Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 24 (seconde délibération)
debate, 09/12/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 20 rectifié, tendant au rétablissement de l’article supprimé en première délibération, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement.
Mme Stéphanie Rist : Il rétablit l’article 24 dans une version amendée pour tenir compte des débats que nous avons eus, notamment des sous-amendements du rapporteur général à l’amendement gouvernemental proposé en première délibération.
Le présent amendement vise, je le rappelle, à lutter contre les rentes et la financiarisation. Il rétablit le mécanisme d’identification et de réduction des situations de sur-rentabilité. Je le répète, une analyse sera menée avec les professionnels afin d’identifier précisément les secteurs concernés. L’amendement exclut les dispositions initialement défendues par le gouvernement sur les forfaits techniques – nous avons eu le débat vendredi – et réintroduit les négociations sans que la décision finale revienne au directeur de la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam) – cette disposition a été retirée.
L’amendement conserve donc l’ambition partagée, je le crois, de lutte contre la financiarisation, tout en préservant le dialogue conventionnel, sans aucune décision unilatérale.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : La version initiale de l’article 24 qui nous avait été transmise mi-octobre était inacceptable sur la méthode. Elle octroyait un pouvoir unilatéral à la Cnam et ne respectait pas les négociations conventionnelles. Le Sénat n’a pas supprimé cet article, contrairement à d’autres, mais a proposé une rédaction différente.
Le gouvernement nous propose en seconde délibération de rétablir l’article 24 dans une rédaction totalement modifiée pour tenir compte des débats qui se sont tenus en commission et dans l’hémicycle. Je vous rappelle, chers collègues, ce qui s’est passé vendredi, dans une certaine confusion – peut-être du fait de l’heure tardive : l’article a été supprimé d’un commun accord en vue d’une seconde délibération parce que nous avions adopté des dispositions contradictoires, qui ne permettaient pas d’exprimer clairement la volonté du législateur.
Le gouvernement nous propose une version de compromis : soit nous l’adoptons, soit il n’y a pas d’article 24. Cette version supprime les dispositions polémiques relatives à la fixation des forfaits techniques – dans le texte initial, celle-ci devenait une compétence exclusive de l’assurance maladie. Autrement dit, les forfaits techniques restent dans le champ conventionnel et il n’y a pas de décision unilatérale et arbitraire de la Cnam.
La négociation conventionnelle sera donc préservée pour la détermination de ces tarifs, qui, je le rappelle, rémunèrent aussi les petits cabinets de radiologie, dont la rentabilité est de 2 %, les hôpitaux, les groupements de coopération sanitaire (GCS) et les groupements d’intérêt économique (GIE) public-privé – ces partenariats dont nous avons tant besoin, avec des professionnels qui jouent le jeu de la permanence des soins, le soir et le week-end, dans les territoires, et dont je tiens à saluer le rôle essentiel dans l’accès au diagnostic. Cette suppression in fine des dispositions sur les forfaits techniques – cela nous a valu des discussions un peu tendues, madame la ministre – est un geste de compromis.
La rédaction du gouvernement supprime aussi toute décision tarifaire unilatérale de la Cnam. Lorsque la négociation conventionnelle ne permet pas de parvenir à un accord, la décision est renvoyée à un arbitre, conformément à une procédure bien établie dans les relations conventionnelles. C’est une garantie d’objectivité : cela permet d’éviter qu’un des partenaires conventionnels soit juge et partie. La rédaction proposée confie les évaluations à un observatoire indépendant, ce qui offre là encore une garantie d’objectivité, alors que les études par la Cnam ont pu sembler critiquables sur certains points. Je vous avais alertée à ce sujet ; je suis ravi que vous ayez fini par entendre mes arguments.
De plus, nos amendements en première lecture et en nouvelle lecture, visant à prendre en compte les besoins territoriaux du point de vue de l’accès aux soins et les éléments de comparaison pour les besoins d’investissement, de même que ceux relatifs à la concertation avec les organisations représentatives des professionnels de santé, ont été intégrés. Cette dernière mesure que je souhaitais avait été refusée en nouvelle lecture, or la concertation est fondamentale quand on veut construire avec les professionnels de santé et pas contre eux.
L’amendement n’a pas été examiné en commission. Je m’en remettrai donc à la sagesse de l’Assemblée. J’ai décrit les différentes modifications qui sont intervenues par rapport au texte initial et à celui du Sénat ; à vous de déterminer votre vote.
Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Wauquiez.
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, nous avons été clairs avec vous : la rédaction ne nous convient pas, je vous l’ai déjà dit. Honnêtement, proposer une seconde délibération de l’article après les débats que nous avons eus témoigne d’un certain manque de respect vis-à-vis de la représentation nationale. Nous avons été très clairs avec vous, dès le début : le dosage que vous opérez aboutit à mettre la décision dans la main d’instances arbitrales uniquement. Il n’offre donc pas les garanties d’objectivité qui permettraient aux discussions entre l’assurance maladie et les professions libérales de se dérouler dans un bon climat.
Vu le contexte dans lequel nous nous trouvons concernant ce PLFSS, je vous recommande chaudement de retirer votre demande de seconde délibération. (« Oh ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C’est une question de respect du vote qui a déjà eu lieu. Cela fait partie des équilibres que nous souhaitons. Il est temps que nous y revenions et que nous fassions atterrir les choses sereinement. Plusieurs d’entre nous sont intervenus sur ce point. Vous ne rétablirez pas les équilibres de l’assurance maladie contre notre médecine libérale, dont nous avons besoin. Qu’il y ait un effort à faire et un combat à mener contre la financiarisation dans certains domaines, nous en sommes tous conscients et nous serons parfaitement d’accord pour vous accompagner dans cette démarche.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Très bien !
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : M. le rapporteur général et Yannick Neuder ont exprimé clairement leur position. Notre groupe vous a indiqué que cela faisait partie des points sur lesquels il fallait travailler autrement ensemble. Merci de votre compréhension, merci de bien vouloir retirer votre demande de seconde délibération sur cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Hendrik Davi.
M. Hendrik Davi (Ensemble !, La France insoumise) : Ce sujet très important est emblématique de l’ensemble du PLFSS. Au début de la discussion, vous vouliez surtout faire payer les plus pauvres, les assurés sociaux et les malades mais il y avait aussi quelques mesures comme celle-là. Elle vise à encadrer les situations de rente dans le secteur libéral, comme celles des cliniques de dialyse ou des radiothérapeutes, dont les taux de profit sont passés de 15 à 25 %, payés par tous ceux qui cotisent. L’argent des cotisations enrichit les cliniques privées et les spécialistes privés, c’est absolument inadmissible !
Par cet amendement, le gouvernement revoit à la baisse les ambitions initiales de l’article 24, mais nous allons malgré tout le voter, car il vaut mieux avoir un article 24 ainsi rédigé que pas d’article du tout. Je m’inscris complètement en faux par rapport aux propos de Laurent Wauquiez : s’il y a besoin de faire quelques économies sur la santé, c’est bien sur les professions libérales qui usent et abusent des cotisations sociales. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
M. Ian Boucard (Les Républicains) : C’est caricatural !
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Ciotti.
M. Éric Ciotti (Union des droites pour la République) : Nous avons eu de longs débats sur cet article qui s’en prend clairement à la médecine libérale. Pour vous, ce sont les médecins qui doivent compenser votre absence de rigueur, dont ils devront, avec leurs patients, subir les conséquences. Vous les prenez pour cible alors que vous cédez tout au Parti socialiste pour augmenter les dépenses.
Nous n’acceptons pas cette logique. Nous n’acceptons pas que la médecine libérale et la liberté médicale – le pilier porteur de notre système de santé – soient remises en cause. Vous attaquez un des principes fondamentaux qui a fait la force de notre système de soins. C’est non seulement une erreur mais aussi une faute. C’est pour cela, mais, plus encore pour une raison de forme, puisque cette seconde délibération vise à corriger le vote de notre assemblée qui n’allait pas dans votre sens, que nous nous opposerons avec détermination à cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Stéphanie Rist : Je pensais qu’en reprenant le contenu des sous-amendements à l’amendement du gouvernement à l’article 24 dont nous avons débattu vendredi, cet amendement proposait un compromis. Il n’est pas question avec cette nouvelle rédaction de l’article d’aller contre les professionnels, qui ont manifesté pour exprimer leur mécontentement, ni d’aller contre le Parlement.
En raison de l’heure tardive vendredi, j’ai sûrement mal compris. Je retire donc l’amendement pour que nous poursuivions le travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe RN.)
Plusieurs députés du groupe EcoS (Député, 17ᵉ législature) : Il est repris !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 20 rectifié.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :