Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 42

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 42

debate, 05/12/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Les amendements bknosek 617 et 612 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.

Mme la présidente : Je suis saisie de neuf amendements, bknosek 445, 575, 594, 427, 106, 590, 672, 1006 et 574, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 106, 590, 672 et 1006 sont identiques.
L’amendement bknoek 445 de M. Stéphane Peu est défendu.
La parole est à Mme Delphine Lingemann, pour soutenir l’amendement bknoek 575.

Mme Delphine Lingemann (Député, 17ᵉ législature) : Le congé supplémentaire de naissance est une belle avancée en matière de politique d’accompagnement à la parentalité. L’amendement propose que le congé de deux mois supplémentaire accordé au père et à la mère puisse être fractionné en deux parties d’un mois chacune, ce qui permettrait une meilleure organisation, pour les entreprises comme pour les parents.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 594.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Plus le dispositif sera souple et modulable, plus les parents seront incités à y recourir, en particulier les pères. C’est pourquoi cet amendement de repli par rapport à ce que j’avais proposé en première lecture vise à autoriser le fractionnement du congé supplémentaire de naissance en deux périodes d’un mois chacune et renvoie à un décret pour la définition des modalités de fractionnement afin de l’adapter à tous les secteurs professionnels.

Mme la présidente : Les amendements bknosek 427 de Mme Sandrine Runel, 106 de Mme Marie-Charlotte Garin, 590 de Mme Ségolène Amiot, 672 de Mme Sarah Legrain, 1006 de M. Paul-André Colombani et 574 de Mme Delphine Lingemann sont défendus.
La parole est à Mme Anne Bergantz, rapporteure de la commission des affaires sociales pour la branche famille, pour donner l’avis de la commission.

Mme Anne Bergantz (Député, 17ᵉ législature) : Nous abordons ici les modalités d’application du congé de naissance supplémentaire. Les amendements bknosek 445, 575 et 594 traitent du fractionnement de ce congé. J’ai dit en commission que je n’étais pas favorable à un fractionnement aboutissant à des durées trop courtes. L’amendement de Mme Lebon ne précisant pas ces durées, j’y serai défavorable. S’agissant des deux suivants, mon avis sera favorable, en précisant que celui de M. le rapporteur général est plus complet puisqu’il renvoie à un décret.
Quant aux amendements relatifs à la non-simultanéité du congé des parents, je précise que l’amendement bknoek 427, les amendements bknoek 106 et identiques ainsi que l’amendement bknoek 574 poursuivent le même objectif, même si les modalités 10780qu’ils proposent sont quelque peu différentes : un mois devrait être pris de manière non simultanée. J’ai beaucoup réfléchi à cette question et j’ai évolué depuis le débat en première lecture.
L’objectif d’impliquer les pères est évidemment louable mais, en réalité, l’implication des pères sur un pied d’égalité que permettraient ces amendements est purement théorique puisqu’ils ne les obligent pas à prendre le congé supplémentaire de naissance ; en revanche, ils contraignent les deux parents qui souhaiteraient le prendre à une part de non-simultanéité. J’y suis donc défavorable, d’autant plus que c’est tout de même un congé très court et qu’une non-simultanéité d’un mois pèserait énormément sur un congé global de deux mois. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe Dem.)

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist : Avis favorable sur l’amendement bknoek 594 de M. le rapporteur général, car il permet la concomitance. Demande de retrait pour les autres ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Rousseau.

Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Pouvoir fractionner le congé en deux périodes d’un mois, comme le prévoit, je crois, l’amendement bknoek 445 de Mme Lebon, me paraît fondamental. Vous dites que c’est très court, madame la rapporteure, mais le fait que le père puisse passer un mois auprès de son enfant, en plus du congé paternité, permettrait vraiment de nouer un lien particulier à la naissance. Notre groupe votera en tout cas pour ces amendements.

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Anne Bergantz (Député, 17ᵉ législature) : L’amendement de Mme Lebon ne précisant pas le type de fractionnement, ce pourrait éventuellement être un fractionnement à la semaine et c’est pourquoi je confirme que j’y suis défavorable.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 621 de M. le rapporteur général est rédactionnel.

Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 679 et les amendements bknosek 346 et identiques, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 622 de M. le rapporteur général est rédactionnel.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 674 de M. Damien Maudet est défendu.

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 679, 346, 446, 591, 665, 1007, 428, 681 et 608, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 346, 446, 591, 665 et 1007 sont identiques.
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement bknoek 679.

M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Ma défense vaudra aussi pour l’amendement bknoek 591.
Ce débat est particulièrement important. Je pense que beaucoup ont reçu des messages de la part de personnes qui s’apprêtaient à veiller ce soir parce que le sujet leur tient à cœur – on nous attend sur cet article. Ces personnes ont organisé leur vie en fonction d’un vote de l’Assemblée, qui s’était engagée à leur ouvrir ce congé de naissance supplémentaire en janvier prochain. Elles ont géré leur temps de travail, prévu les modes de garde et se sont organisées en famille en fonction de ce qu’elles croyaient avoir déjà force de loi – mais que le Sénat a annulé, avec la complicité du gouvernement.
Il s’agit ici de revenir à la parole donnée au plus grand nombre (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP – M. Hendrik Davi applaudit également), à savoir l’ouverture de ce congé au bk1erek janvier 2026.

Mme Annie Vidal (Renaissance) : La parole dans cet hémicycle, c’est celle de l’Assemblée !

M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Oui, il y va de la parole de l’Assemblée et c’est bien pourquoi on vote, d’ailleurs !
On a entendu au Sénat qu’il y aurait un problème technique avec le logiciel Arpège. Mais on peut changer de logiciel ; je rappelle, au cas où certains ne seraient pas au courant, qu’il suffit d’en installer un autre. En l’occurrence, le logiciel Arpège est en train d’être désinstallé sur tout le territoire. Il déçoit tout le monde, à tel point que, quelles que soient nos opinions politiques, nous avons tous demandé qu’il soit remplacé. Voilà une bonne occasion.
Notre choix doit être politique, et non contraint par la technique. Une position de repli consisterait à ouvrir le droit au bk1erek juillet 2026 pour tout enfant né ou adopté au bk1erek janvier de la même année, pour permettre un délai d’adaptation informatique s’il s’avérait indispensable – ce dont je doute, car je pense que l’appareil d’État ne manque pas de compétences. De la sorte, personne ne serait privé des droits ouverts par l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : Les amendements identiques bknosek 346 de M. Gaëtan Dussausaye, 446 de M. Yannick Monnet, 591 de Mme Sarah Legrain, 665 de Mme Sandrine Rousseau et 1007 de M. Paul-André Colombani sont défendus.
La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement bknoek 428.

Mme Sandrine Runel (Député, 17ᵉ législature) : Faire entrer en vigueur le bk1erek janvier 2026 ce congé très attendu constituerait un pas dans la bonne direction : il faut se donner tous les moyens pour réduire les inégalités au travail entre les hommes et les femmes, dont la première tient à la parentalité.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 681 de Mme Sarah Legrain est défendu.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 608 et donner l’avis de la commission sur les autres amendements de la discussion commune.

Mme Anne Bergantz (Député, 17ᵉ législature) : Je propose une entrée en vigueur au plus tard le bk1erek avril 2027,…

M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : La blague !

Mme Anne Bergantz (Député, 17ᵉ législature) : …même si nous voudrions tous qu’elle intervienne le plus tôt possible.

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Alors pourquoi ne pas le décider ?

Mme Anne Bergantz (Député, 17ᵉ législature) : Moi aussi, j’aimerais pouvoir répondre positivement aux e-mails qui me le demandent. Toutefois, nous sommes déjà en décembre et les critères du congé de naissance ne sont pas stabilisés. La réforme va être gérée par le système d’information dédié aux indemnités journalières (IJ), qui doit être robuste compte tenu du volume des données à traiter.
Une fois que les paramètres sont établis, une réforme de cette ampleur nécessite du développement informatique, puis une phase de test, puis une phase pilote, avec des correctifs à chaque étape pour s’assurer que tout se passe bien. En parallèle, il faudra établir un cahier des charges pour que les logiciels des employeurs s’adaptent puis former les techniciens appelés à faire fonctionner le système d’information. Ce n’est ni une question de moyens ni une question d’effectifs, car les équipes existent, mais le système d’information doit être manié avec précaution et selon un protocole précis et sécurisé. Les équipes avancent et un délai de douze mois est assez classique pour un chantier de cette ampleur.
Rien ne serait pire qu’une entrée en vigueur fragile et bâclée qui provoquerait des retards d’indemnisation et des indus – donc, forcément, des mécontents. On ne peut pas faire abstraction des arguments techniques. C’est pourquoi je suis défavorable à tous les amendements autres que le bknoek 608.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist : Même avis que Mme la rapporteure, qui a bien argumenté.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je me permets d’appuyer le propos de Mme la rapporteure. Le congé de naissance est une belle avancée qui doit intervenir dès que possible et, parce que nous avons reçu des centaines d’e-mails à ce sujet et que le sujet a été abordé en commission, j’ai interrogé le directeur général de l’assurance maladie. Sa réponse a été que l’architecture du système d’information devait prendre en compte les paramètres de la mesure pour pouvoir ensuite la mettre en œuvre. (M. Jérémie Patrier-Leitus applaudit.) Par exemple, nous venons d’adopter la possibilité d’un fractionnement. Cette seule décision modifie toute l’architecture. Le sujet est donc très complexe.
Si nous votons un calendrier impossible à tenir, notre décision pourrait nuire aux parents qui prendraient un congé de naissance mais risqueraient de ne pas voir arriver les indemnités journalières auxquelles ils auront droit. Il est de notre responsabilité collective de voter des choses possibles à mettre en place. Moi aussi, je rêve d’une entrée en vigueur au bk1erek janvier 2026, mais il est techniquement impossible qu’elle soit sécurisée à cette échéance. Si nous nous accordons sur une date, nous pourrons expliquer notre choix aux parents.

Mme la présidente : Sur l’article 42, je suis saisie par le groupe Les Démocrates d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Hadrien Clouet.

M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Je suis surpris qu’en mai 1946, on ait pu mettre en œuvre un congé maternité en moins d’un an et demi et qu’aujourd’hui, avec de l’équipement informatique, on ne soit plus capable d’en faire autant. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je ne dis pas cela pour remettre en cause les compétences de quiconque, ici ou ailleurs, mais pour m’étonner que l’informatique ralentisse la concrétisation de réformes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 679.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 346, 446, 591, 665 et 1007.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 42, tel qu’il a été amendé.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : On se demande qui sont les deux députés à avoir voté contre ! (Sourires.)