Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 42 bis

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 42 bis

debate, 05/12/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure pour soutenir l’amendement bknoek 609, tendant à supprimer l’article.

Mme Anne Bergantz (Député, 17ᵉ législature) : L’article 42 bis a été introduit par le Sénat, et adopté en commission. Quand le texte est revenu du Sénat, nous avons eu un peu de mal à objectiver la question que cet article entend régler. Depuis une semaine, nous avons eu le temps d’investiguer, notamment en échangeant avec le Syndicat national des pédiatres français.
Les difficultés concernent essentiellement les pédiatres libéraux qui exercent dans les cliniques privées de niveau 1. Selon les actes réalisés, leur prise en charge relève de l’assurance maternité ou de l’assurance maladie. Ainsi, si l’appel anténatal et la consultation obligatoire de sortie sont pris en charge par l’assurance maternité, d’autres actes sont payés par l’assurance maladie, sur la base du NIR (numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques) du nourrisson. Or il faut parfois plusieurs semaines pour que ce numéro de sécurité sociale soit opérationnel.
Les pédiatres soulignent les difficultés que posent les situations où la santé du nourrisson se dégrade dans les vingt-quatre ou quarante-huit heures après sa naissance. Ils sont alors sollicités car leur expertise est primordiale pour déterminer quels soins doivent être prodigués ou si l’enfant doit être transféré. Les actes effectués dans ces circonstances ne sont pas dans le package de l’assurance maternité. Tout cela entraîne une surcharge administrative pour les pédiatres et des retards de paiement, voire des renoncements à être payé.
Je propose néanmoins de supprimer l’article, car tel qu’il a été rédigé par les sénateurs, il ne me paraît pas parfaitement adapté à la situation, dont le traitement relève probablement plus d’une action réglementaire ou conventionnelle. Toutefois, madame la ministre, on ne peut nier l’existence des difficultés signalées. Il n’est pas normal qu’un professionnel de santé intervenu en urgence pour sauver un nourrisson rencontre la plus grande difficulté à se faire payer. Des solutions doivent être trouvées.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées, pour donner l’avis du gouvernement.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : Je rejoins Mme la rapporteure. Il existe effectivement un problème et l’assurance maladie a déjà pris contact avec le syndicat qui l’a fait remonter pour le traiter de façon technique, opérationnelle et rapide. En revanche, l’article complexifie encore la situation ; avis favorable à sa suppression.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Madame la ministre, dois-je comprendre que votre réponse vaut engagement à traiter le problème, même si ce qui a été fait au Sénat n’est pas la bonne solution ?

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : Je confirme cet engagement.