les années 1990-2000. C’est grâce au travail conjugué des forces de police contre les dealers et du personnel des salles de soins qui ont été ouvertes pour les toxicomanes, que l’on a ainsi traités comme les malades qu’ils sont et non comme des dealers, que ce camp de crack a été éradiqué à Saint-Denis. Il faut mener ces deux politiques en parallèle et non les opposer. Le sujet de la drogue ne doit pas être abordé sous le seul angle de la répression, même si la police a son rôle à jouer. Les malades ne doivent pas être oubliés et il ne faut pas négliger les soins à leur apporter pour les aider à sortir de l’addiction. (Mme Danielle Simonnet applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement bknoek 544.

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : L’article traite d’une expérimentation financée par la sécurité sociale et destinée à accompagner les personnes qui souhaitent arrêter de consommer des drogues en les aidant à sortir de la dépendance et en leur prodiguant les soins nécessaires. Il est bien évident que si on pose la question de leur présence aux riverains des haltes soins addictions, personne, je dis bien personne, n’a envie d’avoir des drogués à côté de chez lui, soyons honnêtes. Mais dès lors qu’ils sont là, il faut bien les prendre en charge et les soigner. Dans ce contexte, pourquoi proposez-vous de tenir compte, dans les critères d’évaluation de ces structures, des retours des forces de l’ordre ? Pourquoi vouloir mélanger des impératifs de santé publique avec des considérations qui tiennent à l’ordre public, à la justice et à la police ? Ce serait s’éloigner de l’objet même de l’expérimentation et prendre le risque de mettre fin au financement de l’expérimentation pour de mauvaises raisons, alors même que ces structures ont permis à des gens de sortir de la dépendance, d’être soignés pour leur addiction ainsi que pour toutes les maladies qu’ils ont pu contracter précisément du fait de leur addiction. C’est un dispositif qui a aussi prouvé qu’il pouvait favoriser le retour de ces personnes, qui souffrent d’une carence de soins, quand elles n’en sont pas totalement privées, dans un parcours d’accompagnement médical adapté. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : La commission les a rejetés. Toutefois, j’ai été sensible aux arguments développés en première lecture sur le drame que vivent ces personnes et nos échanges se sont d’ailleurs poursuivis en dehors de l’hémicycle. J’ai bien compris qu’il n’était pas opportun d’opposer des enjeux de santé publique aux questions d’ordre public et c’est précisément parce qu’une réponse globale ne me fait pas peur que je vous présenterai dans quelques minutes un amendement qui s’inspire de la rédaction de celui que M. Davi nous présentera dans un instant et de la réécriture du Sénat.
Dans un souci d’objectivité, je suis reparti de l’expérimentation initiale, qui prévoit déjà d’évaluer les nuisances dans l’espace public, tout en considérant que l’évolution des modes de consommation doit également être examinée. Ma rédaction tend donc à élargir et à préciser le champ d’analyse du rapport en retenant les critères relatifs à la tranquillité publique et à l’évolution des modes de consommation. C’est une forme de compromis, car il ne s’agissait pas non plus de négliger l’enjeu de l’acceptabilité, analysé dès le début de l’expérimentation par le biais des nuisances constatées dans l’espace public.
Je vous proposerai donc que le rapport comprenne une analyse des faits de délinquance, des troubles à l’ordre public, des nuisances constatées dans l’espace public ou perçues par les riverains, et de l’évolution des modes de consommation. Cette rédaction est beaucoup plus équilibrée que celle du Sénat et présente le mérite de concilier tous les enjeux. Il ne faut pas avoir peur de prolonger l’expérimentation car, dès lors que nous disposerons de l’ensemble des éléments, nous 10719pourrons décider de la généraliser ou non. Je vous invite par conséquent à retirer l’amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist : Avis défavorable, même si je comprends le sens de l’amendement. Nous prévoyons de prolonger une expérimentation dans laquelle les troubles éventuels à l’ordre public sont déjà évalués. Nous avons déjà obtenu plusieurs résultats favorables, comme la réduction du nombre de seringues ramassées aux alentours de ces centres, de 150 à une dizaine par jour en moyenne, ou la baisse du nombre d’agressions, mais il nous manque encore quelques données pour décider de généraliser ces structures. C’est pour cette raison, je le répète, que nous poursuivons l’expérimentation, même si elle commence déjà à porter ses fruits en matière de santé publique.

Mme la présidente : La parole est à M. Hendrik Davi.

M. Hendrik Davi (Ensemble !, La France insoumise) : Nous sommes tous conscients que le narcotrafic tue, mais il n’y a pas de narcotrafic s’il n’y a pas de consommateurs, et ce dont nous aurions vraiment besoin, c’est d’une véritable politique de santé publique pour réduire la consommation de ces produits, héroïne et cocaïne, sans parler de toutes les nouvelles substances qui arrivent sur le marché. Or pour parvenir à nos fins, il faudrait accorder bien davantage de moyens à l’hôpital public, car les centres d’addictologie sont très pauvres. C’est là encore un point dont nous n’avons malheureusement pas du tout débattu. Il faudra également renforcer les moyens des haltes soins addictions car ces structures ont prouvé qu’elles permettaient de réduire les risques. Deux expérimentations ont été menées, l’une à Paris, l’autre à Strasbourg. Nous devons les poursuivre et les étendre. Il faut arrêter de stigmatiser ces expérimentations et mettre en avant, au contraire, leur efficacité quant à la santé publique. C’est le sens des amendements.
Madame la ministre, je ne cesse de vous envoyer des courriers, à vous mais aussi à votre prédécesseur Yannick Neuder, au sujet d’un projet de ce type à Marseille pour lequel nous aurions besoin de votre soutien. Ce serait bien si vous pouviez enfin me répondre !

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 407 et 544.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 265 et 91, pouvant être soumis à une discussion commune.
Sur l’amendement bknoek 91, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 265 de M. le rapporteur général a été défendu.
La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bknoek 91.

M. Alain David (Parti socialiste) : Il vise à modifier l’alinéa introduit par le Sénat concernant les expérimentations de haltes soins addictions. L’ajout sénatorial met l’accent, dans l’évaluation du dispositif, sur les aspects liés à la sécurité, aux nuisances et aux troubles à l’ordre public, en recourant à des termes stigmatisants. Cette évaluation a déjà été réalisée dans l’expérimentation. Néanmoins, l’évaluation doit en effet être enrichie car le contexte de consommation a évolué. C’est notamment le cas de l’injection de cocaïne, phénomène nouveau qui n’avait pas été analysé et qui est en augmentation. Il est nécessaire de modifier la rédaction de l’article pour en tenir compte.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Pour tenir compte des remarques formulées en commission, j’ai proposé l’amendement bknoek 265 dont la rédaction s’inspire de l’amendement de M. Davi et de la réécriture retenue par le Sénat ; en ce sens, elle me paraît la plus équilibrée et j’invite M. Davi à retirer son amendement. À défaut, j’y serai défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist : Avis favorable sur l’amendement bknoek 265 et défavorable sur l’amendement bknoek 91.

Mme la présidente : La parole est à Mme Ségolène Amiot.

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Monsieur le rapporteur général, madame la ministre, vous avez précisé que, dès le début de l’expérimentation, il avait été prévu d’évaluer les nuisances, et non pas les troubles éventuels à l’ordre public. Un trouble à l’ordre public est un acte répréhensible qui peut conduire à une arrestation. Nous sommes bien loin de considérations de santé publique. Du reste, madame la ministre, vous nous dites que l’expérimentation des haltes soins addictions donne de bons résultats : devoir attendre le retour du ministère de l’intérieur pour décider ou non de la généraliser me paraît donc profondément choquant !
La réécriture du Sénat ne nous convient pas, non plus que celle de M. Bazin, qui essaie de ménager la chèvre et le chou sénatorial. Nous soutiendrons plutôt l’amendement de M. Davi. Ne nous trompons pas de débat : dès lors qu’une expérimentation donne de bons résultats en termes de santé publique, généralisons-la sans nous poser de plus amples questions. C’est du budget de la sécurité sociale que nous débattons, pas de celui du ministère de l’intérieur. Contentons-nous de faire le travail qui nous est demandé aujourd’hui : protéger la santé de nos concitoyens.