Statut de l’élu local : Discussion générale

Statut de l’élu local : Discussion générale

debate, 08/12/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Éric Martineau.

M. Éric Martineau (Député, 17ᵉ législature) : Lors de la première lecture, le groupe Les Démocrates s’était abstenu sur ce texte. Cette position n’était pas une marque d’indifférence mais, bien au contraire, le reflet d’une volonté de répondre réellement aux attentes de nos élus locaux tout en trouvant un juste équilibre, celui qui permet de reconnaître pleinement leur engagement sans pour autant compliquer davantage leur action ou proposer des mesures non soutenables.
Depuis le début, nous partageons pleinement l’objectif de la proposition de loi : offrir un cadre plus protecteur, plus lisible et plus juste à nos élus, en particulier ceux des communes les plus petites. Je n’oublie pas le village de Chenu, dans la Sarthe, dont j’ai été le maire. Je connais l’engagement des élus et sais tout ce que nous leur devons – je pense à Marc Fesneau à Marchenoir, ou à Blandine Brocard à Saint-Germain-au-Mont-d’Or, parmi bien d’autres évidemment.
Nous connaissons la réalité du travail des maires, des adjoints et des conseillers municipaux. Ils doivent répondre à tout – de la sécurité à l’entretien de l’école, du dialogue avec les habitants à la gestion de crises locales – tout en exerçant, le plus souvent, un métier en parallèle.
Nous savons ce qu’implique l’engagement local. Dans nos territoires, les maires et les élus sont les piliers et les visages de notre République. Toujours présents, à l’écoute et en première ligne, ils sont à la fois le premier recours de nos concitoyens quand il faut trouver une solution à un problème concret, et souvent aussi le dernier recours quand plus personne ne peut le résoudre.
C’est pourquoi nous sommes favorables à une meilleure protection de ces femmes et de ces hommes, souvent confrontés à des responsabilités considérables et à une exposition croissante, parfois même à la violence de certains. Ils doivent pouvoir exercer leur mandat et leur engagement sereinement.
Or le texte, tel qu’il nous revient du Sénat, tend selon nous à diluer la nature de cet engagement. Nous comprenons pleinement, par exemple, la volonté d’améliorer les congés électifs ou les dispositifs de retraite, mais il faut veiller à ne pas créer un empilement de droits qui, sur le terrain, deviendraient difficiles à financer voire à appliquer. Nous avons la responsabilité de faire en sorte que ces mesures soient réalistes, équilibrées et soutenables.
Le Sénat a confirmé et renforcé certaines dispositions – allongement des congés électifs, extension des autorisations d’absence. Ces choix, même s’ils partent d’une sincère bonne intention, risquent de peser sur les acteurs économiques sans pour autant répondre aux attentes et aux priorités exprimées par les élus eux-mêmes.
Nos maires demandent avant tout de la simplicité, de la clarté et de la confiance. Ils attendent que nous leur donnions les moyens d’agir, que nous les protégions face aux menaces et que nous reconnaissions leur rôle essentiel dans la vie démocratique.
Nous aurions pu aller plus loin dans ce sens en simplifiant les démarches, en allégeant notablement les contraintes administratives et surtout en revalorisant le lien de confiance entre l’État et les élus locaux. Car, à quelques mois des élections municipales, notre priorité doit être de faire respirer la démocratie locale et de redonner envie à des citoyens de devenir à leur tour maire, adjoint ou conseiller.
Or cela ne passera pas uniquement par des dispositifs techniques ou des avantages nouveaux, mais aussi par la confiance, le respect et la reconnaissance.
Les maires sont le visage de la République au quotidien. Ils sont, dans chaque commune, les artisans de la cohésion, les porteurs du dialogue, les gardiens de la proximité. C’est à eux, à leur engagement sans faille, que nous devons penser en priorité.
Nous savons bien entendu que ce texte est attendu depuis longtemps et que vous voulez « agir vite », pour reprendre vos termes, monsieur le rapporteur Delautrette.
Cependant, il nous semble que certains points doivent être présentés et discutés une nouvelle fois.
J’évoquerai par exemple la question de l’allocation de fin de mandat, à laquelle est attachée ma collègue Blandine Brocard. Les collectivités cotisent tous les ans à un fonds géré par la Caisse des dépôts qui devrait offrir aux maires et adjoints une sécurité pendant quelques mois en cas de non-réélection – c’est la moindre des choses. Or personne ne peut réellement en bénéficier – en tout cas jamais les petits maires ni les adjoints – car un élu ne peut percevoir cette aide que s’il a totalement cessé de travailler pour exercer son mandat, ce qui exclut tous les maires et adjoints qui n’étaient pas salariés au moment de leur élection. Cette condition suscite à juste titre une véritable incompréhension chez nos élus, qui souhaitent donc qu’elle soit supprimée.
Le groupe Les Démocrates reste ainsi pleinement mobilisé pour que ce texte avance dans le bon sens, celui d’une République qui protège sans alourdir, qui reconnaît sans complexifier et, surtout, qui fait confiance à ceux qui la font vivre sur le terrain.

M. le président : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Horizons, Union pour un mouvement populaire) : Entre 2008 et 2025, c’est-à-dire en l’espace de trois mandats municipaux, le nombre annuel moyen de démissions de maires a quasiment quadruplé : alors que notre pays recensait 129 démissions en 2008, on en a compté 417 en 2025.
Ces chiffres sont éclairants ; ils confirment que ce que chacun observait dans son territoire n’était pas un phénomène isolé, mais bien une tendance qui se dessine au niveau national, avec des causes identiques. Il faut bien constater la fragilité croissante du mandat local et les difficultés à l’exercer, malgré l’engagement sans faille dont font preuve nos élus locaux. Comme l’a rappelé Mme la ministre, ils sont en première ligne, à portée de baffe, une situation parfois très difficile.
Le groupe Horizons & indépendants tient toutefois à souligner une autre facette de la réalité des mandats locaux, davantage porteuse d’espoir. Ces dernières années, près d’un million de nos concitoyens ont candidaté aux élections locales, pour un total de plus de 500 000 élus locaux. À travers ces chiffres transparaît la vigueur de l’aspiration des Français à s’engager localement.
C’est pourquoi, à la veille des élections municipales de mars 2026, il appartient au législateur d’agir pour faire en sorte que ce désir perdure. Nous devons accompagner nos élus locaux, sécuriser l’exercice de leur mandat et faciliter l’action publique locale.
Le groupe Horizons & indépendants salue donc cette initiative sénatoriale dont vous êtes à l’origine, madame la ministre, et qui vise à offrir un cadre d’action simplifié et renouvelé à nos élus locaux. Je tiens à remercier également nos deux corapporteurs, qui ont su aboutir à un texte 10794équilibré, ainsi que notre ancien collègue Sébastien Jumel et notre collègue Violette Spillebout pour le rapport qu’ils ont rédigé.
Ce texte comporte des mesures à la fois nécessaires et attendues, qui permettront en premier lieu de pallier la sous-représentation actuelle de certaines catégories de la population, telles que les femmes, les personnes en situation de handicap ou encore les étudiants. La facilitation de la prise en charge des frais de garde d’enfant aidera ainsi les premières à trouver le difficile équilibre entre vie professionnelle, vie personnelle et engagement dans la vie citoyenne.
D’autres mesures visent à sécuriser l’exercice du mandat local, par exemple la clarification de la définition pénale du conflit d’intérêts – les intérêts publics seraient désormais exclus des intérêts susceptibles de constituer l’infraction de prise illégale d’intérêt.
Par ailleurs, certaines dispositions permettront de poser les premières pierres d’un statut nécessaire de l’élu local, avec la mention explicite des droits et des devoirs généraux des élus locaux dans le code général des collectivités territoriales.
Ces mesures d’ordre technique s’accompagnent d’une amélioration des conditions financières d’exercice du mandat local. Si le groupe Horizons & indépendants adhère à la philosophie générale de cette partie du texte, à savoir garantir une indemnisation de nos élus locaux qui soit à la hauteur du service qu’ils rendent à la collectivité, nous tenons à insister sur deux points.
Tout d’abord, les mesures financières répondent certes à une attente de nos élus locaux, mais leur préoccupation principale est plutôt une autre forme de coût : l’empilement de normes chaque année plus nombreuses qui s’appliquent à la gestion de leur collectivité, leur donnant un sentiment d’impuissance face à des démarches administratives trop lourdes. Nos élus souhaitent que nous leur fassions confiance et que nous prenions des mesures de simplification.
Ensuite, le contexte budgétaire plus que contraint qui est le nôtre doit nous conduire à adopter des revalorisations financières équilibrées. C’est pourquoi le groupe Horizons & indépendants se satisfait des modifications adoptées aux articles bk1er eket 2, qui permettront de moduler ces revalorisations de façon dégressive selon la taille des communes, afin de se concentrer sur les petites communes et de limiter à trois le nombre de trimestres qui pourront être obtenus par les exécutifs locaux pour leur engagement local.
Fidèle à son attachement aux territoires et aux élus qui les font vivre, le groupe Horizons & indépendants votera en faveur de cette proposition de loi.
Il émet le souhait que ce texte soit adopté dans les mêmes termes qu’au Sénat afin de pouvoir être promulgué rapidement, permettant à nos élus locaux de s’en saisir au plus vite. Ces nouvelles mesures seront en effet autant de signes de confiance envers tous ceux qui s’engagent et d’encouragement à tous ceux qui s’engageront pour la première fois. Nous tenons d’ailleurs ici, par avance, à les en remercier solennellement. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Bataille.

M. Jean-Pierre Bataille (Député, 17ᵉ législature) : Maire pendant vingt-cinq ans d’une commune de 4 300 habitants et conseiller régional depuis 2004 dans les Hauts-de-France, je connais les difficultés que rencontrent nos élus locaux : manque de ressources et de reconnaissance, exposition croissante aux risques et, surtout, inflation normative qui décourage les vocations.
À moins de trois mois des élections municipales, nous nous devions de faciliter l’engagement de nos futurs maires, si indispensables à nos communes et à nos concitoyens. La proposition de loi leur est dédiée. C’est pour eux que le groupe LIOT la votera.
Premièrement, ce texte reconnaît à juste titre l’engagement des élus locaux. Sans renier le principe de gratuité de l’exercice du mandat, il apporte une revalorisation mesurée des indemnités des maires et adjoints des communes de moins de 20 000 habitants pour accompagner au mieux la montée en puissance des responsabilités et des attentes de nos concitoyens. Compte tenu du rôle indispensable de ces élus locaux et de la charge que représente un tel mandat, leurs indemnités doivent être décentes.
Dans un contexte budgétaire particulièrement contraint, il nous faut cependant être prudents et responsables. Je salue ainsi les compromis trouvés sur le juste encadrement de la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux et de la prise en charge de certains frais par les collectivités.
Deuxièmement, ce texte renforce la protection juridique et personnelle des élus. Alors que les violences, les intimidations et les outrages se multiplient, plus aucun élu ne doit se sentir isolé ou vulnérable. L’extension automatique de la protection fonctionnelle à tous les élus locaux constitue à cet égard une avancée majeure.
La sécurisation du régime de la prise illégale d’intérêts était tout aussi indispensable. En excluant les conflits d’intérêts public-public et en introduisant un critère d’intentionnalité, nous mettons fin à une situation ubuesque où des élus pouvaient être inquiétés pour avoir simplement représenté leur collectivité dans une structure publique.
De même, le renforcement du cadre déontologique – déclaration des dons et invitations, préremplissage des déclarations à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique – apporte davantage de clarté, de transparence et de sécurité juridique.
Troisièmement, ce texte améliore réellement les conditions d’exercice du mandat. Pour la première fois, une section dédiée au statut de l’élu local est intégrée au code général des collectivités territoriales, offrant une vision claire, cohérente et plus accessible des droits et obligations nécessaires à l’accomplissement du mandat.
Plusieurs mesures attendues modernisent son exercice : élargissement du congé de formation ; usage facilité de la visioconférence pour les commissions et les bureaux intercommunaux ; extension des autorisations d’absence, notamment en cas de crises locales ; renforcement du congé électif, porté à vingt jours, pour permettre à chacun, salarié comme indépendant, de se présenter aux élections locales, ce qui constitue un autre progrès majeur. Toutes ces avancées traduisent une conviction : l’accès au mandat doit rester compatible avec la vie professionnelle.
Quatrièmement, ce texte relève les défis de l’inclusion et de la représentation. Les droits des élus en situation de handicap sont renforcés : prise en charge obligatoire des frais spécifiques, dispense d’avance et adaptation renforcée des fonctions. La politique locale doit être ouverte à tous, sans exception.
Les droits acquis par les femmes maires et élues sont consolidés. Le maintien des indemnités en cas de congé de maternité – comme d’ailleurs celui des indemnités journalières en cas d’arrêt maladie – met fin à des situations profondément injustes.
La création du statut d’élu local étudiant constitue également une innovation importante. En effet, permettre à un jeune d’assumer un mandat tout en bénéficiant d’aménagements de scolarité et d’une prise en charge de ses déplacements, c’est certainement encourager l’émergence d’une nouvelle génération d’élus.
Enfin, comme l’ont dit les précédents orateurs, le texte sécurise mieux la sortie de mandat. En effet, la fin d’un mandat peut être synonyme d’incertitude. L’amélioration de l’allocation différentielle de fin de mandat, la prise en compte des périodes de suspension du contrat de travail dans les droits sociaux et l’intégration des crédits d’heures dans l’ARE, l’allocation chômage d’aide au retour à l’emploi, sont autant d’outils de justice. Le fait de servir la République ne doit pas conduire à la précarité.
Dans l’attente du prochain acte de décentralisation et du choc de simplification annoncés récemment par le premier ministre – qui, nous l’espérons, rendront enfin à nos territoires leur pleine capacité d’action –, reconnaissons que le texte ne marque pas la fin du parcours. L’autonomie fiscale et la réduction du millefeuille réglementaire restent ainsi des chantiers immenses.
Néanmoins, cette proposition de loi représente une réelle avancée. Elle témoigne d’une reconnaissance claire et d’un respect indispensable envers celles et ceux qui incarnent chaque jour la République.
C’est pourquoi nous soutiendrons une adoption conforme afin de permettre une entrée en vigueur immédiate et une application réelle dès la prochaine échéance électorale. Nous voterons sans réserve pour le texte et appelons l’ensemble de nos collègues à faire de même. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

M. le président : La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Depuis 2020, près de 13 000 élus locaux ont démissionné de leur mandat. Si, parmi ces démissions, celles des maires restent minoritaires, leur nombre a néanmoins largement augmenté : on compte en effet 1 500 démissions de maires entre 2020 et 2023, soit deux fois plus que sur la période 2004-2014. Ces chiffres témoignent d’une fragilisation de l’engagement local, d’une véritable crise des vocations, largement due aux conditions dégradées d’exercice des mandats locaux. Rappelons à cet égard, à la veille des élections municipales, que 83 % des 4 900 maires interrogés au printemps 2024, dans le cadre d’une enquête menée par le Centre national de la recherche scientifique (CNRS), estimaient que leur mandat était « usant pour leur santé ».
Cette crise se nourrit d’un ensemble de facteurs : surcharge de responsabilités, inflation normative, difficultés à concilier vie professionnelle et personnelle et engagement public, recrudescence des menaces et des violences, reconversion professionnelle difficile, mais aussi et surtout un désengagement continu de l’État dans un contexte marqué par les restrictions budgétaires et l’absence de compensation de l’inflation.
Disons-le clairement : le désengagement de l’État et l’affaiblissement des services publics de proximité sont en grande partie responsables du mal-être des élus locaux. Dans de nombreux territoires, les élus doivent pallier le recul de l’État et des services publics et assumer des fonctions de gestion, de médiation, de confrontation à l’urgence sociale qui dépassent souvent largement le cadre de leurs mandats.
Si cette proposition de loi ne tend évidemment pas à résoudre toutes ces difficultés, elle entend, en tout cas, reconnaître pleinement l’engagement des élus locaux. De nombreux rapports parlementaires, en particulier celui de Sébastien Jumel et Violette Spillebout, ont souligné l’existence d’un large consensus politique au sujet du malaise des élus et la nécessité de revaloriser leur statut et de renforcer leur protection, pour mieux répondre aux attentes des citoyens.
Nous réitérons notre soutien aux objectifs visés et aux avancées importantes permises par ce texte : généralisation de la protection fonctionnelle, validation des acquis de l’expérience, revalorisation des indemnités, bonification des retraites, accompagnement à la reconversion professionnelle, prise en charge des frais de garde et de transport, création d’un statut de l’élu étudiant, facilitation des conditions d’exercice du mandat des élus en situation de handicap, pour ne citer que les principales.
Cependant, nous réaffirmons notre opposition au resserrement de la définition du délit de prise illégale d’intérêts. Ce délit vise à garantir la probité publique et à empêcher la survenue de conflits d’intérêts susceptibles de conduire à des infractions plus graves comme la corruption ou le trafic d’influence. En réduisant son champ d’application, on fragilise son caractère préventif et on affaiblit, par conséquent, son intérêt même.
Aussi, plutôt que de chercher à redéfinir, en le restreignant, le délit de prise illégale d’intérêts, nous considérons qu’il faudrait donner la priorité à la prévention des risques et à la formation des élus pour sécuriser leur action tout en préservant les principes fondamentaux de la lutte contre la corruption.
En définitive, en dépit du fait que ce texte ne réglera pas, à lui seul, toutes les difficultés – en particulier le manque de diversité sociale des élus, qui constitue toujours un enjeu très important –, il marque une étape importante dans la reconnaissance et la valorisation de l’engagement local. Nous le voterons, malgré les quelques réserves que je viens d’exprimer au sujet du délit de prise illégale d’intérêts.

M. le président : La parole est à Mme Sophie Ricourt Vaginay.

Mme Sophie Ricourt Vaginay (Union des droites pour la République) : Nous examinons un texte très attendu visant à créer un véritable statut de l’élu local. Nous, membres du groupe UDR, saluons les dispositions qui répondent enfin à des besoins clairs en tendant à instaurer de meilleures garanties pour concilier mandat et vie professionnelle, une protection renforcée face aux violences, une revalorisation des indemnités dans les petites communes ou encore des droits plus lisibles pour toutes celles et tous ceux qui s’engagent. Ces avancées ne sont pas discutables ; voilà longtemps qu’elles sont nécessaires.
Mais nous devons dire, avec toute la force que nous inspire la réalité du terrain, que ce statut risque de devenir un outil théorique alors que vous avez rendu l’engagement municipal pratiquement impossible dans une grande partie de la France, en particulier dans les zones rurales.
Il n’a échappé à personne que les petites communes n’arrivent déjà plus à former des conseils municipaux. En 2020, lors du dernier renouvellement général, 106 communes n’avaient tout simplement aucun candidat au premier tour des municipales et, pour finir, 345 communes se sont trouvées sans conseil municipal complet, contre 228 en 2014.
Ces chiffres traduisent une progression très nette de la difficulté à trouver des volontaires pour siéger dans nos conseils municipaux, en particulier dans les communes rurales. Faute de liste, c’est le préfet qui prend la main et les communes, en fusionnant, disparaissent en silence. Voilà la réalité. Elle est simple et radicale.
Une fois le constat posé, nous partageons pleinement l’objectif de parité : je crois que personne ici ne conteste la nécessité de mieux associer les femmes à la décision locale, surtout dans les exécutifs des petites communes, où elles restent moins présentes. Mais dans un village de 150, 200 ou 300 habitants, on ne choisit pas la sociologie locale, ni la disponibilité professionnelle, ni la capacité de chacun à s’engager. Quand on sait qu’il faut parfois convaincre un à un les habitants pour simplement remplir les sièges, faire peser des contraintes supplémentaires sur la composition des listes, c’était prendre le risque très concret de ne plus y arriver du tout, et cela dans de très nombreuses communes en France.
Le résultat, nous le connaissons déjà : des listes uniques, donc des élections sans vrai choix ; des conseils incomplets, donc des communes fragilisées ; parfois, pas de liste du tout, donc plus de conseil élu, plus de maire issu du suffrage.
C’est de ce point de vue que le texte que nous examinons révèle sa profonde incohérence. Pourquoi offrir un statut aux élus locaux alors que, par ailleurs, vous avez créé les conditions qui empêchent ces élus d’exister dans une partie de nos territoires ? Comment justifier que nous renforcions les droits d’un mandat que vous avez rendu quasiment inaccessible, ou du moins dissuasif, dans des centaines de communes rurales ? À quoi bon soigner la qualité du rôle d’élu local si vous asséchez le vivier de celles et ceux qui pourraient l’assumer ?
Notre position est claire : nous voterons ce texte, parce que les avancées relatives au statut sont utiles et attendues par les élus, qui font face à une hausse sans précédent des démissions – plus de 1 700 maires avaient déjà quitté leur mandat au début de l’année 2024, soit plus de 4 % des édiles. Toutefois, nous le faisons en affirmant clairement que la ruralité ne peut pas être la variable d’ajustement des réformes nationales.
Les chiffres sont là, incontestables : la crise des vocations est bien installée et toute complexification supplémentaire pèse d’abord sur les toutes petites communes. Sans élus, il n’y a pas de conseils municipaux ; sans conseils municipaux, il n’y a pas de communes vivantes ; sans communes vivantes, il n’y a pas de démocratie locale.
Alors nous posons une question simple et néanmoins essentielle : à quoi sert ce statut de l’élu alors que vous avez organisé la disparition progressive des élus eux-mêmes dans la France des villages ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur plusieurs bancs du groupe RN.)

M. le président : La parole est à M. Bruno Bilde.

M. Bruno Bilde (Rassemblement national) : Nous examinons, en deuxième lecture, un texte très attendu, qui touche au fondement même de notre organisation collective : l’engagement local. Je redis toute l’estime que nous devons à ces 500 000 élus locaux de France. Ils sont les interprètes les plus crédibles de nos institutions, ceux en qui les Français placent spontanément leur confiance. Leur disponibilité, leur sens du devoir, leur abnégation sont exemplaires.
Pourtant, jamais l’exercice d’un mandat local n’a semblé aussi vulnérable, aussi exposé, aussi fragile. Car, comme chacun le sait, l’engagement local traverse une véritable crise. Démissions en hausse, fatigue morale, découragement, chute des vocations… Beaucoup d’élus se sentent seuls, parfois dépassés, souvent abandonnés. La machine administrative devient chaque année plus lourde, les normes plus nombreuses, les responsabilités plus pesantes. L’État, lui, se montre souvent lointain, tatillon et peu réactif face aux préoccupations concrètes des communes.
Le diagnostic est partagé sur tous les bancs de cette assemblée : l’engagement démocratique local traverse une crise profonde, une vague de lassitude et de découragement qui touche de nombreux élus locaux. Depuis 2020, plus de 2 400 maires ont démissionné. À cela s’ajoutent des milliers de démissions de conseillers municipaux. La crise des vocations s’accélère et devient un phénomène structurel. L’engagement local devient un sacerdoce.
Mais l’élément le plus inquiétant, le plus grave, celui qui mine profondément l’engagement, c’est la multiplication des violences contre les élus. Les témoignages sont accablants : des maires menacés de mort, insultés dans la rue ou sur les réseaux sociaux, agressés physiquement devant leur mairie ; des adjoints poursuivis jusqu’à leur domicile ; des conseillers municipaux intimidés lorsqu’ils exercent simplement leurs missions. Ce climat n’est plus exceptionnel : il s’installe, il s’ancre, il se banalise. Cette insécurité est désormais omniprésente. Dans certains territoires, des élus avouent réfléchir à chaque déplacement, hésiter avant de participer à un événement local, surveiller qui les suit, éviter de répondre à certaines interpellations.
Ce n’est pas admissible. Un élu ne peut pas exercer dans la peur. Un élu ne peut pas servir s’il doit d’abord se protéger. Nous ne pouvons pas laisser s’installer l’idée que le mandat local comporte un risque physique permanent. C’est pourquoi la question de la sécurité des élus doit être au cœur de nos préoccupations. Elle n’est pas accessoire, elle n’est pas secondaire : c’est le premier pilier de l’engagement public. Sans sécurité, il n’y a ni liberté de décision, ni sérénité dans l’action, ni attractivité du mandat.
C’est pour cette raison que le groupe Rassemblement national propose depuis longtemps l’instauration de peines planchers pour toutes les violences, menaces ou outrages commis contre les élus, une mesure simple, lisible, dissuasive, qui dit clairement que la République protège ceux qui la représentent.
La présente proposition de loi reste muette sur l’un des grands problèmes auxquels sont confrontés les élus locaux : une bureaucratie administrative si lourde que les élus sont incapables d’appliquer, voire de comprendre pleinement, les différentes normes et règlements. Une administration de plus en plus tatillonne entrave l’exercice du mandat. Trop souvent, les maires font face seuls à l’obligation de répondre à des courriers techniques qu’un énarque aurait peine à comprendre. Les bureaucrates doivent arrêter la dictature des normes.
La fonction publique territoriale est également oubliée : devenir fonctionnaire territorial n’attire plus, tant les règles internes sont devenues obsolètes et hors sol. Les maires ont de plus en plus de mal à recruter les jeunes diplômés, qui préfèrent aller dans le privé.
Ce texte, bien que lacunaire, recueillera notre soutien car il contribuera, même modestement, à redonner envie à nos concitoyens de s’engager. En cela, cette loi constituera une avancée pour nos élus locaux. Elle apporte des réponses à la crise de l’engagement local en couvrant trois dimensions essentielles : l’exercice du mandat, sa conciliation avec la vie personnelle et professionnelle, l’accompagnement de la fin de mandat et de la reconversion.
Le groupe Rassemblement national votera ce texte tout en affirmant avec force que le véritable chantier est devant nous : assurer réellement et durablement la sécurité de celles et ceux qui incarnent l’autorité dans nos communes. C’est à cette condition que nous redonnerons l’envie de s’engager et que la démocratie locale continuera de vivre. Soutenir nos élus, c’est soutenir la France des communes, la France des terroirs et des clochers que nous aimons tant. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

M. le président : La parole est à M. Sébastien Huyghe.

M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Pour beaucoup de nos concitoyens, les élus locaux constituent le premier visage de la République. Présents sur le terrain, à l’écoute, disponibles, ils sont l’ancrage territorial de l’action publique. Chaque jour, ils donnent corps aux principes républicains en les traduisant en décisions concrètes. Ils assurent la continuité des services publics, portent des projets de développement et accompagnent les transitions écologiques et sociales. Ils sont souvent les premiers sollicités, les premiers interpellés, parfois les premiers mis en cause, mais toujours présents pour répondre, expliquer et agir.
Pourtant, cette mission essentielle s’exerce aujourd’hui dans un contexte de fragilisation : les engagements se raréfient, les démissions se multiplient et les agressions, verbales ou physiques, se banalisent. Depuis le renouvellement général des conseils municipaux de 2020, 6 % des maires ont quitté volontairement leurs fonctions. Ce nombre de démissions, inédit par son ampleur, confirme le diagnostic établi depuis plusieurs années : celui d’une crise profonde de l’engagement local. Je souhaite donc réaffirmer, au nom du groupe Ensemble pour la République, notre soutien plein et entier à celles et ceux qui prennent des responsabilités locales, qu’ils soient maires, élus municipaux, départementaux ou régionaux. Ils donnent de leur temps, bien souvent aux dépens de leur vie personnelle et professionnelle, pour servir l’intérêt général.
Les auteurs de la proposition de loi expliquent la crise actuelle par le fait que les exigences et les modalités d’exercice du mandat local ont évolué vers une professionnalisation croissante, alors que les droits et garanties attachés au mandat n’ont pas connu de réelles améliorations. Le texte que nous examinons ne répond pas à toutes les attentes, mais il apporte des avancées importantes en traitant de l’engagement civique, de la représentation locale et de la vitalité démocratique. Surtout, il propose des outils concrets pour mieux protéger nos élus, faciliter l’exercice de leurs fonctions et sécuriser leur parcours pendant et après le mandat.
Je veux saluer le travail conduit par les rapporteurs Didier Le Gac et Stéphane Delautrette, ainsi que celui de notre collègue Violette Spillebout, avec qui j’ai travaillé sur ce texte et qui s’est beaucoup investie sur le sujet, notamment en étant l’auteure en 2023 d’un rapport remarqué sur le statut de l’élu local.
La proposition de loi qui nous revient vise trois objectifs clairs : reconnaître les élus pour ce qu’ils apportent à la collectivité en valorisant notamment les compétences acquises et en améliorant les droits à la retraite ; mieux accompagner l’exercice du mandat en tenant compte des situations particulières, y compris le handicap ; et enfin, organiser la sortie de mandat pour prévenir les périodes de fragilité professionnelle ou personnelle.
Après plusieurs mois d’échanges entre nos deux chambres, le Sénat a conservé la structure d’ensemble du texte adopté par notre assemblée en première lecture. Certaines dispositions ont été ajustées, comme la limitation de la majoration des indemnités pour les maires des grandes villes et le plafonnement à trois du nombre de trimestres bonifiés pour le calcul des annuités pour la retraite. Nous aurions souhaité aller plus loin sur ces points, et nous n’approuvons pas totalement les arbitrages retenus. D’autres mesures ont été abandonnées, comme la prise en charge par les communes des frais de déplacement des élus en situation de handicap ou la suppression de l’incompatibilité entre le mandat de conseiller communautaire et de salarié d’une commune membre de l’établissement public de coopération intercommunale ; nous regrettons vivement ces modifications, mais nous faisons le choix de la responsabilité pour permettre au texte d’aboutir.
Malgré ces désaccords, l’équilibre global du texte demeure satisfaisant. C’est pourquoi nous souhaitons, à quelques mois seulement du renouvellement des conseils municipaux et communautaires, qu’il soit adopté sans modification, afin de donner un signal fort à tous les élus locaux et à celles et ceux qui envisagent de s’engager. Nous souhaitons aussi une entrée en vigueur dans les meilleurs délais, conformément aux engagements du premier ministre. En clarifiant leurs droits, en renforçant leur protection et en reconnaissant la valeur de leur parcours, ce texte contribue à réarmer moralement et matériellement celles et ceux qui font vivre nos collectivités. Parce qu’ils sont les artisans quotidiens de nos territoires et de la République, ils attendent de nous un message de soutien et de confiance. Le groupe Ensemble pour la République votera bien évidemment en faveur de ce texte. À l’heure où les vocations s’essoufflent, le temps n’est plus aux hésitations : il est à l’adoption claire et unanime d’un texte qui sécurise, qui soutient et qui valorise l’engagement local. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et LIOT.)

M. le président : La parole est à Mme Élisa Martin.

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Le premier enjeu du statut de l’élu local est bien sûr la démocratisation de cette fonction. Chacun, quel que soit son statut social, ses diplômes, son sexe ou sa profession, doit pouvoir être élu. De ce point de vue, force est de constater que ce texte comporte un certain nombre d’avancées : la prise en charge, par exemple, de la garde des enfants et des déplacements, ou encore l’augmentation du nombre maximum de jours d’autorisation d’absence pour pouvoir mener campagne. Sur le plan des droits aussi, nous notons la prise en compte de trimestres pour le calcul de la retraite et un meilleur accompagnement à la sortie du mandat. Ainsi, on peut dire que l’exercice du mandat affectera moins la vie personnelle et professionnelle. Un tout petit raté collectif cependant : nous aurions pu solliciter les organismes agréés de formation des élus afin de déterminer avec eux s’ils étaient en mesure d’assurer un socle minimum de formation, en particulier à l’entrée dans la fonction. C’eût été sans doute plus simple et plus réaliste que de s’appuyer sur les préfectures ou sur le CNFPT, le Centre national de la fonction publique territoriale. Peut-être aurons-nous l’occasion d’en rediscuter. Voilà pour les conditions matérielles. Et d’emblée, un premier écueil apparaît : ces avancées ne sont pas financées. Nous n’avons vu aucune trace, par exemple, de la prise en charge des frais de déplacement dans le projet de loi de finances (PLF).
Selon l’étude conduite par le Cevipof – Centre de recherches politiques de Sciences Po – en partenariat avec l’AMF, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, les causes de la multiplication des démissions ne sont pas à chercher dans l’insuffisance des indemnités, mais dans l’incapacité à apporter les réponses nécessaires aux citoyens ou encore dans le mépris ressenti par les élus dans leurs relations avec l’État, non pas en raison du comporte10798ment des fonctionnaires, évidemment, mais en raison de leur manque de moyens. Car pour mettre en œuvre des politiques publiques, il faut des moyens financiers. Or dans le projet de loi de finances, ce sont au total 8 milliards qui manquent à l’appel. Pire encore, avec le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités, le Dilico, c’est un véritable racket en bande organisée que le gouvernement met en œuvre. Même les crédits du fonds Vert, censé permettre de mener des politiques écologiques, baissent considérablement, et les politiques éducatives ou la lutte contre la pauvreté deviennent de véritables défis tant l’argent manque.
Dès lors, répondre aux crises devient aussi une gageure : plus de 120 personnes ont aujourd’hui trouvé refuge dans les locaux de Grenoble Alpes Métropole, hommes, femmes et enfants, et même des femmes enceintes… Livreurs à vélo ubérisés, esclaves modernes, tout le monde est à la rue. Et si le président de l’intercommunalité en appelle à la solidarité des maires des communes, c’est bien parce que l’État n’assume pas ses responsabilités en matière d’hébergement d’urgence et que les élus locaux se retrouvent complètement démunis. Ce n’est pas qu’une question technique ou d’organisation, mais un véritable cas de conscience auquel vous les confrontez, madame la ministre. Bien sûr, dans ces conditions, les élus se retrouvent responsables de situations inextricables, et c’est l’incapacité à pouvoir agir qui explique en partie l’agressivité et les agressions dont ils sont parfois l’objet – et ce n’est pas la surenchère pénale qui va régler le problème.

M. Joël Bruneau (Union pour un mouvement populaire) : Ça dépend quelle agression !

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Ce dont je veux parler plus particulièrement aujourd’hui, c’est bien du sens de la fonction elle-même, parce qu’il est entamé. Des sujets nous posent à cet égard problème au groupe LFI, à commencer par la redéfinition de la prise illégale d’intérêts. En effet, la suppression de l’incompatibilité entre l’exercice d’un mandat communautaire et un emploi salarié au sein de l’une des communes membres de l’EPCI créera inévitablement des conflits d’intérêts que l’on dit public-public, du fait de l’imbrication des affaires communales et intercommunales. De surcroît, soyons clairs : cela pourra concrètement mettre les élus concernés sous pression et donc fragiliser leur indépendance. Quant à la charte de l’élu, elle instaure la République du soupçon, et le label « employeur partenaire de la démocratie locale », c’est soit un gadget ridicule, soit une contrepartie pour que l’entreprise accepte de respecter les droits des salariés élus, ce qui, entre nous soit dit, est un comble !
Loin d’élus enfermés dans la gestion de la pénurie et des renoncements, nous voulons, nous, promouvoir des fonctions d’engagement fondées sur la mise en œuvre de projets pour lesquels ils ont été élus ainsi que sur le développement des services publics et de l’action locale, des fonctions qui répondent aux besoins concrets des citoyens et des citoyennes. C’est ce que veulent faire les élus locaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Christine Arrighi applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Marie-José Allemand.

Mme Marie-José Allemand (Député, 17ᵉ législature) : La proposition de loi sur le statut de l’élu local s’apprête aujourd’hui à connaître, nous l’espérons, son aboutissement législatif, près de deux ans après son dépôt au Sénat et après avoir connu de nombreux rebondissements politiques. Il est en effet devenu urgent, alors que les élections municipales de mars 2026 approchent à grands pas, que le Parlement adopte définitivement ce texte, particulièrement attendu eu égard aux difficultés rencontrées par nos élus locaux dans l’exercice de leur mandat. Celles-ci atteignent aujourd’hui un niveau inédit : partout dans nos territoires, pas une semaine ne passe sans que des élus nous alertent sur la dégradation de leurs conditions d’exercice, que ce soit en raison de l’augmentation continue du temps exigé par leur mission et de la difficulté à recourir aux absences légales ou du risque de voir leur responsabilité pénale personnelle engagée.
Preuve de ces difficultés, les démissions de maires ont, ces dernières années, atteint un niveau historique. Dans mon département des Hautes-Alpes, ce sont ainsi 16 des 162 maires qui ont démissionné depuis 2020, soit près de 10 % d’entre eux. À quelques mois du renouvellement des conseils municipaux et communautaires, nous avons le devoir d’adresser un signal clair à tous les élus locaux, mais aussi à toutes celles et ceux qui hésiteraient à s’engager, si nous ne voulons pas aggraver de façon irrémédiable la crise de l’engagement à l’œuvre depuis plusieurs années.
Si nous avons évidemment conscience qu’elle ne réglera pas à elle seule toutes les difficultés, cette proposition de loi est un premier pas pour rebâtir un climat de confiance entre la nation et les élus locaux. Nous souhaitons également qu’elle favorise des conditions d’exercice du mandat plus sereines, ce que les élus locaux méritent compte tenu de l’action qu’ils mènent au quotidien sur tous les territoires pour la République.
Je ne reviendrai pas en détail sur les avancées permises par ce texte dont nous avons déjà longuement discuté, mais citons l’amélioration des conditions de l’indemnisation des maires et des adjoints aux maires des communes de moins de 20 000 habitants, une meilleure compensation aux communes de moins de 3 500 habitants des dépenses obligatoires liées à l’exercice du mandat, l’obligation de remboursement des frais engagés par les élus lorsqu’ils représentent leur collectivité ou encore l’allongement du congé électif.
Globalement, le Sénat n’a que peu modifié l’équilibre du texte que l’Assemblée avait adopté en première lecture en juillet. Les dispositions relatives à la meilleure reconnaissance du rôle des élus locaux et à la sécurisation de leur parcours professionnel, au soutien à la parentalité des élus ou encore à la revalorisation des indemnités ont toutes été conservées. Parmi les quelques ajustements apportés par le Sénat, citons la durée du congé électif, de nouveau fixée à vingt jours au lieu de quinze, et le droit de congé de formation par mandat, de nouveau porté à vingt-quatre jours au lieu de vingt et un. Le Sénat a également acté l’extension automatique de la protection fonctionnelle à l’ensemble des élus locaux, qu’ils soient ou non chargés de fonctions exécutives, en raison du risque croissant d’agression verbale ou physique.
Par ailleurs, et sans que ce soit de nature à remettre en cause notre vote, nous appelons à la vigilance sur l’article 10, qui prévoit la création d’un label « employeur partenaire de la démocratie locale ». Si la réduction fiscale initialement prévue a fort opportunément été supprimée, un certain flou entoure toujours les critères d’obtention de ce label, qu’il appartiendra au gouvernement de lever dans le décret qu’il rédigera.
Je conclurai en soulignant que la proposition de loi contient des dispositions consensuelles attendues par les élus locaux et dont la promulgation rapide est souhaitable pour qu’elle puisse être mise en œuvre d’ici le prochain renouvellement général des conseils municipaux en mars.
Dans ce but, la commission des lois n’a adopté aucun amendement. Le groupe Socialistes et apparentés, qui appelle à ce qu’il en soit de même aujourd’hui, souhaite 10799l’adoption du texte issu du Sénat et votera évidemment en faveur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Nous y voilà enfin ! Nous attendions depuis plus de deux ans ce texte, qui aura connu les affres de l’avant comme de l’après-dissolution et celles des gouvernements qui se font et se défont. Toutefois, avant d’aborder le fond du sujet, je tiens, au nom des Républicains et en mon nom personnel, à rendre un hommage appuyé aux plus de 500 000 élus locaux de notre pays. Ils constituent une richesse de proximité.
Certains d’entre nous ont connu la joie et l’honneur d’être maire. Madame la ministre, vous l’avez été pendant de longues années à Châteaugiron, commune pour laquelle vous conservez un grand attachement. Pour ma part, j’ai été pendant trente-cinq ans conseiller municipal et pendant vingt-deux ans maire d’une commune plus modeste. Cela forge des expériences, des caractères et – c’est important – forme à l’écoute comme au pragmatisme.
Les 36 000 maires de France sont des sentinelles de la République, des piliers incontournables des villes et des campagnes. Si les maires des villes et les maires des champs n’ont pas toujours les mêmes fonctions, ils partagent la même approche, celle de la République et de l’intérêt collectif. Ils sont les garants des petites républiques qui, d’une certaine façon, fondent la grande. Moutons à cinq pattes parfois, couteaux suisses quand survient une canicule, comme en 2003, une épidémie comme celle du covid ou une tempête comme Ciarán ou Chido, ils doivent être à l’écoute, savoir investir et gérer, faire preuve d’un peu de compétences en urbanisme comme en aménagement du territoire et devenir tour à tour confidents, conciliateurs, facilitateurs ou diplomates – j’en passe.
Malheureusement, ils sont de plus en plus souvent menacés. Plusieurs de nos collègues ont été victimes de telles situations. Je pense notamment à l’un des nôtres, Vincent Jeanbrun, désormais ministre, dont le domicile et la famille ont été l’objet d’une attaque dramatique quand il était maire. D’autres maires connaissent de grosses fatigues. Si on actualise les chiffres donnés tout à l’heure, plus de 2 200 maires ont démissionné pendant le mandat qui s’achève – un total impressionnant. On a coutume de dire que les élus de proximité sont à portée d’engueulade. Désormais, si j’ose dire, de plus en plus d’entre eux sont à portée de baffes. En effet, aux menaces verbales s’ajoutent des menaces physiques, aussi innommables qu’intolérables. Dans de telles circonstances, j’appelle la justice à plus de fermeté encore.
Sur le statut de l’élu local, nos collègues Violette Spillebout et Sébastien Jumel ont remis un beau rapport fin décembre 2023, un peu plus de dix ans après celui que j’avais rédigé en 2013 sur le même thème avec Philippe Doucet. Certaines recommandations formulées ont été prises en compte, mais il reste encore à faire. Toutefois, il faut se réjouir que ce statut ne soit bientôt plus un serpent de mer. Certes, les seuls articles sur la validation des acquis de l’expérience, la protection fonctionnelle et la hausse des indemnités, entre autres mesures, ne suffiront pas à renforcer l’attractivité du boulot d’élu local, qu’il s’agisse des maires ou des conseillers municipaux, départementaux et régionaux.
Il faut aussi, madame la ministre, élaguer pour qu’il y ait moins de ces contraintes et de ces normes qui empêchent certains élus de respirer. Il ne s’agit pas de laisser faire n’importe quoi, mais d’alléger. Il faut redonner du sens à la liberté d’administration de collectivités qui souffrent d’un contrôle un peu tatillon. L’autonomie et la libre administration des collectivités ne sont pas des gros mots. Il existe une attente d’une plus grande décentralisation, d’une plus grande déconcentration et de plus de confiance dans les relations entre l’État et les collectivités.
Le groupe Droite républicaine se réjouit de la création de ce statut et votera en sa faveur, même s’il n’est pas complet, car il faut envoyer un message clair aux citoyens qui se présenteront dans quelques semaines pour être élus ou réélus. Monsieur le président, j’espère que vous me permettrez de déborder de quelques secondes de mon temps de parole pour conclure par une citation de Tocqueville, qui fut député de la Manche et ministre. Je le cite avec plaisir quand il dit avec force que c’est « dans la commune que réside la force des peuples libres. Les institutions communales sont à la liberté ce que les écoles primaires sont à la science ; elles la mettent à la portée du peuple ; elles lui en font goûter l’usage paisible et l’habituent à s’en servir ». Puissions-nous avoir des citoyens engagés pour que la force des peuples libres réside toujours dans la commune ! (MM. Nicolas Tryzna et Joël Bruneau applaudissent.)

M. le président : Il est toujours bon d’entendre un Normand !
La parole est à M. Emmanuel Duplessy.

M. Emmanuel Duplessy (Génération⋅s) : Nous examinons en deuxième lecture la proposition de loi visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l’exercice du mandat d’élu local. Ce texte aurait dû être une réponse structurante aux difficultés du quotidien rencontrées par plus de 500 000 élus locaux. Pourtant, il ne consacre pas un véritable statut de l’élu local, alors qu’il en avait initialement l’objectif, pas plus qu’il n’entame le nouvel acte de décentralisation promis par le premier ministre.
Alors que les élections municipales auront lieu dans trois mois, les collectivités locales connaissent une période d’incertitude budgétaire sans précédent. Les débats sur le projet de loi de finances pour 2026 annoncent une baisse nette de leurs moyens. Alors qu’on leur demande pas moins de 7 milliards d’euros d’économies, partout, les élus locaux tirent la sonnette d’alarme.
C’est là le paradoxe : on travaille à améliorer, même modestement, les conditions d’exercice des élus locaux alors qu’on s’apprête en même temps à assécher leurs capacités d’action. On demande aux élus d’être mieux formés tout en réduisant les marges budgétaires qui permettent la réalisation des projets, la continuité des services publics, voire l’entretien du patrimoine communal. Le statut de l’élu ne peut pas être déconnecté de la réalité du terrain. Or, en réalité, les élus locaux sont pris en tenailles entre davantage d’exigences, de responsabilités, de pressions et toujours moins de moyens, de soutien administratif, de leviers financiers.
Malgré tout, le texte qui nous est soumis contient quelques améliorations : des avancées pour une meilleure formation, une revalorisation partielle des indemnités, notamment dans les petites communes, et un meilleur accompagnement tout au long du mandat ou quand il s’achève. Mais ces outils ne permettront pas à un conseil municipal de reconstruire une école, d’ouvrir une crèche, d’investir dans l’adaptation au changement climatique ou la lutte contre ce changement, de maintenir une offre de soins dans un territoire rural où l’État est déficient. Or c’est l’absence de moyens pour de tels projets qui est une source d’épuisement, une cause de démissions et un obstacle à l’engagement citoyen. Renforcer le statut de l’élu local sans renforcer les capacités d’action des collectivités territoriales ne peut que créer des frustrations. 10800Comment, dans ce contexte, renouveler les conseils municipaux, créer des vocations et faire émerger de nouveaux profils ?
Le texte, déjà insuffisant à nos yeux en première lecture, a été encore affaibli lors de son passage au Sénat. Nous regrettons que certains dispositifs en faveur de la diversité des élus – notamment en direction des personnes en situation de handicap, des étudiants, des commerçants et artisans, ainsi que des salariés du secteur privé – aient été supprimés ou diminués. Il commence à devenir lassant pour la chambre représentative du peuple français de devoir voter des textes conformes par esprit de responsabilité après qu’ils ont été en partie détricotés par les sénateurs. Toutefois, nous ne pouvons pas faire comme si le temps ne pressait pas. À trois mois des élections municipales, le texte doit entrer en vigueur. Dans le contexte d’incertitude politique que nous connaissons, les élus de tous bords veulent une adoption rapide.
Comme nous l’avons dit en commission des lois, nous sommes particulièrement étonnés de la réintroduction de l’article 8 A, qui met fin à l’incompatibilité entre l’exercice d’un mandat communautaire et l’occupation d’un emploi salarié au sein d’une des communes membres de l’EPCI. Cette mesure créera inévitablement des situations de conflit d’intérêts en raison de discordes entre subordonnés et supérieurs hiérarchiques.
L’article 18 tel qu’il est écrit nous semble également particulièrement problématique. Je vous avais d’ailleurs déjà alerté sur ce point lors de la première lecture. Les associations de lutte contre la corruption et le Syndicat de la magistrature nous ont mis en garde à plusieurs reprises : la prise illégale d’intérêts constitue un délit obstacle indispensable à la justice et la restreindre au nom de la simplification du mandat risque d’ouvrir la voie à des pratiques opaques, à des conflits d’intérêts non sanctionnés, voire à des formes de corruption ou de favoritisme difficiles à prouver.
Il aurait été possible de réformer les règles de déport lorsqu’un élu local est membre d’un satellite de sa collectivité sans affaiblir la notion ou la portée du conflit d’intérêts. C’est pourquoi, dans un contexte marqué par une forte hausse des atteintes à la probité et par une baisse de la confiance des citoyens envers la classe politique et leurs élus, il aurait été préférable, plutôt que d’affaiblir l’arsenal pénal et de desserrer la contrainte juridique, de mieux former et accompagner les élus, de proposer des dispositifs d’assistance juridique accessibles et de rendre effective une culture de l’intégrité.
Malgré ces désaccords et ces craintes, nous voterons en faveur du texte car il permet quelques avancées concrètes. Nous le ferons en étant lucides sur l’impossibilité de faciliter les conditions d’exercice d’un mandat si le budget vient restreindre davantage les marges de manœuvre des élus. Nous approuverons le texte, mais nous nous battrons pour que le PLF préserve les capacités d’action des collectivités territoriales. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – Mmes Élisa Martin et Valérie Rossi applaudissent également.)

M. le président : La parole est à Mme Véronique Besse.

Mme Véronique Besse (Mouvement pour la France, Mouvement démocrate) : Le texte que nous examinons touche à la profonde question de la place que nous accordons à ceux qui font tenir l’État au plus près du réel. En effet, l’élu local n’est pas une figure périphérique de notre organisation institutionnelle ; il en est le point d’ancrage. Avant d’être une architecture juridique, la République est une présence, un visage – celui du maire, du conseiller municipal ou d’un autre élu local.
Je parle avec l’expérience de ceux qui savent ce que signifie exercer un mandat local car j’ai été maire des Herbiers, en Vendée. J’y ai appris que gouverner une commune n’est pas un exercice abstrait mais un engagement total, continu et souvent solitaire. L’élu local ne se réfugie pas derrière une administration distante ; il est accessible, visible. Il est à portée de voix, à portée d’interpellation, parfois à portée de colère. Il assume, directement, humainement, les conséquences des décisions prises. Quand un service public disparaît, ce n’est pas un décret que l’on interpelle, quand l’insécurité progresse, ce n’est pas une circulaire que l’on convoque, quand la détresse sociale s’installe, ce n’est pas un organigramme que l’on accuse, c’est vers la mairie qu’on se tourne.
Le maire est ainsi devenu au fil du temps le dernier point de contact entre la République et les citoyens, celui qui explique, amortit, rassure et tente de maintenir de la cohésion là où la société se fragmente. Jamais l’élu local n’a été autant sollicité et, en même temps, aussi peu considéré dans l’organisation réelle du pouvoir. Depuis trop longtemps, notre pays glisse vers un modèle paradoxal : on exige des élus locaux qu’ils agissent toujours davantage tout en réduisant progressivement leur capacité à décider. Nous avons décentralisé les charges, mais recentralisé les choix. Nous avons multiplié les responsabilités, mais resserré les marges de manœuvre.
Cette évolution n’est pas neutre. Elle a des conséquences politiques, institutionnelles et démocratiques. En effet, lorsque l’autorité locale est fragilisée, toute la chaîne de confiance se fissure. Décider au plus près, c’est décider au plus juste, non parce que l’élu local serait infaillible mais parce qu’il est informé par le réel, contraint par le quotidien et comptable de ses décisions devant ceux qu’il côtoie chaque jour. Qui connaît mieux les tensions d’un territoire et perçoit mieux les fragilités sociales, économiques et humaines que celui qui les affronte ? Qui assume plus directement les choix difficiles que celui qui devra les expliquer, seul, sans filet ?
Faire confiance aux élus locaux ne revient pas à affaiblir l’État mais à lui donner de la profondeur. Cela transforme une autorité distante en une autorité reconnue. Mais la confiance ne peut être partielle ou conditionnelle. Elle suppose un cadre clair, un statut lisible, des droits affirmés et des garanties effectives.
Or, aujourd’hui, trop d’élus locaux exercent leur mandat dans une forme de déséquilibre permanent : responsables sans être pleinement autonomes, exposés sans être suffisamment protégés, ils subissent une inflation normative qu’ils n’ont pas les moyens d’infléchir. Cette situation nourrit une fatigue profonde, silencieuse. Elle décourage les vocations, fragilise la transmission démocratique et éloigne peu à peu les citoyens de l’engagement public.
Quand un maire renonce, ce n’est jamais anodin. Ce n’est pas un mandat qui s’interrompt, mais un lien qui se rompt.
Ce texte prend acte de cette réalité. Il reconnaît que l’élu local n’est pas un simple agent d’exécution, mais un responsable politique à part entière, qui participe pleinement à l’équilibre de nos institutions. Il rappelle que l’engagement local doit être compatible avec une vie professionnelle, avec une vie familiale, avec une existence humaine.
Les élus locaux ne demandent ni indulgence ni privilège. Ils demandent de la considération. Ils demandent de la cohérence. Ils demandent plus de liberté. Ils demandent que la responsabilité qu’on leur impose soit enfin accompa10801gnée des moyens de l’exercer dignement. C’est à cette aune qu’il nous appartient d’examiner ce texte avec lucidité, exigence et hauteur de vue.
Au-delà de ce texte, il nous revient de redonner le goût de l’engagement, d’offrir à ceux qui hésitent encore la certitude qu’une commune, un département, un pays peuvent se relever grâce à la force de volontaires. Si nous savons redonner confiance aux élus locaux, alors nous redonnerons aussi à nos concitoyens l’espérance d’une nation qui écoute, qui protège et qui rassemble. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)

M. le président : La discussion générale est close.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Françoise Gatel : Avant de dire quelques mots en écho à vos interventions, je voudrais remercier l’ensemble des groupes pour ces prises de parole et pour le travail important et responsable que vous avez produit. À mon tour, je salue Sébastien Jumel et Violette Spillebout, qui ont particulièrement contribué à nourrir la réflexion.
Vous l’avez rappelé, messieurs les rapporteurs, ce texte est issu d’un travail transpartisan, ici à l’Assemblée et avec vos collègues du Sénat – travail qui n’en est pas moins resté exigeant, ce dont je vous remercie.
Monsieur Martineau, vous avez souligné tout ce qui ne figure pas dans ce texte, qui vise à faciliter et à sécuriser l’engagement. Vous avez raison, car il ne constitue qu’une sorte de premier épisode d’une histoire plus complète. Vous avez évoqué la simplification, la décentralisation et la déconcentration, soit l’écosystème qui permet aux élus d’agir en responsabilité et librement.
Madame Firmin Le Bodo, vous avez raison : soutenir l’aspiration démocratique et favoriser l’engagement dans la durée, c’est ce que nous essayons de faire les uns et les autres avec ce texte d’équilibre, qui doit notamment permettre de diversifier les catégories sociales des candidats à l’engagement – plusieurs orateurs l’ont rappelé.
Le texte n’enlève rien aux devoirs des élus locaux, tout en apportant quelques éléments pour simplifier leur engagement et surtout le sécuriser.
Monsieur Bataille, vous avez raison : en attendant le choc de simplification dont chacun rêve – mais simplifier est compliqué, et nous aurons l’occasion d’en parler à nouveau –, ce texte constitue une avancée réelle.
Monsieur le président Peu, merci d’insister sur la diversité sociale que le texte tend à promouvoir. À vos propos sur la probité, que j’ai bien entendus, comme ceux de votre collègue Duplessy, je réponds que ce texte permettra de sécuriser les élus vis-à-vis des risques d’accusation de prise illégale d’intérêts, sans renoncer à la moindre exigence en matière de probité. Si les élus doivent être exemplaires, nous en sommes d’accord, le texte répond à leur besoin de sécurité juridique. Il est en outre un peu curieux que ceux qui ont été désignés pour siéger dans un organisme et y représenter leur commune n’aient pas le droit de voter en son sein. Certains en sont venus à se demander en plaisantant comment un élu municipal pouvait voter sur le taux de la taxe foncière alors qu’il est lui-même intéressé. Chacun connaît le sujet, mais nous avons travaillé très sérieusement avec des associations d’élus et de nombreux juristes.
Madame Ricourt Vaginay, si j’ai écouté avec intérêt ce que vous avez dit, permettez-moi de ne pas partager votre point de vue. Vous soulignez du moins l’intérêt de ce texte – nous aurions pu ne rien faire, mais nous avançons ; cela constitue déjà un progrès.
Quant à l’extension du scrutin de liste, il est vrai que cette disposition complique la vie des élus locaux. En 2014, ceux des communes de plus de 1 000 habitants, auxquels on avait imposé cette forme de scrutin sept mois avant les élections municipales, râlaient à juste titre de la même façon. Mais aujourd’hui, plus aucun d’entre eux ne demande à revenir au panachage, qui donne lieu à une sorte de ball-trap, vous le savez comme moi.
Du reste, je ne pense pas être la seule à défendre cette vision : c’était notamment le cas de l’auteure – elle était des vôtres – du texte de 2013, qui a reçu le soutien de l’Association des maires ruraux de France (AMRF) et de l’Association des maires de France. En effet, différentes études montrent que les maires peuvent rencontrer de vraies difficultés à agir, notamment dans les plus petites communes, où chaque conseiller municipal est élu sur son nom : dans beaucoup de conseils municipaux, on rappelle au maire que c’est lui qui a fait le score le plus faible. Or toute commune mérite d’avoir un projet, quelle que soit sa taille, ce qui suppose que le maire ne puisse pas se retrouver isolé.
Figurez-vous aussi qu’en 2020, plus de 3 000 communes ont vu se présenter une seule liste tandis que dans 106 communes, il n’y avait pas de candidat. Les difficultés que nous allons peut-être rencontrer ne viendront donc pas du scrutin de liste. Elles posent la question de l’engagement politique local, d’où la nécessité d’un texte tel que celui-ci.
Monsieur Bilde, il faut selon vous œuvrer à la décentralisation, à la déconcentration et à la simplification ; c’est ce que nous allons faire au cours des épisodes suivants.
J’aimerais toutefois revenir sur la sécurité des élus et les violences qui les menacent, sujet que vous avez raison de mettre en avant. En la matière, les gouvernements successifs ne sont pas restés sans agir. Rappelez-vous : aux termes d’une proposition de loi, devenue une loi, les auteurs d’agressions à l’encontre d’un élu sont désormais passibles des mêmes peines que les agresseurs de policiers.
Pour finir, je vous donne quelques chiffres. Le Centre d’analyse et de lutte contre les atteintes aux élus (Calae) créé par le gouvernement en 2024 a recensé 2 200 atteintes. Le dispositif se décline en douze mesures, avec un financement de plus de 5 millions d’euros. En voici quelques exemples : pack sécurité pour les élus ; déploiement de 3 400 référents « violences aux élus » au sein de la police et de la gendarmerie ; renforcement du dispositif « Alarme élu », qui permet un traitement prioritaire de l’appel au 17 passé par un élu ; renforcement des signalements et de la judiciarisation des contenus haineux en ligne ; systématisation du dépôt de plainte ; installation de boutons d’appel pour les élus menacés ; ouverture d’un guichet d’appui psychologique ; suivi quotidien d’une cinquantaine d’élus ; parution d’un guide sécurité. Peut-être n’en fera-t-on jamais assez, monsieur le député, mais reconnaissez que nous avons accompli des progrès.
Monsieur Huyghe – j’ai l’impression de lire des copies –, je reconnais volontiers les imperfections de ce texte, qui comporte néanmoins des avancées concrètes. (Mme la ministre cherche des yeux le banc de M. Sébastien Huyghe.) Voilà, vous êtes là ! Je regardais votre note : même si nous devons continuer à progresser, vous avez fait le choix de la responsabilité, ce dont je vous remercie.
Madame Allemand, vous avez raison de souligner qu’il s’agit d’un premier pas vers un exercice sécurisé et plus serein des mandats locaux.
Quant au label « employeur partenaire de la démocratie locale », nous le définirons ensemble. S’il n’emporte pas d’avantage fiscal, il me semble important de reconnaître le mérite de toute entreprise qui donne du temps à l’un de ses salariés pour s’engager en la signalant comme entreprise citoyenne, suivant la logique qui préside à l’attribution du label RSE – responsabilité sociale des entreprises –, que vous connaissez bien.
Monsieur Gosselin, vous avez invité Tocqueville, originaire de votre département, à notre discussion. Il avait raison, et vous aussi : très fort, l’engagement d’élu local et de maire transforme nos vies. Merci de votre soutien.
Monsieur Duplessy, vous avez raison : plusieurs améliorations seraient bienvenues, dont certaines seraient même significatives. Par rapport à ce qui existait, ce texte me semble néanmoins renforcer les conditions de probité – je le dis très sincèrement. Notre pays compte quelque 520 000 élus locaux. Hormis quelques cas – ils sont à regretter, car un élu doit être exemplaire –, la plupart d’entre eux sont des élus responsables et honnêtes ; 80 % ne touchent même pas 1 centime d’euro d’indemnité.
Madame Besse, j’ai aimé ce que vous avez dit : être élu local, c’est être la figure centrale, celui ou celle qui est là quand il n’y a plus personne, notamment quand un grave accident a lieu. Merci de vos propos. Décider au plus près, c’est effectivement décider au plus juste. C’est ce que nous ferons en œuvrant à la simplification.

M. le président : Merci, madame la ministre. Il ne s’agissait pas d’une lecture de copies : tant que vous ne donnez pas de notes, tout va bien. (Sourires.)

Mme Françoise Gatel : Je donne des encouragements !