Statut de l’élu local : Article 17

Statut de l’élu local : Article 17

debate, 08/12/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Danielle Brulebois.

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Cet article est important. Il dispose que la poursuite de l’exercice du mandat en cas de congé maladie est possible, sauf avis contraire du médecin.
En l’état du droit, le médecin doit formellement donner son accord. Or cette exigence pose un problème : l’accord se traduit par une simple case à cocher sur l’arrêt maladie. Cette formalité échappe souvent au médecin et l’élu concerné ne pense pas toujours à demander que la case soit cochée, ce qui conditionne pourtant la possibilité de poursuivre son mandat.
Je prendrai l’exemple d’un élu jurassien. Placé en arrêt maladie en raison d’un métier pénible et de problèmes de dos, il a continué pendant plusieurs années à exercer son mandat, guidé par son sens du devoir et son dévouement envers ses concitoyens. Il pouvait en effet travailler à distance, rester assis à son bureau en mairie, recevoir ses administrés et collaborer avec son équipe municipale. Aujourd’hui, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) lui réclame plusieurs dizaines de milliers d’euros sur les indemnités perçues.
Cet article est donc essentiel : on ne peut pas pénaliser des élus qui, bien qu’en arrêt maladie, se dévouent et poursuivent leur mandat. J’ai tenté de défendre cet élu mais je n’ai pas réussi à faire revenir la CPAM sur sa décision. Si l’article 17 avait pu être rétroactif, cela aurait constitué une avancée considérable. Mais ce n’est pas possible – j’avais déposé un amendement en ce sens, qui n’a pas été jugé recevable.
Je tiens malgré tout à attirer votre attention sur ce problème ; il est incompréhensible que l’on ait attendu aussi longtemps pour introduire de telles dispositions.

Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est vous qui êtes au pouvoir !

M. le président : La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement bknoek 13.

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Nous ne sommes pas défavorables au cumul des indemnités de fonction avec les indemnités journalières, encore moins avec le congé maternité ou paternité lorsqu’il est assorti d’allocations.
Notre point de vigilance porte sur l’alinéa 9 : nous souhaitons que le médecin donne un avis permettant explicitement à l’élu de continuer à exercer son mandat. Tous ceux qui ont été élus locaux savent qu’on est capable de continuer à exercer ses fonctions, parfois même en rampant. Mais est-ce réellement la bonne manière de protéger les élus locaux ?
Je le répète, nous sommes favorables au cumul mais souhaitons la suppression de l’alinéa 9 afin que le médecin autorise explicitement l’élu à poursuivre son mandat.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : Cet amendement a reçu un avis défavorable en commission. Je partage l’analyse de Mme Brulebois : il est problématique que le fait de ne pas avoir coché une case dans le formulaire Cerfa en temps et en heure puisse poser de telles difficultés. L’article 17 a précisément été conçu pour répondre aux situations concrètes sur lesquelles nous avions été interpellés. Il apporte une réponse adaptée et doit être conservé dans sa rédaction actuelle.
Demande de retrait de l’amendement ; à défaut, mon avis reste défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Françoise Gatel : Madame Brulebois, votre remarque est très juste, et pertinente. La modification de la procédure de prescription des arrêts de travail est intervenue récemment, en 2019, me semble-t-il, avec le vote de la loi « engagement et proximité » – à moins que ce ne soit avec la loi « 3DS ».
En Bretagne, plusieurs adjoints étaient concernés par ce type d’arrêt de travail, compatible avec leurs fonctions d’élu. L’Urssaf leur a pourtant réclamé le remboursement de leurs indemnités journalières. À la demande des associations d’élus, le formulaire Cerfa a alors été modifié : une case a été ajoutée, que le médecin doit désormais cocher.
Normalement, les associations départementales de maires doivent informer les élus de cette obligation – nous le redirons à l’AMF –, tout comme les ordres départementaux des médecins. Nous veillerons à le leur rappeler.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mme Brulebois a raison de soulever la question de la rétroactivité de la mesure. Madame la ministre, serait-il possible d’intervenir auprès des organismes qui versent les indemnités afin de leur demander d’annuler les demandes de remboursement ?
Le Parlement peut rendre une mesure rétroactive. Quelle est la position du gouvernement sur ce point ? Certains de nos collègues se sont retrouvés rattrapés par la patrouille : ils doivent rembourser des sommes considérables alors qu’ils ont exercé leur mandat dans l’intérêt de leurs concitoyens.

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Très bien ! Merci.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Françoise Gatel : Je n’ai pas de position arrêtée, mais une réponse possible. Je ne suis pas favorable à la rétroactivité : si nous le faisons pour cet article, on risque de nous le demander pour d’autres.
En outre, j’aimerais connaître le nombre de situations de cette nature. Comme je l’ai indiqué, nous y avons pourvu dans un texte datant – si mes souvenirs sont bons – de 2019. À ma connaissance, il n’existe plus de problèmes de l’ampleur de ceux rencontrés auparavant. S’il y a des cas, n’hésitez pas à m’en informer.
Un élu local, maire ou adjoint, est soumis à des cotisations sociales. Cela signifie que lorsqu’il perçoit des indemnités journalières, il est considéré comme salarié, ce qu’il n’est pas juridiquement. Nous avons exploré toutes les pistes pour obtenir des interprétations adaptées de la part des Urssaf, mais elles n’ont pas été retenues.
Si vous avez connaissance de situations concrètes, je vous invite à me les signaler. Cela montre qu’il faut encore renforcer l’information.

M. le président : Je mets aux voix l’article 17.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :