Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 54 (précédemment réservé)
debate, 09/12/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 1144, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 565 de Mme Élise Leboucher, tendant à la suppression de l’article, est défendu.
La parole est à M. Hadrien Clouet, rapporteur de la commission des affaires sociales pour la branche autonomie, pour donner l’avis de la commission.
M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Je regrette, tout d’abord, d’être le seul rapporteur thématique à pouvoir prendre la parole sur l’ensemble des finalisations budgétaires. J’essaierai donc de parler aussi au nom de mes collègues rapporteurs qui n’ont pas eu cette chance.
L’article que nous discutons concerne la branche autonomie, une branche qui a quelques années d’ancienneté et qui vise à garantir un droit fondamental : celui de toute personne à exister indépendamment de ce que l’ordre social lui fait subir, qu’il s’agisse de personnes âgées ou de personnes en situation de handicap (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) – bref, d’individus à qui, au quotidien, on oppose des obstacles pour leur existence et leur émancipation. Ces obstacles peuvent être physiques, matériels, ou renvoyer à des formes de discrimination qui s’appliquent au tout début de l’existence, continuent dans la formation initiale et professionnelle, et durent jusqu’aux derniers jours, avec un accès inégal aux soins ou aux différents établissements de séjour tels que les Ehpad. J’en profite pour dire que ces derniers sont une honte pour notre pays, parce qu’ils deviennent, dans certains cas, des mouroirs pour seniors. (Mêmes mouvements.) C’est d’autant plus le cas quand ces établissements appartiennent à de grands groupes privés, des holdings ou des fonds de pensions, qui privilégient systématiquement la rémunération des actionnaires au bien-être et aux conditions d’existence des usagères et des usagers (Mêmes mouvements.)
Si je voulais évoquer ces points, c’est parce que nous n’avons pas eu l’occasion, au cours des débats, d’en dire un mot. Nous n’avons pas consacré une minute, dans l’examen du PLFSS, aux personnes en situation de handicap. Rien ! Le seul moment, c’est maintenant, lorsqu’il est question des objectifs de dépenses de la branche autonomie. Or les montants prévus sont notoirement insuffisants. Pour preuve, la branche autonomie est en déficit. Ce déficit n’est pas un accident, il dure depuis des années. Il y a donc une planification volontaire du déficit de cette branche. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : C’est honteux !
M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Ce déficit implique logiquement deux conséquences possibles. La première possibilité consiste à priver de leurs droits les plus anciens ou les personnes en situation de handicap, c’est-à-dire à résorber les déséquilibres comptables en abaissant leurs droits – c’est ce qui se fait dans le pays depuis des années.
Une députée du groupe EPR : C’est faux !
M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Non, ce n’est pas faux : je suis sûr que dans votre circonscription, comme dans la mienne, certaines personnes n’ont même pas de transports pour leurs gamins en situation de handicap et certaines personnes n’ont pas les moyens de payer une chambre en Ehpad. (Mêmes mouvements.) Des milliers d’individus n’arrivent même pas à vivre chez eux car leur appartement et leur immeuble ne sont pas adaptés à leur capacité à se mouvoir.
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Oui, ce sont de vrais problèmes !
M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Donc, non, ce n’est pas faux. On peut regarder ailleurs, mais ce n’est pas faux.
La seule question qu’il faut se poser est la suivante : le bilan comptable proposé répond-il à ces besoins ? La réponse est non, d’autant plus que la loi de 2005 relative au handicap n’est toujours pas appliquée et que les différents types de dispositifs médicaux ou de soutien aux personnes en situation de handicap ne sont toujours pas remboursés dans notre pays. Il y a donc bel et bien un abandon de ces personnes par la puissance publique et la sécurité sociale.
Dès lors, pouvons-nous nous satisfaire d’un déficit qui ne couvre pas les besoins ? La réponse est non. Si nous ne le pouvons pas, que faut-il faire ? Capituler en rase campagne et accepter encore un an de privation des besoins fondamentaux ? (M. Erwan Balanant s’exclame.) Je ne le pense pas. Il y a une autre possibilité qui consiste à supprimer cet article, à repousser cette disposition et à renvoyer la copie au gouvernement, en disant que nous ne ferons pas de compromis sur le droit à l’existence des plus anciens ou des personnes en situation de handicap. C’est pourquoi je vous invite à voter l’amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Louis Boyard (La France insoumise) : Bravo !
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Excellent !
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées, pour soutenir l’amendement bknoek 1144.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : Il vise à revoir l’Ondam pour le secteur médico-social à la suite des décisions qui ont été prises précédemment.
D’abord, remettons les pendules à l’heure après ce qu’a dit M. le rapporteur pour la branche autonomie :…
M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Ah !
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : …il est faux de dire que rien n’est fait pour les personnes en situation de handicap. Certainement qu’il faut faire beaucoup plus – c’est mon objectif et celui du gouvernement –, mais vous ne pouvez pas dire que rien n’est fait ! Je prends juste l’exemple des fauteuils roulants, qui désormais sont pris en charge intégralement ;…
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Ce n’est certainement pas grâce à vous, c’est grâce à ce parlement !
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : …ce n’est pas grâce à vous, monsieur le rapporteur. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.)
M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Eh oui !
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : Le rehaussement de l’Ondam vise à revoir le niveau de dépenses dans le champ médico-social. Il prend en compte les votes précédents qui permettent de résorber le déficit de la branche autonomie mais aussi de prévoir un fonds spécialement dédié à la qualité et à la transformation de l’offre des Ehpad. Ce fonds va donc plus loin que celui qui vise à répondre aux difficultés financières des Ehpad, que nous avions créé l’année dernière.
À cela s’ajoute tout ce qui a été prévu dans ce budget : je pense à l’habitat partagé, au plan « 50 000 solutions » qui offrira de nouvelles pistes, et à bien d’autres mesures prévues dans le champ médico-social pour répondre aux besoins de nos concitoyens âgés et en situation de handicap.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : L’amendement vise à rehausser de 150 millions d’euros l’objectif de dépenses de la branche autonomie – cette somme serait affectée aux Ehpad. Pour ma part, je n’arrive pas très bien à comprendre comment vous comptez améliorer ou développer des prises en charge avec 150 millions d’euros. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) Vous vous exclamez, mais combien d’Ehpad, publics par exemple, cette somme permettra-t-elle d’ouvrir ?
M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : Ce n’est pas le sujet !
M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Quel est le sujet alors, s’agissant de la branche autonomie, si ce n’est pas cela ?
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Vous êtes rapporteur !
M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Nous avons un vrai débat : vous pensez que le grand âge et l’autonomie sont des questions…
Mme la présidente : Monsieur le rapporteur, je vous remercie de donner votre avis sur l’amendement du gouvernement…
M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Bien sûr !
Mme la présidente : …et pas de discuter comme cela avec l’hémicycle ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem. – M. Joël Aviragnet applaudit également. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il est dans son rôle de rapporteur !
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Chacun à sa place, madame la présidente !
M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Le gouvernement veut rajouter 150 millions d’euros dans la caisse puisque, pour lui comme pour ses bagages accompagnés, le grand âge serait un marché. Je pense que cela ne permet pas de résoudre les défis que pose le grand âge – pas plus que ceux posés par le handicap. (Protestations sur les bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente : Un peu silence, s’il vous plaît !
M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : C’est incroyable, ces hurlements dès que l’on parle de sujets de fond ! (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente (Renaissance) : S’il vous plaît, monsieur le député !
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est un rapporteur, pas juste un député !
M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : La volonté du gouvernement de régler la question de l’autonomie avec 150 millions d’euros de dépenses supplémentaires pose un problème : cette somme ne permet en aucun cas d’ouvrir les places et les établissements nécessaires.
Mme Annie Vidal (Renaissance) : C’est n’importe quoi !
M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Elle vise uniquement à s’appuyer sur le secteur privé, notamment lucratif, auquel on veut faire faire le travail à la place de la puissance publique. (Exclamations sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Pour ou contre ?
M. Jean-Yves Bony (Les Républicains) : Votez contre, et on passe à la suite !
M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Je ne crois pas que ce soit la bonne solution.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Il n’a pas travaillé son sujet !
M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : L’autonomie n’est pas un marché : les personnes en manque d’autonomie ne sont pas capables de s’inscrire dans un marché, a fortiori lucratif. En effet, cela exige d’entrer dans des logiques de devis et de mise en concurrence entre établissements, ce qui pousse les prix vers le haut – y compris aux termes d’arrangements financiers qui privent les personnes en manque d’autonomie de leurs droits. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) Pour toutes ces raisons, je pense que ces 150 millions ne permettent pas…
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Vous êtes pour ou vous êtes contre ?
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : On peut avoir un avis de la commission ?
Mme Maud Petit et : Mme Estelle Youssouffa. Un avis !
M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Je m’exprime sur l’amendement. Ces 150 millions ne permettent en aucun cas d’alimenter les caisses de la branche autonomie à hauteur des besoins. D’ailleurs, personne ici ne le dit. Vous hurlez sans aborder le fond du sujet et sans répondre à la question de savoir si le montant est approprié ou non.
Dès lors, je pense que nous pouvons voter l’amendement (« Ah ! » sur les bancs du groupe EPR. – M. Sylvain Maillard mime un joueur de violon) – les 150 millions, on les prend ! –, mais sans aucune espèce de confiance quant à l’issue et aux effets concrets que cela aura. J’invite toujours par ailleurs à voter contre l’article. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1144.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :