Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 42 ter
debate, 05/12/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure pour soutenir l’amendement bknoek 610, tendant à supprimer l’article.
Mme Anne Bergantz (Député, 17ᵉ législature) : Je m’étonne que l’article introduit par le Sénat ait été jugé financièrement recevable. Mon amendement visant à le supprimer a été adopté par la commission.
Je dis régulièrement que la politique familiale a été construite en juxtaposant des dispositions année après année. Il me semble indispensable de pouvoir interroger leur pertinence, à moins d’accepter d’être condamné à additionner des prestations sans tenir compte des évolutions de la société, des nouveaux objectifs de la politique familiale ou des demandes des familles. Cela est encore plus vrai en période de baisse de la natalité. (Brouhaha.)
Sur le fond du dispositif proposé, je rappelle qu’une étude de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) publiée en 2023 établissait qu’« il n’apparaît pas [que le] seuil d’âge à partir duquel un enfant entraînerait plus de dépenses ou diminuerait davantage le sentiment d’aisance financière des familles » serait de 14 ans et que, « s’il faut choisir un seuil, celui de 18 ans paraît […] pertinent ». En conséquence, le décalage de la majoration des allocations familiales à 18 ans s’appuie sur des arguments solides. (Le brouhaha croît.)
De surcroît, les dispositions initialement prévues par le gouvernement ne créeraient aucun perdant puisqu’elles ne s’appliqueraient qu’en flux et non aux familles précédemment bénéficiaires. De plus, je trouve la majoration très injuste. (Mêmes mouvements.) Les familles avec un seul enfant n’en bénéficient pas ; dans celles avec deux enfants, seul le second y ouvre droit ; en revanche, dans celles avec trois enfants, tous sont concernés. Enfin (Manifestations bruyantes d’impatience sur de nombreux bancs), l’article généralise l’âge de la majoration des allocations familiales à 14 ans, y compris dans les départements d’outre-mer, où il avait été successivement maintenu à 11 ans puis à 16 ans. Son adoption aurait donc un impact sur ces territoires.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ? (Le brouhaha reprend.)
Un peu de silence, s’il vous plaît !
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : Ce qu’a dit Mme la rapporteure est très important. Il est nécessaire de supprimer cet article aux nombreux effets indésira10783bles. Il fixe un âge, ce qui ne correspond pas aux besoins des familles, et son adoption entraînerait toutes les complications évoquées par Mme la rapporteure, dont je soutiens l’amendement.