Statut de l’élu local : Article 4
debate, 08/12/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement bknoek 1, qui tend à supprimer l’article.
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : À la lecture du texte, la rédaction de l’article 4 m’a fait sourciller. Pour le dire très franchement, je ne vois pas l’intérêt de demander un rapport sur les « coûts liés aux attributions exercées par les maires au nom de l’État pesant sur les communes ». Son élaboration éventuelle devrait de toute façon revenir à la Cour des comptes.
Par ailleurs, la philosophie sous-jacente à la rédaction choisie ne me plaît guère. Cette formulation suggère qu’en leur qualité d’agents de l’État, les maires seraient forcés d’exercer des fonctions pour le compte de l’État – il en a pourtant toujours été ainsi –, selon une logique d’opposition entre action au service de leur collectivité et action au service de l’État.
Or il n’y a là aucune opposition : depuis toujours dans notre pays, le maire est à la fois agent de l’État et agent de sa collectivité. C’est pourquoi je propose la suppression de cet article.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Le Gac (Parti socialiste, Renaissance) : Cher collègue, à travers cet amendement, vous souhaitez supprimer purement et simplement l’article 4, pourtant très important. Il vise en effet à étendre le versement de la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux (DPEL) – par laquelle l’État aide les communes à financer les indemnités de leurs élus – aux communes de moins de 3 500 habitants, qui n’en bénéficiaient pas jusqu’à présent. Cette extension constitue l’une des avancées du texte. J’entends qu’il s’agit pour vous de supprimer une demande de rapport, mais votre amendement tend à supprimer l’article en totalité.
Qui plus est, l’objectif est d’aboutir à un vote conforme – le rapporteur Stéphane Delautrette et moi-même avons déjà eu l’occasion de l’indiquer.
Par conséquent, avis défavorable, sur le fond comme sur la forme.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Françoise Gatel : Comme M. le rapporteur, je pense que supprimer l’article serait problématique dans la mesure où cette dotation intègre les revalorisations inscrites dans le texte. Mon avis est donc défavorable.
Madame Martin, je m’aperçois que je n’ai pas répondu à votre intervention dans la discussion générale, et je vous prie de m’en excuser. Vous pouvez déplorer que les moyens des collectivités aient diminué. Tout ce que je peux vous dire, c’est que les transferts de l’État vers les collectivités s’élèvent à 155 milliards d’euros et que si le budget n’est pas voté, il n’y aura simplement aucune nouvelle indemnité pour les élus.
M. le président : La parole est à Mme Élisa Martin.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Cet amendement de suppression me trouble. Nous avons au contraire besoin de ce rapport pour connaître les coûts liés à l’exercice de certaines compétences par les maires au nom de l’État, afin de mesurer l’écart entre les dotations attribuées et leur coût réel pour les collec10803tivités – l’état civil et la production des titres d’identité par exemple, qui représentent une difficulté majeure. Nous parlons là de compétences obligatoires.
Certaines communes – Saint-Martin-d’Hères et Grenoble, de belles communes de l’Isère, par exemple – exercent également pour le compte de l’État la compétence de l’hygiène, fondamentale pour lutter contre l’insalubrité des logements comme des commerces. Il nous faut évaluer ces coûts assumés par les communes alors qu’ils ne devraient pas l’être, notamment lorsque les moyens manquent de manière criante. Aussi ne souhaitons-nous pas supprimer la possibilité de disposer de ce rapport – car il ne s’agit que d’un rapport !
M. le président : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Je comprends l’objectif des rapporteurs et du gouvernement d’aboutir à un vote conforme et je retire mon amendement.